La fiscalité des plans d’épargne logement (PEL) varie selon la date d’ouverture
Les prélèvement sociaux
Tout dépend de la date d’ouverture du plan.
- Pour les PEL ouverts avant le 1er mars 2011, les prélèvements sociaux sont prélevés en une fois, au dixième anniversaire du plan (ou au moment de sa clôture si celle-ci intervient avant), puis tous les ans.
- Pour les PEL ouverts à compter du 1er mars 2011, les prélèvements sociaux (17,2 % depuis le 1er janvier 2018) sont dus chaque année sur les intérêts versés en date du 31 décembre.
La prime d’Etat est exonérée d’impôt sur le revenu mais elle est soumise aux prélèvements sociaux. Ils sont prélevés en une fois lors du versement de la prime. Cette prime est supprimée pour les PEL ouverts à compter du 1er janvier 2018.
Impôt sur le revenu
Tout dépend de la date d’ouverture du plan.
- PEL souscrits avant le 1er janvier 2018
Pour les PEL de plus de 12 ans, la taxation des intérêts s’effectue à partir de la 13ème année de votre plan. Les revenus perçus sont désormais soumis au Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) au taux global de 30 %, ou sur option à l’imposition au barème de l’impôt sur le revenu.
- PEL souscrits après le 1er janvier 2018
Les intérêts produits sont imposés au prélèvement forfaitaire unique (PFU) dès la première année au taux global de 30 % (12,8 % + 17,2 % de prélèvements sociaux).
Si vous êtes non imposable, il est préférable d’opter pour l’imposition au barème de l’impôt. Dans ce cas, vous ne payer que les prélèvements sociaux !
PEL ouvert depuis le 1er janvier 2018
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Age du PEL |
Prélèvements sociaux |
Impôt sur le revenu |
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Dès la première année |
Dès la première année |
PEL ouvert depuis le 1er mars 2011
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Age du PEL |
Prélèvements sociaux |
Impôt sur le revenu |
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Chaque année, sur les intérêts au 31/12 |
Exonération jusqu’aux 12 ans du PEL |
PEL ouvert avant le 1er mars 2011
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Age du PEL |
Prélèvements sociaux |
Impôt sur le revenu |
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< 10 ans |
Prélevés à la clôture du PEL |
Exonération jusqu’aux 12 ans du PEL |
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>10 ans |
A la date du 10ème anniversaire du PEL (sur les intérêts acquis depuis l’ouverture du PEL), puis chaque année (sur les intérêts de l’année), ou à la clôture du PEL |
Exonération jusqu’aux 12 ans du PEL |
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>12 ans |
Chaque année, depuis les 10 ans du PEL |
A partir de la 13ème année, sur les intérêts de l’année |
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Taux applicables |
Taux applicable au jour du versement des intérêts (17,2 % depuis le 01/01/2018) |
Impôt sur le revenu |
Bonjour, mon conjoint et moi-même avons chacun un PEL (de 2011 et de 2013) dans deux banques différentes. Est-il possible de cumuler ces 2 PEL et leur droit à prêt et prime d’Etat pour un projet immobilier commun ? Cela implique t il par exemple d’emprunter chacun de son côté 5000 euros nominativement pour bénéficier de la prime d’Etat (là aussi chacun de notre côté), puis de contracter un (autre) prêt commun à nos deux noms cette fois avec les montants épargnés sur nos PEL respectifs (et leurs intérêts) ? Merci d’avance
Bonjour,
Chacun des deux PEL gènère des droits à prêt, des intérêts et une prime d’Etat qui sont cumulables.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Est-ce que cette loi est à effet rétroactif, c’est à dire pour les pels ouverts avant mars 2011 et qui ont plus de dix ans (construction compte tenu des normes est de plus en plus chère !) voient cette nouvelle loi s’appliquer sur les périodes antérieures à sa parution ou alors la fiscalité commence à s’appliquer sur tous les intérêts acquis après la promulgation de cette nouvelle loi fiscale comme la logique le voudrait ?
Bonjour,
A priori, il n’y a pas de rétroactivité. Pour vous en assurer, vous pouvez contacter Abe Info service : https://www.abe-infoservice.fr/assurance-banque-epargne-info-service-abeis-accueil.html
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
A priori, oui, vous n’avez qu’à indiquer les intérêts supérieurs à 12 ans. Ceux-ci sont imposés.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
bonjour, pareil pour nous j’ai clôturé mon pel mi fevrier après 12 années complètes et j’ai eu la surprise de constater dans notre déclaration d’impôts que la totalité des intérêts depuis 12 années étaient indiqués. je dépasse d’un mois et demi les 12 ans je dois donc seulement mettre ce mois et demi d’intérêt pour les impôts? mon banquier me recherche ce chiffre. mais ces intérêts ne sont pas a faire figurer sur la déclaration de revenu car exonérés d’impôts ?
Meme bévue de la part de ma banque suite à la fermeture de mon PEL en 2016. Il apparait en colonne 2TR la totalité des intérêts depuis l’ouverture du PEL.
Apres un peu d’insistance ils ont reconnu l’erreur et m’envoyent un rectificatif. SOYEZ ATTENTIFS !!!
boujour tous,
Après rendez vous au centre des impots il m’a ete confirmé que la totalité des intérets du 1 er au dernier jour pour les PEL longue durée était soumis à l impots suivant sa tranche d imposition en tenant compte de la CSG et l acompte de 24 % avec soit un crédit d impots ou une imposition s il dépasse cette tranche. Pour les héritiers l ensemble des intérets est sousmis à l impots vous bénéficiez des prélvements sociaux mais pas de l abattement des 24% déjà payé pr le détenteur du PEL double imposition et parfois triple si vous payé des droit de succession .
Bonjour,
J’ai le même problème. J’ai contacté mon conseiller qui s’est renseigné : il y a eu une « boulette » en central pour les clotures de PEL. Ils devraient rectifier auprés de l’Administration Fiscale. A suivre…
Bonjour,
Comme nous l’avons mentionné précédemment, il y a a priori une erreur. Il convient donc de voir cela avec votre conseiller.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
J’ai vu la réponse pour Didier, je ne sais pas si la suivante m’était adressée. Il s’agit d’un PEL de mes parents et je m’inquiète beaucoup. Etant donné leurs petites retraites, le paiement de cet impôt ma parait invraisemblable.
Je rappelle la situation: mes parents ont clôturé un PEL ouvert en 1994 en janvier 2016. J’ai été imposé chaque année depuis 2008 sur les intérêts de l’année. Là, je reçois les papiers de ma banque pour la déclaration de revenus. Ils me mettent la totalité des intérêts acquis depuis l’ouverture à déclarer. Est-ce une erreur de leur part ou est-on imposé deux fois?
Bonjour
Il y a manifestement un problème… Contactez sans délai votre chargé de clientèle.
Cordialement
L’équipe de La finance pour tous