La fiscalité des plans d’épargne logement (PEL) varie selon la date d’ouverture
Les prélèvement sociaux
Tout dépend de la date d’ouverture du plan.
- Pour les PEL ouverts avant le 1er mars 2011, les prélèvements sociaux sont prélevés en une fois, au dixième anniversaire du plan (ou au moment de sa clôture si celle-ci intervient avant), puis tous les ans.
- Pour les PEL ouverts à compter du 1er mars 2011, les prélèvements sociaux (17,2 % depuis le 1er janvier 2018) sont dus chaque année sur les intérêts versés en date du 31 décembre.
La prime d’Etat est exonérée d’impôt sur le revenu mais elle est soumise aux prélèvements sociaux. Ils sont prélevés en une fois lors du versement de la prime. Cette prime est supprimée pour les PEL ouverts à compter du 1er janvier 2018.
Impôt sur le revenu
Tout dépend de la date d’ouverture du plan.
- PEL souscrits avant le 1er janvier 2018
Pour les PEL de plus de 12 ans, la taxation des intérêts s’effectue à partir de la 13ème année de votre plan. Les revenus perçus sont désormais soumis au Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) au taux global de 30 %, ou sur option à l’imposition au barème de l’impôt sur le revenu.
- PEL souscrits après le 1er janvier 2018
Les intérêts produits sont imposés au prélèvement forfaitaire unique (PFU) dès la première année au taux global de 30 % (12,8 % + 17,2 % de prélèvements sociaux).
Si vous êtes non imposable, il est préférable d’opter pour l’imposition au barème de l’impôt. Dans ce cas, vous ne payer que les prélèvements sociaux !
PEL ouvert depuis le 1er janvier 2018
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Age du PEL |
Prélèvements sociaux |
Impôt sur le revenu |
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Dès la première année |
Dès la première année |
PEL ouvert depuis le 1er mars 2011
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Age du PEL |
Prélèvements sociaux |
Impôt sur le revenu |
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Chaque année, sur les intérêts au 31/12 |
Exonération jusqu’aux 12 ans du PEL |
PEL ouvert avant le 1er mars 2011
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Age du PEL |
Prélèvements sociaux |
Impôt sur le revenu |
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< 10 ans |
Prélevés à la clôture du PEL |
Exonération jusqu’aux 12 ans du PEL |
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>10 ans |
A la date du 10ème anniversaire du PEL (sur les intérêts acquis depuis l’ouverture du PEL), puis chaque année (sur les intérêts de l’année), ou à la clôture du PEL |
Exonération jusqu’aux 12 ans du PEL |
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>12 ans |
Chaque année, depuis les 10 ans du PEL |
A partir de la 13ème année, sur les intérêts de l’année |
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Taux applicables |
Taux applicable au jour du versement des intérêts (17,2 % depuis le 01/01/2018) |
Impôt sur le revenu |
Bonjour,
J’ai ouvert un PEL à mon fils de 13 ans et un livret jeune à mon autre fils de 10 ans.
Je me rends compte que les intérêts de leurs comptes respectifs sont préremplis sur ma fiche d’impots et qu’ils sont carrément ajoutés à mon RFR.
Est ce normal ?!
Bonjour
C’est logique dans la mesure ou vous êtes le représentant légal de vos enfants : ces sommes s’ajoutent à vos revenus dans la mesure ou ils sont sur votre déclaration.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
mon pel étant de 2014, je n’en payais pas chaque année. c’est lors de la clôture que j’ai eu ces frais sur intérêt directement prélevés. je m’étonne d’avoir eu ces 12,8% alors que c’est censé, selon votre tableau, être exonéré d’impôt.
Bonjour
Les PEL ouverts jusqu’au 31 décembre 2017 bénéficient d’une exonération d’impôt jusqu’au douzième anniversaire du plan. Posez la question à votre conseiller.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
bonjour
je ne connais rien en fiscal
pel ouvert fevrier 2012
fermee. janvier 2024
est ce que les intérêt seront indiquées dans la déclaration d’impôt ?
impossable ?
cordialement
Bonjour
Vu que le PEL n’a pas eu 12 ans, les intérêts ne sont pas fiscalisés.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
J’aurais besoin d’explication sur la fiscalité suite à ma clôture du PEL.
Ce dernier avait 9 ans et 11 mois (ouvert en 2014).
Le conseiller m’indique qu’automatiquement, l’option fiscale est : Prélèvement olbligatoire au lieu d’avoir le choix d’être imposé au barème progressif. Pouvez-vous me le confirmer ou avais-je le choix ?
J’ai donc eu de déduit sur la somme crédité total près de 1800 € pour 10550 € d’interêt bruts (dont la pluplart ont déjà eu les 17.2% de CSG tous les ans).
J’aurais préféré ne payer seulement la CSG pour janvier/février 2024 et inscrire la somme des intérêts sur la déclaration de revenu. Etant pas imposable, je pense que cela aurait été plus profitable, malgré le montant important de la somme à ajouté.
Merci de votre réponse.
Bonjour
Pour ne pas avoir à payer le PFU il faut chaque année transmettre à votre banque une attestation sur l’honneur précisant que vos revenus sont inférieurs à la limite prévue par la loi. Lorsque vous ferez votre déclaration de revenus, il faudra cocher la case 2OP sur la déclaration : les 17,2 % d’impôts prélevés par la banque vous seront remboursés. Lisez cet article https://www.lafinancepourtous.com/pratique/impots/fiscalite-de-l-epargne-2/prelevement-forfaitaire-unique-pfu/pfu-dispense-dacompte-selon-vos-revenus/
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
bonjour ,
j ai ouvert un PEL en le 02 04 2013 au LCL ,
je viens de recevoir un courrier de la banque me disant que le 02 04 2024 mon PEL seras clôturé et la somme seras déposé sur livret CSL
Soit 11 ans de détention du PEL , j ai cru comprendre que normalement je pouvais conserver mon PEL 12 années sans fiscalité sur le revenu .
La banque a t elle le droit de clôturer mon compte après 11 ans ?
merci de m’éclairer.
Cordialement
Bonjour
Si vous n’avez pas fait de versements réguliers au cours des 10 premières années, la banque peut effectivement le cloturer. Lisez cet article.
https://www.lafinancepourtous.com/outils/questions-reponses/pel-une-obligation-de-versements/
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour
J’ai un PEL qui a été ouvert en Fevrier 2009 et qui aura donc 15 ans prochainement. Est-il possible de le conserver avec son taux d’interet et si je le fermais quelle serait la fiscalité appliquée aux interets acquis jusque là ?
Merci
Bonjour
Vous conservez son taux mais à compter de la 15ème année vous payer l’impôt sur le revenu sur les intérêts, en plus des prélèvements sociaux. Si vous le fermez avant 15 ans, vous ne payez pas l’impôt.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
Mon PEL va avoir 10ans. Si je le cloture avant les 10ans est ce que les prélèvements sociaux sont les même que si je cloture entre la 10ème et la 12ème année?
Merci
Bonjour
Si votre PEL a dix ans, les prélèvements sociaux sont déjà prélevés chaque année.
« Pour les PEL ouverts à compter du 1er mars 2011, les prélèvements sociaux (17,2 % depuis le 1er janvier 2018) sont dus chaque année sur les intérêts versés en date du 31 décembre ».
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour
Je me permets de vous contacter afin de solliciter vos conseils svp. Mon épouse et moi mème sommes possesseur d’un pel qui est plein et arrive a sa date de 13 anniversaire en fin d’année 2023 il sera donc d’après ce que j’ai compris soumis a l’impôt sur le revenu .Nous avons droit a la prime d’activité car seul l’un nous travaille.Actuellement la constitution de notre famille couple plus deux enfants font que nous ne payons pas l’impot sur le revenu Ma question est que dois je faire ? le casser par exemple ? ou laisser tout et déclarer les intérêt sur notre feuille d’imposition pour la CAF ? comment cela se passe ?combien allons nous approximativement perdre svp ? merci pour vos retours
Bonjour
Si vous n’avez pas besoin de cet argent il est conseillé de conserver vos PEL. Et sachant que vous êtes non imposables, vous serez uniquement taxés au titre des prélèvements sociaux. Il faudra en revanche opter pour l’imposition au barème. Lisez cet article https://www.lafinancepourtous.com/pratique/impots/fiscalite-de-l-epargne-2/prelevement-forfaitaire-unique-pfu/placements-prelevement-forfaitaire-unique-ou-bareme-de-limpot/
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour,
Je dispose d’un PEL de 2002 qui est à 3.27%
Serrait-il judicieux de le cloturer pour ouvrir un nouveau avec le taux actuel de 3.2% (les 2%+1.2% de l’etat)
Dedans il y aurait la totalité de l’ancien PEL auquel j’ajoutte 15 000€ ?
Bonjour
Sachez que vous pouvez le fermer mais que les nouveaux PEL n’offrent plus de prime d’Etat et sont fiscalisés dès la première années… Le taux est donc de 2 % avant impôt actuellement.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
D’accord, selon vous quelle est la meilleure solution avec cette diference fiscale ?
– Je garde mon PEL actuel de 2002 qui est à 3.27% avec 21 000 € dessus
OU
– je casse mon PEL actuel pour en réouvrir un nouveau à 2% : j’y met les 21000 € de l’ancien PEL + 15000 € d’apport supplémentaire
Bonjour
Nous ne sommes pas habilités à donner des conseils d’investissement.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
1/Avant 2018 les prélèvements sociaux n’étaient pas a 17.2%
2/ Pour obtenir la prime d’État maximum, soit 1 525 €, tout dépend de la date d’ouverture du PEL. Le montant de la prime, est égal à 2/5ème des intérêts acquis à la date de venue à terme du plan pour les plans ouverts entre le 1er mars 2011 et le 31 janvier 2015, dans la limite de 1525 € et selon l’affectation du prêt (achat d’un bâtiment BBC ou énergivore…). Pour les plans ouverts à compter du 1er février 2015, elle est égale à 1/2 des intérêts acquis à la date de venue à terme du plan. pour ceux ouverts entre le 1er février et le 31 juillet 2016, elle est égale au 2/3. Enfin, pour les plans ouverts depuis le 1er août 2016, elle s’élève à 100 % des intérêts acquis.
Techniquement sur les anciens Pel lors du rachat la prime était intégralement absorbée par lee prelèvements sociaux …….
Bonjour
Je rebondis que les différentes questions qui ont déjà été posées et pour lesquelles je n’ai pas compris les réponses.
La question a été posée à ma banque qui m’a communiqué la très exacte information que je peux lire sur les sites officiels que vous avez cités.
Au sujet de la fiscalité des intérêts à partir de la 13ème année soit année 12+ 1 jour. La fiscalité porte-t-elle sur l’ensemble des intérêts perçus depuis l’ouverture du PEL ou uniquement sur les intérêts perçus à partir de la 13ème année? je vous remercie et merci pour les informations que vous partagez. cordialement
Bonjour
La taxation se fait sur le montant total des intérêts capitalisés. Ce qui explique que certains épargnants préfèrent le solder avant les 12 ans.
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
Vous etes sûrs de vous ? Le site des impots parle d’une taxation à partir des interets acquis la 13ieme année, ils ne parlent pas de tous les interets antérieurs !!
Bonjour
Effectivement la taxation se fait sur les intérêts acquis à compter de cet anniversaire . Nous allons préciser ce fait.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com