Les terrains – à l’exception des jardins de 500 m2 au plus attenant aux maisons qui sont soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties – sont assujettis à la taxe foncière sur les propriétés non bâties.
Lorsque la taxe foncière porte sur des immeubles autres que des immeubles d’habitation loués vides à titre de résidence principale, le propriétaire peut demander au locataire de lui rembourser la taxe foncière.
Qui paie la taxe foncière ?
C’est le particulier (ou usufruitier) qui doit payer la taxe foncière s’il est propriétaire (ou usufruitier) d’un logement au 1er janvier. Cette taxe est due même si lelogement est loué.
Comment est calculée la taxe foncière ?
La taxe foncière sur les propriétés bâties est établie d’après la valeur locative de votre logement, qu’il s’agisse de votre résidence principale ou secondaire. Cette valeur est prise en compte pour moitié dans le calcul de la taxe foncière afin de tenir compte des frais de gestion, d’amortissement et d’entretien supportés par le propriétaire y compris pour la taxe d’enlèvement des ordures ménagères. Cette valeur est ensuite multipliée par les taux d’imposition votés par chaque collectivité.
Zoom sur la valeur locative
La valeur locative est censée représenter le loyer théorique de votre logement : elle est déterminée à partir de sa surface et de celle de ses annexes (cave, garage, cours, jardin dans la limite de 500 m2, piscine …).
On applique ensuite des correctifs pour tenir compte de son standing, de ses éléments de confort (gaz, chauffage central,… ), de son état d’entretien et de sa situation (proximité des écoles, des commerces, des transports …). La surface ainsi obtenue, appelée « surface pondérée » est ensuite multipliée par un tarif communal.
Vous pouvez obtenir le détail de ces calculs en vous adressant au service du cadastre et contester, le cas échéant, la catégorie retenue pour votre logement (de « très grand luxe » à « très médiocre ») ou la surface pondérée ; en revanche, vous ne pouvez pas contester le tarif communal ainsi que les taux votés par les collectivités.
La loi de finances pour 2020 a mis en place la révision des valeurs locatives des locaux d’habitation, actuellement déterminées en fonction de valeurs fixées en 1970. Cette révision produira ses premiers effets sur l’imposition foncière à partir de 2026. Elle aura lieu à prélèvement constant et ses effets seront lissés sur une longue période pluriannuelle.
Taxe foncière 2024 : hausse de 3,9 %
L’état a revalorisé la valeur locative de 3,9 %, après une hausse de 7,1 % en 2023. Sachant que la commune peut majorer également son taux d’imposition, la hausse globale peut donc être bien supérieure.
Quand payer la taxe foncière ?
La taxe foncière est à payer à l’automne. Ceux qui sont mensualisés (sur 10 mois) reçoive leur avis d’imposition courant septembre. Si la taxe est en hausse, ils seront prélevés du reliquat sur les mois de novembre, voire décembre. pour les autres la date est fixée à la mi-octobre.
Quelles sont les conditions pour ne pas payer de taxe foncière ?
Des exonérations de taxe sur le foncier bâti sont prévues pour certains contribuables : bénéficiaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), de l’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI), personnes titulaires de l’allocation aux adultes handicapées, personnes âgées de plus de 60 ans…
Si vous cohabitez avec une personne qui répond à ses critères, vous pouvez prétendre à ces exonérations. Mais attention, ces exonérations ne jouent dans la plupart des cas que pour la résidence principale et ne s’appliquent pas dans les mêmes conditions pour la taxe d’habitation et la taxe foncière.
Pour bénéficier d’une réduction ou d’une exonération de la taxe foncière, vous devez remplir certaines conditions, soit d’âge, soit de cohabitation et ne pas dépasser certains plafonds de ressources.
Exonération temporaire de taxe foncière
Une exonération partielle ou totale de taxe foncière, pendant deux ans, est accordée aux propriétaires d’un logement neuf ou assimilé, qu’il s’agisse de leur résidence principale, secondaire ou d’un logement destiné à la location. Cette exonération n’est pas automatique. Pour en profiter, il faut souscrire une déclaration auprès du centre des impôts fonciers au plus tard dans les 90 jours suivant la fin des travaux. L’exonération prévue ne porte pas sur la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM)
La taxe d’enlèvement des ordures ménagères
Elle est établie au nom du propriétaire et recouvrée en même temps que la taxe foncière sur les propriétés bâties (mais elle peut être mise à la charge du locataire). Elle est due même si vous n’utilisez pas le service d’enlèvement des ordures et même si vous êtes exonéré de taxe foncière ; le conseil municipal peut toutefois décider d’exonérer les habitations situées dans les parties de la commune où le service d’enlèvement des ordures ne fonctionne pas. Toutefois, certaines collectivités ont choisi d’appliquer la Redevance d’Enlèvement des Ordures Ménagères (REOM). Cette dernière est recouvrée séparément, et ne tient pas compte de la valeur du logement. Elle est établie en fonction du volume des ordures et du type de déchets.
Si vous êtes propriétaire bailleur, vous pouvez réclamer le remboursement de cette taxe auprès de votre locataire.
Taxe sur les logements vacants
Dans certaines grandes villes (agglomérations de Paris, Lille, Bordeaux, Toulouse, Lyon, Montpellier, Cannes-Grasse-Antibes, Nice), les logements habitables, mais dépourvus de meubles, inoccupés depuis au moins une année au 1er janvier de l’année d’imposition, sont soumis à la taxe sur les logements vacants (TLV). Elle est égale à 17 % de la valeur locative brute pour la première année d’inoccupation, puis à 34 % à compter de la deuxième année.
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Bonjour,
En principe, la taxe foncière pour 2014 est partagée prorata temporis entre le vendeur et l’acheteur. Pour ce qui est de la taxe d’habitation, vous en serez redevable à compter du 1 janvier de l’année civile, soit en 2015.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
Avec mon ami nous allons acquérir un appartement à Nantes de 69 m2, nous avons déjà signé le compromis de vente (Il s’agit d’un premier achat et nous sommes actuellement encore locataire). Nous devions signer pour l’appartement la semaine prochaine mais la date de signature est encore reculée de deux semaines. (A l’origine nous souhaitions signer le plus rapidement possible pour commencer des travaux.) Mais si la signature est (encore) reculée, ce n’est pas avantageux pour nous, car les artisans ne sont plus disponibles du fait des fêtes de Noël. N’aurions nous pas intérêt a repousser la signature pour début janvier pour éviter de payer une taxe foncière (+ une taxe d’habitation) ?
Est-ce une raison acceptable pour repousser une signature ?
Merci pour votre retour.
Cordialement,
Bonjour,
La taxe foncière sur les propriétés bâties est établie d’après la valeur locative de votre logement. Cette valeur est prise en compte pour moitié dans le calcul de la taxe foncière afin de tenir compte des frais de gestion, d’amortissement et d’entretien supportés par le propriétaire y compris pour la taxe d’enlèvement des ordures ménagères. Cette valeur est ensuite multipliée par les taux d’imposition votés par chaque collectivité.
Ce n’est pas vous qui calculez la taxe foncière, c’est votre centre des finances publiques qui vous l’adressera le moment venu.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
Je me retourne vers vous car depuis quelques jours je n’arrive pas trouver une réponse concrète à ma réponse et le langage « droit » reste incompréhensible…
J’ai acquis un bien en mois d’octobre dernier et je tiens à le loyer dès mois de mars 2014, comment dois-je calculer mon taxe foncières car j’ai entendu que ceci dépendra de choix et de montant de loyer (sans charge apparemment), c’est un appart de 26 m2 dans un petit copropriété en plein centre ville, 44000, chauffage électrique individuel…?
d’avance merci pour votre réponse,
Cordialement,
SunShine
Bonjour,
Seule l’administration fiscale pourrait vous répondre. A défaut d’une réponse de premier niveau, vous pouvez saisir l’inspecteur ou l’inspecteur principal afin qu’une réponse vous soit donnée dans les meilleurs délais.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
Nous avons acheté un appartement et le montant de la taxe fonçière était de 809 euros avec les anciens propriétaires. Il se trouve que nous avons reçu le foncier pour 1309 euros, de plus nous sommes en indivision sur cet appartement et personnellement je n’ai rien reçu. J’ai fait 2 réclamations aux services des impots et je suis aujourd’hui sans réponse et ce depuis novembre. Ma question est la suivante : puis je avoir une éxonération sachant que cet appartement est meublé et loué seulement en Juillet/Aout ?
Cordialement,
Bonjour,
Il conviendrait de vous rapprocher de l’administration fiscale pour en savoir plus au regard de votre situation personnelle. Vous pouvez le faire en passant par l’organisme qui gère vos démarches fiscales. A défaut, sur chaque avis d’imposition, vous avez les coordonnées du centre des finances publiques de rattachement.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Nous sommes belges et avons acheté en septembre2010 une maison 50 m2
dans une résidence de vacances ( Village center qui est devenu MMV. Nous louons notre maison par leur biais et y allons 2 ou 3 x l’an ( déclaré en avantage en nature pour nos impôts français). Nous avons reçu une taxe foncière et une taxe d’habitation respectivement 522 et 565 €. Nous payons nos impôts en Belgique. Nous passons par un organisme français pour remplir notre déclaration et sommes chaque année en négatif ( perte ).
Est-ce normal de payer ces 2 taxes. L’année dernière, je ne payais encore qu’une seule taxe, pourquoi ce changement ? Pourriez-vous nous expliquer car assez compliqué pour nous. D’avance merci
Bonjour,
Vous ne pouvez réclamer le paiement de la taxe foncière à votre locataire. Cette taxe est à la charge uniquement du propriétaire. Seule la taxe d’habitation est payée par votre locataire.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
bonjour
mon Locataire Habite depuis 6 ans dans mon appartement type t1
par oublie ,j ai commencer a lui faire payer depuis deux ans
j’ai le droit de lui réclamer les 4 ans restante?
merci