La fiscalité des plans d’épargne logement (PEL) varie selon la date d’ouverture
Les prélèvement sociaux
Tout dépend de la date d’ouverture du plan.
- Pour les PEL ouverts avant le 1er mars 2011, les prélèvements sociaux sont prélevés en une fois, au dixième anniversaire du plan (ou au moment de sa clôture si celle-ci intervient avant), puis tous les ans.
- Pour les PEL ouverts à compter du 1er mars 2011, les prélèvements sociaux (17,2 % depuis le 1er janvier 2018) sont dus chaque année sur les intérêts versés en date du 31 décembre.
La prime d’Etat est exonérée d’impôt sur le revenu mais elle est soumise aux prélèvements sociaux. Ils sont prélevés en une fois lors du versement de la prime. Cette prime est supprimée pour les PEL ouverts à compter du 1er janvier 2018.
Impôt sur le revenu
Tout dépend de la date d’ouverture du plan.
- PEL souscrits avant le 1er janvier 2018
Pour les PEL de plus de 12 ans, la taxation des intérêts s’effectue à partir de la 13ème année de votre plan. Les revenus perçus sont désormais soumis au Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) au taux global de 30 %, ou sur option à l’imposition au barème de l’impôt sur le revenu.
- PEL souscrits après le 1er janvier 2018
Les intérêts produits sont imposés au prélèvement forfaitaire unique (PFU) dès la première année au taux global de 30 % (12,8 % + 17,2 % de prélèvements sociaux).
Si vous êtes non imposable, il est préférable d’opter pour l’imposition au barème de l’impôt. Dans ce cas, vous ne payer que les prélèvements sociaux !
PEL ouvert depuis le 1er janvier 2018
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Age du PEL |
Prélèvements sociaux |
Impôt sur le revenu |
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Dès la première année |
Dès la première année |
PEL ouvert depuis le 1er mars 2011
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Age du PEL |
Prélèvements sociaux |
Impôt sur le revenu |
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Chaque année, sur les intérêts au 31/12 |
Exonération jusqu’aux 12 ans du PEL |
PEL ouvert avant le 1er mars 2011
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Age du PEL |
Prélèvements sociaux |
Impôt sur le revenu |
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< 10 ans |
Prélevés à la clôture du PEL |
Exonération jusqu’aux 12 ans du PEL |
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>10 ans |
A la date du 10ème anniversaire du PEL (sur les intérêts acquis depuis l’ouverture du PEL), puis chaque année (sur les intérêts de l’année), ou à la clôture du PEL |
Exonération jusqu’aux 12 ans du PEL |
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>12 ans |
Chaque année, depuis les 10 ans du PEL |
A partir de la 13ème année, sur les intérêts de l’année |
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Taux applicables |
Taux applicable au jour du versement des intérêts (17,2 % depuis le 01/01/2018) |
Impôt sur le revenu |
Mon compte PEL est ouvert depuis le 20/01/2011.
Il est toujours actif.
Est-ce que les prélèvements sociaux de 17,2 % vont être appliqués sur l’intérêt de l’année ou sur les intérêts des toutes années depuis l’ouverture du compte ?
Et quand la banque peut faire les prélèvements sociaux ?
Les prélèvements sociaux sont prélevés une fois sur tous les intérêts depuis l’ouverture de compte ou sur l’intérêt de chaque année ?
Pour les impôts, sont-ils appliqués à partir de 12 eme anniversaire de l’ouverture du compte ?
Si, OUI seront-ils appliqués sur les intérêts depuis l’ouverture de compte ou sur l’intérêt de chaque année ?
Bonjour
Au 10ème anniversaire du PEL, les préléments sociaux sont prélevés en une fois (sur la période) ûis ensuite, chaque année. Ce prélèvement à lieu à la date anniversaire du plan. Et pour l’impôt sur le revenu, ce sera sur les intérêts capitalisés au 12 eme anniversaire.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
bonjour
je voudrais savoir quel façon de sortir d un pel ouvert en 2015
sans que cela se voie sur ma feuille d impots
merci
Bonjour
Si vous cassez ce PEL, vous serez imposéssur les gains, cela sera inscrit sur votre déclaration de revenus et entrera dans le calcul de votre revenu fiscal de référence. Il n’y a pas de possibilité de masquer cette information.
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour, mon PEL aura 12 ans le 15 avril 2023. Je pense le conserver au delà car je ne sais pas ou placer l’argent de mon PEL. Le rendement étant de 2.5 % , le livret A de 0,5%, je ne vois pas l’intérêt de bouger pour ce placement. Si je garde ce PEL, je pense être gagnant vu les intérêts à 2.5%, même en payant les taxes. Qu’en penser vous ?
Bonjour
Bien sûr compte tenu des taux d’intérêt, vous avez intérêt à conserver ce plan jusqu’à ses 15 ans (passé ce délai il sera cloturé).
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour
Les prélèvements sociaux, prélevés par la banque, sont dûs, que vous soyez imposable ou pas. Vous êtes juste dispensé du prélèvement fiscal.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour
Mon PEL a plus de 15 ans.
Étant non imposable chaque année, je remplis le document de « dispense de prélèvement fiscal » auprès de la banque postale.
Mais j’ai du mal à comprendre la différence entre prélèvement social et prélèvement fiscal !? Car sur mon relevé bancaire de janvier je vois les intérêts de mon PEL mais une somme déduite aussi « prélèvement sociaux sur intérêt acquis hors prime ».
Je n’y comprends pas grand chose.
Mon pel fêtera son 12eme anniversaire le 10/08/2022.
Les intérêts 2022 seront ils imposables du 10/08/2022 au 31/12/2022 ou bien le seront ils sur toute l’année 2022 ?
Bonjour
C’est à la date anniversaire du plan que la fiscalité des intérêts se met en place au bout de 12 années. Donc c’est la date du 10/08 que cela devrait s’appliquer
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com.
Bonjour, je suis non résident et je voulais savoir si je dois payer, lors du retrait de mon PEL ouvert en 2013, la CSG et CRDS?
Dans le cas ou je ne suis pas redevable de la CSG et CRDS, le seul fait de prévenir ma banque est-il sufisant ou faut-il leur envoyer un document spécial?
Merci d’avance.
Bonjour
Comme le précise le site des impôts, » Depuis le 1er janvier 2019, les personnes affiliées à un régime obligatoire de sécurité sociale autre que français au sein d’un pays de l’EEE (Union européenne, Islande, Norvège, Liechtenstein) ou de la Suisse sont exonérées de CSG et de CRDS. » Il faut alors compléter votre déclaration de revenus en cochant la case 8SH (déclarant 1) et / ou 8SI (déclarant 2) dans la rubrique « 8 – Divers » de la déclaration 2042 C. Vous pouvez également prévenir votre banque. Vous trouverez toutes les informations utiles ici
https://www.impots.gouv.fr/portail/international-particulier/questions/je-suis-non-resident-suis-je-redevable-des-prelevements-sociaux
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
Mon PEL va avoir 12 ans en mars et ma banque m’avertit que j’ai jusque fin d’année pour choisir mon imposition. Soit à l’impôt sur le revenu, soit je serai taxée à 30% directement sur mon PEL.
Je ne maitrise absolument pas le sujet et je ne sais pas quoi choisir.
Quel(s) conseil(s) pouvez-vous m’apporter s’il vous plait?
A savoir quoi choisir?
D’avance merci pour votre retour.
Bonjour
Tout dépend avant tout si vous êtes imposable ou non. Il faut savoir que, quelle que soit l’option choisie, il faut payer les prélèvements sociaux (17,2 %), le taux de l’impôt pour le PFU étant de 12,8 %. Donc si votre taux d’impôt est inférieur (0 ou 11 %) il est plus intéressant d’opter pour l’imposition au barème de l’impôt. Mais attention, cette option vaut pour l’ensemble de vos placements financiiers. Pour en savoir plus : https://www.lafinancepourtous.com/pratique/impots/fiscalite-de-l-epargne-2/prelevement-forfaitaire-unique-pfu/placements-prelevement-forfaitaire-unique-ou-bareme-de-limpot/
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
Mon PEL va avoir 12 ans et ma banque m’avertit que j’ai jusque fin d’année pour choisir mon imposition. Soit à l’impôt sur le revenu, soit je serais taxée à 30% directement sur mon PEL.
Sachant que je suis imposé à 0.90% à l’IR.
Quelle imposition je dois choisir ?
Bonjour,
La réponse à votre question dépend de votre taux marginal d’imposition (et non le cas échéant d’un taux moyen). Si votre taux marginal est inférieur à 12.8 %, vous aurez intérêt à choisir une taxation à l’IR et dans le cas contraire une taxation au PFU de 30 % (12.8%+17.2%).
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
A la lecture des différents sujets, j’ai trouvé que aviez répondu à Daniel le 10/02 que « …Il est noté dans ce bulletin officiel des impôts que « La prime d’épargne des PEL est soumise aux prélèvements sociaux à la date de son versement, qui intervient : – soit lors du dénouement du plan (retrait des fonds), pour les PEL ouverts avant le 12 décembre 2002… » ce en quoi Daniel avait répondu que la formulation était étrange.
En effet, pour ces PEL 01/06/2010 (échéance)
ou
– 9,2% (taux actuel CSG) ?
Merci
Bonjour
Si le PEL a atteint 10 ans en 2010, ce sont les prélèvements sociaux de l’époque qui ont été prélevés, soit 12,10 % à l’époque (incluant la CSG, la CRDS et les autres prélèvements), sur les 10 premières années du plan. Ensuite, les prélèvements sociaux s’appliquent chaque année, au taux en vigueur au moment du prélèvement, soit par exemple 13,5 % en 2012, 15,5 % au 1er juillet 2012, ou encore 17,2 % depuis le 1er janvier 2018. Vous trouverez plus d’informations dans cet article : https://www.lafinancepourtous.com/pratique/impots/l-impot-sur-le-revenu/comprendre-le-jargon-des-impots/les-prelevements-sociaux-2/
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour, Je ne comprends pas bien le principe du PFU. Nous sommes imposés seulement sur les interets perçu et non sur ce que l’on met dessus ? Interets perçu qui dependent de la somme que l’on a placée bien entendu. Merci d’avance
Bonjour
Le PFU de 30 % (intégrant les prélèvements sociaux) ne s’applique sur sur les gains et non sur le capital placé. Par exemple si les intérêts capitalisés sont de 100 €, la taxation est de 30 €. Nous espérons avoir répondu à votre demande.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com