En cas de séparation ou de divorce, l’enfant est considéré à la charge du parent chez lequel il réside habituellement et qui en assure la charge d’entretien et d’éducation. En cas de garde partagée, les deux parents séparés peuvent rattacher chaque enfant dont ils ont la garde, y compris si elle est partagée. Dans ce cas, la demi-part fiscale accordée au titre de chaque enfant sera divisée par deux pour chaque enfant mineur.
Il existe certaines situations spécifiques dans lesquelles l’enfant mineur peut être imposé séparément.
L’enfant mineur perçoit des revenus du fait de l’exercice d’une activité salariée ou d’un capital
Dans ce cas, l’enfant mineur peut souscrire une déclaration de revenus en son nom propre, pour l’année entière, même si les revenus ont été perçus sur une partie de l’année seulement. Mais cette déclaration séparée n’est pas obligatoire. Parents et enfants doivent au préalable calculer le montant de l’impôt à régler en cas de déclarations séparées ou non.
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L’enfant mineur a eu 18 ans au cours de l’année
Plusieurs choix sont possibles pour les parents et les enfants.
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Les parents déclarent leur enfant à charge pour la période où il était mineur : ils bénéficient ainsi d’une majoration de part (du quotient familial) pour toute l’année. Si l’enfant a perçu des revenus, ils doivent être intégrés aux revenus de la déclaration des parents jusqu’à la date de sa majorité. Pour les revenus encaissés entre le jour de sa majorité et le 31 décembre, l’enfant est en principe imposable séparément.
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Mais l’enfant peut demander le rattachement au foyer fiscal de ses parents pour toute l’année concernée. Dans ce cas, tous les revenus encaissés au cours de l’année entière sont alors intégrés aux revenus des parents. Et l’enfant n’a pas de déclaration personnelle à effectuer. L’année de la majorité de l’enfant, les parents ne peuvent bénéficier de la réduction d’impôt prévue pour les enfants à charge qui poursuivent des études secondaires ou supérieurs que s’ils optent pour le rattachement.
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Déclarations séparées pour toute l’année d’imposition. Si le rattachement de l’enfant n’est pas demandé, les parents ne bénéficient plus d’aucune majoration du quotient familial (plus de part) du fait de cet enfant. S’il a perçu des revenus durant l’année, il doit les déclarer séparément, pour leur intégralité. Ses parents peuvent aussi lui verser une pension alimentaire. Elle est déductible de la déclaration de revenus des parents pour les sommes versées à partir des 18 ans de l’enfant jusqu’au 31 décembre (dans la limite de 6 674 €), à condition de pouvoir justifier de l’état de besoin de l’enfant (études, chômage…) et des versements effectués. Si cela n’est pas possible, et si l’enfant vit sous le même toit que ses parents, ces derniers peuvent déduire une somme forfaitaire de 3 968 € sans justificatifs. Quelle qu’elle soit, la pension perçue doit être déclarée par l’enfant, en plus de ses revenus.
Bonsoir,
Nous sommes dans la situation suivante.
Notre fille a quitté la France pour ses études supérieures fin décembre 2020.
Aux yeux de la loi française, elle est considérée comme mineur donc obligée d’être rattachée à notre foyer fiscal (née en 2003).
Elle était salariée de son université à l’etranger sur l’année 2021. Elle était obligée de faire sa déclaration d’impôt sur le revenu au Canada. L’impôt est payé à la source.
Elle ne peut être imposée deux fois sur ce revenu. Attention revenu très modeste. Elle n’est pas imposable au Canada.
Néanmoins, nous souhaitons la détacher du foyer fiscal car elle a eu des revenus ailleurs pour lesquels elle a fait une déclaration d’impôts.
Nous lui avons versé une pension tous les mois : loyer, frais de bouche et les charges. Nous avons reglé les frais de scolarité.
Notre question est la suivante : Pourrions-nous réellement la détacher et déclarer une pension alimentaire pour enfant mineur (6GU)?
Nous vous remercions.
Cordialement,
Bonjour
Cela nous semble impossible, car les enfants mineurs sont considérés comme étant à charge https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2633. Vous pouvez poser la question aux impôts, via votre messagerie sécurisée.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour, séparé de la mere de mon fils dont elle à la garde principale j’ai mon fils en garde alternée un week end sur deux et une semaine sur deux lors des vacances scolaires, est ce suffisant pour prétendre à une declaration « enfant à charge ou garde alternée pour bénéficier de la 1/2 part fiscale dans le cadre de ma déclaration d’impots ?
merci
cdt
Bonjour
Il faut voir avec votre ex compagne mais vous fonctionnez comme une garde alternée, donc vous avez a priori droit à 1/4 de part fiscale. Lisez cet article https://www.lafinancepourtous.com/pratique/impots/l-impot-sur-le-revenu/un-impot-familial-et-progressif/le-quotient-familial/
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour, j’ai une petite question. Ma fille a eu 5 ans ce mois-ci. Elle est rattachée a mon conjoint, ce qui lui fait 1 part et demi. Mon conjoint gagne moins de 20000€ par an et jusque-là nous avions des frais de garde. Depuis 1 an, ces frais beaucoup moins élevés. Nous avons eu une avance d’acompte en janvier de 439€ et là nous avons un trop perçu que nous devons du coup rembourser, ce qui est normal. Je suis allée voir les impôts ce matin et ils m’ont expliqué que l’année prochaine, quand ma fille aura 6 ans, il n’y aura plus de frais de garde pris en compte par les impôts. Ca d’accord, mais on m’a dit surtout pour éviter d’avoir un acompte qu’il faudra ensuite rembourser, d’enlever ma fille sur la déclaration de mon conjoint. Donc dois-je vraiment l’enlever ? Mis si je l’enlève, mon conjoint risque de payer des impôts ou pas ? Ne dois-je pas plutôt la laisser ? Je dois bien la rattacher à moi ou à mon conjoint ? Merci pour votre réponse.
Bonjour
Le plus simple, dans votre situation, est de faire une simulation sur le site des impôts, https://www.impots.gouv.fr/simulateurs afin de voir l’incidence sur vos impôts respectifs.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour, ma fille mineure etait a la charge de sa mere jusqu au 1er Juillet. Elle est depuis lors à ma charge permanente ( changement de domicile. Comment declarer aux impots?
Bonjour
Si votre fille était chez sa mère début 2021, elle reste à sa charge pour l’année en cours. Vous pouvez écrire à votre centre des impôts pour savoir si vous pouvez récupérer chacun 1/4 de part. Ensuite, il faut modifier vos informations sur votre situation personnelle en spécifiant qu’elle est désormais à votre charge. Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour, je suis séparé de mon ex conjointe (rupture PACS) nous avons 2 enfants mineurs. Mes revenus étant significativement supérieurs aux siens nous cherchons la meilleure option en terme de garde et impôt. Nous fonctionnons en garde alternée à l’amiable et j’aimerai savoir si il est possible malgré tout de déclarer chacun un enfant à charge sur nos déclarations respectives et ainsi que je puisse déduire la pension alimentaire que je lui verse ? Merci pour votre réponse. Cordialement.
Bonjour
Si les enfants sont en garde alternée, il n’y a pas de pension alimentaire à verser. Et dans votre situation, chaque parent bénéficie d’un quart de part par enfant (soit 0,5 part pour deux enfants).
Vous trouverez plus d’informations dans cet article https://www.lafinancepourtous.com/pratique/impots/l-impot-sur-le-revenu/un-impot-familial-et-progressif/le-quotient-familial/
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Merci pour votre réponse, en complément si je verse une contribution financière à mon ex conjointe même si nous sommes en garde alternée, je comprends qu’elle n’est pas déductible des impôts mais existe-t-il un moyen malgré tout d’en tirer un avantage fiscal ? Merci. Cordialement.
Bonjour, pour l’année 2021, ma fille mineure était à ma charge jusqu’au 30 août. Elle est partie le 1er septembre vivre chez son papa. Son papa m’a versé une pension alimentaire de janvier à août. Et moi j’ai versé une pension alimentaire de septembre à décembre.
Comment déclarer ce changement de garde et également comment déclarer les pensions alimentaires versées ou perçues ? Merci pour votre aide.
Bonjour
En fait tout dépend de votre accord avec votre ex conjoint et du lieu de résidence fixé par le juge. Soit vous la déclarez à charge pour l’année entière et vous devez rajouter la pension perçue. Soit c’est considéré comme une garde alternée et vous bénéficiez chacun d’un quart de part. Lisez cet article https://www.impots.gouv.fr/particulier/questions/nous-sommes-separes-comment-declarer-les-enfants-charge#:~:text=Si%20le%20juge%20a%20fix%C3%A9,prendre%20en%20charge%20l'enfant. Et au besoin posez la question sur impots.gouv via votre messagerie sécurisée.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
Pour obtenir plus d’informations pour votre situation particulière, vous pouvez prendre conseil auprès d’un avocat, notamment auprès d’une maison de la justice et du droit https://lannuaire.service-public.fr/navigation/mjd ).
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
bonjour, mon fils de 17 ans (18 ans dans 1 mois) vit dans un appartement dont je suis propriétaire, appartement que j occupe avec lui à mi temps. Je suis locataire d une maison depuis dec20 dans laquelle je vis le reste du temps et déclarée comme ma résidence principale. Lui n est pas émancipé. Les impôts me demandent des renseignements pour établir la taxe d habitation de l appartement. Puis je le déclarer comme occupant à titre gratuit au 1er jan22 ? sera t il redevable de la TH ? Ou vais-je être imposee en résidence secondaire ? Il n a pas perçu de revenus pour l instant mais va devenir auto entrepreneur en avril.
Bonjour
Oui vous pouvez le mentionner comme « occupant à titre gratuit ». Le site de la CDC précise « Dans le cas où l’hébergé occupe seul le logement, il doit payer la taxe d’habitation, et le montant de la taxe est calculé en fonction des revenus de l’hébergé. A l’inverse, si l’hébergé vit chez l’hébergeur, le paiement de la taxe d’habitation est sous la responsabilité du propriétaire ». Donc si vous déclarez que votre enfant vit dans cet appartement, et compte tenu de ses revenus, il ne sera pas imposable à la TH, qui est progressivement supprimée pour les résidences principales https://www.lafinancepourtous.com/pratique/impots/vos-impots-locaux/la-taxe-d-habitation/. Toutefois si vous précisez que vous y vivez également, même partiellement, il nous semble que vous serez redevable de cette TH, en tant que résidence secondaire.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour. Moi et mon conjoint allons nous séparer. C’est moi qui aurais la garde de mes enfants. Accord amiable avec lui. Comment les mettre sur ma déclaration d’impôts, car actuellement c’est lui qui a les 4 sur ses impôts, comme il travail.
Bonjour
Il faut voir cette question avec le juge. Vous pouvez également contacter votre centre des impôts pour expliquer votre situation.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Mon mari a un fils dont la mère s’est suicidée. Mon mari a divorcé en 2009. L’enfant vit chez ses grands-parents. Il perçoit des revenus locatifs de biens qui appartenaient à sa mère. Qui doit déclarer ces loyers aux impôts ?
Bonjour
Si l’enfant est majeur et fait sa propre déclaration, c’est à lui, en tant que bénéficiaire des loyers, de déclarer ces revenus. S’il est mineur, il faut poser la question au centre des impôts afin de savoir qui (des grands-parents ou de votre mari) met ce jeune sur sa déclaration.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
bonjour.
je vis actuellement dans la même maison que la mère de mes 2 enfants. ils sont mineurs. aujourd’hui la mère a déclaré les 2 enfants sur sa déclaration, et à déclaré les frais de garde de la nourrice. elle bénéficie donc de la totalité des avantages fiscaux. hors nous avons un compte en commun ou je verse mensuellement une somme pour les enfants, la garde etc. nous avons une déclaration propre à chacun et nous sommes en séparation. comment faire pour obtenir un résultat équitable. je précise que je gagne plus que la maman.
merci pour vos conseils
cordialement
Bonjour
Si c’est votre ex compagne qui a la garde des enfants, elle peut les mettre sur sa déclaration. Vous pouvez également vous mettre d’accord pour répartir les enfants. De votre côté vous pouvez déduire les sommes que vous versez dans la catégorie « pension alimentaire » : elle devra de son côté ajouter ces sommes. Le plus simple est de contacter un juge pour finaliser votre séparation et clarifier les règles de vos situations.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
bonjour,
je suis divorcée jai la charge de mon fils, il a 17 ans mon ex mari veut le mettre sur declaration dimpot a til le droit?
Bonjour
A priori non car c’est vous qui avez la charge de votre fils. Votre ex mari peut déduire de ses revenus la pension alimentaire qu’il verse.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com