Les abattements selon la durée de détention
Les biens concernés par le barème
La résidence principale est entièrement exonérée de l’imposition sur les plus-values. Sont concernés par les nouvelles durées de détention les résidences secondaires, les biens locatifs, les logements vacants, les parts de SCPI ou celles détenues dans une SCI et depuis le 1er septembre 2014 les terrains à bâtir.
Comment calculer l’abattement pour durée de détention ?
Exonération de l’impôt sur la plus-value après 22 ans de détention…
Pour bénéficier de l’exonération du prélèvement forfaitaire d’impôt sur le revenu de 19 % sur les plus-values immobilières, il est nécessaire de détenir le bien pendant 22 ans.
L’abattement d’impôt sur le revenu pour durée de détention est de 6 % par année à compter de la 6ème année jusqu’à la 21ème année et de 4 % la 22ème année. Soit 100 % au terme de 22 ans.
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… mais exonération des prélèvements sociaux au bout de 30 ans de détention
Les plus-values immobilières sont exonérées totalement des prélèvements sociaux de 17,2 % après un délai de détention de 30 ans.. L’abattement est de 1,65 % à compter de la 6ème année de détention, de 1,60 % la 22ème année et de 9 % à partir de la 23ème année. Soit 100 % au terme de 30 ans de détention.
Quelques cas d’exonérations spécifiques
Au-delà de la vente de la résidence principale, d’autres situations permettant de bénéficier d’une exonération sur la plus-value réalisée : première vente, petite cession, handicap…
Bonjour,
Je suis propriétaire depuis 26 ans de ma résidence principale. Je souhaite la vendre ainsi que les 2 terrains issus d’une division parcellaire du terrain initial de cette résidence. Suis-je soumis à une imposition sur ces ventes ?
Respectueuses salutations
Bonjour,
Sur les terrains à bâtir, les plus values sont exonérées au bout de 30 de détention. Il existe toutefois un abattement par durée de détention applicable sur la plus-plus : 2 % par année de détention de la 6ème à la 16ème année, puis de 4 % de la 17ème à la 24ème année et enfin 8 % de la 25ème à la 30ème année.
Toutefois sans connaître la durée de détention de ce terrain et le montant de son achat, il n’est pas possible de vous répondre précisément.
Vous pourrez en savoir plus en contactant votre centre des finances publiques.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
je voudrais savoir pour les personnes qui voudrait vendre leur terrain cette année (2013) au niveau de la plus valus elle sera de combien pour une vente de terrain à 100 00 euros – merci pour vos réponses
Etonnants, ces détenteurs de terrains à bâtir qui expliquent qu’avec la réforme projetée, ils ne vendront pas des terrains…qu’ils ne vendaient de toute manière pas…. La phase 1er Septembre – 31 Décembre est celle du maintien du régime actuel (30 ans = exonération à 100%). Les instructions, il faut les lire jusqu’au bout.
Que des propriétaires de TAB préfèrent que ce soient leurs héritiers qui paient l’impôt sur les PV à leur place (mais après les droits de succession…) n’est pas le problème. Le problème c’est qu’il était jusqu’à présent financièrement plus intéressant de ne PAS vendre un terrain avant d’avoir atteint les trente années de détention fatidiques (15 ans entre 2004 et 2012), compte tenu de frais de détention quasi inexistants, et d’une fiscalité microscopique sur les immeubles non bâtis. Ce mode re raisonnement est désormais invalidé par le changement de régime prévu au 1 Janvier 2014, en attendant l’intégration des PV à la base de calcul de l’IR, toujours dans les cartons du gouvernement (2015 ?) et sur laquelle portait principalement la censure du CC. On peut naturellement toujours espérer une nouvelle censure…ou vendre avec 0% d’exonération à partir du 1/01/2014…ah, qu’il devient difficile de toujours gagner au loto immobilier !
Pour intégrer la fiscalité à 34.5 % il faut vendre à 1,357
Bonjour,
Effectivement, selon l’instruction fiscale du 2 août, les cessions de terrains à bâtir restent soumises à l’ancien barème d’abattement sur 30 années de détention. Lors la rédaction initiale de notre article, nous avions repris l’annonce, faite par le ministre chargé du Budget par communiqué de presse du 18 juillet dernier, de la suppression de ces abattements.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Avez vous lu l’instruction fiscale du 2 août 2013 qui précise que la situation des terrains à bâtir demeure inchangée ! Dans ces conditions comment pouvez vous affirmer qu’à partir du 1er septembre 2013 les ventes de terrains à bâtir subiront une plus -value totale sans tenir compte de la durée de détention ?? Les modifications ne sont pas encore votées et peuvent être retoquées par le Conseil Constitutionnel.
bon début!
Je suis propriétaire de terrains à batir depuis plus d’une décénnie. Avec cette nouvelle loi, je préfère soit attendre des temps meilleurs pour mettre en vente mes terrains ou les donner à mes enfants, soit intégrer le racket fiscal annoncé au prix de la vente (+35,5 % !!) ce qui aura pour conséquence une diminution des potentiels acheteurs.
En tout cas, le déblocage espéré par le gouvernement n’aura pas lieu de mon côté si les parlementaires maintiennent les textes en l’état.