Le financement participatif en pratique

Comment participer à un projet sur une plateforme de crowdfunding ?

Quel que soit le type de modèle de plateforme de financement participatif, les principes de fonctionnement sont assez similaires.

• Les porteurs de projets ou créateurs d’entreprises présentent directement leur projet et chiffrent leurs besoins en ligne sur la plateforme.

• L’internaute, épargnant ou investisseur, choisit librement le projet qu’il souhaite financer. Il décide du montant qu’il veut affecter au projet sélectionné, de quelques dizaines à quelques centaines ou milliers d’euros.

• Le financement du projet est collectif. En effet, c’est le regroupement de plusieurs contributeurs, apportant chacun de petits montants, pour un même projet qui permet à ce dernier d’être financé. La réalisation du projet est lancée uniquement lorsque le montant  minimum de financement recherché est atteint.

Les particuliers peuvent prêter jusqu’à 5 000 euros par projet

Les particuliers peuvent prêter de l’argent à d’autres particuliers ou des entreprises : jusqu’à 2 000 euros par projet, remboursable sur une durée maximale de sept ans. Le taux du prêt est soumis au seuil de l’usure, comme pour tout crédit.

Si le prêt est sans intérêt, le montant plafond est porté à 5 000 euros par projet. Le particulier peut participer au financement d’autant de projets qu’il le souhaite, aucun plafond global n’est fixé.

Par ailleurs, le porteur d’un projet ne peut pas emprunter plus de 2,5 millions d’euros par projet.

Les particuliers peuvent souscrire des titres financiers et/ou des minibons

Les particuliers, tout comme les investisseurs institutionnels, peuvent participer à un financement participatif en souscrivant des titres financiers (actions, obligations) ou des minibons. Il n’existe aucun plafond de souscription individuel (contrairement au prêt participatif, plafonné à 2 000 – ou 5 000 – euros par prêteur et par projet).

Le seuil maximum du plafond de collecte par projet, en actions, obligations et minibons est de 8 millions d’euros depuis la loi Pacte du 22 mai 2019, au lieu de 2,5 millions d’euros initialement.

L’éligibilité des titres participatifs (actions, obligations, minibons) au PEA-PME

Les titres de financement participatif (obligations à taux fixe, minibons, titres participatifs), peuvent être intégrés au PEA-PME (plan d’épargne en actions qui permet d’investir dans des PME et ETI). A condition de détenir le plan pendant au moins 5 ans, les dividendes et les plus-values de cession sont exonérés d’impôt sur le revenu, mais pas des prélèvements sociaux de 17,5 %.

Obligation de conseil et de mise en garde, informations obligatoires et contrats-types

Les plateformes de financement participatif doivent mentionner, dès la première page de leur site internet, les informations suivantes :

• nom,

• dénomination sociale et adresse,

• adresse électronique,

• numéro d’immatriculation à l’Orias.

Elles doivent également mettre en ligne leur rapport d’activité de l’année civile précédente.

Elles doivent préciser les règles d’éligibilité et les critères de sélection des projets et des porteurs de projets ainsi que le taux de défaillance des projets financés dans les 12 derniers mois et sur le cumul des projets en cours (critères modifiés par la loi Pacte de 2019).

Elles ont l’obligation de mettre à disposition des prêteurs et des investisseurs un « outil permettant aux prêteurs d’évaluer leurs capacités de financement en fonction du montant déclaré de leurs ressources et de leurs charges annuelles et de leur épargne disponible« . Les plateformes de financement participatif doivent aussi informer des risques d’un endettement excessif.

Toute opération de financement participatif doit faire l’objet d’un contrat établi par écrit ou sur tout autre support durable.

Les plateformes de financement sous forme de prêt sont tenues de proposer sur leur site internet un contrat de prêt type mentionnant notamment le montant prêté, les conditions de remboursement, le taux du prêt (pour les crédits rémunérés) ainsi que le montant total des intérêts et le coût total du crédit, l’existence ou non d’un droit de rétractation et/ou d’une possibilité de remboursement anticipé…

Les plateformes de financement participatif par investissement en capital (actions, obligations, minibons) ont l’obligation de fournir un conseil personnalisé aux investisseurs : notamment s’assurer que les montants investis par les investisseurs sont appropriés au regard de leur situation financière et de leurs objectifs d’investissement.

Elles ont également l’obligation de mettre en garde les investisseurs des risques auxquels ils s’exposent, notamment sur le risque de perte en capital. Elles doivent informer des risques de défaillance de l’émetteur, en faisant figurer le taux de défaillance observé sur la plateforme (voir ci-dessus).

Des labels pour le financement participatif

Les plateformes de crowdfunding ayant le statut d’IFP, de CIP ou de PSI peuvent apposer le label « Plateforme de financement participatif régulé par les autorités françaises ». L’apposition de cette marque collective permet d’informer le public que la plateforme est bien soumise au cadre réglementaire du financement participatif. Mais ce label ne préjuge pas de la qualité des projets à financer proposés par la plateforme.

Depuis avril 2017, un deuxième label a été lancé par le ministère de l’environnement : le « Label financement participatif pour la croissance verte ». Ce label peut être apposé sur les projets de financement participatif qui concourent à la transition énergétique et écologique pour le climat, en se basant sur des critères standardisés.

Pour en savoir plus : le label « Financement participatif pour la croissance verte »

La déduction des pertes des prêts participatifs et des minibons 

Un particulier a effectué un financement participatif sous forme de prêt (consenti à compter du 1er janvier 2016) ou par souscription de minibons (à compter du 1er janvier 2017). Si le prêt ou les minibons ne peuvent pas être remboursés en tout ou partie, les pertes constatées sont déductibles des intérêts générés par d’autres prêts participatifs ou minibons et imposables à l’impôt sur le revenu. Les pertes correspondent à la différence entre le capital prêté et le montant du capital remboursé. Le montant déductible des pertes est plafonné à 8 000 € par an. Ce plafond est commun aux minibons et aux prêts participatifs.