La fiscalité des plans d’épargne logement (PEL) varie selon la date d’ouverture
Les prélèvement sociaux
Tout dépend de la date d’ouverture du plan.
- Pour les PEL ouverts avant le 1er mars 2011, les prélèvements sociaux sont prélevés en une fois, au dixième anniversaire du plan (ou au moment de sa clôture si celle-ci intervient avant), puis tous les ans.
- Pour les PEL ouverts à compter du 1er mars 2011, les prélèvements sociaux (17,2 % depuis le 1er janvier 2018) sont dus chaque année sur les intérêts versés en date du 31 décembre.
La prime d’Etat est exonérée d’impôt sur le revenu mais elle est soumise aux prélèvements sociaux. Ils sont prélevés en une fois lors du versement de la prime. Cette prime est supprimée pour les PEL ouverts à compter du 1er janvier 2018.
Impôt sur le revenu
Tout dépend de la date d’ouverture du plan.
- PEL souscrits avant le 1er janvier 2018
Pour les PEL de plus de 12 ans, la taxation des intérêts s’effectue à partir de la 13ème année de votre plan. Les revenus perçus sont désormais soumis au Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) au taux global de 30 %, ou sur option à l’imposition au barème de l’impôt sur le revenu.
- PEL souscrits après le 1er janvier 2018
Les intérêts produits sont imposés au prélèvement forfaitaire unique (PFU) dès la première année au taux global de 30 % (12,8 % + 17,2 % de prélèvements sociaux).
Si vous êtes non imposable, il est préférable d’opter pour l’imposition au barème de l’impôt. Dans ce cas, vous ne payer que les prélèvements sociaux !
PEL ouvert depuis le 1er janvier 2018
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Age du PEL |
Prélèvements sociaux |
Impôt sur le revenu |
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Dès la première année |
Dès la première année |
PEL ouvert depuis le 1er mars 2011
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Age du PEL |
Prélèvements sociaux |
Impôt sur le revenu |
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Chaque année, sur les intérêts au 31/12 |
Exonération jusqu’aux 12 ans du PEL |
PEL ouvert avant le 1er mars 2011
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Age du PEL |
Prélèvements sociaux |
Impôt sur le revenu |
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< 10 ans |
Prélevés à la clôture du PEL |
Exonération jusqu’aux 12 ans du PEL |
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>10 ans |
A la date du 10ème anniversaire du PEL (sur les intérêts acquis depuis l’ouverture du PEL), puis chaque année (sur les intérêts de l’année), ou à la clôture du PEL |
Exonération jusqu’aux 12 ans du PEL |
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>12 ans |
Chaque année, depuis les 10 ans du PEL |
A partir de la 13ème année, sur les intérêts de l’année |
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Taux applicables |
Taux applicable au jour du versement des intérêts (17,2 % depuis le 01/01/2018) |
Impôt sur le revenu |
je possede un PEL de plus de 12 ans
la banque m’a prelevé le forfait 30%
les interets bruts ont etaient integres de facon automatique dans mes impots sur le revenu
je paie donc 2 fois
comment faire rectifier?
Bonjour
Dans les faits vous ne payez pas deux fois. Les intérêts bruts sur votre déclaration de revenu sont inscrits afin de calculer votre revenu fiscal de référence.
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour, je pourrais demander une dispense d’acompte d’IR pour mon PEL de 1996 du fait de mon RFR. Si je ne le fais pas je paierai 12,8 % au titre du PFU. Si je n’ai pas opté pour l’IR dans ma déclaration d’impôt alors que je suis à la tranche à 11% du barème, cela revient à dire que j’ai payé 1,8 % d’impôt en trop ? Merci pour votre réponse.
Bonjour
Oui vous pouvez faire la demande. Ensuite lors de la déclaration de revenu, au printemps, l’administration fiscale vous informe si vous avez pris la bonne décsion (PFU ou IR).
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour, j’ai un PEL et je suis résidente fiscale belge (plus française).
Ma banquière me dit que je n’ai pas à assumer les prélèvements sociaux de 17.2%, uniquement l’impôt de 12.8%. Pouvez-vous confirmer svp? Dans quel texte ou convention puis-je trouver cette info?
Merci pour votre retour
Cordialement
Bonjour
Effectivement les revenus des placements financiers sont exonérés de PS. Lisez cette fiche pratique https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2329/personnalisation/resultat?lang=&quest0=1&quest=
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
j’ai un pel de 1990, je veux le cloturer on me retie 10000£ sur les sommes versées, à quoi ça correspond ? merci
Bonjour
La somme nous semble énorme. Sache qu’en cas de cloture vous devez payer l’impôt (PFU de 30 % sur les gains). Demandez à votre conseiller qu’il vous donne le détail de cette imposition.
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour,
j’ai un PEL ouvert en 2009, donc à un taux de rendement brut de 2.5 %. Si j’ai bien compris les intérêts sont fiscalisés par défaut à travers la PFU à 30 % (avec la possibilité éventuelle sur ma feuille d’imposition d’opter pour les 17.2% de PS + X % de ma TMI) ? du coup, cela me fait un rendement net de 1.75 % c’est bien cela ? et en conclusion de cela, j’imagine qu’il faut mieux le casser pour replacer l’argent sur une assurance vie dont les taux sont bien meilleurs?
Bonjour
Effectivement le taux est assez faible. Et le taux du prêt élevé ! Toutefois, nous ne sommes pas habilité à donner des conseils sur la gestion de vos placements : et si vous voulez investir dans un contrat d’assurance vie faites attention aux frais d’entrée !
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour,
Je vais clôturer un PEL non imposable ( 11 ans de détention). Mon revenu fiscal de réfèrence va t-il être augmenté du montant des intérêts ?
De plus ce PEL étant non imposable sera t-il déduit de mon revenu net imposable ?
Merci
Bonjour
Oui effectivement votre revenu fiscal de référence sera majoré des intérêts. Mais vous ne pouvez pas déduire de votre revenu imposable les capitaux investis.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour,
J’ai un PEL ouvert depuis SEPTEMBRE 2014, il aura 10 ans en SEPTEMBRE 2024.
Je pense éventuellement le débloquer pour l’amélioration de mon habitat soit cette année ou l’année prochaine, si je le débloque il faut que je le note sur ma déclaration d’impôts par la suite obligatoirement?si oui, je vais payer des impôts sur le revenu suite au déblocage?
Merci d’avance.
Bonjour
Dès que le PEL a 10 ans, il est soumis au PFU directement prélevé par la banque. Vous pouvez sur option opter pour l’imposition au barème.
Meilleures salutations.
L’équipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour
J’ai ouvert un pel le 01/10/2012. Il aura donc 12 ans en octobre.
Sur les revenus de l’année 2024, vais-je être imposé sur les revenus d’oct, nov, déc ? ou sur l’année entière ?
Les années suivantes, pourrais-je de bénéficier de la flat taxe ? ou serais-je imposé obligatoirement au taux marginal de l’impot sur le revenu ?
Cordialement
Bonjour
Il nous semble que c’est sur les trois mois. Ensuite vous êtes imposé au PFU ou, sur option, au barème de l’impôt sur le revenu.
Meilleures salutations.
L’équipe de Lafinancepourtous.com