Le prélèvement forfaitaire unique se compose de 12,8 % (prélèvement forfaitaire non libératoire) et de 17,2 % de prélèvements sociaux, soit un taux global de 30 %. Il s’applique les dividendes et intérêts perçus.
Les conditions de revenus pour ne pas payer l’acompte
Si votre revenu fiscal de référence de l’année N-2 est inférieur à 25 000 € si vous êtes célibataire (et 50 000 € si vous vivez en couple) vous pouvez bénéficier d’une dispense d’acompte.
Il faut transmettre à votre établissement financier cette demande avant le 30 novembre de chaque année, assortie d’une attestation sur l’honneur certifiant que votre revenu fiscal est inférieur à ces montants.
Vous trouvez sur le site des impôts une lettre type à compléter.
Les prélèvements sociaux restent dus
Avec cette dispense d’acompte, vous réglez seulement les prélèvements sociaux (17,2 %) qui sont directement retirés du rendement par votre banque (au profit de l’administration fiscale).
Opter pour l’imposition au barème
Lors de la déclaration de revenus, pensez à bien cocher la case 2 OP, afin que ces revenus soient soumis au barème de l’impôt.
Si vous avez oublié d’adresser cette demande de dispense à votre banque, et si vous êtes non imposable, pensez également à cocher cette case. Dans ce cas, les 12,8 % vous seront remboursés.
bonjour
cette dispense d’acompte ne veut pas dire dispense d’impôt à l’ir?
Bonjour
Non effectivement. Mais si vous êtes non imposable, vous ne paierez pas l’IR, seulement les prélèvements sociaux.
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour, non imposable et détenteur d’un compte sur livret sociétaire, j’ai éffectué les démarches de dispense d’acompte auprès de ma banque et cohé la case OP dans ma dernière déclaration. Fin décembre 22 un acompte de 3,39E a été prélevé sur mes intérêts….Je me suis renseignée auprès des impôts de mon secteur pour connaitre la date de remboursement de cette acompte….Surprise, l’on me répond laconiquement, pas de remboursement en-dessous de 8 E, ce qui veut dire que l’on me » vole » une somme qui ne me sera jamais remboursée, car en-dessous du barême, cela les banques n’en parlent pas…. Une absurbité administrative bien française. Quel recours ai-je ?
Bonjour
Ce prélèvement est surement le fait des prélèvements sociaux. Posez la question à votre banque. En effet il existe bien une dispense d’impôt sur le revenu, mais les prélèvements sociaux restent dus.
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
non car les détails prélèvements 17% étaient bien détaillés de l’acompte indûment prélevé.
Bonjour
Cette situation est assez particulière… Nous ne pouvons pas vous éclairer sur la possibilité de recours.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
est ce que cela s’applique pour les non non-résidents fiscaux en France qui remplissent les critères?
Bonjour
A priori non. car l’adminstration fiscale s’appuie sur votre revenu fiscal de référence en France. Mais vous pouvez leur poser la question.
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour,
Le rare souci de clarté de vos informations et la réactivité de vos réponses me dit que c’est à vous que je dois poser ma question:
En cas de demande de dispense par un actionnaire du paiement de l’acompte d’IR sur les dividendes d’une société commerciale (SAS), pourriez-vous m’indiquer à quel moment la SAS procédant à la distribution doit régler les 17,20% et en utilisant quel formulaire fiscal ?
Bien cordialement
Bonjour
Merci pour votre commentaire ! Toutefois sur ces questions très spécifiques, qui concernent la fiscalité des entreprises, vous trouverez plus d’informations sur ce site https://www.demarches.interieur.gouv.fr/professionnels/fiscalite-distributions-dividendes
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour,
Pour la dispense d’acompte pour le versement de dividendes, à qui doit être envoyé l’attestation sur l’honneur ?
Merci pour cet article
Bonjour
Il faut adresser cette demande à l’établissement dans lequel est géré votre compte-titres. Les banques proposent généralement sur leur site Internet un modèle à télécharger.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Nous sommes le 15/10/2022, quelle est l’année N-2 ?
Bonjour
La dispense d’acompte que vous réalisez cette année vaut pour l’année 2023. Il faut donc vérifier votre revenu fiscal de référence de 2021.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Etant une femme mariée à un homme (je sais, c’est ringard, mais j’en suis très heureuse), je me demande si la dispense d’acompte est également accessible aux couples hétérosexuels ?
En effet, le pictogramme du couple ci-dessus ne renseigne pas précisément sur ce point.
Je vous remercie de vos éclairages.
Bonjour
Effectivement la dispense d’acompte vaut pour tous les couples soumis à imposition commune.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Enfin des explication claires et précises ! Ce qui hélas, n’est pas le cas de beaucoup d’autres sites que j’ai consultés ….. BRAVO !
Bonjour
Un grand merci pour vos encouragements ! Et très bonnes vacances…
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour, une question car j’ai des informations divergentes. Si l’on opte pour ne pas payer l’acompte, paye-t-on ensuite la même somme ou bien y-a-t il un nouveau calcul (plus avantageux donc si on est dans la tranche TMI 11%).
Bonjour
Si vos revenus vous permettent de ne pas payer l’acompte, lors de la déclaration de revenus, vous devrez opter pour l’imposition au barème de l’impôt (case 2 OP) qui est effectivement plus intéressante. Toutefois, vous pouvez faire vos simulations sur le site des impôts afin de vérifier si cette option est gagnante.
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
TRES BIEN RICHE BREF ET CONCIS BRAVO