Les terrains – à l’exception des jardins de 500 m2 au plus attenant aux maisons qui sont soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties – sont assujettis à la taxe foncière sur les propriétés non bâties.
Lorsque la taxe foncière porte sur des immeubles autres que des immeubles d’habitation loués vides à titre de résidence principale, le propriétaire peut demander au locataire de lui rembourser la taxe foncière.
Qui paie la taxe foncière ?
C’est le particulier (ou usufruitier) qui doit payer la taxe foncière s’il est propriétaire (ou usufruitier) d’un logement au 1er janvier. Cette taxe est due même si lelogement est loué.
Comment est calculée la taxe foncière ?
La taxe foncière sur les propriétés bâties est établie d’après la valeur locative de votre logement, qu’il s’agisse de votre résidence principale ou secondaire. Cette valeur est prise en compte pour moitié dans le calcul de la taxe foncière afin de tenir compte des frais de gestion, d’amortissement et d’entretien supportés par le propriétaire y compris pour la taxe d’enlèvement des ordures ménagères. Cette valeur est ensuite multipliée par les taux d’imposition votés par chaque collectivité.
Zoom sur la valeur locative
La valeur locative est censée représenter le loyer théorique de votre logement : elle est déterminée à partir de sa surface et de celle de ses annexes (cave, garage, cours, jardin dans la limite de 500 m2, piscine …).
On applique ensuite des correctifs pour tenir compte de son standing, de ses éléments de confort (gaz, chauffage central,… ), de son état d’entretien et de sa situation (proximité des écoles, des commerces, des transports …). La surface ainsi obtenue, appelée « surface pondérée » est ensuite multipliée par un tarif communal.
Vous pouvez obtenir le détail de ces calculs en vous adressant au service du cadastre et contester, le cas échéant, la catégorie retenue pour votre logement (de « très grand luxe » à « très médiocre ») ou la surface pondérée ; en revanche, vous ne pouvez pas contester le tarif communal ainsi que les taux votés par les collectivités.
La loi de finances pour 2020 a mis en place la révision des valeurs locatives des locaux d’habitation, actuellement déterminées en fonction de valeurs fixées en 1970. Cette révision produira ses premiers effets sur l’imposition foncière à partir de 2026. Elle aura lieu à prélèvement constant et ses effets seront lissés sur une longue période pluriannuelle.
Taxe foncière 2024 : hausse de 3,9 %
L’état a revalorisé la valeur locative de 3,9 %, après une hausse de 7,1 % en 2023. Sachant que la commune peut majorer également son taux d’imposition, la hausse globale peut donc être bien supérieure.
Quand payer la taxe foncière ?
La taxe foncière est à payer à l’automne. Ceux qui sont mensualisés (sur 10 mois) reçoive leur avis d’imposition courant septembre. Si la taxe est en hausse, ils seront prélevés du reliquat sur les mois de novembre, voire décembre. pour les autres la date est fixée à la mi-octobre.
Quelles sont les conditions pour ne pas payer de taxe foncière ?
Des exonérations de taxe sur le foncier bâti sont prévues pour certains contribuables : bénéficiaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), de l’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI), personnes titulaires de l’allocation aux adultes handicapées, personnes âgées de plus de 60 ans…
Si vous cohabitez avec une personne qui répond à ses critères, vous pouvez prétendre à ces exonérations. Mais attention, ces exonérations ne jouent dans la plupart des cas que pour la résidence principale et ne s’appliquent pas dans les mêmes conditions pour la taxe d’habitation et la taxe foncière.
Pour bénéficier d’une réduction ou d’une exonération de la taxe foncière, vous devez remplir certaines conditions, soit d’âge, soit de cohabitation et ne pas dépasser certains plafonds de ressources.
Exonération temporaire de taxe foncière
Une exonération partielle ou totale de taxe foncière, pendant deux ans, est accordée aux propriétaires d’un logement neuf ou assimilé, qu’il s’agisse de leur résidence principale, secondaire ou d’un logement destiné à la location. Cette exonération n’est pas automatique. Pour en profiter, il faut souscrire une déclaration auprès du centre des impôts fonciers au plus tard dans les 90 jours suivant la fin des travaux. L’exonération prévue ne porte pas sur la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM)
La taxe d’enlèvement des ordures ménagères
Elle est établie au nom du propriétaire et recouvrée en même temps que la taxe foncière sur les propriétés bâties (mais elle peut être mise à la charge du locataire). Elle est due même si vous n’utilisez pas le service d’enlèvement des ordures et même si vous êtes exonéré de taxe foncière ; le conseil municipal peut toutefois décider d’exonérer les habitations situées dans les parties de la commune où le service d’enlèvement des ordures ne fonctionne pas. Toutefois, certaines collectivités ont choisi d’appliquer la Redevance d’Enlèvement des Ordures Ménagères (REOM). Cette dernière est recouvrée séparément, et ne tient pas compte de la valeur du logement. Elle est établie en fonction du volume des ordures et du type de déchets.
Si vous êtes propriétaire bailleur, vous pouvez réclamer le remboursement de cette taxe auprès de votre locataire.
Taxe sur les logements vacants
Dans certaines grandes villes (agglomérations de Paris, Lille, Bordeaux, Toulouse, Lyon, Montpellier, Cannes-Grasse-Antibes, Nice), les logements habitables, mais dépourvus de meubles, inoccupés depuis au moins une année au 1er janvier de l’année d’imposition, sont soumis à la taxe sur les logements vacants (TLV). Elle est égale à 17 % de la valeur locative brute pour la première année d’inoccupation, puis à 34 % à compter de la deuxième année.
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pour l’exonération fonciére 5 ans pour les travaux energie renouvelable, est ce que 50% est attribué d’office et la délibération ne sert que si l’exonération ne porte que si la commune vote le 100% ?
dans ce cas toutes les communes exonère minimun 50 % ?
Bonjour,
Il conviendrait de vous adresser à votre commune et à votre centre des finances publiques pour en savoir sur cette possibilité.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Réponse à Fred
Bonjour,
Il conviendrait d’interroger l’ADIL pour en savoir plus sur ce point. Vous trouverez un lien utile pour cela : http://www.anil.org/votre-adil/
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
bonjour j abite dans une impasse donc je depose mes ordures menageres au bout du chemin,impasse n est pas eclairee et celui ci est plein de trous .JE pense que je devrai paye moins de taxe . merci
Bonjour
j’occupe en qualité de locataire un logement de 4 pièces dans un immeuble collectif et sur les charges annuelles reçues récemment sont calculées ma quote-part d’impôts fonciers; a qui revient règlementairement cette charge? propriétaire ou locataire?
Bonjour,
Il conviendrait avant de faire une réclamation de savoir pourquoi votre situation a change. Ensuite, si une erreur apparait vous pourrez le faire. N’hésitez donc pas à contacter votre centre des finances publiques.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
Nous avons acquis un immeuble en 2003 constitué d’un local commercial et d’un appartement accessoire de type 3 . Pendant plusieurs années, nous avons payé une taxe foncière puisqu’il n’y a qu’un numéro de parcelle pour cette propriété bâtie. Depuis environ 6 ans, notre avis d’impôt foncier présente deux impôts avec 2 adresses différentes ce qui double quasiment la somme à réglerez me fait payer deux taxes d’ordures ménagères . Les propriétaires qui possèdent un bien similaire au nôtre dans le quartier n’ont pas ce système de calcul. Pensez vous que nous puissions faire une réclamation auprès du service concerné ? Cordialement.
Bonjour,
Il conviendrait d’interroger votre centre des finances publiques pour le savoir. Et ce à partir de la situation exacte de ce bien et de son acquisition.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour je vais acquérir un studio dans un immeuble eco quartier BBC achevé en juillet 2015. Le propriétaire actuel revend le bien sans y avoir habité. Il a fait la demande d’exonération d’impôts fonciers dans les 90 jours suivant la fin des travaux. Est ce que je pourrais bénéficier de cette exonération sur deux année ou 5 années ou pas du tou? Je suis le deuxième acquéreur…
Merci d’avance,
Bonjour,
A priori oui, sauf si vous êtes éligible à une réduction ou une exonération de taxe d’habitation comme précisé dans notre article ci-dessus. Vous pouvez en faire la demande auprès de votre centre des finances publiques.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com