Les différents cas d’exonération de plus-values immobilières
La résidence principale
La cession de la résidence principale et de ses dépendances (garage, aire de stationnement, cour…) est exonérée de taxation sur les éventuelles plus-values. L’exonération est applicable dans le cas où le propriétaire a quitté les lieux le jour de la vente, sous réserve que le logement ait été occupé en tant que résidence principale jusqu’à sa mise en vente et que la cession intervienne dans un délai d’un an à partir du déménagement du propriétaire. L’exonération concerne également le conjoint, le partenaire de Pacs ou le concubin ayant quitté le logement au moment de la vente, à la double condition que l’ex-conjoint, partenaire ou concubin occupe toujours ce logement à titre de résidence principale et que la cession soit motivée par la séparation ou le divorce.
Les « petites ventes »
La vente d’un bien immobilier (ou de chaque part indivise) dont la valeur de cession n’excède pas 15 000 euros.
La « première fois »
Les personnes non propriétaires de leur résidence principale au cours des quatre années qui précèdent la cession, qui vendent pour la première fois une résidence secondaire, sont exonérées de la taxation sur les plus-values à la condition qu’ils deviennent propriétaires de leur résidence principale dans les deux années suivant cette vente. L’exonération s’applique à la seule fraction du prix que le cédant remploie dans l’acquisition de son habitation principale.
Tous les autres cas de figure
Les personnes âgées ou les adultes handicapés, entrés depuis moins de 2 ans dans une maison de retraite médicalisée, un foyer d’accueil médicalisé ou un établissement spécialisé et à condition que l’habitation principale soit restée libre de toute occupation durant cette période, sont exonérées de la taxation sur les plus-values. A la double condition que leurs ressources n’excèdent pas les plafonds permettant de bénéficier des abattements en matière d’impôts locaux et que la personne ne soit pas passible de l’IFI au titre de l’avant-dernière année précédant celle de la vente.
Les retraités et les personnes invalides (Carte mobilité inclusion portant la mention invalidité) sont exonérés de la taxation sur les plus-values à la double condition :
- qu’ils ne soient pas assujettis à l’IFI au titre de l’avant-dernière année précédant celle de la vente ;
- que le revenu fiscal de référence de l’avant-dernière année précédant celle de la vente soit inférieur à la limite prévue pour bénéficier des exonérations en faveur des personnes âgées.
La vente d’une habitation située en France par une personne non-résidente (contribuable non domicilié fiscalement en France) est soumise à un régime d’imposition particulier. Dans certains cas, la plus-value est exonérée de la taxation sur les plus-values.
La plus-value réalisée lors d’une expropriation pour cause d’utilité publique est exonérée à condition que l’indemnité perçue soit réemployée au moins 90 % dans les 12 mois suivants pour acheter, construire ou agrandir un bien immobilier.
La plus-value d’échange réalisée dans le cadre de certains remembrements urbains ou ruraux. Toutefois, lors de la vente du bien remembré ou échangé, la plus-value est calculée à partir de la date et du prix d’acquisition du bien d’origine.
Bonjour,
Nous avons acheté il y a 11 ans une résidence secondaire pour un montant de 475000€ réparti de la façon suivante chez le notaire: 440000€ de valeur de bien et 35000€ de valeur de biens mobiliers.
Nous vendons ce bien maintenant réparti en 600000 devaleur de bien et 40000€ de valeurs de biens mobiliers. Quel montant prendre comme valeur du bien initiale et quel montant prendre comme valeur du bien vendu maintenant pour le calcul de la plus value? Doit on tenir compte des valeurs de biens mobiliers initiaux et des valeurs de biens mobiliers actuels?
D’avance merci pour votre réponse.
Cordialement
Bonjour,
Vous trouverez ci-dessous ce que nous pouvons vous dire : Le BOI-RFPI-PVI-20-10-10-20160302 stipule que : « Conformément aux dispositions de l’article 150 VA du code général des impôts (CGI), le prix de cession à retenir est le prix réel tel qu’il est stipulé dans l’acte, et ce, indépendamment de ses modalités de paiement. La valeur du mobilier n’est pas prise en compte pour la détermination de la plus-value immobilière imposable à la condition que l’existence et la valeur vénale de ces biens au jour de la cession soient justifiées (production de facture, inventaire de commissaires-priseurs, etc.). »
Nous vous conseillons de prendre l’attache d’un notaire pour en savoir plus.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
Merci pour ce tres bel article, très clair.
Pourriez-vous m’indiquer s’il vous plait le numero de texte de loi qui régit le paragraphe « La « première fois »?
Je vous remercie par avance!
Bonjour,
Comme mentionné dans notre article, la référence juridique est l’instruction fiscale suivante : https://www.lafinancepourtous.com/IMG/pdf/instruction-fiscale-plus-values-immobili%C3%A8res.pdf
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
La loi accorde à l’ex conjoint une exonération de la plus-value, à quelques conditions :
Il faut que ce bien ait été votre résidence principale au moment de la séparation, que la vente soit liée à la séparation et que cette vente intervienne dans les délais normaux de vente. Dans un contexte économique normal, un délai d’une année constitue en principe le délai maximal. Cependant, l’appréciation du délai normal de vente est une question de fait qui s’apprécie au regard de l’ensemble des circonstances de l’opération, notamment des conditions locales du marché immobilier, du prix demandé, des caractéristiques particulières du bien cédé et des diligences effectuées par le contribuable pour la mise en vente de ce bien (annonces dans la presse, démarches auprès d’agences immobilières.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
Nous avons acheté une maison en mars 2013 comme résidence principale.
Nous sommes sous le régime de la communauté.
Nous sommes séparés depuis juin 2015, et pas encore divorcés.
C’est Mr qui bénéficie de la maison à titre de résidence principale. Moi, je loue un autre logement.
Ma question est : au moment de la vente de notre maison, est ce qu’il faudra que je paie la plus value sur notre bien, ou en serais-je dispensée , vu que c’est Mr qui en bénéficie en résidence principale, et pas moi ??? merci pour votre réponse
Bonjour,
Non. Les moins-values immobilières ne sont pas déductibles des plus-values d’un autre bien.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
je vends 2 biens dans la même année, si le 1er a une plus value négative et le 2 eme positive , la plus value du 2 eme bien vient elle en diminution ? Ayant fait des frais important sur le 1 er bien .
Bonjour,
Oui. Dans la mesure où cette maison ne constitue plus votre résidence principale. Si le bien avait été en cours de construction (et vendu pour cause de mutation), l’exonération aurait pu jouer. Toutefois, et sachant que vous souhaitez acheter un bien, il existe une possibilité (cession d’une première résidence secondaire, à condition de réinvestir le produit de la vente dans une résidence principale dans les 2 ans). Voyez avec votre notaire.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour
J ai du louer ma maison principale en 2010 pour des mutations et depuis je suis moi même en location . J ai acheté cette maison en 2004 et Je souhaiterais vendre cette maison pour acquérir une maison principale Dans la region où je travaille désormais. Suis je soumis à l imposition sur la plus value ?
Merci
Bonjour,
La question est complexe. Dans la mesure ou vous vendez, par exemple, un terrain à bâtir, celui-ci sera imposé. Nous vous conseillons de consulter un notaire à ce sujet.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour ,
Ma résidence principale est composée de 3 lots distincts et ayant la même adresse. Je souhaite vendre l’un d’eux : suis je soumis à la taxation sur la plus-value ?
Salutations