Les terrains – à l’exception des jardins de 500 m2 au plus attenant aux maisons qui sont soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties – sont assujettis à la taxe foncière sur les propriétés non bâties.
Lorsque la taxe foncière porte sur des immeubles autres que des immeubles d’habitation loués vides à titre de résidence principale, le propriétaire peut demander au locataire de lui rembourser la taxe foncière.
Qui paie la taxe foncière ?
C’est le particulier (ou usufruitier) qui doit payer la taxe foncière s’il est propriétaire (ou usufruitier) d’un logement au 1er janvier. Cette taxe est due même si lelogement est loué.
Comment est calculée la taxe foncière ?
La taxe foncière sur les propriétés bâties est établie d’après la valeur locative de votre logement, qu’il s’agisse de votre résidence principale ou secondaire. Cette valeur est prise en compte pour moitié dans le calcul de la taxe foncière afin de tenir compte des frais de gestion, d’amortissement et d’entretien supportés par le propriétaire y compris pour la taxe d’enlèvement des ordures ménagères. Cette valeur est ensuite multipliée par les taux d’imposition votés par chaque collectivité.
Zoom sur la valeur locative
La valeur locative est censée représenter le loyer théorique de votre logement : elle est déterminée à partir de sa surface et de celle de ses annexes (cave, garage, cours, jardin dans la limite de 500 m2, piscine …).
On applique ensuite des correctifs pour tenir compte de son standing, de ses éléments de confort (gaz, chauffage central,… ), de son état d’entretien et de sa situation (proximité des écoles, des commerces, des transports …). La surface ainsi obtenue, appelée « surface pondérée » est ensuite multipliée par un tarif communal.
Vous pouvez obtenir le détail de ces calculs en vous adressant au service du cadastre et contester, le cas échéant, la catégorie retenue pour votre logement (de « très grand luxe » à « très médiocre ») ou la surface pondérée ; en revanche, vous ne pouvez pas contester le tarif communal ainsi que les taux votés par les collectivités.
La loi de finances pour 2020 a mis en place la révision des valeurs locatives des locaux d’habitation, actuellement déterminées en fonction de valeurs fixées en 1970. Cette révision produira ses premiers effets sur l’imposition foncière à partir de 2026. Elle aura lieu à prélèvement constant et ses effets seront lissés sur une longue période pluriannuelle.
Taxe foncière 2024 : hausse de 3,9 %
L’état a revalorisé la valeur locative de 3,9 %, après une hausse de 7,1 % en 2023. Sachant que la commune peut majorer également son taux d’imposition, la hausse globale peut donc être bien supérieure.
Quand payer la taxe foncière ?
La taxe foncière est à payer à l’automne. Ceux qui sont mensualisés (sur 10 mois) reçoive leur avis d’imposition courant septembre. Si la taxe est en hausse, ils seront prélevés du reliquat sur les mois de novembre, voire décembre. pour les autres la date est fixée à la mi-octobre.
Quelles sont les conditions pour ne pas payer de taxe foncière ?
Des exonérations de taxe sur le foncier bâti sont prévues pour certains contribuables : bénéficiaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), de l’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI), personnes titulaires de l’allocation aux adultes handicapées, personnes âgées de plus de 60 ans…
Si vous cohabitez avec une personne qui répond à ses critères, vous pouvez prétendre à ces exonérations. Mais attention, ces exonérations ne jouent dans la plupart des cas que pour la résidence principale et ne s’appliquent pas dans les mêmes conditions pour la taxe d’habitation et la taxe foncière.
Pour bénéficier d’une réduction ou d’une exonération de la taxe foncière, vous devez remplir certaines conditions, soit d’âge, soit de cohabitation et ne pas dépasser certains plafonds de ressources.
Exonération temporaire de taxe foncière
Une exonération partielle ou totale de taxe foncière, pendant deux ans, est accordée aux propriétaires d’un logement neuf ou assimilé, qu’il s’agisse de leur résidence principale, secondaire ou d’un logement destiné à la location. Cette exonération n’est pas automatique. Pour en profiter, il faut souscrire une déclaration auprès du centre des impôts fonciers au plus tard dans les 90 jours suivant la fin des travaux. L’exonération prévue ne porte pas sur la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM)
La taxe d’enlèvement des ordures ménagères
Elle est établie au nom du propriétaire et recouvrée en même temps que la taxe foncière sur les propriétés bâties (mais elle peut être mise à la charge du locataire). Elle est due même si vous n’utilisez pas le service d’enlèvement des ordures et même si vous êtes exonéré de taxe foncière ; le conseil municipal peut toutefois décider d’exonérer les habitations situées dans les parties de la commune où le service d’enlèvement des ordures ne fonctionne pas. Toutefois, certaines collectivités ont choisi d’appliquer la Redevance d’Enlèvement des Ordures Ménagères (REOM). Cette dernière est recouvrée séparément, et ne tient pas compte de la valeur du logement. Elle est établie en fonction du volume des ordures et du type de déchets.
Si vous êtes propriétaire bailleur, vous pouvez réclamer le remboursement de cette taxe auprès de votre locataire.
Taxe sur les logements vacants
Dans certaines grandes villes (agglomérations de Paris, Lille, Bordeaux, Toulouse, Lyon, Montpellier, Cannes-Grasse-Antibes, Nice), les logements habitables, mais dépourvus de meubles, inoccupés depuis au moins une année au 1er janvier de l’année d’imposition, sont soumis à la taxe sur les logements vacants (TLV). Elle est égale à 17 % de la valeur locative brute pour la première année d’inoccupation, puis à 34 % à compter de la deuxième année.
À lire aussi sur notre site
Bonjour.
Je suis propriétaire d’n terrain de 1700 m2, sur lequel est construit ma maison.
Je me suis aperçu, qu’en effet, je paye la taxe foncière bâtie, et aussi de la taxe foncière sur le non bâtie (Petite contribution – mais quand même).
Renseignement pris auprès du fisc = « c’est normal » > au-dela de 5 ares = jardin d’agrément = soumis à la TLPNB. (Et impossible d’obtenir autre chose > « Vous faites exprès de ne pas comprendre – dixit » !
Mais le seul texte que l’on trouve : « extrait de l’art. 1381 du CGI, stipule : « En pratique, il est admis » que les jardins attenants aux maisons constituent une dépendance indispensable et immédiate de ces dernières toutes les fois que leur surface n’excède pas 5 ares ».
Reflexion s :
1) « En pratique, il est admis » ??? Est-ce que ça fait reglement et Loi ? Je trouve curieux une telle formulation s’applique !
2) On ne trouve nul part, clairement, qu’au delà des 5 ares > on doit payer la taxe locale sur le NON bâtie.
J’aimerais bien trouver ce texte, clair et net.
Merci de votre attention.
Bonjour,
Nous vous conseillons de prendre l’attache du conciliateur départemental fiscal si vous estimez que la réponse qui vous a été donnée n’est pas satisfaisante. Vous pouvez aussi saisir un avocat fiscaliste.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Je viens d’acheter des bureaux pour les transformer en logement principal. Le PC a été obtenu et le recours des tiers purgé. Les travaux vont durer au moins 10 mois. Dans cette periode de réhabilitation, où il ne sera pas possible de d’habiter dans les lieux, est on obligé de payer la taxe d’habitation ? Ou qu’elle démarche faut il faire pour ne pas la payer ?
Bonjour,
Les bureaux que vous évoquez vont être transformés, à l’issue des travaux devant durer au moins 10 mois, en une habitation principale (voire une résidence secondaire).
Rappelons que la taxe d’habitation est un impôt local qui dépend des caractéristiques de votre logement, de sa localisation et de votre situation personnelle (revenus, composition du foyer…) au 1er janvier. Vous devez la payer si vous êtes propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit de votre habitation principale. Vous devrez également la payer pour votre résidence secondaire, si vous en avez une. Ainsi, la taxe d’habitation à acquitter pour ce logement transformé ne serait en tout état de cause redevable que le 1er janvier 2019.
Toutefois, conformément aux précisions données par les Editions Francis Lefebvre, la taxe d’habitation ne doit être acquittée que si le contribuable a la possibilité à tout moment d’occuper le local meublé. Le Conseil d’Etat a en outre précisé dans un arrêt rendu le 28/12/2012 que l’ameublement devait être suffisant permettant ainsi une occupation effective.
Si les travaux que vous allez effectuer, comme on peut le penser, empêchent tout ameublement vous n’auriez pas à acquitter de taxe d’habitation.
La spécificité de votre cas nécessite toutefois une consultation juridique détaillée que nous vous invitons à effectuer auprès de votre notaire ou de votre avocat.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
Nous sommes interessés par une maison en vente dans le 38.
Cette dernière est actuellement sur un terrain de 3400m2, mais elle est vendu uniquement avec 1400m2.
Les 2000m2 restant seront rachetés par la commune qui projete la contrctuction d’une maison de retraite.
Le montant de la taxe foncière actuelle est de 2100 euros. Il y aura t’il une baisse de cette taxe étant donné que 2000m2 de terrain ne seront plus rattaché à la maison?
Concernant la taxe d’habitation pouvons nous attendre à un coût moins important pour ces mêmes raisons?
Merci pour votre retour.
Bonjour,
A priori, votre taxe foncière devrait être réduite à terme. S’agissant de la taxe d’habitation, non car elle est assise sur la valeur locative de votre maison. Vous pouvez en savoir plus en contactant votre centre des finances publiques.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
Nous avons acheté un logement neuf à Toulouse il y a un an, et attendions une exonération de taxe foncière sur ce qui concerne les collectivités (commune, …). Pour en bénéficier nous avons bien envoyé le formulaire H2.
Surprise nous recevons tout de même la taxe foncière « plein pot ».
« Mon compte » sur impots gouv ne mentionne rien de cette taxe que nous recevons par papier.
Pas d’autre recours que d’aller à notre centre de finances publieques?
Cordialement,
Pierre
Bonjour,
Effectivement, il convient de vous adresser à votre centre des finances publiques pour en savoir plus sur votre situation.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour, je suis propriétaire d’un terrain qui est maintenant séparé en deux parcelles par un géomètre depuis l’année dernière. L’autre parcelle étant pour une construction neuve qui vient de s’achever en octobre et dont je ne suis plus propriétaire depuis la séparation. Est-ce normal que le montant de ma taxe foncière n’ait pas changé ? C’est rester le même que quand je possédais le terrain entier. merci de votre réponse
Bonjour,
Pour en savoir plus sur ce point, il conviendrait de vous rapprocher de votre centre des finances publiques.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
Je suis propriétaire d’un terrain de 1418m2 sur lequel est construit une maison, sur ma taxe foncière, j’ai un montant en propriété batie sur 1000m2 et un montant en propriété non batie sur 418m2, je ne comprends pas pourquoi, je dois payer en propriété non batie, mon terrain étant sur une seule parcelle.
Merci de m’expliquer le pourquoi et est ce normal ?
Bonjour,
Nous vous conseillons de prendre contact avec votre centre des finances publiques afin d’en savoir plus la base de calcul mentionnée.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
j’ai eu 75 ans le 9 juillet – ,je vis seule et j’ai travaillée jusqu’à 60 ans – j’ai une retraite de 800 euros – femme de commerçant pendant 3 ans – je gardais mes enfants le matin avec 20 mois de différence et l’après midi une dame venait les garder – pas de feuille de paye et je faisais la comptabilité – mon ex époux est partie en Afrique pour une société française à capitaux français pendant 13 ans – j’ai travaillé pour des sociétés africaine – j’ai eu des feuilles de paye et j’ai su à ma retraite qu’ils n’avaient pas payé – 106 euros par mois de foncier cela me fait très dur surtout qu’il faut payer le syndic et tous les frais – là cela va être la cage d’escalier – est ce vrai qu’avec un petit revenu et à partir de 75 ans je ne devrais plus payer le foncier ? J’ai les eaux – l’électricité le syndic – le ménage de la cage d’escalier – j’ai fait appel à une aide de l’ADIL et au CCAS pour m’aider sur certain frais – pouvez vous me répondre si c’est vrai que passé 75 ans on ne paye plus de foncier – merci beaucoup – car je ne m’en sort plus
Bonjour,
Vous trouverez des éléments de réponse depuis ce lien : https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/exonerations-et-degrevements
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
Lors de la construction, notre maison secondaire a été déclarée en maison secondaire à l’administration fisclae. Depuis elle est louée. Peut-il y avoir un impact sur le montant de la taxe foncière en raison de ce changement de destination du bien?
Bonjour,
Il conviendrait de saisir les services fiscaux sur ce point. Mais, a priori, les impôts locaux pour les maisons secondaires sont plus élevés. Certaines exonérations partielles existent.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
Nous souhaitons acheter une maison. Le propriétaire actuel nous atteste qu’il a contester la valeur locative du logement auprès de l’administration fiscale et que c’est la raison pour laquelle sa taxe foncière est plus basse que celle des autres biens de la même zone…
Nous nous méfions de son explication et nous avons peur que la taxe explose quand nous serons propriétaires (si nous achetons cette maison…).
Le montant de cette taxe peut-il changer avec le changement de propriétaire (mises à part les augmentations habituelles annuelles)?
Merci d’avance
Bonjour,
Nous vous conseillons de saisir les services fiscaux pour les interroger sur ce point.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour, nous (un couple) réfléchissons à acheter un bien immobilier en famille en indivision (avec mes parents et mon frère). Ce bien serait notre résidence principale (à nous couple) et une résidence secondaire pour mes parents et mon frère majeur (qui donc n’y résideraient pas, du moins pas au début). Il y aurait donc 5 propriétaires pour un même bien (à des cotes parts différentes), dont 3 foyers fiscaux (nous le couple propriétaire à 50%, mes parents propriétaires à 25%, mon frère majeur propriétaire à 25%). Sur cette base comment serait émise la taxe foncière annuelle ? Le montant de la taxe foncière annuelle varie-t-il partiellement en fonction du nombre de propriétaires et de leurs revenus ? Merci d’avance, cordialement
Bonjour,
Sur ce point, nous vous conseillons de prendre l’attache soit d’un notaire ou de votre centre des finances publiques.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com