La fiscalité des plans d’épargne logement (PEL) varie selon la date d’ouverture
Les prélèvement sociaux
Tout dépend de la date d’ouverture du plan.
- Pour les PEL ouverts avant le 1er mars 2011, les prélèvements sociaux sont prélevés en une fois, au dixième anniversaire du plan (ou au moment de sa clôture si celle-ci intervient avant), puis tous les ans.
- Pour les PEL ouverts à compter du 1er mars 2011, les prélèvements sociaux (17,2 % depuis le 1er janvier 2018) sont dus chaque année sur les intérêts versés en date du 31 décembre.
La prime d’Etat est exonérée d’impôt sur le revenu mais elle est soumise aux prélèvements sociaux. Ils sont prélevés en une fois lors du versement de la prime. Cette prime est supprimée pour les PEL ouverts à compter du 1er janvier 2018.
Impôt sur le revenu
Tout dépend de la date d’ouverture du plan.
- PEL souscrits avant le 1er janvier 2018
Pour les PEL de plus de 12 ans, la taxation des intérêts s’effectue à partir de la 13ème année de votre plan. Les revenus perçus sont désormais soumis au Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) au taux global de 30 %, ou sur option à l’imposition au barème de l’impôt sur le revenu.
- PEL souscrits après le 1er janvier 2018
Les intérêts produits sont imposés au prélèvement forfaitaire unique (PFU) dès la première année au taux global de 30 % (12,8 % + 17,2 % de prélèvements sociaux).
Si vous êtes non imposable, il est préférable d’opter pour l’imposition au barème de l’impôt. Dans ce cas, vous ne payer que les prélèvements sociaux !
PEL ouvert depuis le 1er janvier 2018
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Age du PEL |
Prélèvements sociaux |
Impôt sur le revenu |
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Dès la première année |
Dès la première année |
PEL ouvert depuis le 1er mars 2011
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Age du PEL |
Prélèvements sociaux |
Impôt sur le revenu |
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Chaque année, sur les intérêts au 31/12 |
Exonération jusqu’aux 12 ans du PEL |
PEL ouvert avant le 1er mars 2011
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Age du PEL |
Prélèvements sociaux |
Impôt sur le revenu |
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< 10 ans |
Prélevés à la clôture du PEL |
Exonération jusqu’aux 12 ans du PEL |
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>10 ans |
A la date du 10ème anniversaire du PEL (sur les intérêts acquis depuis l’ouverture du PEL), puis chaque année (sur les intérêts de l’année), ou à la clôture du PEL |
Exonération jusqu’aux 12 ans du PEL |
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>12 ans |
Chaque année, depuis les 10 ans du PEL |
A partir de la 13ème année, sur les intérêts de l’année |
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Taux applicables |
Taux applicable au jour du versement des intérêts (17,2 % depuis le 01/01/2018) |
Impôt sur le revenu |
bonsoir j’ai un pel a mon nom seul.mon mari est décédé le 21 juin 2022. j’ai demandé la pension de reversion.lassurance retraite du Sud Est a trouvé mon compte Lep est me dit qu’elle va me prelever un pourcentage..ont ils le droit ? merci..
Bonjour,
La pension de réversion du régime de base du privé (Cnav) est attribuée sous condition de ressources. Vos revenus personnels ne doivent pas dépasser certains montants. Pour évaluer vos revenus, la caisse de retraite prend en compte les revenus de vos livrets d’épargne et autres placements. Elle calcule un revenu annuel fictif équivalent à 3 % de la valeur de votre épargne. Mais ce montant ne sera pas prélevé de votre Pel.
Meilleures salutations.
L’Equipe de lafinancepourtous.com
bonjour
j’ai un PEL de 2009 à 2.5% qui a donc eu 12 ans avec un prélèvement de 30%
compte tenu des nouveaux taux de livrets A et LDD est encore intéressant de le conserver ou dois je plutôt le clôturer?
merci
Bonjour,
Pour répondre à cette question, vous devez tenir compte de vos objectifs d’épargne (pour un projet immobilier ou non), ainsi que du montant de votre épargne (le plafond du Livret A est inférieur à celui du PEL).
Meilleures salutations.
L’Equipe de lafinancepourtous.com
Bonjour, j’ai ouvert un pel il y a 4 ans. A l’époque je travaillais et j’étais imposable. A présent je suis à la retraite et suis non imposable. Si je récupère le capital maintenant en étant non imposable, les intérêts seront-ils imposables ou non ?
Bonjour
Si vous êtes non imposable, les gains ne seront pas imposés (sauf aux prélèvements sociaux de 17,2 %. Il faudra alors cocher la case 2OP de votre déclaration de revenus. Plus d’informations dans cet article
https://www.lafinancepourtous.com/pratique/impots/fiscalite-de-l-epargne-2/prelevement-forfaitaire-unique-pfu/placements-prelevement-forfaitaire-unique-ou-bareme-de-limpot/
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
j’ai un PEL ouvert en février 2011, qui va donc être imposable en 2023.
Si je choisis l’imposition initiale à 30% par la banque, le montant des intérêts va-t-il être tout de même être comptabilisé dans le RFR ?
Cordialement
Bonjour
Oui
Les intérêts de ces placements entrent dans le RFR. Plus d’informations dans cet article.
https://www.lafinancepourtous.com/pratique/impots/l-impot-sur-le-revenu/comprendre-le-jargon-des-impots/revenu-net-imposable-revenu-fiscal-de-reference-taux-marginal-d-imposition/
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour, je suis non résidente (j’habite en suisse) et mon PEL a eu 12 ans l’année passée. La Caisse d’Epargne ne fait que me fournir des informations erronées et il ne savent pas combien je dois payer en tant que non résidente. Ils hésitent. Il faut savoir que je paie déjà des intérêts sur les intérêts annuels perçus (comptabilisé comme un salaire) et sur le capital (comptabilisé dans le patrimoine) donc ça me fait mal quand j’entends qu’en France je vais aussi payer des prélèvements sociaux et de l’impôt. Bref des taxes de tous les côtés. Je vais bientôt tout fermer en France ça sera plus simple je pense…
Bonjour
Voici un lien vers le site des impôts https://www.impots.gouv.fr/international-particulier/questions/je-suis-non-resident-suis-je-redevable-des-contributions. Pour les résidents Suisse les prélèvements sociaux restent dûs.
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour,
est ce que le PEL qui entre dans sa 13 ème année (et qui génère donc prélèvement sociaux et imposition) faire varier le montant imposable ? Je suis non imposable juste en dessous de la limite, est ce que donc le PEL peut avoir une influence là dessus ? Merci d’avance Cordialement
Bonjour
A priori non. Car le PEL n’a pas été vendu. cela a en revanche un impact sur le revenu fiscal de référence qui permet de bénéficier de certaines aides.
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour,
j’ai un PEL de 11 ans que je veux clôturer.
Etant résident en Belgique, est-ce que je serai taxé sur les intérêts perçus ?
Est-ce que l’exonération de 12 ans est applicable en Belgique ?
Merci.
Bonjour
Les non résidents bénéficient d’un statut spécifique. Lisez cet article sur le site des impôts. Pour la fiscalité Belge il faut voir directement avec eux. https://www.impots.gouv.fr/international-particulier/questions/je-suis-non-resident-suis-je-redevable-des-contributions
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour, j’ai souscrit un PEL en mars 2011. Si je comprends bien, mes intérêts sur le PEL seront imposables au 1er avril 2023. Faut-il que je solde mon PEL avant le 31/12/2022 ou je peux attendre le 31/03/2023. Merci de votre réponse.
Bonjour
Non vous pouvez conserver ce PEL 15 ans. Mais vous sortez avant vous payez les droits lors de la cloture du PEL.
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour, mon pel a 10 ans dans un mois. Si je comprends bien j’aurais encore les mêmes prélèvements sociaux du 31/12 que j’ai eu les années précédentes jusqu’à ses 15 ans ? A ses 12 ans j’aurais en + 30% d’impôts à payer sur les intérêts ? Entre ces 10 et 12 ans il n y a pas de prélèvements supplémentaires ? J’ai lu qui si je gagne moins de 25.000 euros à l’année je n’aurais pas d’impôts à payer sur les intérêts. C’est vrai ? Merci.
Bonjour
Entre 10 et 12 ans, seuls les prélèvements sociaux s’appliquent. Pour ce qui est des 25 000 €, il s’agit juste de bénéficier d’une dispense d’acompte et éventuellement d’opter pour l’imposition au barème si c’est plus intéressant pour vous.
https://www.lafinancepourtous.com/pratique/impots/fiscalite-de-l-epargne-2/prelevement-forfaitaire-unique-pfu/pfu-dispense-dacompte-selon-vos-revenus/
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour, j’ai un PEL qui va avoir 12 ans en juin 2022 avec un taux d’intérêt à 2,50%. Au niveau de la fiscalité, il me semble que ça ne concerne que les intérêts acquis et non le capital. Dois-je le clôturer ? Je suis perdue. Merci
Bonjour
Oui l’imposition s’applique sur les intérêts. La durée de vie des PEL ouverts à compter du 1er mars 2011 est limitée à 15 ans. Donc vous pouvez le conserver encore.Et si vous avez souscrit avant cette date, il n’y a pas de durée fixée par la loi.
Meilleures salutations.
L’équipe de Lafinancepourtous.com