Comment fonctionnait l’ISF ?

Les biens qui devaient être déclarés

Les biens immobiliers

Tous les bâtiments dont le déclarant est propriétaire au 1er janvier doivent être déclarés : résidence principale, résidence secondaire, biens donnés en location… Ils doivent être estimés pour leur valeur « vénale ».

Les biens mobiliers

Entrent dans cette catégorie tous les biens non immobiliers :

• Les liquidités : espèces, compte courant, livrets d’épargne… sont à déclarer pour leur montant nominal au 1er janvier.

• Les « meubles meublants » : il s’agit du mobilier, des appareils électroménagers, de l’argenterie, du linge…. ils peuvent être déclarés soit par le biais d’un inventaire soit sous la forme d’un forfait représentant 5 % de la valeur du patrimoine. Dans les faits, ce forfait est rarement intéressant.

• Les valeurs mobilières : actions, obligations… Elles doivent être déclarées selon le dernier cours connu ou selon la moyenne des 30 derniers cours qui précèdent le 1er janvier. Pour chaque catégorie de titre, on peut choisir la plus basse des deux valorisations possibles.

• Les contrats d’assurance vie : seuls les contrats rachetables, c’est-à-dire dont l’épargne est récupérable (sous forme de rachat), ou les contrats non rachetables mais dont les versements ont été effectués après 70ans doivent être déclarés.

• Les objets précieux : les bijoux, pierreries, objets d’art ou de collection sont à déclarer à leur valeur marchande.

Passif déductible et exonération

Les emprunts bancaires

On ne déclare à l’ISF que le patrimoine net, ce qui signifie que les dettes contractées pour acquérir ces biens sont à déduire de la valeur des biens.

Même si la résidence principale bénéficie d’un abattement de 30 %, les emprunts contractés pour son acquisition peuvent être déduits intégralement.

Les dettes fiscales

Outre les dettes d’emprunt, les dettes fiscales sont à déduire du patrimoine à déclarer (impôts dus dont le fait générateur se situe au plus tard le 1er janvier, par exemple, l’impôt sur le revenu, les prélèvements sociaux, la taxe d’habitation ou les droits de succession dont le paiement est différé.)

Les exonérations

Certains biens sont exonérés totalement ou partiellement d’ISF :

• Les biens professionnels : tous les biens affectés à l’exercice d’une profession industrielle, commerciale, artisanale ou agricole n’ont pas à être déclarés.

• Les titres de société sous réserve de la signature d’un engagement collectif de conservation (le  » pacte Dutreil « ). Les titres sont alors exonérés à 75 % d’ISF.

• Certaines objets d’antiquité, d’art ou de collection. Une liste exhaustive a été établie sur laquelle figurent les tableaux, les statues, les objets d’antiquité ayant plus de 100 ans …

• Les droits de propriété littéraire, artistique ou industrielle.

• Les sommes perçues en réparation de dommage

• Les bois et forêts et parts de groupements forestiers à hauteur de 75 %

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