Les terrains – à l’exception des jardins de 500 m2 au plus attenant aux maisons qui sont soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties – sont assujettis à la taxe foncière sur les propriétés non bâties.
Lorsque la taxe foncière porte sur des immeubles autres que des immeubles d’habitation loués vides à titre de résidence principale, le propriétaire peut demander au locataire de lui rembourser la taxe foncière.
Qui paie la taxe foncière ?
C’est le particulier (ou usufruitier) qui doit payer la taxe foncière s’il est propriétaire (ou usufruitier) d’un logement au 1er janvier. Cette taxe est due même si lelogement est loué.
Comment est calculée la taxe foncière ?
La taxe foncière sur les propriétés bâties est établie d’après la valeur locative de votre logement, qu’il s’agisse de votre résidence principale ou secondaire. Cette valeur est prise en compte pour moitié dans le calcul de la taxe foncière afin de tenir compte des frais de gestion, d’amortissement et d’entretien supportés par le propriétaire y compris pour la taxe d’enlèvement des ordures ménagères. Cette valeur est ensuite multipliée par les taux d’imposition votés par chaque collectivité.
Zoom sur la valeur locative
La valeur locative est censée représenter le loyer théorique de votre logement : elle est déterminée à partir de sa surface et de celle de ses annexes (cave, garage, cours, jardin dans la limite de 500 m2, piscine …).
On applique ensuite des correctifs pour tenir compte de son standing, de ses éléments de confort (gaz, chauffage central,… ), de son état d’entretien et de sa situation (proximité des écoles, des commerces, des transports …). La surface ainsi obtenue, appelée « surface pondérée » est ensuite multipliée par un tarif communal.
Vous pouvez obtenir le détail de ces calculs en vous adressant au service du cadastre et contester, le cas échéant, la catégorie retenue pour votre logement (de « très grand luxe » à « très médiocre ») ou la surface pondérée ; en revanche, vous ne pouvez pas contester le tarif communal ainsi que les taux votés par les collectivités.
La loi de finances pour 2020 a mis en place la révision des valeurs locatives des locaux d’habitation, actuellement déterminées en fonction de valeurs fixées en 1970. Cette révision produira ses premiers effets sur l’imposition foncière à partir de 2026. Elle aura lieu à prélèvement constant et ses effets seront lissés sur une longue période pluriannuelle.
Taxe foncière 2024 : hausse de 3,9 %
L’état a revalorisé la valeur locative de 3,9 %, après une hausse de 7,1 % en 2023. Sachant que la commune peut majorer également son taux d’imposition, la hausse globale peut donc être bien supérieure.
Quand payer la taxe foncière ?
La taxe foncière est à payer à l’automne. Ceux qui sont mensualisés (sur 10 mois) reçoive leur avis d’imposition courant septembre. Si la taxe est en hausse, ils seront prélevés du reliquat sur les mois de novembre, voire décembre. pour les autres la date est fixée à la mi-octobre.
Quelles sont les conditions pour ne pas payer de taxe foncière ?
Des exonérations de taxe sur le foncier bâti sont prévues pour certains contribuables : bénéficiaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), de l’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI), personnes titulaires de l’allocation aux adultes handicapées, personnes âgées de plus de 60 ans…
Si vous cohabitez avec une personne qui répond à ses critères, vous pouvez prétendre à ces exonérations. Mais attention, ces exonérations ne jouent dans la plupart des cas que pour la résidence principale et ne s’appliquent pas dans les mêmes conditions pour la taxe d’habitation et la taxe foncière.
Pour bénéficier d’une réduction ou d’une exonération de la taxe foncière, vous devez remplir certaines conditions, soit d’âge, soit de cohabitation et ne pas dépasser certains plafonds de ressources.
Exonération temporaire de taxe foncière
Une exonération partielle ou totale de taxe foncière, pendant deux ans, est accordée aux propriétaires d’un logement neuf ou assimilé, qu’il s’agisse de leur résidence principale, secondaire ou d’un logement destiné à la location. Cette exonération n’est pas automatique. Pour en profiter, il faut souscrire une déclaration auprès du centre des impôts fonciers au plus tard dans les 90 jours suivant la fin des travaux. L’exonération prévue ne porte pas sur la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM)
La taxe d’enlèvement des ordures ménagères
Elle est établie au nom du propriétaire et recouvrée en même temps que la taxe foncière sur les propriétés bâties (mais elle peut être mise à la charge du locataire). Elle est due même si vous n’utilisez pas le service d’enlèvement des ordures et même si vous êtes exonéré de taxe foncière ; le conseil municipal peut toutefois décider d’exonérer les habitations situées dans les parties de la commune où le service d’enlèvement des ordures ne fonctionne pas. Toutefois, certaines collectivités ont choisi d’appliquer la Redevance d’Enlèvement des Ordures Ménagères (REOM). Cette dernière est recouvrée séparément, et ne tient pas compte de la valeur du logement. Elle est établie en fonction du volume des ordures et du type de déchets.
Si vous êtes propriétaire bailleur, vous pouvez réclamer le remboursement de cette taxe auprès de votre locataire.
Taxe sur les logements vacants
Dans certaines grandes villes (agglomérations de Paris, Lille, Bordeaux, Toulouse, Lyon, Montpellier, Cannes-Grasse-Antibes, Nice), les logements habitables, mais dépourvus de meubles, inoccupés depuis au moins une année au 1er janvier de l’année d’imposition, sont soumis à la taxe sur les logements vacants (TLV). Elle est égale à 17 % de la valeur locative brute pour la première année d’inoccupation, puis à 34 % à compter de la deuxième année.
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bonjour
à quoi sert le recensement ?
Bonjour
Vous voulez sans doute parler de la nouvelle obligation de déclarer le statut d’occupation des biens. Cela sert notamment à identifier ceux qui restent soumis à la taxe d’habitation. https://www.economie.gouv.fr/obligation-declarative-proprietaires-gerer-biens-immobiliers#:~:text=Cette%20d%C3%A9claration%20peut%20%C3%AAtre%20r%C3%A9alis%C3%A9e,services%20fiscaux%20sont%20pr%C3%A9%2Dremplies.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour,
Je suis propriétaire d’un appartement à Paris et j’ai été surpris de voir la base locative de mon bien augmenter de plus de 20% entre 2021 et 2022. Réponse du centre des impôts : une enquête a décelé une anomalie dans les déclarations sur votre appartement qui était considéré comme dépourvu de chauffage. La hausse est liée à cette réévaluation. Cette explication vous paraît-elle crédible? Merci
Bonjour
Oui effectivement si la déclaration (qui n’était surement pas de votre fait) était fausse, l’adminstratio peut revoir la base locative et donc réaujuster la taxe.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour,
j’ai acheté un terrain non batti de 407m2 attenant a ma propriete ( residence pricipale) pour agrandir le jardin de la maison pour laquelle je paye une taxe fonciere .Suis je assujetti a la taxe fonciere sur les terrains non battis ? ce terrain ne semble pas etre mentionné sur mon avis de taxe fonciere ( numero de cadatre different de ma residence principale )
Bonjour
Sur les terrains non bâtis, il existe parfois des exonérations. Posez votre question à votre centre des impôts.
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour,
Je suis propriétaire d’un grand appartement, divisé en deux habitations, que je loue, et d’une cave, que je ne loue pas.
Lorsque je reçois la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, je la répartis entre les deux habitations au prorata de leurs surfaces respectives. Est-ce correct, ou dois-je d’abord corriger la TEOM en enlevant la cave, pour répartir le reste entre les 2 habitations ? Dans l’affirmative, dois-je répartir la TEOM au prorata des surfaces, c’est à dire compter la surface de la cave comme si c’était une habitation ? Merci de votre aide
Bonjour,
Sur cette question très technique, nous vous invitons à prendre contact avec votre centre des impôts.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
Mon beau-père est exonéré de la taxe foncière en raison de son âge et de ses revenus en ce qui concerne sa maison. Il est aussi propriétaire d’une remise située dans un autre quartier, dans laquelle il stocke quelques meubles. Ne devrait-il pas aussi être exonéré de la taxe foncière pour cette remise , qu’on peut considérer comme une annexe de son habitation principale ? J’ai lu que s’il avait une résidence secondaire, il serait aussi exonéré, donc ça me semble logique qu’il le soit pour une remise, mais l’administration ne veut rien savoir… Merci de votre réponse.
Bonjour,
Sur ce sujet, il faut prendre contact avec l’administration fiscale pour savoir pourquoi votre beau-père payer une taxe sur cette remise.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour j’ai acheté une maison dans l’ancien l’année dernière au mois de juillet j’ai payé le prorata de la taxe fonciere et la en 2019 je N ai pas reçu le foncier à payé est ce normal ?
Bonjour,
Effectivement cela n’est pas normal, dans la mesure où vous êtes redevable de cet impôt. Le plus simple est d’aller sur votre espace personnel sur le site des impôts et de poser la question, via la messagerie sécurisée, aux agents des impôts.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
j’ai beaucoup appris en parcourant votre site, et donc je me permet de vous contacter pour avoir une info car il me reste une question en suspend : Peut-on aujourd’hui en 2019 demander une revision de la VL70 sur mon local professionnel ? Et si oui, il y a t’il un texte de loi qui le stipule ?
Je m’explique, je possède un local atelier d’environ 8000 m2. Sur ma TF je me retrouve avec un lissage d’environ -1000 euros par an. Cherchant a comprendre ce que c’est je constate que ce lissage est en rapport avec l’ancien calcul de taxe foncière. Et l’ancienne valeur locative 1970.
J’ai demandé les fiches d’évaluation, relevé de propriété au cadastre, et je constate qu’avant 2016, ma VL70 n’est pas bien calculée. En effet, les toilettes, zone de stockage et locaux techniques ne sont pas pondérés. Tout est à coefficient 1. Alors qu’il devrait être a 0.5 ou 0.33 si j’ai bien compris.
En calculant une nouvelle vl70 avec les bonnes pondérations, je constate que cela diminuerai mon lissage et ferai baisser en partie ma taxe foncière immediatement (plutot qu’attendre les 10 ans de lissage).
Donc aujourd’hui en 2019, sachant que j’étais déjà propriétaire en 2015-2016, puis-je demander une révision de cette VL70 en demandant d’y appliquer les bonnes pondérations ? Et existe t-il un texte de loi qui stipule ce droit a modification ?
En vous remerciant par avance, pour, je l’espère, votre réponse.
Merci
Bonjour,
Vous pouvez adresser un courrier à l’administration fiscale pour leur demander des explications, et notamment sur le mode de calcul de votre taxe foncière. Vous pouvez leur écrire par voie électronique sur le site des impôts (via votre messagerie sécurisée).
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
Sur quels arguments peut-on contester la catégorie de notre logement ainsi que la surface pondérée ? Nous avons fait une extension en 2016 de 38 m2 au sol, et avons eu la « bonne » surprise de voir fin 09/2019 notre taxe foncière doubler (de 770 € à 1.587 €), et hier notre taxe d’habitation augmenter de 120% (de 810 € à 1.789 € sans oublier la redevance TV de 139 €) ! Les impôts nous ont répondu que les valeurs locatives avaient été revues, qu’ils se réservaient le droit à tout moment de revaloriser ces valeurs, et que nous avions bénéficié durant de longues années d’une taxe foncière minorée….beau cadeau pour cette fin d’année…Peut-être faut-il les remercier ?? …Où est la diminution ou disparition de la taxe d’habitation ??? Nous faisons malheureusement partie des soi-disant « riches » qui vont payer jusqu’au bout…voire ne jamais voir disparaître cette taxe d’habitation..
Bonjour,
Vous pouvez toujours écrire à votre centre des impôts pour vérifier notamment la valeur cadastrale. Mais sachez qu’effectivement les extensions sont désormais passibles de la taxe d’aménagement, et que ces travaux ont un impact sur vos taxes locales, puisque la valeur locative a tendance à augmenter.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
je n’arrive pas a payer la taxe foncière sur la tablette
Bonjour,
Adressez-vous à votre centre des finances publiques ou reconnectez-vous sur un autre support électronique, par exemple. Assurez-vous également de bien entrer vos coordonnées personnelles.
Meilleures salutations.
L’équipe de la financepourtous.com
Bonjour.
Comment peut-on vérifier la valeur locative attribuée par les impôts sur nos impôts locaux ?
Peut-on avoir accès au détail qui a servi pour déterminer cette valeur locative de base ?
Si oui > ou doit-on s’adresser pour connaitre en détail le calcul de cette valeur locative ?
Bonjour,
La valeur locative cadastrale d’un bien sert de base d’imposition aux divers impôts locaux. Cette valeur locative est fixée après consultation des commissions communales ou départementales des impôts directs lors des opérations de révision foncière. La valeur locative représente le loyer théorique annuel que le bien serait susceptible de produire dans des conditions normales à une date de référence.
Vérifier les éléments ayant servi à la détermination de la valeur cadastrale :
Nous vous invitons à consulter l’administration fiscale pour connaître les éléments ayant servi au calcul de cette valeur. En cas d’incompréhension, une consultation par écrit s’avérera peut-être nécessaire.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com