Comprendre le PFU

L’introduction de ce taux proportionnel s’applique à la grande majorité des gains de produits de placement, à l’exception notamment des régimes spécifiques de l’assurance-vie et du PEA.

Un impôt proportionnel au périmètre clairement défini

Le PFU, également appelé « Flat Tax », concerne les revenus des valeurs mobilières, à savoir :

• les actions, les parts sociales qui versent un rendement variable (dividendes) ;
• les placements à revenu fixe (obligations, titres de créance, dépôts …).

Le PFU concerne également les plus-values de cession des valeurs mobilières.

Le PFU ne s’applique pas aux revenus d’autres produits financiers 

Les revenus de certains produits d’épargne ne sont pas soumis au PFU :

• les sommes versées par les livrets A et les autres produits à taux réglementé (Livret Jeune, LDDS, LEP) qui restent totalement exonérés d’impôts et de prélèvements sociaux,
• les intérêts des PEL et CEL ouverts jusqu’au 31 décembre 2017, les produits des bons ou contrats de capitalisation ou d’assurance vie attachés à des primes versées jusqu’au 26 septembre 2017,
• les produits de capital-risque quand ils sont exonérés,
• les revenus des PEA (après 5 années de détention),
• les revenus d’épargne salariale,
• les revenus des contrats d’assurance vie (selon la date de versement)

Le PFU ne s’applique également pas aux revenus du travail ou encore aux revenus et plus-values provenant de biens immobiliers.

PFU ou imposition au barème de l’impôt sur le revenu ?

Sur option, le contribuable peut ne pas choisir l’imposition au PFU mais opter globalement (pour l’ensemble des gains rentrant dans le champ d’application du PFU) pour une taxation au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Dans ce cas, il est possible de bénéficier de certains abattements.

Les revenus de valeurs mobilières

Si l’option globale pour le barème progressif est choisie, les dividendes perçus bénéficient de l’abattement de 40 % (ainsi que la déduction des droits de garde).

Les plus-values de valeurs mobilières

Les plus-values de valeurs mobilières sont soumises au PFU mais peuvent également, sur option, être imposées au barème progressif de l’impôt sur le revenu.

Le régime spécifique des contrats d’assurance-vie

Sachant que la taxation à l’impôt sur le revenu des contrats d’assurance vie n’intervient qu’au moment du rachat partiel ou du dénouement, les règles de taxation sont les suivantes :

Primes versées jusqu’au 26 septembre 2017

Pas de changement par rapport aux années précédentes.

Les gains sont soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu ou au prélèvement forfaitaire libératoire (et non au PFU) selon la durée de détention du contrat (date entre le 1^er versement et le dénouement partiel ou total du contrat) :

• 35 % pour une durée inférieure ou égale à 4 ans
• 15 % pour une durée comprise entre 4 et 8 ans
• 7,5 % pour une durée égale ou supérieure à 8 ans

Dans ce dernier cas, un abattement annuel de 4 600 € ou 9 200 € pour un couple soumis à imposition commune est applicable.

Primes versées à compter du 27 septembre 2017

L’année  de la perception des gains, l’assureur prélève directement et verse au fisc 7,5 % des gains pour les contrats supérieurs à 8 ans ou 12,8 % dans les autres cas.

Pour les contrats d’au moins 8 ans, une distinction doit être opérée selon que les primes nettes versées par l’épargnant pour l’ensemble de ses contrats (inférieurs ou supérieurs à 8 ans) sont inférieures ou supérieures à 150 000 €.

• Dans le premier cas, le PFU est de 7,5 %
• Dans le second cas, il est de 7,5 % sur la fraction des revenus correspondant à l’encours inférieur à 150 K€ et de 12,8 % sur l’autre fraction.

L’encours global des contrats détenus par l’assuré s’apprécie au 31/12 de l’année qui précède le fait générateur (dénouement ou rachat).

Que la taxation s’opère au PFU ou au barème de l’impôt sur le revenu, les gains perçus bénéficient toujours de l’abattement annuel de 4 600 € ou 9 200 € pour un couple soumis à imposition commune. Cet abattement s’applique en priorité aux produits des primes versées avant le 27 septembre 2017 puis sur les produits se rattachant aux primes versées après cette date (avec priorisation de la fraction taxable à 7,5 %).

A retenir

• Au total, le régime fiscal des versements effectués jusqu’au 26/09/2017 n’est pas modifié par rapport à la législation antérieure à la mise en place du PFU. Un épargnant qui ne fait plus de versements sur ses contrats d’assurance vie conserve le bénéfice de l’ancien régime, même s’il dispose de plusieurs centaines de milliers voire de millions d’euros en assurance vie.
• Le taux du PFU (12,8 %) est plus avantageux que le régime fiscal précédent pour un contrat à durée de vie inférieure à 8 ans (antérieurement 15 % pour les contrats à durée de vie entre 4 et 8 ans ou 35 % pour les contrats de moins de 4 ans).
• Pour les épargnants dont l’encours global des contrats est supérieur à 150 000 € et ayant fait de nouveaux versements depuis le 27/09/2017, une partie des gains en cas de retraits sera taxée à 7,5 % et l’autre à 12,8 %…
• Que le montant de l’ensemble des contrats soit inférieur ou supérieur à 150 000 €, l’assuré bénéficiera de l’abattement de 4 600 ou 9 200 € selon sa situation familiale, sur les contrats de plus de 8 ans.