Les abattements selon la durée de détention
Les biens concernés par le barème
La résidence principale est entièrement exonérée de l’imposition sur les plus-values. Sont concernés par les nouvelles durées de détention les résidences secondaires, les biens locatifs, les logements vacants, les parts de SCPI ou celles détenues dans une SCI et depuis le 1er septembre 2014 les terrains à bâtir.
Comment calculer l’abattement pour durée de détention ?
Exonération de l’impôt sur la plus-value après 22 ans de détention…
Pour bénéficier de l’exonération du prélèvement forfaitaire d’impôt sur le revenu de 19 % sur les plus-values immobilières, il est nécessaire de détenir le bien pendant 22 ans.
L’abattement d’impôt sur le revenu pour durée de détention est de 6 % par année à compter de la 6ème année jusqu’à la 21ème année et de 4 % la 22ème année. Soit 100 % au terme de 22 ans.
À lire aussi sur notre site
… mais exonération des prélèvements sociaux au bout de 30 ans de détention
Les plus-values immobilières sont exonérées totalement des prélèvements sociaux de 17,2 % après un délai de détention de 30 ans.. L’abattement est de 1,65 % à compter de la 6ème année de détention, de 1,60 % la 22ème année et de 9 % à partir de la 23ème année. Soit 100 % au terme de 30 ans de détention.
Quelques cas d’exonérations spécifiques
Au-delà de la vente de la résidence principale, d’autres situations permettant de bénéficier d’une exonération sur la plus-value réalisée : première vente, petite cession, handicap…
Bonjour,
A notre sens, cette possibilité n’existe pas dans la loi .
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour
Peut on être exonéré de la taxe sur les plis value sur Immo en réemploi pour creation d’entreprise?
Merci
Bonjour
L’exonération de taxe sur la plus value en remploi pour achat de la résidence principale est elle acquise pour réemploi de 100% du prix de vente ou réemploi du solde prix de vente moins solde du credit?
Merci
Bonjour
L’exonération de taxe sur la plus value en remploi pour achat de la résidence principale est elle acquise pour réemploi de 100% du prix de vente ou réemploi du solde prix de vente moins solde du credit?
Merci
Bonjour,
Notre article ci-dessus est à jour de la fiscalité sur les plus-values immobilières.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour, Pour connaitre les évolutions
Bonjour,
A priori, il s’agit de votre résidence principale, celle de votre vie maritale. Vous n’êtes alors pas assujettie aux plus-values immobilières.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Étant en instance divorce j’ai pris une location depuis octobre 2015. La non conciliation a ėtė signée en décembre. Mon ex mari ne veut pas signer les papiers du divorce en sachant qu’il a 3ans pour que le divorce soit prononcé .Question, si la maison est mise en vente ou si je récupère ma part, serais je exonérée de la plus value….. Merci
Bonjour,
Dès lors que vous vendez un produit d’épargne, vous payez de la plus-value. Cette plus-value est égale à la différence entre le montant des parts lors de la vente et celle d’acquisition, soit dans votre situation, la valeur établie lors de la succession.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
J’ai hérité de parts SCPI et je souhaite les revendre.
Je voulais savoir si j’allais payer de la + value vu que je les aient eu gratuitement ?
Quelle valeur de mutation a été prise en compte par la SCPI lors de la succession des parts ?
Merci