Des dépenses qui offrent un avantage fiscal
Les services à la personne comprennent à la fois la garde d’enfants, le soutien scolaire, l’assistance aux personnes âgées et aux personnes handicapées, l’aide aux tâches ménagères, le petit bricolage, les petits travaux de jardinage, et l’assistance informatique et Internet à domicile.
La personne peut être employée à temps plein ou à temps partiel, directement ou indirectement en recourant à une entreprise, une association ou un organisme agréé. Les services peuvent être effectués à la résidence principale ou secondaire, du moment qu’elle est située en France.
Un crédit d’impôt de 50 % des dépenses, dans la limite de certains plafonds
L’avantage fiscal consiste en un remboursement de 50 % des dépenses engagées (incluant salaires et charges sociales), dans la limite de 12 000 euros par foyer. Le crédit d’impôt atteint donc un maximum de 6 000 euros par foyer (sans tenir compte des majorations).
Ce plafond est moins élevé pour certaines prestations. Il s’élève ainsi à 500 €/an pour les « petits bricolages » (moins de 2 heures par intervention), 3 000 €/an pour l’assistance informatique et Internet et à 5 000 €/an pour les petits travaux de jardinage.
Pour les dépenses réalisées à partir de 2017, l’avantage fiscal prend la forme d’un crédit d’impôt pour tous les contribuables. Ce qui signifie que si l’avantage fiscal dépasse le montant de l’impôt à payer, l’excédent est remboursé par l’administration fiscale.
Des avantages supplémentaires dans certains cas bien précis
Le plafond des dépenses prises en compte est majoré de 1 500 euros par enfant à charge, et par membre du foyer fiscal âgé de plus de 65 ans, dans la limite globale de 15 000 euros.
Les services réalisés dans la résidence d’un ascendant âgé de plus de 65 ans permettent également de bénéficier de cette majoration de 1 500 euros. Enfin, le maximum est porté à 20 000 euros si l’un des membres du foyer fiscal est invalide.
Si, pour la première fois, vous employez directement un salarié à domicile, le plafond des dépenses prises en compte est porté à 15 000 euros (au lieu de 12 000 euros). Ce montant bénéficie des cas de majorations (pour enfants à charge, notamment), dans la limite de 18 000 euros.
Cela ne s’applique pas si le particulier a recours à un intermédiaire. De plus, ce nouveau plafond n’est valable que la première année d’imposition au titre de laquelle le contribuable bénéficie de l’avantage fiscal.
Invalidité et plus de 70 ans : une baisse des cotisations patronales
Toutes les personnes dépendantes ou handicapées et celles âgées de plus de 70 ans bénéficient d’une exonération sur une partie des cotisations patronales (assurances sociales et allocations familiales). En revanche, les cotisations patronales pour la retraite complémentaire, l’assurance chômage, la formation professionnelle et les accidents du travail restent dues, de même que les cotisations salariales qui sont, de fait, payées par l’employeur.
Selon la situation du salarié et de l’employeur, le montant des cotisations patronales varie.
Pour un salaire net de 130 € (10 heures à 13 €/heure), les cotisations payées par l’employeur s’élèvent à 90 € environ s’il est âgé de moins de 70 ans (69 % du salaire versé), et à 62 € environ s’il est âgé de plus de 70 ans (48 % du salaire versé). Autrement dit, dans un cas l’employeur dépense au total 220 € et dans l’autre il dépense 192 €, avant avantage fiscal ! . Il est possible de faire très facilement des simulations sur le site du CESU.
Vous avez 80 ans et avez recours à une femme de ménage. Saturer l’avantage fiscal des emplois à domicile suppose que vous dépensiez 12 000 € + 1 500 € (car vous avez plus de 65 ans).
Ces 13 500 € incluent le salaire net que vous versez à l’intéressée et les charges sociales (patronales et salariales) que vous versez à l’URSSAF (concrètement elles sont calculées et débitées directement par l’URSSAF une fois que vous avez effectué votre déclaration). Si on part du principe que le total des charges sera dans votre cas de 32 % du total, vous bénéficierez de l’avantage maximum lorsque vous aurez versé 9 180 € de salaires nets dans l’année.
Je souhaite employer quelqu’un pour l’entretien de mon domicile. Cette personne désire émettre une facture via sa société (actuellement autoentrepreneur, mais qui va évoluer en entreprise). Quelles informations dois-je lui demander pour bénéficier du crédit d’impôt ?
Bonjour
Le plus simple est de poser la question au CESU, soit par mail :
https://www.cesu.urssaf.fr/info/accueil/contacter-le-cesu.html
Soir par téléphone au 0 806 802 378 de 9h à 17h du lundi au vendredi (service gratuit + prix d’appel)
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour,
Ma mere est agée et dependante (maladie Alzheimer) et nous faisons intervenir une art therapeute pour des seances de stimulation neuro cognitive afin de retarder l’agravation de son etat de dependance. Cette activité peut elle beneficier du credit d’impot de 50%? si oui y a t il des texte de loi?merci
Bonjour
C’est une très bonne question. Mais nous ne voyons rien dans les textes sur ce métier précis qui est assez récent. Voici la liste « officielle » : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033747429. Vous pouvez poser la question au CESU.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
bonjour.je veux placer ma belle mere en famille d accueil.on m a parle de 6000€ de credit d impot 1 fois par an.est ce que tout le monde y a droit car ma belle mere a 1 jolie retraite mais malheureusement pas assez pour couvrir les frais de la famille d accueil. merci de votre reponse
Bonjour,
Une personne hébergée dans une famille d’accueil pour personnes âgées peut bénéficier d’un crédit d’impôt. Son montant est de 50 % des dépenses engagées au titre de la rémunération de l’accueillant familial, dans la limite de 12 000 € par an. Soit un crédit d’impôt maximum de 6 000 euros par an.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
J’ai 71 ans, une carte invalide 80% :je ne bénéficie d’aucune prestation (ni APA, ni PCH, ni autre.
j’ai utilisé pour la première année, en emploi direct, des emplois familiaux à domicile (auxiliaires de vie) à partir de mai 2023
je croyais pouvoir bénéficier d’un plafond d’avance immédiate de crédit d’impôt de 10000€ puisque invalide, ou au moins de 7500€ puisque 1ere année
Le plafond qui m’a été appliqué a été de 6000€ malgré toutes mes réclamations auprès de l’URSSAF, des impôts et sera encore de 6000€ en 2024!
Est-ce normal ?
QUE PUIS-JE FAIRE ?
Bonjour
C’est très étonnant. Le service des impôts communique à l’Urssaf votre situation. Il doit donc y avoir un problème. Prenez rendez-vous dans votre centre des impôts.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Merci pour cette réponse !
j’ai déjà téléphoné /écrit /rencontré plusieurs personnes des impôts , de l’URSSAF sans succès : je vous joins trois réponses …
je suis désespérée d’autant plus que ces réponses montrent qu’ien 2024 également le plafond avance immédiate restera à 6000€. La publicité faite au sujet de ce dispositif me semble partiellement mensongère .
Qu’en pensez-vous ?
Comment faire pour obtenir
J’ai eu 65 ans courant 2023. Est ce que j’ai droit à la majoration crédit d’impôt dès la déclaration 2024 des revenus 2023 ?
Bonjour
Nous ne pouvons pas vous répondre avec précision sur la question du prorata au titre de 2023. Mais sachez que pour la majoration du plafond (plus de 65 ans), les dépenses sont retenues dans la limite de 12 000 euros, majorées de 1 500 € par membre du foyer âgé de plus de 65 ans, et, uniquement pour le calcul de la réduction d’impôt, par ascendant âgé de plus de 65 ans, remplissant les conditions pour bénéficier de l’APA lorsque les dépenses sont engagées à son domicile.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
bonjour pour beneficier du credit d impot est on obliger de payer en cesu ou peut on payer par cheque de banque si on s adresse a une entreprise pour du jardinage.et l’entreprise doit elle avoir un statut particulier
Bojour
Oui vous pouvez payer par chèque cette entreprise. Il faut que cette dernière soit habilitée à vous fournir un justificatif fiscal.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
bonjour
j ai une residence secondaire qui est mise en location de temps en temps et une femme de menage qui me facture à la prestation (elle a une socitete de service a la personne) . puis je obtenir un credit d impot? au moins pour les fois ou elle vient pour nous ? merci d avance de votre reponse
Bonjour
Oui effectivement dans la mesure ou vous avez une facture et qu’elle a une société.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour,
Ma mère, bénéficiaire de l’APA, fait appel à une société afin que des aides à domiciles passent chez elles quotidiennement. L’APA ne couvre pas tous les frais relatifs à ces aides et je voudrais savoir si les frais de déplacement des différents aides à domicile sont prises en compte dans les sommes à déclarer pour bénéficier du crédit d’impot ?
Vous remerciant par avance pour votre aide.
Bonjour
A priori non car ces frais ne sont pas déclarés comme un travail à domicile. Mais si vous prenez ces personnes chez votre mère (en plus des heures prises en charge par l’APA) vous pourrez bénéficier de l’avantage fiscal. Voyez avec l’enterprise qui se charge de ces aides.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
malgre l’APA, je dois aider financierement un ascendant pour une aide a domicile. puis-je deduire les sommes ?
Bonjour
Si vous déclarez cette personne qui travaille à domicile, vous pouvez bénéficier d’avantages fiscaux. Allez sur le site du CESU pour en savoir plus.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour,
Concernant les crédits d’impots pour les emplois a domicile (persos ou via entreprise spécialisée), et les primes ou déductions/crédits d’impots sur les dépenses énergetiques, ces deux dispositifs qui ne sont a priori pas liés peuvent être cumulés et sous quels plafonds ? Le credit d’impots pour aides a domicile doit atre au maximum de 6 000€ (12 000€ déclarés) qu’en est il de la prime ou crédit d’impot énergetique et est ce que les deux sont cumulables avce des plafonds séparés ? Je en trouve réponse nulle part. merci 🙂
Bonjour,
Les deux dépenses sont cumulables, mais entrent dans le plafond global des niches fiscales de 10 000 € par an. Lisez notre article pratique https://www.lafinancepourtous.com/pratique/impots/l-impot-sur-le-revenu/comment-diminuer-le-montant-de-son-impot-sur-le-revenu-en-toute-legalite/un-plafond-d-avantages-fiscaux-de-10-000-e-pour-la-plupart-des-depenses-et-investissements/
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com