Le prélèvement forfaitaire unique se compose de 12,8 % (prélèvement forfaitaire non libératoire) et de 17,2 % de prélèvements sociaux, soit un taux global de 30 %. Il s’applique les dividendes et intérêts perçus.
Quelles conditions de revenus remplir pour ne pas payer l’acompte ?
Pour les produits de placements à revenu fixe (intérêts), si votre revenu fiscal de référence de l’année N-2 est inférieur à 25 000 € si vous êtes célibataire (et 50 000 € si vous vivez en couple) vous pouvez bénéficier d’une dispense d’acompte.
Pour les revenus distribués (dividendes), si votre revenu fiscal de référence de l’année N-2 est inférieur à 50 000 € si vous êtes célibataire (et 75 000 € si vous vivez en couple) vous pouvez bénéficier d’une dispense d’acompte.
Vous trouvez sur le site des impôts une lettre type à compléter.
A quelle date faut-il faire la demande de dispense d’acompte ?
La dispense d’acompte doit être envoyé chaque année pour les revenus de l’année suivante (qui seront à déclarer en N+2).
Il faut transmettre à votre établissement financier cette demande avant le 30 novembre de chaque année, assortie d’une attestation sur l’honneur certifiant que votre revenu fiscal est inférieur à ces montants.
Une exception : pour les revenus et gains de cession provenant de contrats d’assurance vie ou de capitalisation, la demande de dispense doit être formulée au plus tard à la date du versement des revenus.
Les prélèvements sociaux restent dus
Avec cette dispense d’acompte, vous réglez seulement les prélèvements sociaux (17,2 %) qui sont directement retirés du rendement par votre banque (au profit de l’administration fiscale).
Opter pour l’imposition au barème
Lors de la déclaration de revenus, pensez à bien cocher la case 2 OP, afin que ces revenus soient soumis au barème de l’impôt.
Si vous avez oublié d’adresser cette demande de dispense à votre banque, et si vous êtes non imposable, pensez également à cocher cette case. Dans ce cas, les 12,8 % vous seront remboursés.
Bonjour,
J’effectue actuellement un rachat total de mon assurance vie qui a moins de 8 ans, je pense demander une dispense d’acompte pour profiter du barème de l’impôt sur le revenus plutôt que le pfu car je ne suis pas imposable donc ça sera sûrement plus avantageux pour moi.
Actuellement j’ai en arrondissant 2500€ de plus value, est ce que les prélèvement sociaux de 17,2% seront prélevé directement au moment du rachat ou est ce que ça sera dû au moment de la déclaration d’impôts l’année prochaine ?
Et lors de la déclaration d’impôts, est ce qu’il faut indiqué le montant d’intérêt brut ( donc 2500 ) ou le montant après prélèvement sociaux ( 2070 ) ?
Si je ne fais pas de demande de dispense d’acompte et que je suis donc prélevé de 12,8%,
est ce que lors de la déclaration d’impôts en déclarant mes intérêts et en profitant du barème de l’impôt sur le revenu à mon avantage, si le montant d’impôt dû est inférieur au prélèvement de l’acompte est ce qu’il y a un remboursement de la différence appliqué ?
Merci d’avance pour vos réponses.
Bonne journée.
Bonjour
Tout d’abord les prélèvements sociaux sont prélevés par l’assureur lors du retraits des capitaux. Le montant à déclarer aux impôts vous sera communiqué par l’assureur. Sachez également que si vous optez pour l’imposition au barème, cela vaut pour l’ensemble de vos placements. Lors de la déclaration, l’administration fiscale vous indiquera quelle est la solution la plus intéressante.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour à tous,
J’ai souscrit à un livret remunéré début octobre 2024, pour lequel j’ai demandé une dispense de PFU le 23 novembre. Les intérêts ont été versés le 31/12/2024 et la banque refuse d’appliquer la dispense de PFU arguant que j’aurais du faire cette demande au moment de la souscription. Ai je une possiblité de me faire rembourser comme tenu du fait que j’ai bien fait la demande avant fin novembre ?
Bonjour
Effectivement c’est étonnant. Mais sachant que la banque a dû verser au Fisc les 12,8 % d’impôt, il va falloir attendre la déclaration de revenu pour cocher la case « imposition au barème ». L’argent vous sera restitué lors de l’avis d’impôtion vers le mois d’août.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour,
Si je comprends bien, malgré une « dispense d’acompte » sur IRPP pour dividendes perçus en 2024 (suite résultat bilan 2023 / associé unique Sasu / mère d’une SARL) obtenue car RFR 2022<50k (personne seule), et ayant déjà réglé en EDI les PS de 17.2%, je serai tout de mêm obligé de déclarer ces dividendes dans mes revenus 2024 ? Si oui, je devrais alors choisir PFU 12.8% ou barème progressif ?
Bonjour
Oui effectivement il faut déclarer ces dividendes en suite, selon votre taux d’impostion, choisir entre l’imposition au barème ou le PFU.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com