Qu’est-ce le prélèvement forfaitaire libératoire?
Il est dit « libératoire » en ce qu’il libère le contribuable de tout impôt sur le revenu de ses placements : il est versé directement à l’administration fiscale par l’établissement ou l’organisme financier détenteur des placements. Et il est « forfaitaire » car son taux est le même pour une catégorie de produit considérée. Le prélèvement libératoire permet à un contribuable de ne pas soumettre ses revenus au barème progressif de l’impôt et de les taxer à un taux fixe.
A compter de 2018, la loi de Finances a instauré le Prélèvement Forfaitaire Unique au taux global de 30 % (12,8 % + 17,2 % de prélèvements sociaux).
Un prélèvement spécifique pour l’assurance vie
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les gains réalisés sur les contrats d’assurance vie en cas de rachat connaissant également des taux spécifiques selon la date du rachat ! le PFL est de 35 % (contrats de moins de quatre ans), de 15 % (entre quatre et huit ans), ou de 7,5 % (après un abattement annuel de 4 600 euros ou 9 200 euros pour un couple) au-delà de huit ans. Vous pouvez prendre l’option d’une imposition au barème.
Le PFU s’applique sur les versements réalisés à partir du 26 septembre 2018 sur les contrats d’assurance vie.
Bonjour est ce que le PFL s’appliquant aux assurances vie, est aussi applicable aux personnes qui ne sont plus résidents fiscaux en France ?
Bonjour
Les rachats d’assurance vie réalisés par une personne résidant fiscalement hors de France sont soumis obligatoirement à un Prélèvement Forfaitaire Libératoire (PFL). Toutefois, il peut êttre réduit selon les convenitions fiscales entre les pays. https://www.impots.gouv.fr/international-particulier/questions/comment-sont-imposees-les-assurances-vie-en-cas-de-rachat-total
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour,
En résumé, les choix PFL / IRPP (pour assurance-vie) et PFU / IRPP (pour les autres placements mobiliers) sont ils indépendants
lors de la déclaration de revenus de l année N+1?
Bien cordialement
Bonjour
Oui effectivement ces deux types d’imposition sont indépendants.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour,
d après votre réponse je peux donc choisir IRPP pour le rachat de mon assurance-vie de plus de huit ans et d avant le 27.09.2017 et quand même choisir d être taxée au PFU lors de ma declarations impots pour mes autres revenus des capitaux mobiliers tels que mon PEL de plus de 12 ans.
cordialement.
Bonjour
Il nous semble que c’est effectivement possible dans la mesure ou l’assurance-vie dispose d’un taux de prélèvement spécifique. Toutefois, vous pouvez poser la question aux impôt (sur impots.gouv.fr) via votre messagerie sécurisée.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com