Qu’est-ce le prélèvement forfaitaire libératoire?
Il est dit « libératoire » en ce qu’il libère le contribuable de tout impôt sur le revenu de ses placements : il est versé directement à l’administration fiscale par l’établissement ou l’organisme financier détenteur des placements. Et il est « forfaitaire » car son taux est le même pour une catégorie de produit considérée. Le prélèvement libératoire permet à un contribuable de ne pas soumettre ses revenus au barème progressif de l’impôt et de les taxer à un taux fixe.
A compter de 2018, la loi de Finances a instauré le Prélèvement Forfaitaire Unique au taux global de 30 % (12,8 % + 17,2 % de prélèvements sociaux).
Un prélèvement spécifique pour l’assurance vie
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les gains réalisés sur les contrats d’assurance vie en cas de rachat connaissant également des taux spécifiques selon la date du rachat ! le PFL est de 35 % (contrats de moins de quatre ans), de 15 % (entre quatre et huit ans), ou de 7,5 % (après un abattement annuel de 4 600 euros ou 9 200 euros pour un couple) au-delà de huit ans. Vous pouvez prendre l’option d’une imposition au barème.
Le PFU s’applique sur les versements réalisés à partir du 26 septembre 2018 sur les contrats d’assurance vie.
bonjour,
ma tontine souscrite en 2014 arrivé à échéance le 31.12.2024.
Elle a plus de huit ans et mon assureur me demande de choisir entre PLF 7,5% ou IR.
Si je choisis IR car les intérêts seront couverts par l abattement de 4600 euros et je ne serais pas imposée, pourrais quand même bénéficier du PFU pour les autres revenus qui sont soumis au PFU?
Je précise que cette tontine est à prime unique donc versée avant 27.09.2017.
Je suis entre 11 et 30 % de taux marginal suivant les années donc je coche ou non la case OP.
Suivant le choix que je ferais auprès de mon assureur pourrais toujours choisir IR ou PFU au moment de la déclaration.
Merci de bien vouloir m éclairer.
cordialement.
Bonjour
Oui vous pourrez en bénéficier, mais dans ce cas l’ensemble des revenus sont imposables en fonction du barème de l’IR. Mais en optant pour le PFL vous bénéficiez également de l’abattement de 4 600 €. Lors de votre déclaration de revenu, l’administration fiscale vous indique quelle est la meilleure solution à prendre en fonction de votre situation.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour,
j ai du mal exprimé ma demande précédemment.
En fait je veux savoir si je serais toujours libre de bénéficier soit du PFU, soit de l imposition à l IR de mes revenus soumis initialement au PFU au moment de ma declaration d impots en 2025 quelque soit le choix que je prenne
via mon assureur maintenant.
D autre part si je choisis le PFL mon RF augmente pas mal et les 7,5% payes sur mes interets de 3500 euros seront ils remboursés par le fisc ultérieurement ?
cordialement.
Bonjour
Oui effectivement vous pourrez changer d’option fiscale lors de la déclaration de revenus. Et les 7,5 % vous sont remboursés l’année suivante.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour,
Étudiant sans revenu, je suis rattachée au foyer fiscal de mes parents dont le revenu fiscal de référence s’élève à 50429€ (taux moyen d’imposition 1,71%).
je dispose d’une assurance vie s’élevant à 22087€ contractée par mes parents en 2014.
Je souhaite racheter la totalité de cette somme afin d’en disposer librement.
Dois-je demander un Prélèvement Forfaitaire Libératoire ?
Bonjour
Oui effectivement, vous pouvez demander le PFL à 7,5 %. Toutefois, sachez que le Fisc va prélever l’impôt puis faire les compte l’année suivante et rembourser le trop perçu sous forme de crédit d’impôt. : » l’assureur appliquera les 7,5 % de prélèvement forfaitaire sur l’intégralité des plus-values, le montant de l’abattement étant restitué par l’administration fiscale sous la forme d’un crédit d’impôt au cours de l’exercice fiscal suivant. »
Lisez cet article https://www.lafinancepourtous.com/pratique/impots/fiscalite-de-l-epargne-2/assurance-vie-quelle-fiscalite/sortie-en-capital-impot-sur-le-revenu/
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour,
Je souhaite cloturer une assurance vie qui a entre 4 et 8 ans. Mon revenu fiscal de référence est de 180000.
quelle option dois je chosir entre le pfl ou l’integration des plus values a la declaration de revenus ?
d’autre part, j’ai vu que je pouvais demander une dispense du prelevement forfaitaire non liberatoire, est ce que cela me concerne ?
je suis totalement perdue par tous ces termes,
je vous remercie par avance !
Bonjour
Compte-tenu de vos revenu ( 180 000 €) vous ne pouvez pas bénéficier de dispense du PLF. Pour l’option à prendre le plus simple est de voir avec votre conseiller.
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour,
Merci pour votre réponse. J’ai fait une faute de frappe, mon revenu fiscal de référence est de 18 000 et non 180 000. Pourriez vous reconsidérer ma question avec ce chiffre ? merci d’avance
Bonjour
Effectivement cela change la donne ! Si les sommes ont été versées sur le contrat après le 27/09/2017, elles sont soumises au PFU (12,8 % + 17,2 % de prélèvements sociaux), ou sur option au barème de l’impôt sur le revenu. Avant cette date le taux du Prélèvement forfaitaire est de 15 % plus les prélèvements sociaux).
Il faut faire des simulations lors de la déclaration de revenu mais il nous semble que l’imposition au barème sera plus intéressante. Vous pouvez demander une dispense en adressant à votre assureur une attestation sur l’honneur, sachant que vos revenus sont inférieurs à 25 000 €.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
bonjour,
Merci de votre réponse.
Je dois choisir cette option au moment du rachat et ne peux donc pas faire de simulation.
Pourriez vous me confirmer que le PFO est la meme chose que le PFNL et que les deux sont differents du PFU ? je m’y perds totalement.
mon banquier m’a conseillé de choisir le PFO mais mon assurance me demande de choisir entre PFL et integration des plus values a la declaration. C’est vraiment tres nebuleux pour moi et je n’arrive pas à trouver d’explication claire
Bonjour
Le PFO si les versements ont été réalisés après septembre 2017 est le taux du PFU donc 30 % au total avec les prélèvements sociaux. Vous pouvez prendre cette option. Lors de la déclaration de revenus l’an prochain, vous pourrez vérifier si c’est plus intéressant ou si vous optez pour l’imposition au barème.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
bonjour je veux cloturer une assurance vie et l’organisme me demande de choisir entreun impots sur le revnu ou un prélèvement forfaitaire libératoire, lequel dois je choisir ?
Bonjour
Tout dépend de votre taux d’imposition.Si vous êtes non imposable il peut être opportun d’opter pour le barème de l’impôt. Sinon, le prélèvement forfaitaire libératoire est souvent plus intéressant si le contrat a plus de 8 années. Lisez cet article https://www.lafinancepourtous.com/pratique/impots/fiscalite-de-l-epargne-2/assurance-vie-quelle-fiscalite/sortie-en-capital-impot-sur-le-revenu/
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
j’ai récupéré au mous d août pour ma retraite mon capital prefon pour une somme de 63000 euros net de prélèvements sociaux, les impôts me disent de compter cette somme dans mes revenus ? comment faire pour déclarer cette somme ?
merci d’avance de vos conseils
Bonjour
Plusieurs options sont possibles pour le capital des produits retraite. Lisez cet article https://www.impots.gouv.fr/particulier/questions/comment-sont-imposees-les-sommes-du-plan-depargne-de-retraite-populaire-perp#:~:text=Le%20capital%20per%C3%A7u%20au%20d%C3%A9nouement,quotient%20(d%C3%A9claration%20case%200XX).
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
bonjour. je suis francais et residant fiscal au maroc. lors du rachat total de mon assurance vie de 6ans, puis-je récupérer le prélèvement forfaitaire libératoire ?
Bonjour,
Vous devez interroger l’administration fiscale afin de savoir si vous pouvez bénéficier d’une convention fiscale internationale vous permettant de profiter d’une réduction du taux de prélèvement forfaitaire libératoire (à lire sur le site impots.gouv : https://www.impots.gouv.fr/international-particulier/questions/comment-sont-imposees-les-assurances-vie-en-cas-de-rachat-total ).
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour, Dans la même situation que Bernadette, j’ai liquidé mon PERP en capital unique ! Selon les impôts, le capital perçu doit être ajouté aux revenus ! bilan : Le montant perçu a été amputé des prélèvements sociaux et de la taxe PASRAU ; de plus, ce montant est imposable au titre de l’impôt sur le revenu… J’ai bien payé mes réductions accordées ! Cordialement.
bjr je veux faire un rachat totale de mon assu vie avec prélèvement forfaitaire liberatoire serait je prélèvement de 30 % moins de 4 ans mon assu vie
Bonjour
Si votre contrat a été souscrit après le 27/09/2017, les gains sont soumis au FPU de 30 %. Lisez cet article
https://www.lafinancepourtous.com/pratique/impots/fiscalite-de-l-epargne-2/assurance-vie-quelle-fiscalite/sortie-en-capital-impot-sur-le-revenu/
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour, et merci pour les renseignements diffusés sur votre site.
Mon cas particulier, dans lequel je donnerai des chiffres arrondis pour faciliter l’analyse :
– Sortie en capital d’un contrat épargne retraite article 83 : 10000 €
– Montant perçu, après déductions des retenues : 9000 €
– Montant déclaré par l’assureur après réintégration de 600 € CSG et 100 € Sécurité sociale : 9400 €
L’assureur a affecté ce dernier montant à la section Pensions, donc imposable au barème, en indiquant par ailleurs une procédure pour réaliser une déclaration au PFL à 7.5%.
L’assureur n’a fourni aucun document type IFU permettant de détailler et contrôler les montants sous-jacents que l’on retrouve usuellement dans diverses cases des déclarations.
Quelques questions par rapport au sujet du PFL :
– Il est indiqué que le PFL est prélevé par l’assureur, or ce n’est pas le cas ici. Comment l’Administration sait-elle qu’elle doit percevoir ce montant au moment de la taxation ?
– Il est indiqué que le PFL ne dispense pas des retenues sociales, et celles-ci ont déjà été prélevées au niveau de l’assureur, sans générer de traces : l’Administration ne risque-t-elle pas de les retenir une seconde fois ?
– Quoiqu’il en soit, les montants de retenues déjà versés ne devraient-ils pas être indiqués dans des cases particulières ?
Merci de vos meilleurs indications à ces propos.
Cordialement
Bonjour
Effectivement si l’assureur n’a pas effectué le prélèvement de 7,5 %, il va falloir corriger cela lors de votre déclaration de revenu (si c’est plus intéressant pour vous). Vous pouvez écrire à votre cnetre des impôts via votre messagerie sécurisée, pour savoir comment faire. Pour les prélèvements sociaux, ils ne seront pas prélevés deux fois.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Je suis en retraite depuis 2019 et j’ai un PERP dont le montant ne me permet pas de toucher une rente mensuelle. Je dois débloquer ce PERP par un versement total sous forme de capital. Suis je imposable sur la totalité des sommes versées sur le PERP ?
Bonjour
Vous pouvez opter pour un prélèvement libératoire de 7,5 %, si les 2 conditions suivantes sont réunies : le capital est versé en une fois et ce PERP a été alimenté uniquement avec des versements déductibles du revenu imposable.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com