Les produits d’obligation réalisés à compter de 2018 sont soumis à un prélèvement à la source obligatoire non libératoire de 12,8 %, qui constitue un acompte d’impôt sur le revenu.
Comment ça marche ?
Un acompte obligatoire est prélevé à la source par l’organisme payeur (banque…) sur les montants des revenus versés, au taux de 12,8 %.
Cet acompte est ensuite déduit du montant de l’impôt à payer l’année suivante au titre du versement des intérêts et dividendes .
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Si le montant de l’acompte est supérieur au montant de l’impôt dû, l’excédent d’impôt sera restitué.
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A l’inverse, si le montant de l’acompte est inférieur au montant de l’impôt dû, car le contribuable est imposé à un taux marginal supérieur (30 % ou plus), la différence sera rajoutée à son impôt à payer.
Une dispense d’acompte, sous conditions de ressources
Les épargnants dont le revenu fiscal de référence de l’année N-1 est inférieur à un certain montant peuvent demander à être dispensés du prélèvement de l’acompte. Pour les intérêts, cela concerne les célibataires ayant un revenu fiscal de référence de 25 000 € (50 000 € pour les couples). Pour les dividendes, le plafond est de 50 000 € pour un célibataire et 75 000 € pour un couple.
La demande de dispense doit être envoyée avant le 30 novembre. Il est nécessaire de faire une déclaration sur l’honneur auprès de l’établissement qui verse les revenus de l’épargne et des placements : la banque ou l’établissement financier qui gère le portefeuille-titres ou la société qui verse les dividendes pour les actions « nominatives ».
Bonjour,
J’ai achété dans un autre pays de l’UE, des obligations (titres), d’état, à taux fixe sur 5 ans, avec interets (coupon) versés anuellement, sur mon compte ouvert là-bas.
Je suis résident fiscal français mais j’ai une double nationalité.
Les revenus générés par ces obligations ne sont pas imposables localement dans le pays en question (0% taux d’imposition), ni pour les résidents ni pour les non-résidents.
Quelle sera l’obligation déclarative et donc la fiscalité des ces interets en France ?
Cordialement,
Bonjour
Sur cette question assez complexe, nous vous invitons à poser la question aux impôts. Le plus simple est d’expliquer votre problème aux impôts via votre messagerie sécurisée sur impots.gouv.fr.
Meilleures salutations,
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour, je souhaiterais obtenir des informations concernant la fiscalité des obligations indexées sur l’inflation. Prenons l’exemple hypothétique d’un investissement de 100 000 € dans une obligation française à 20 ans, indexée sur l’inflation (avec un taux « constant » d’inflation de 3 % sur les 20 prochaines années pour faciliter l’exemple) et avec un coupon annuel fixé à 0,10 %. La plus-value nominale au bout de 20 ans s’élèvera alors à 83378 € (si j’ai bien fait mes calculs). Or en imposant un tel produit à hauteur de 30%, cela nuirait tout bonnement à l’utilité du produit en lui-même, puisque les taux pratiqués sur le marché sont logiquement très bas pour les produits censés justement « combattre l’inflation ». Le rendement final sous-performerait l’inflation. La plus value réelle s’élèverait en réalité à 1.53% du capital total car :
(183378 / 1.03 ** 20) – 100000) / 100000 = 0.0153)
* toujours avec une inflation considérée comme constante à 3%
Dans ce contexte précis, serait-ce la plus-value nominale ou réelle qui sera assujettie à l’imposition (les 83% ou 3%)? Parce que 30% d’imposition sur les intérêts nominaux, pourquoi pas, mais sur le capital censé justement conservé sa valeur « réelle » je vois mal comment cela pourrait être impliqué sans nuire totalement à l’utilité du système indexation sur l’inflation.
Bonjour,
A priori, la plus-value, soumise à fiscalité, est effectivement calculée comme la différence entre la valeur de remboursement (ou de cession, si celle-ci intervient avant) et la valeur d’achat.
Meilleures salutations,
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Lorsqu’on achète une obligation, on paye le prix de l’obligation + le montant du coupon couru (et le vendeur reçoit le prix de l’obligation + le montant du coupon couru) (c’est un peu comme si on avait un coupon négatif). Au moment du détachement du coupon, on perçoit le coupon complet. Mais dans les faits, depuis l’achat de l’obligation, c’est comme si on recevait uniquement « coupon – coupon couru ».
La question est donc : comment le coupon couru est-il pris en compte en terme de fiscalité (sachant qu’en plus le coupon couru n’est pas forcément payé sur la même année fiscale que la perception du 1er coupon) ?
J’aurais tendance à déclarer uniquement « 1er coupon – coupon couru »
De manière similaire, comment doit on traiter fiscalement la perception du coupon couru perçu lorsqu’on vend une obligation ? J’aurais tendance à le déclarer comme un coupon normal.
Bonjour
Vous êtes imposé seulement sur le coupon perçu. Le teneur de compte vous adresse chaque année un récapitulatif des sommes à déclarer.
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour,
Je souhaiterais investir sur un portefeuille en dollars US sur des actions et obligations d’Etat Americaines.
Pourriez vous me dire quel est le taux d’imposition en France des intérêts d’obligation d’Etats étrangers et plus values d’actions étrangères ?
Puis je toujours bénéficier du prélèvement forfaitaire unique ou dois-je déclarer au barème progressif de l’impôt sur le revenu?
Merci beaucoup pour votre aide,
Jonathan
Bonjour
Tout dépend du pays où sont détenus ces titres. Si vous investissez en France sur des titres étranger c’est la fiscalité française qui s’applique. Lisez cet article https://www.impots.gouv.fr/international-particulier/imposition-des-revenus-de-source-etrangere
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
Est-ce que l’abattement de 40% s’applique aux dividendes versés par un ETF Obligataire?
Cdt,
Bonjour
Oui si vous optez pour l’imposition au barème. Lisez cet article https://www.lafinancepourtous.com/pratique/impots/fiscalite-de-l-epargne-2/prelevement-forfaitaire-unique-pfu/placements-prelevement-forfaitaire-unique-ou-bareme-de-limpot/
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour, si on achete une obligation avec un coupon couru, le montant de l’impot est-il basé sur le coupon brut ou sur le coupon moins le coupon couru ? (Cas typique : j’achete une OAT a peine quelques jours avant le détachement du coupon…)
Bonjour
Nous ne comprenons pas bien votre question. Dans les faits c’est sur la base du coupon perçu que vous êtes imposable.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
Lorsque l’on achète une obligation en dessous du pair, disons 98%. Et que cette obligation qui sera remboursée au pair est conservée jusqu’à son terme (par opposition à une revente avant la date d’échéance). Dans ce cas spécifique, la différence de 2% est-elle considérée comme une plus-value et donc est-elle imposable au PFU svp ?
Merci de votre éclairage et plus largement pour la richesse de votre site.
Bonjour
Effectivement si vous avez acheté en dessous de la valeur d’émission, il y aura une petite plus-value à régler. C’est l’établissement en charge de votre portefeuille qui vous fera le calcul. Merci pour vos encouragements !
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
bonjour
je souhaiterai acheter des obligations sur notre compte joint M. Mme ; et je souhaiterai realiser également des achats d’obligations sur le compte d’une SAS
Dans mes deux cas je voudrais connaitre précisément le montant que j’aurai a verser en impot ou autre
Bonjour
Pour les obligations achetées sur un compte-titres, vous êtes soumis au PFU ou à l’imposition au barème (selon votre choix). Pour la SAS, c’est en théorie la même chose mais le plus simple est d’en parler avec votre conseiller financier.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Sauf erreur, dans la SAS, les revenus du coupon contribuent à la formation du résultat et subiront donc l’impot sur les societes (disons 25 % pour faire simple) .
Ensuite, le résultat net pourra être distribué sous forme de dividende, qui eux subiront la flat taxe (Pfu) sauf option au bareme.
Finalement il restera en net à l’actionnaire de la SAS: 75% × 70% = 52.5% du coupon .
Bonjour, qu’en est-il des prélèvements ou PFL pour une société à l’IS qui perçoit des revenus financiers, en l’occurrence des intérêts de placement en immobilier ?
Bonjour
Il s’agit d’un cas très particulier. Pour une entreprise, il faut voir cette question avec votre comptable. Vous pouvez également consulter le site des impôts https://www.economie.gouv.fr/entreprises/impot-revenu-impot-societe-statut
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Répondre
Bonjour erreur sur abbatement 40% ??
Bonjour,
Merci pour votre clairvoyance ! L’article a été corrigé. L’abattement de 40 % s’applique aux dividendes et non aux coupons d’obligations.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com