Le prélèvement forfaitaire unique se compose de 12,8 % (prélèvement forfaitaire non libératoire) et de 17,2 % de prélèvements sociaux, soit un taux global de 30 %. Il s’applique les dividendes et intérêts perçus.
Quelles conditions de revenus remplir pour ne pas payer l’acompte ?
Pour les produits de placements à revenu fixe (intérêts), si votre revenu fiscal de référence de l’année N-2 est inférieur à 25 000 € si vous êtes célibataire (et 50 000 € si vous vivez en couple) vous pouvez bénéficier d’une dispense d’acompte.
Pour les revenus distribués (dividendes), si votre revenu fiscal de référence de l’année N-2 est inférieur à 50 000 € si vous êtes célibataire (et 75 000 € si vous vivez en couple) vous pouvez bénéficier d’une dispense d’acompte.
Vous trouvez sur le site des impôts une lettre type à compléter.
A quelle date faut-il faire la demande de dispense d’acompte ?
La dispense d’acompte doit être envoyé chaque année pour les revenus de l’année suivante (qui seront à déclarer en N+2).
Il faut transmettre à votre établissement financier cette demande avant le 30 novembre de chaque année, assortie d’une attestation sur l’honneur certifiant que votre revenu fiscal est inférieur à ces montants.
Une exception : pour les revenus et gains de cession provenant de contrats d’assurance vie ou de capitalisation, la demande de dispense doit être formulée au plus tard à la date du versement des revenus.
Les prélèvements sociaux restent dus
Avec cette dispense d’acompte, vous réglez seulement les prélèvements sociaux (17,2 %) qui sont directement retirés du rendement par votre banque (au profit de l’administration fiscale).
Opter pour l’imposition au barème
Lors de la déclaration de revenus, pensez à bien cocher la case 2 OP, afin que ces revenus soient soumis au barème de l’impôt.
Si vous avez oublié d’adresser cette demande de dispense à votre banque, et si vous êtes non imposable, pensez également à cocher cette case. Dans ce cas, les 12,8 % vous seront remboursés.
Bonjour,
Il y a une chose que je n’ai pas comprise. J’ai depuis 3 ans la possibilité de demander une dispense d’accompte sur les revenus. Mais je trouve cela compliqué d’envoyer à chaque établissement financier cette demande.
Par conséquent, je me demande si le fait de ne pas envoyer cette demande me fait, au final, payer plus d’impôts que je devrais, ou si cela me fait juste avancer l’argent, sachant que je coche la case 2 OP ?
Merci pour votre réponse éclairée.
Philippe
Bonjour
Effectivement si vous n’envoyez pas cette demande d’acompte, les 12,8 % vous sont remboursés plus tard, lors de l’envoi de l’avis d’imposition. En cochant cette case vous ne payez pas plus d’impôts.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
c’est plus bon à priori : https://www.impots.gouv.fr/particulier/questions/puis-je-beneficier-dune-dispense-du-prelevement-forfaitaire-non-liberatoire
Bonjour,
Notre article a été avec l’indication de la date d’envoi de la demande de dispense pour l’assurance-vie.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour,
Votre article m’intéresse beaucoup mais certains éléments m’échappent.
Aujourd’hui, nous avons deux possibilités d’imposition sur les dividendes : barème progressif ou PFU ( flat tax).
En cas d’option pour le barème progressif, la société se fait prélever la partie sociale (17,2%) et et à nous de payer la partie fiscale en perso ( en cas de barème inférieur à 12,80%).
La deuxième option est la flat tax nous déclarons la totalité et ainsi la société est prélevée directement par les impôts, ce qui libère la personne physique d’imposition supplémentaire.
Ainsi pourriez vous me dire à quel moment cette dispense intervient ?
Quel est le principe pour bénéficier de cette dispense si nous respectons les seuils de revenus ?
Dans l’attente de vous lire,
Cordialement
Bonjour
Pour bénéficier de la dispense d’acompte (12,8 %) il faut adresser chaque année à votre banque une déclaration sur l’honneur. Ensuite, lors de la déclaration de revenus, à vous de choisir le type d’imposition : PFU ou barème. Sachant que l’administration fiscale vous adresse un message si vous n’avez pris la meilleure option.
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour,
Je tiens déjà à vous remercier pour ce site très instructif. La clarté de vos explications m’est d’une aide précieuse.
J’ai une question concernant la demande de dispense d’acompte.
Si je résume le calendrier pour une demande de dispense d’acompte, j’obtiens ceci :
N-1 : année dont le revenu fiscal détermine le droit (ou non) à la dispense d’acompte
N : année pendant laquelle il faut faire la demande de dispense d’acompte (au 30 novembre au plus tard)
N+1 : année pendant laquelle la dispense d’acompte s’applique
N+2 : année pendant laquelle je déclare les revenus de N+1, donc potentiellement la dispense d’acompte effectuée
Est-ce que j’ai bien compris ?
En faisant des recherches, je suis tombé sur cette page :
impots.gouv.fr/particulier/questions/puis-je-beneficier-dune-dispense-du-prelevement-forfaitaire-non-liberatoire
J’y ai trouvé l’information suivante, peut-être qu’il est utile de vous la partager si vous n’étiez pas au courant :
« Pour information : par dérogation, pour les produits issus des contrats d’assurance-vie et de la sortie en capital d’un plan d’épargne retraite, la demande de dispense est formulée au plus tard à l’encaissement des revenus, et non plus avant le 30/11 de l’année précédant celle du versement. »
Bonjour
Votre raisonnement est le bon. La dispense d’acompte doit être envoyé chaque année pour les revenus de l’année suivante (qui seront à déclarer en N+2). Et effectivement nous n’avons pas précisé la démarche à faire pour l’assurance-vie, nous allons le faire rapidement !
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour , je compte ouvrir un livret fiscalisé et j’ ai demandé à bénéficier d’ une demande de dispense dès l’ ouverture , soit pour cette année . Ce qui est refusé par l’ organisme financier.
En effet, j’ ai lu que cette demande de dispense pouvait se faire post-30 nov de l’ année précédente, dès lors qu’ elle était demandée A l ‘ OUVERTURE du compte ..
Mais je ne retrouve pas les textes ; S’ agit-il d’ une erreur d’ un article de blog, ou cela existe-t-il vraiment ,
Merci pour votre réponse prochaine
cordialement
Edit :
J’ ai retrouvé !
Article 80 ..
« Les contribuables souscrivant un produit d’épargne dans un établissement payeur dont ils n’étaient pas clients auparavant ou dans lequel ils n’avaient souscrit aucun produit d’épargne et dont les revenus sont soumis au prélèvement de l’article 125 A du CGI peuvent déposer leur demande de dispense après la date limite de dépôt prévue l’article 242 quater du CGI, lors de la souscription du produit concerné.
Exemple : Un contribuable célibataire, dont le RFR au titre de N-2 est inférieur à 25 000 €, souscrit le 1er juin N un compte sur livret dans un établissement bancaire dont il n’était pas client auparavant. Il fournit sa demande de dispense lors de la souscription de ce produit à son établissement bancaire. Les revenus relatifs à ce produit perçus en N seront dispensés du prélèvement ».
Et suivants, pour d’ autres cas ..
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3747-PGP.html/identifiant%3DBOI-RPPM-RCM-30-20-10-20191220
ya-plu-ka recontacter mon établissement ..
Cordialement
Bonjour
Parfait ! vous avez trouvé l’information ! Bonne journée
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour,
J’avais été dispensé de cet acompte de 12.8% lors du versement de mes dividendes en 2022.
Mais mon revenu a sensiblement augmenté entre temps (+ de 50k€ en 2022, personne seule).
Aussi l’administration fiscale me demande de payer sur mon avis d’impots 2023 cet acompte dont j’avais été dispensé au préalable. Ils m’ont précisé en réponse à ma réclamation que dispense ne veut pas dire exonération.
Est-ce normal ?
(je me sens comme si on m’avait escroqué)
Bonjour
Effectivement dispense d’acompte ne signifie pas dispense d’impôts. Car à ce sujet vous avez le choix entre le PFU (12,8 %) ou l’imposition au barème. Lisez cet article https://www.lafinancepourtous.com/pratique/impots/fiscalite-de-l-epargne-2/prelevement-forfaitaire-unique-pfu/placements-prelevement-forfaitaire-unique-ou-bareme-de-limpot/
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour
mon Revenu Fiscale de Référence est de 26 000€ pour 1,5 part …
Qu’elle est le plafond pour bénéficier de l’exonération quand on est à 1,5 part?
Bonjour
C’est une très bonne question ! Mais le site officiel ne traite que les cas de foyers fiscaux à une ou deux parts fiscales…. Voyez avec votre conseiller bancaire.
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonsoir
Ce n’est pas une question de part mais de personne célibataire (max 25 000€) ou mariée/pacsée (50 000€)