Des dépenses qui offrent un avantage fiscal
Les services à la personne comprennent à la fois la garde d’enfants, le soutien scolaire, l’assistance aux personnes âgées et aux personnes handicapées, l’aide aux tâches ménagères, le petit bricolage, les petits travaux de jardinage, et l’assistance informatique et Internet à domicile.
La personne peut être employée à temps plein ou à temps partiel, directement ou indirectement en recourant à une entreprise, une association ou un organisme agréé. Les services peuvent être effectués à la résidence principale ou secondaire, du moment qu’elle est située en France.
Un crédit d’impôt de 50 % des dépenses, dans la limite de certains plafonds
L’avantage fiscal consiste en un remboursement de 50 % des dépenses engagées (incluant salaires et charges sociales), dans la limite de 12 000 euros par foyer. Le crédit d’impôt atteint donc un maximum de 6 000 euros par foyer (sans tenir compte des majorations).
Ce plafond est moins élevé pour certaines prestations. Il s’élève ainsi à 500 €/an pour les « petits bricolages » (moins de 2 heures par intervention), 3 000 €/an pour l’assistance informatique et Internet et à 5 000 €/an pour les petits travaux de jardinage.
Pour les dépenses réalisées à partir de 2017, l’avantage fiscal prend la forme d’un crédit d’impôt pour tous les contribuables. Ce qui signifie que si l’avantage fiscal dépasse le montant de l’impôt à payer, l’excédent est remboursé par l’administration fiscale.
Des avantages supplémentaires dans certains cas bien précis
Le plafond des dépenses prises en compte est majoré de 1 500 euros par enfant à charge, et par membre du foyer fiscal âgé de plus de 65 ans, dans la limite globale de 15 000 euros.
Les services réalisés dans la résidence d’un ascendant âgé de plus de 65 ans permettent également de bénéficier de cette majoration de 1 500 euros. Enfin, le maximum est porté à 20 000 euros si l’un des membres du foyer fiscal est invalide.
Si, pour la première fois, vous employez directement un salarié à domicile, le plafond des dépenses prises en compte est porté à 15 000 euros (au lieu de 12 000 euros). Ce montant bénéficie des cas de majorations (pour enfants à charge, notamment), dans la limite de 18 000 euros.
Cela ne s’applique pas si le particulier a recours à un intermédiaire. De plus, ce nouveau plafond n’est valable que la première année d’imposition au titre de laquelle le contribuable bénéficie de l’avantage fiscal.
Invalidité et plus de 70 ans : une baisse des cotisations patronales
Toutes les personnes dépendantes ou handicapées et celles âgées de plus de 70 ans bénéficient d’une exonération sur une partie des cotisations patronales (assurances sociales et allocations familiales). En revanche, les cotisations patronales pour la retraite complémentaire, l’assurance chômage, la formation professionnelle et les accidents du travail restent dues, de même que les cotisations salariales qui sont, de fait, payées par l’employeur.
Selon la situation du salarié et de l’employeur, le montant des cotisations patronales varie.
Pour un salaire net de 130 € (10 heures à 13 €/heure), les cotisations payées par l’employeur s’élèvent à 90 € environ s’il est âgé de moins de 70 ans (69 % du salaire versé), et à 62 € environ s’il est âgé de plus de 70 ans (48 % du salaire versé). Autrement dit, dans un cas l’employeur dépense au total 220 € et dans l’autre il dépense 192 €, avant avantage fiscal ! . Il est possible de faire très facilement des simulations sur le site du CESU.
Vous avez 80 ans et avez recours à une femme de ménage. Saturer l’avantage fiscal des emplois à domicile suppose que vous dépensiez 12 000 € + 1 500 € (car vous avez plus de 65 ans).
Ces 13 500 € incluent le salaire net que vous versez à l’intéressée et les charges sociales (patronales et salariales) que vous versez à l’URSSAF (concrètement elles sont calculées et débitées directement par l’URSSAF une fois que vous avez effectué votre déclaration). Si on part du principe que le total des charges sera dans votre cas de 32 % du total, vous bénéficierez de l’avantage maximum lorsque vous aurez versé 9 180 € de salaires nets dans l’année.
Il est dommage que vous ne fassiez pas la différence entre le crédit d’impôt d’un particulier employeur et la niche fiscale accordée à un client d’un prestataire de service à domicile.
En effet le particulier employeur ne bénéficie pas comme tous les autres employeurs de la déduction totale des charges afférentes à l’emploi de son salarié alors que toutes les entreprises quel que soit le statut juridique déduisent l’intégralité des charges liées à l’emploi de ses salariés, de ses revenus d’exploitation de son activité de prestataire.
Le comble c’est que ses clients ont droit à 50% de déduction sur le montant total des factures payées de l’année. Ces factures comprennent la couverture de la totalité des charges – pas que les charges liées à l’emploi du salarié du prestataire ayant effectué la prestation chez le client. Vous ne pouvez ignorer que cette facture comprend aussi le bénéfice de l’entreprise sur la prestation.
C’est bien une niche fiscale!
De plus ils en font une publicité dans la commercialisation de leurs prestations.
Il fut un temps ou se genre de publicité était punissable.
Bonjour,
Tout d’abord votre mère peut bénéficier d’une aide, l’APA (Aide Personnalisée d’Autonomie), qui est à demander auprès de sa mairie. Ensuite, en fonction de son degré de dépendance, une certaine somme est allouée. Il faut ensuite régler une partie de l’ensemble des frais d’emploi à domicile. Mais bien évidemment, la personne venant travailler chez elle doit être déclarée ! Il n’y a pas d’alternative possible.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
ma mère a 86 ans elle vit toute seule elle a besoin d’une personne deux fois par semaine. La personne ne veut pas être imposable combien elle peut faire le ménage chez ma mère?
Bonjour,
A priori non, car l’employeur est ici l’entreprise. Si vous souhaitez bénéficier d’une réduction de charge (+ de 70 ans) il faut être vous-même directement l’employeur et régler par chèque Cesu.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour.
Peut-on exiger d’une association prestataire Service à la personne à domicile de respecter les tarifs des plus de 70 ans qui pratique le même tarif pour tous ?
Merci de la réponse.
Bonjour,
La réduction d’impôt porte bien sur l’ensemble des dépenses. Il faut donc ajouter au salaire versé les charges correspondantes. Si vous déclarez votre employé de maison sur le site du CESU (chèque emploi service universel), vous recevez le récapitulatif des frais annuels.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
Le credit d’impôt de 50% est donc sur la part total payée par l’employeur (salaire + charges) et pas uniquement sur le salaire net ?
C’est bien ça ?
Merci par avance.
Bonjour,
Oui c’est une réduction d’impôt. Si par exemple les dépenses engagées sont de 4 000 €, le montant de votre impôt sur le revenu sera diminué de 2 000 € (50 % de 4 000 €).
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
La part de 50% des dépenses engagées est elle déductible directement de l’impôt sur le revenu ?
Ou déductible du revenu fiscal de référence?
l’interprétation des textes parait complexe
Donc les retraites qui s ont en plus handicapés et non imposable,ne peuvent se faire aider par les services a la personne,ce qui veut dire maintient a domicile difficile,voir même impossible,donc plus d’hospitalisation,plus de risques,aucun respect des personnes en retraite(aide a l’autonomie etc..)C’est scandaleux.
2014 le message je cherchais des renseignements pour moi.. Mais la personne retraitée et/ou handicapée en plus, même si elel n’est pas imposable doit pourvoir bénéficier du crédit d’impots.. Il n’y a pas mention être imposable ou non.