La taxe d’habitation

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Réforme de la taxe d’habitation sur la résidence principale 

Mise en place progressive de la suppression de la TH depuis 2018 en fonction des ressources des contribuables, avec abattement de :

  • 30 % en 2018
  • 65 % en 2019 
  • 100 % en 2020

Loi de finances pour 2020 

  • suppression totale de la TH pour l‘ensemble des contribuables (sans conditions de ressources)  à compter de 2023

Elle est due par toute personne ayant à sa disposition un logement suffisamment meublé pour y habiter. Peu importe que vous soyez propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit, que vous occupiez effectivement ou non le logement ou que vous n’y passiez que quelques mois par an.

A compter de 2018, un nouveau dégrèvement est instauré sous condition de ressources, sur la résidence principale. Et à compter de 2023, elle est supprimée pour tout le monde, toujours sur la résidence principale. 

Comment se calcule la taxe d’habitation ?

La taxe d’habitation est établie d’après votre situation au 1er janvier et assise sur la valeur locative de votre logement. Cette valeur est retenue en totalité pour calculer la taxe d’habitation, elle est ensuite multipliée par les taux d’imposition votés par chaque collectivité. L’état a revalorisé la valeur locative de 3,9 % pour 2024, après une hausse de 7,1 % en 2023. Sachant que la commune peut majorer également son taux d’imposition, la hausse globale peut donc être bien supérieure. 

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Qui paie la taxe d’habitation ? 

C’est l’occupant au 1er janvier de l’année, qu’il soit propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit.

Exonération de la résidence principale

A compter de 2018, un dégrèvement sur la résidence principale a été mis en place progressivement, en fonction du revenu fiscal de référence du contribuable. A compter de 2023, cette suppression est totale.

Cette exonération ne s’applique pas aux résidences secondaires. Mais les redevables de l’IFI peuvent en bénéficier.

Taxe d’habitation sur les résidences secondaires

Les résidences secondaires restent redevables de la taxe d’habitation. Pour celles-ci, aucun dégrèvement n’est prévu en fonction des revenus du foyer ou du nombres de personnes composant le foyer fiscal.

Majoration de la taxe d’habitation

Certaines communes  où s’applique la taxe sur les logements vacants (TLV) ont décidé de taxer davantage les résidences secondaires. Il s’agit de communes se situant en zone tendue et qui présentent un déficit de logements dédiés à l’habitation. Selon la DHFIP 1 461 communes ont voté cette majoration en 2024, alors que seulement 308 étaient concernées en 2023. Le montant de la majoration peut varier de 5 % à 60 %. Cette majoration est notifiée dans l’avis d’imposition. Un simulateur permet de savoir si cette taxe s’applique dans votre commune.

Comment ne pas payer de taxe d’habitation ? 

Les personnes âgées ayant quitté leur résidence principale pour une maison de retraite sont exonérées de taxe d’habitation sur les résidences secondaires pour cet ancien logement. C’est également le cas des personnes dont l’activité professionnelle est proche de leur résidence secondaire. 

Quand payer la taxe d’habitation ? 

Le paiement des taxes d’habitation doit intervenir avant le 1 5décembre.  Les avis seront mis en ligne dans l’espace Particulier à compter du 4 novembre 2024 pour les contribuables non mensualisés, et mi-novembre pour ceux qui sont mensualisés. 

Zoom sur la valeur locative

La valeur locative est censée représenter le loyer théorique de votre logement : elle est déterminée à partir de sa surface et de celle de ses annexes (cave, garage, cours, jardin dans la limite de 500 m2, piscine …). On applique ensuite des correctifs pour tenir compte de son standing, de ses éléments de confort (gaz, chauffage central,… ) de son état d’entretien et de sa situation (proximité des écoles, des commerces, des transports …). La surface ainsi obtenue, appelée « surface pondérée » est ensuite multipliée par un tarif communal. Depuis 1981, ce résultat est actualisé chaque année à l’aide d’un coefficient fixé au niveau national pour tenir compte de l’évolution des loyers. La révision des valeurs locatives a été votée dans le cadre de la loi de finances pour 2020. Ses modalités s’appliqueront à compter de l’imposition 2026.

 

 

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Perçue par plus de 6 communes sur 10, elle est établie au nom du propriétaire et recouvrée en même temps que la taxe foncière sur les propriétés bâties (mais elle peut être mise à la charge du locataire). Elle est due par le locataire et le propriétaire qui la paye peut vous en demander le remboursement.

    308 commentaires sur “La taxe d’habitation”
      1. Bonjour,

        A priori, ce n’est pas normal du tout. Il conviendrait de vous rapprocher de votre centre des finances publiques.

        Meilleures salutations
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    1. bonjour je suis marié avec deux enfants a change notre revenue fiscal est de 35041€ et nous avons donc 3 part et nous devons paye 1147€ de taxe habitation est ce normale a savoir que nous vivins dans un appartement neuf.

      1. Bonjour,

        Pour en savoir plus sur votre situation, il conviendrait de vous adresser à l’administration fiscale.

        Meilleures salutations.
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    2. Bonjour,
      j’ai un revenu fiscale de référence de 18 000 €, je suis mère isolée avec 2 enfants donc 2,5 parts.
      Est-ce que d’après le tableau ci-dessus cela veut dire que cette année, je ne vais pas payé d’impôts locaux ?
      Merci pour votre réponse

    3. Bonjour,
      Alors je suis une éudiante et je suis hébergée chez mon frère depuis le 23/08/2017, l’année dernière j’avais pas de travaille stable mais maintenant je travaille sous un CDI (sachant que mes revenus sont faibles autour de 400 euro/ mois) je voulais savoir, est ce que je dois payer une taxe d’habitation? ou c’est mon frère qui devrait le faire? et est ce que c’est mensuelle ou annuelle ? et est il possible de savoir le montant exacte ou approximatif de cette taxe?
      Merci!

      1. Bonjour,

        C’est à votre frère de payer cette taxe si celui-ci est locataire titulaire du bail de cet appartement. La taxe d’habitation est annuelle.

        Meilleures salutations.
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    4. je voudrais savoir si je vais payer la taxe d habitation dans le studio ou je suis. Vu que je n ai aucun revenu à part les bourses vu que je suis étudiant. Car ma maman qui est dans son appartement elle n en paye pas vu qu’ elle est en invalidité. merci

      1. Bonjour,

        La taxe d’habitation est établie d’après votre situation au 1er janvier et assise sur la valeur locative de votre logement. Sachez tourtefois que des exonérations de taxe d’habitation sont prévues pour certains contribuables : personnes disposant de faibles revenus, bénéficiaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), de l’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI), personnes titulaires de l’allocation aux adultes handicapées, personnes âgées de plus de 60 ans ne payant pas l’IFI, par exemple. Renseignez-vous auprès de votre centre des finances publiques.

        Meilleures salutations.
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    5. Bonjour,
      Est ce que la taxe d’habitation que je paye mensuellement depuis janvier 2018 est celle de 2017 ou de 2018 ?
      merci de me repondre assez rapidement.

      1. Bonjour,
        Il s’agit de la taxe d’habitation au titre de 2018. Elle est due par tout habitant (locataire, propriétaire) au premier janvier d’une année.
        Meilleures salutations.
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    6. Je suis un étudiant étranger et j’ai loué un appartement à Paris à partir du 15 septembre 2018. Le propriétaire de mon appartement me demande le 7 août 400 € pour régler la taxe d’habitation. Je dois payer pour cette taxe ou je devrais payer en 2019 en cas de contrat de location le 1er janvier ?

      1. Bonjour,

        Vous n’avez pas a payé ces 400 euros. La taxe d’habitation vous sera adressée par le service des impôts en 2019 car vous n’etiez pas dans les lieux en janvier 2018.

        Meilleures salutations.
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    7. bj,y à quant même quelque de bizarre la dedans. Ma surface habitable est 34 mètres carré (c’est a dire une pièce,et la taxe habitation est actuellement de 421 euros).
      (ccas) ai je-droit à une éxonération…?

      1. Bonjour,

        Il conviendrait d’interroger votre centre des finances publiques pour en savoir plus sur votre avis fiscal.

        Meilleures salutations.

        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    8. On me demande pour la taxe d’habitation, si je souhaite une taxation conjointe. Qu’est ce que ce la change ? J’ai compris apparemment que si l’un de nous avait de faibles revenus, il y aurait une possible exonération. Mais à part cela !!!! Nous avons à peu près les mêmes revenus, que j’accepte ou pas, cela ne devrait rien changer ?? Merci par avance pour votre réponse.

      1. Bonjour,

        A priori, non mais vous pouvez vous rapprocher de votre centre des finances publiques pour en savoir plus sur votre situation.

        Meilleures salutations.
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    9. Bonjour

      Je voulais savoir si pour le calcule de ma taxe d’habitation mes enfants a charge sont calculer avec car ma fille est revenu vivre a la maison courant octobre 2017 et je voulais savoir si du coup je payerais plus de taxe d’habitation ou non ? merci de votre reponse

      1. Bonjour,

        Comme souligné dans notre article, le nombre de part peut faire varier le montant de la TH.

        Meilleures salutations.
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

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