Les abattements selon la durée de détention
Les biens concernés par le barème
La résidence principale est entièrement exonérée de l’imposition sur les plus-values. Sont concernés par les nouvelles durées de détention les résidences secondaires, les biens locatifs, les logements vacants, les parts de SCPI ou celles détenues dans une SCI et depuis le 1er septembre 2014 les terrains à bâtir.
Comment calculer l’abattement pour durée de détention ?
Exonération de l’impôt sur la plus-value après 22 ans de détention…
Pour bénéficier de l’exonération du prélèvement forfaitaire d’impôt sur le revenu de 19 % sur les plus-values immobilières, il est nécessaire de détenir le bien pendant 22 ans.
L’abattement d’impôt sur le revenu pour durée de détention est de 6 % par année à compter de la 6ème année jusqu’à la 21ème année et de 4 % la 22ème année. Soit 100 % au terme de 22 ans.
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… mais exonération des prélèvements sociaux au bout de 30 ans de détention
Les plus-values immobilières sont exonérées totalement des prélèvements sociaux de 17,2 % après un délai de détention de 30 ans.. L’abattement est de 1,65 % à compter de la 6ème année de détention, de 1,60 % la 22ème année et de 9 % à partir de la 23ème année. Soit 100 % au terme de 30 ans de détention.
Quelques cas d’exonérations spécifiques
Au-delà de la vente de la résidence principale, d’autres situations permettant de bénéficier d’une exonération sur la plus-value réalisée : première vente, petite cession, handicap…
Bonjour,
Pour la cession de biens immobilier, on tient compte d’une part de la date d’acquisition du terrain, et de l’autre de la construction. C’est le notaire qui saura vous calculer les droits à acquitter.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour
Sur un terrain + maison acquis en 1989, j’ai, après démolition de la précédente, fait construire une nouvelle maison en 1990. Je n’habite plus cette maison qui est louée. Je souhaite vendre et, si possible, effectuer une division parcellaire de manière à vendre maison d’un côté et terrain de l’autre. Quel serait mon statut à l’égard du fisc (plus-value? CSG)???
Merci. Meilleures salutations.
Bonjour,
C’est au moment où vous serez propriétaire de la maison que le compteur des années s’enclenche pour le calcul de la plus-value. Soit au décès de votre mère, soit avant si elle réalise un démembrement et vous donne de son vivant la nue-propriété du bien, (et qu’elle se conserve l’usufruit), au moment de cette donation.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
Ma mère possède une maison depuis 2003. A sa mort, cette maison deviendra une résidence secondaire pour moi. A partir de quelle année cette maison sera considérée comme résidence secondaire pour le calcul de la plus-value, année d’achat par ma mère ou année de son décès ?
Merci
Bonjour,
Votre cas est très particulier. Nous vous conseillons de consulter un notaire à ce sujet.
Meilleures salutations,
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
Je souhaite vendre une résidence secondaire et, n’étant pas propriétaire de ma résidence principale, bénéficier de l’exonération de l’impôt sur la plus-value pour racheter ma résidence principale dans les 24 mois. Or j’ai divisé ma résidence secondaire en 2 lots, et j’ai des acquéreurs simultanés. puis-je bénéficier de l’exonération sur la plus-value pour les 2 lots ? C’est assez urgent. Merci de votre réponse.
Bonjour,
Sur ce point délicat, il convient de vous rapprocher d’un notaire ou de votre centre des finances publiques.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour, Je suis belge, avec une résidence principale et imposable en France. J’envisage vendre ma maison (donc ma seconde résidence) en Belgique. Est ce que cette vente est soumise à l’impôt sur la plus-value en France. Est ce que dans ce cas l’abattement selon la durée de détention s’applique ?
Bonjour,
Notre article sur les abattements applicables aux plus-values immobilières intègre le nouveau dispositif mis en œuvre pour les terrains à bâtir, tel qu’annoncé en septembre 2014. Cependant, il est à noter que ces règles ne sont pas encore définitives et peuvent être modifiées lors du vote de la loi de finances pour 2015, adoptée traditionnellement en fin d’année.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
Merci pour votre lecture attentive de notre article. En effet, des évolutions fiscales sont en cours concernant la plus-value sur les terrains à bâtir. Lors de la publication des textes officiels, nous actualiserons cet article.
Si vous souhaitez en savoir plus, vous pouvez d’ores et déjà lire notre actualité sur le sujet : http://www.lafinancepourtous.com/Actualites/Immobilier-un-plan-pour-relancer-la-construction
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com