Les terrains – à l’exception des jardins de 500 m2 au plus attenant aux maisons qui sont soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties – sont assujettis à la taxe foncière sur les propriétés non bâties.
Lorsque la taxe foncière porte sur des immeubles autres que des immeubles d’habitation loués vides à titre de résidence principale, le propriétaire peut demander au locataire de lui rembourser la taxe foncière.
Qui paie la taxe foncière ?
C’est le particulier (ou usufruitier) qui doit payer la taxe foncière s’il est propriétaire (ou usufruitier) d’un logement au 1er janvier. Cette taxe est due même si lelogement est loué.
Comment est calculée la taxe foncière ?
La taxe foncière sur les propriétés bâties est établie d’après la valeur locative de votre logement, qu’il s’agisse de votre résidence principale ou secondaire. Cette valeur est prise en compte pour moitié dans le calcul de la taxe foncière afin de tenir compte des frais de gestion, d’amortissement et d’entretien supportés par le propriétaire y compris pour la taxe d’enlèvement des ordures ménagères. Cette valeur est ensuite multipliée par les taux d’imposition votés par chaque collectivité.
Zoom sur la valeur locative
La valeur locative est censée représenter le loyer théorique de votre logement : elle est déterminée à partir de sa surface et de celle de ses annexes (cave, garage, cours, jardin dans la limite de 500 m2, piscine …).
On applique ensuite des correctifs pour tenir compte de son standing, de ses éléments de confort (gaz, chauffage central,… ), de son état d’entretien et de sa situation (proximité des écoles, des commerces, des transports …). La surface ainsi obtenue, appelée « surface pondérée » est ensuite multipliée par un tarif communal.
Vous pouvez obtenir le détail de ces calculs en vous adressant au service du cadastre et contester, le cas échéant, la catégorie retenue pour votre logement (de « très grand luxe » à « très médiocre ») ou la surface pondérée ; en revanche, vous ne pouvez pas contester le tarif communal ainsi que les taux votés par les collectivités.
La loi de finances pour 2020 a mis en place la révision des valeurs locatives des locaux d’habitation, actuellement déterminées en fonction de valeurs fixées en 1970. Cette révision produira ses premiers effets sur l’imposition foncière à partir de 2026. Elle aura lieu à prélèvement constant et ses effets seront lissés sur une longue période pluriannuelle.
Taxe foncière 2024 : hausse de 3,9 %
L’état a revalorisé la valeur locative de 3,9 %, après une hausse de 7,1 % en 2023. Sachant que la commune peut majorer également son taux d’imposition, la hausse globale peut donc être bien supérieure.
Quand payer la taxe foncière ?
La taxe foncière est à payer à l’automne. Ceux qui sont mensualisés (sur 10 mois) reçoive leur avis d’imposition courant septembre. Si la taxe est en hausse, ils seront prélevés du reliquat sur les mois de novembre, voire décembre. pour les autres la date est fixée à la mi-octobre.
Quelles sont les conditions pour ne pas payer de taxe foncière ?
Des exonérations de taxe sur le foncier bâti sont prévues pour certains contribuables : bénéficiaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), de l’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI), personnes titulaires de l’allocation aux adultes handicapées, personnes âgées de plus de 60 ans…
Si vous cohabitez avec une personne qui répond à ses critères, vous pouvez prétendre à ces exonérations. Mais attention, ces exonérations ne jouent dans la plupart des cas que pour la résidence principale et ne s’appliquent pas dans les mêmes conditions pour la taxe d’habitation et la taxe foncière.
Pour bénéficier d’une réduction ou d’une exonération de la taxe foncière, vous devez remplir certaines conditions, soit d’âge, soit de cohabitation et ne pas dépasser certains plafonds de ressources.
Exonération temporaire de taxe foncière
Une exonération partielle ou totale de taxe foncière, pendant deux ans, est accordée aux propriétaires d’un logement neuf ou assimilé, qu’il s’agisse de leur résidence principale, secondaire ou d’un logement destiné à la location. Cette exonération n’est pas automatique. Pour en profiter, il faut souscrire une déclaration auprès du centre des impôts fonciers au plus tard dans les 90 jours suivant la fin des travaux. L’exonération prévue ne porte pas sur la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM)
La taxe d’enlèvement des ordures ménagères
Elle est établie au nom du propriétaire et recouvrée en même temps que la taxe foncière sur les propriétés bâties (mais elle peut être mise à la charge du locataire). Elle est due même si vous n’utilisez pas le service d’enlèvement des ordures et même si vous êtes exonéré de taxe foncière ; le conseil municipal peut toutefois décider d’exonérer les habitations situées dans les parties de la commune où le service d’enlèvement des ordures ne fonctionne pas. Toutefois, certaines collectivités ont choisi d’appliquer la Redevance d’Enlèvement des Ordures Ménagères (REOM). Cette dernière est recouvrée séparément, et ne tient pas compte de la valeur du logement. Elle est établie en fonction du volume des ordures et du type de déchets.
Si vous êtes propriétaire bailleur, vous pouvez réclamer le remboursement de cette taxe auprès de votre locataire.
Taxe sur les logements vacants
Dans certaines grandes villes (agglomérations de Paris, Lille, Bordeaux, Toulouse, Lyon, Montpellier, Cannes-Grasse-Antibes, Nice), les logements habitables, mais dépourvus de meubles, inoccupés depuis au moins une année au 1er janvier de l’année d’imposition, sont soumis à la taxe sur les logements vacants (TLV). Elle est égale à 17 % de la valeur locative brute pour la première année d’inoccupation, puis à 34 % à compter de la deuxième année.
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bonjour ,
est ce que le fait detre loger a titre gratuit chez mes parents ,enleve leur exoneration de la taxe fonciere .je m’explique mon pere est retraite 62 ans ma mere reconnue aah, donc correspondent aux critere pour etre exonerer de la taxe fonciere , or aujourd hui on me dit etant donné que je perçois un salaire (declarant +10000€ a l’annee)
l’exoneration saute et mes parents doivent payer la somme de 1700€ est ce normal ?
Bonjour
C’est le revenu fiscal de référence qui entre en compte pour l’exonération de la taxe foncière. Donc il semble que vos revenus ont été intégrés. Nous vous conseillons de prendre rendez-vous avec votre centre des impôts.
Cordialement,
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour,
Il conviendrait de prendre l’attache des services municipaux pour en savoir plus dans un premier temps tout en contactant les services fiscaux. Ensuite, vous pourrez éventuellement contacter un avocat pour faire valoir vos droits si cela est nécessaire.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour Je suis en désaccord avec mon propriétaire.
En effet le cadastre n à pas sa déclaration sur le local qu il me loue. Du coup le cadastre s est basé sur une déclaration office 500m2 et valeur locative de 14106€. Mais mon local était brut à mon arrivée et fait 280 m2.
Du coup frais supplémentaire de taxe foncière et de taxe cfe du à ce réajustement. Soit 4000€ supplémentaire.
Que puis je faire contre mon propriétaire afin de l obligé à fournir les documents au cadastre.. j ai demandé de mon côté ils ne veulent des papier que du propriétaire. Merci de vos conseils..merci
Bonjour,
Cette clause est illégale car la taxe foncière relève uniquement du propriétaire du bien. Nous vous invitions à signaler cette situation à la DGCCRF : http://www.economie.gouv.fr/dgccrf
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
J’ai signé un contrat de location saisonnière pour la durée de mon stage.
Le propriétaire a inséré une clause selon laquelle la taxe foncière est due par le locataire (début de location le 7 janvier) et que je n’ai pas vue lors de la signature de ce contrat.
Cette clause est-elle légale? N’est-elle pas abusive? Sachant que toutes les charges (à savoir la taxe d’habitation, la taxe foncière, eau/électricité/ internet/télé) sont à supporter par le locataire?
Merci d’avance.
Bonjour,
Pour le savoir, nous vous conseillons de prendre l’attache de votre ADIL (https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/) qui pourra sur la base de vos explications, vous apporter une réponse technique précise.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
bonjour,,
nous avons acheté une maison en 2015 (norme bbc 2005) exonérée de taxe foncière pendant 10 ans, que nous ne pouvons ni louer ni vendre pendant cette période, nous souhaiterions y faire des travaux « d’agrandissements » (mezzanine de moins de 5 m2). ma question est la suivante, serons nous soumis a la taxe foncière , et si oui est ce qu’elle annulera l’exonération totale ou est ce qu’elle sera calculée sur la superficie construite? merci d’avance pour votre réponse
Bonjour,
Pour les parties locatives dont vous seriez propriétaire, vous seriez également redevable de la taxe foncière.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
Demande de renseignements.
Voila, nous souhaitons acheter une maison qui pour le moment est diviser en une partie maison principale (pour le proprio actuel) et plusieurs partie en locatif (2studios et 2 appartements type f2). Notre projet serait de garder toute une partie principal et de garder uniquement les 2 studios en locatif.
Alors ma question est:
– la taxe foncière serait elle recalculée et baisserait Dù fait qu’il n’y aurait plus les 2 appartements de loués?
Merci de m’éclairer un peu sur le sujet.
Bonjour,
En tant que locataire, vous n’avez pas à payer la taxe foncière mais la taxe d’habitation de votre logement. S’agissant des poubelles, il convient de demander à votre propriétaire ou directement à votre commune de faire le nécessaire.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com