Les terrains – à l’exception des jardins de 500 m2 au plus attenant aux maisons qui sont soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties – sont assujettis à la taxe foncière sur les propriétés non bâties.
Lorsque la taxe foncière porte sur des immeubles autres que des immeubles d’habitation loués vides à titre de résidence principale, le propriétaire peut demander au locataire de lui rembourser la taxe foncière.
Qui paie la taxe foncière ?
C’est le particulier (ou usufruitier) qui doit payer la taxe foncière s’il est propriétaire (ou usufruitier) d’un logement au 1er janvier. Cette taxe est due même si lelogement est loué.
Comment est calculée la taxe foncière ?
La taxe foncière sur les propriétés bâties est établie d’après la valeur locative de votre logement, qu’il s’agisse de votre résidence principale ou secondaire. Cette valeur est prise en compte pour moitié dans le calcul de la taxe foncière afin de tenir compte des frais de gestion, d’amortissement et d’entretien supportés par le propriétaire y compris pour la taxe d’enlèvement des ordures ménagères. Cette valeur est ensuite multipliée par les taux d’imposition votés par chaque collectivité.
Zoom sur la valeur locative
La valeur locative est censée représenter le loyer théorique de votre logement : elle est déterminée à partir de sa surface et de celle de ses annexes (cave, garage, cours, jardin dans la limite de 500 m2, piscine …).
On applique ensuite des correctifs pour tenir compte de son standing, de ses éléments de confort (gaz, chauffage central,… ), de son état d’entretien et de sa situation (proximité des écoles, des commerces, des transports …). La surface ainsi obtenue, appelée « surface pondérée » est ensuite multipliée par un tarif communal.
Vous pouvez obtenir le détail de ces calculs en vous adressant au service du cadastre et contester, le cas échéant, la catégorie retenue pour votre logement (de « très grand luxe » à « très médiocre ») ou la surface pondérée ; en revanche, vous ne pouvez pas contester le tarif communal ainsi que les taux votés par les collectivités.
La loi de finances pour 2020 a mis en place la révision des valeurs locatives des locaux d’habitation, actuellement déterminées en fonction de valeurs fixées en 1970. Cette révision produira ses premiers effets sur l’imposition foncière à partir de 2026. Elle aura lieu à prélèvement constant et ses effets seront lissés sur une longue période pluriannuelle.
Taxe foncière 2024 : hausse de 3,9 %
L’état a revalorisé la valeur locative de 3,9 %, après une hausse de 7,1 % en 2023. Sachant que la commune peut majorer également son taux d’imposition, la hausse globale peut donc être bien supérieure.
Quand payer la taxe foncière ?
La taxe foncière est à payer à l’automne. Ceux qui sont mensualisés (sur 10 mois) reçoive leur avis d’imposition courant septembre. Si la taxe est en hausse, ils seront prélevés du reliquat sur les mois de novembre, voire décembre. pour les autres la date est fixée à la mi-octobre.
Quelles sont les conditions pour ne pas payer de taxe foncière ?
Des exonérations de taxe sur le foncier bâti sont prévues pour certains contribuables : bénéficiaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), de l’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI), personnes titulaires de l’allocation aux adultes handicapées, personnes âgées de plus de 60 ans…
Si vous cohabitez avec une personne qui répond à ses critères, vous pouvez prétendre à ces exonérations. Mais attention, ces exonérations ne jouent dans la plupart des cas que pour la résidence principale et ne s’appliquent pas dans les mêmes conditions pour la taxe d’habitation et la taxe foncière.
Pour bénéficier d’une réduction ou d’une exonération de la taxe foncière, vous devez remplir certaines conditions, soit d’âge, soit de cohabitation et ne pas dépasser certains plafonds de ressources.
Exonération temporaire de taxe foncière
Une exonération partielle ou totale de taxe foncière, pendant deux ans, est accordée aux propriétaires d’un logement neuf ou assimilé, qu’il s’agisse de leur résidence principale, secondaire ou d’un logement destiné à la location. Cette exonération n’est pas automatique. Pour en profiter, il faut souscrire une déclaration auprès du centre des impôts fonciers au plus tard dans les 90 jours suivant la fin des travaux. L’exonération prévue ne porte pas sur la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM)
La taxe d’enlèvement des ordures ménagères
Elle est établie au nom du propriétaire et recouvrée en même temps que la taxe foncière sur les propriétés bâties (mais elle peut être mise à la charge du locataire). Elle est due même si vous n’utilisez pas le service d’enlèvement des ordures et même si vous êtes exonéré de taxe foncière ; le conseil municipal peut toutefois décider d’exonérer les habitations situées dans les parties de la commune où le service d’enlèvement des ordures ne fonctionne pas. Toutefois, certaines collectivités ont choisi d’appliquer la Redevance d’Enlèvement des Ordures Ménagères (REOM). Cette dernière est recouvrée séparément, et ne tient pas compte de la valeur du logement. Elle est établie en fonction du volume des ordures et du type de déchets.
Si vous êtes propriétaire bailleur, vous pouvez réclamer le remboursement de cette taxe auprès de votre locataire.
Taxe sur les logements vacants
Dans certaines grandes villes (agglomérations de Paris, Lille, Bordeaux, Toulouse, Lyon, Montpellier, Cannes-Grasse-Antibes, Nice), les logements habitables, mais dépourvus de meubles, inoccupés depuis au moins une année au 1er janvier de l’année d’imposition, sont soumis à la taxe sur les logements vacants (TLV). Elle est égale à 17 % de la valeur locative brute pour la première année d’inoccupation, puis à 34 % à compter de la deuxième année.
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Bonjour je suis locataire d une maison depuis presque un an et mon propriétaire qui habite au sous-sol de cette même maison veux me faire payer la taxe foncière .En plus il utilise les même poubelles d ordures ménagère.pourriez vous me renseigner sur mes droit svp merci
Bonjour,
Sur ce différend, nous conseillons de prendre l’attache de l’ADIL de votre département qui pourra vous renseigner : https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour, nous louons avec mon conjoint un local à 25 kms de notre domicile.
Le propriétaire nous réclame la taxe foncière qui est spécifié sur le bail et que nous n’avions pas vu lors de la signature, cependant nous n’avons aucune activité professionnelle, ce local nous sert exclusivement à entreposer des affaires personnelles
Bonjour,
Pour le savoir, vous pouvez vous adresser à votre notaire en premier lieu puis auprès des services fiscaux ensuite.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
bonjour, une donation immobilière vient d’etre faite entre moi et mes parents en 2015, mes parents ont recus la taxe fonciere alors qu’ils etaient exonérés jusqu’a present, est ce parce que la maison est à mon nom ? et doit on payer ou bien c’est une erreur des impots ?
Bonjour,
A priori, vous n’entrez pas dans les catégories d’exonération. Toutefois, vous pouvez demander à l’administration fiscale un dégrèvement pour votre taxe foncière. Après étude, celle-ci statuera sur votre dossier.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
propriétaire d’un garage non loué dans le département 74, j’habite le département 06, étant adulte handicapée percevant l’AAH puis être exonérée ?
Bonjour,
Tout immeuble bâti est imposé à la taxe foncière dans la commune où il se situe. Pour connaître précisément les modalités de l’imposition, ou l’application d’éventuelles exonérations selon les caractéristiques du bien soumis à imposition, nous vous conseillons de prendre contact avec votre centre des Finances publiques.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
un local de 500m2 attenant à une habitation principale est il soumis à la taxe fonciere au mème titre que l’habitation ?
Merci, pour vos réponse.
Lou
Bonjour,
Pour en savoir plus sur ce point : http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/public/particuliers.impot;jsessionid=4JA15D2NEQ455QFIEIPSFFQ?espId=1&pageId=part_impot_foncier&impot=TFB&sfid=50
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com