La fiscalité des plans d’épargne logement (PEL) varie selon la date d’ouverture
Les prélèvement sociaux
Tout dépend de la date d’ouverture du plan.
- Pour les PEL ouverts avant le 1er mars 2011, les prélèvements sociaux sont prélevés en une fois, au dixième anniversaire du plan (ou au moment de sa clôture si celle-ci intervient avant), puis tous les ans.
- Pour les PEL ouverts à compter du 1er mars 2011, les prélèvements sociaux (17,2 % depuis le 1er janvier 2018) sont dus chaque année sur les intérêts versés en date du 31 décembre.
La prime d’Etat est exonérée d’impôt sur le revenu mais elle est soumise aux prélèvements sociaux. Ils sont prélevés en une fois lors du versement de la prime. Cette prime est supprimée pour les PEL ouverts à compter du 1er janvier 2018.
Impôt sur le revenu
Tout dépend de la date d’ouverture du plan.
- PEL souscrits avant le 1er janvier 2018
Pour les PEL de plus de 12 ans, la taxation des intérêts s’effectue à partir de la 13ème année de votre plan. Les revenus perçus sont désormais soumis au Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) au taux global de 30 %, ou sur option à l’imposition au barème de l’impôt sur le revenu.
- PEL souscrits après le 1er janvier 2018
Les intérêts produits sont imposés au prélèvement forfaitaire unique (PFU) dès la première année au taux global de 30 % (12,8 % + 17,2 % de prélèvements sociaux).
Si vous êtes non imposable, il est préférable d’opter pour l’imposition au barème de l’impôt. Dans ce cas, vous ne payer que les prélèvements sociaux !
PEL ouvert depuis le 1er janvier 2018
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Age du PEL |
Prélèvements sociaux |
Impôt sur le revenu |
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Dès la première année |
Dès la première année |
PEL ouvert depuis le 1er mars 2011
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Age du PEL |
Prélèvements sociaux |
Impôt sur le revenu |
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Chaque année, sur les intérêts au 31/12 |
Exonération jusqu’aux 12 ans du PEL |
PEL ouvert avant le 1er mars 2011
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Age du PEL |
Prélèvements sociaux |
Impôt sur le revenu |
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< 10 ans |
Prélevés à la clôture du PEL |
Exonération jusqu’aux 12 ans du PEL |
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>10 ans |
A la date du 10ème anniversaire du PEL (sur les intérêts acquis depuis l’ouverture du PEL), puis chaque année (sur les intérêts de l’année), ou à la clôture du PEL |
Exonération jusqu’aux 12 ans du PEL |
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>12 ans |
Chaque année, depuis les 10 ans du PEL |
A partir de la 13ème année, sur les intérêts de l’année |
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Taux applicables |
Taux applicable au jour du versement des intérêts (17,2 % depuis le 01/01/2018) |
Impôt sur le revenu |
Bonjour Didier
Pour les PEL ouverts avant le 1er mars 2011, les prélèvements sociaux sont prélevés en une fois, au dixième anniversaire du plan (ou au moment de sa clôture si celle-ci intervient avant). Il vous faut dans un premier temps contacter la banque, pour vérifier les montants déclarés. Ensuite, nous vous conseillons de prendre rendez-vous au centre des impôts si les montants sont incorrects.
Cordialement
L’équipe de La finance pour tous
bonjour,
Dans la succession de ma mere il se trouvait un PEL de plus de 12 ans
lePELl a ete cloturé et les sommes transmises au notaire.
Or la banque a transmis au centre des impots le montants des intérets percus pendant toutes la durée du plan à savoir 17 ans qui nous sont imputés en ligne 2 TR et 2 BH.
Quel est mon recourt auprès du centre des impots .
Merci de votre réponse. Cordialement.
Bonjour, J’ai clôturé un PEL ouvert en 1994 en janvier 2016. J’ai été imposé chaque année depuis 2008 sur les intérêts de l’année. Là, je reçois les papiers de ma banque pour la déclaration de revenus. Ils me mettent la totalité des intérêts acquis depuis l’ouverture à déclarer. Est-ce une erreur de leur part ou est-on imposé deux fois?
Merci.
Bonjour,
Votre PEL a plus de 12 ans, les prélèvement sociaux sont perçus chaque année depuis les 10 ans de votre PEL. Une fois que vous aurez « cassé » votre PEL, vous serez redevable de l’IR à partir de la 13ème année sur les intérêts de l’année selon le barème progressif de l’impôt.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour j’ai ouvert un Pel en mars 2004… j’aimerai débloquer l’argent qui se trouve dessus pour un autre projet. Cette somme sera t-elle imposable sur l’impot au revenu ?
Merci d’avance pour votre réponse. Cordialement
Bonjour,
A priori, cela est trop tard. Vous pouvez toutefois introduire une requête auprès de l’administration fiscale.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
Mon PEL a plus de 13 ans et mes intérêts de 2015 sont inférieurs à 2000 euros. Or, suite à une mauvaise communication avec ma conseillère de la poste la dispense de prélèvement forfaitaire libératoire fiscal que je souhaitais, au profit de la déclaration sur le revenu, n’a pu être demandée en temps et en heure si bien que j’ai été prélevé de 24% de prélèvement libératoire fiscal.
Ma question est de savoir si légalement il est possible de le faire rectifier par la poste afin de pouvoir déclarer mes intérêts avec mes revenus de 2015 ?
Je vous remercie d’avance de votre réponse.
Puis-je légalement le faire rectifier au profit de la déclaration sur mes revenus ? déposée en octobre 2015, je pensais qu’elle serait valable pour l’année 2015 mais elle n’est valable que pour le revenu de 2016. Du coup, j’ai été prélevé à 24% au début de l’année 2016.
Bonjour,
Il convient de renouveler chaque année cette demande de dispense fiscale. Il conviendrait de vous rapprocher de votre conseiller pour lui demander de plus amples explications.
Pour en savoir plus sur la dispense fiscale 2015 : http://www.lafinancepourtous.com/Actualites/Revenus-de-l-epargne-dispense-d-acompte-avant-le-30-novembre-2015
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Je viens de constater sur le relevé de mon P.E.L. de + de 13 ans, qu’ un prélèvement fiscal de 24% sur les int. acquis pour 2015 a été opéré. Ceci en plus des 15,5% de prélèvements sociaux. Ce qui ampute de presque 40% le
montant des intérêts acquis pour 2015. Alors même que j’ avais en septembre opté pour une dispense de prélèvement fiscal…cette disposition a
fonctionné depuis 2012…mais pas cette fois. Je ne comprends pas…
Bonjour,
Pour les PEL de plus de 12 ans, la taxation des intérêts s’effectue à partir de la 13ème année de votre plan. Les revenus perçus sont désormais soumis au barème de l’impôt sur le revenu, sans possibilité d’opter pour le prélèvement forfaitaire libératoire. Sauf dans un cas : les foyers fiscaux qui perçoivent moins de 2 000 euros d’intérêts par an peuvent opter, lors du dépôt de leur déclaration de revenus, pour une imposition au forfait, au taux de 24 %.
Pour en savoir plus au regard de votre situation, il conviendrait de contacter votre centre des finances publiques.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com