La fiscalité des plans d’épargne logement (PEL) varie selon la date d’ouverture
Les prélèvement sociaux
Tout dépend de la date d’ouverture du plan.
- Pour les PEL ouverts avant le 1er mars 2011, les prélèvements sociaux sont prélevés en une fois, au dixième anniversaire du plan (ou au moment de sa clôture si celle-ci intervient avant), puis tous les ans.
- Pour les PEL ouverts à compter du 1er mars 2011, les prélèvements sociaux (17,2 % depuis le 1er janvier 2018) sont dus chaque année sur les intérêts versés en date du 31 décembre.
La prime d’Etat est exonérée d’impôt sur le revenu mais elle est soumise aux prélèvements sociaux. Ils sont prélevés en une fois lors du versement de la prime. Cette prime est supprimée pour les PEL ouverts à compter du 1er janvier 2018.
Impôt sur le revenu
Tout dépend de la date d’ouverture du plan.
- PEL souscrits avant le 1er janvier 2018
Pour les PEL de plus de 12 ans, la taxation des intérêts s’effectue à partir de la 13ème année de votre plan. Les revenus perçus sont désormais soumis au Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) au taux global de 30 %, ou sur option à l’imposition au barème de l’impôt sur le revenu.
- PEL souscrits après le 1er janvier 2018
Les intérêts produits sont imposés au prélèvement forfaitaire unique (PFU) dès la première année au taux global de 30 % (12,8 % + 17,2 % de prélèvements sociaux).
Si vous êtes non imposable, il est préférable d’opter pour l’imposition au barème de l’impôt. Dans ce cas, vous ne payer que les prélèvements sociaux !
PEL ouvert depuis le 1er janvier 2018
|
Age du PEL |
Prélèvements sociaux |
Impôt sur le revenu |
|
Dès la première année |
Dès la première année |
PEL ouvert depuis le 1er mars 2011
|
Age du PEL |
Prélèvements sociaux |
Impôt sur le revenu |
|
Chaque année, sur les intérêts au 31/12 |
Exonération jusqu’aux 12 ans du PEL |
PEL ouvert avant le 1er mars 2011
|
Age du PEL |
Prélèvements sociaux |
Impôt sur le revenu |
|
< 10 ans |
Prélevés à la clôture du PEL |
Exonération jusqu’aux 12 ans du PEL |
|
>10 ans |
A la date du 10ème anniversaire du PEL (sur les intérêts acquis depuis l’ouverture du PEL), puis chaque année (sur les intérêts de l’année), ou à la clôture du PEL |
Exonération jusqu’aux 12 ans du PEL |
|
>12 ans |
Chaque année, depuis les 10 ans du PEL |
A partir de la 13ème année, sur les intérêts de l’année |
|
Taux applicables |
Taux applicable au jour du versement des intérêts (17,2 % depuis le 01/01/2018) |
Impôt sur le revenu |
Bonjour,
j’ai ouvert un PEL en Sept. 2009.
Je voulais savoir si il y aura des prélèvements à prévoir si je le clôturais ce jour, par exemple ?
D’autre part, ce PEL va entrer dans sa 10e année. Est il intéressant d’y verser une somme (5000e) venant d’un livret A pour augmenter l’intéressement ? Merci ! 🙂
Bonjour,
Pour votre PEL, les prélèvements sociaux seront prélevés en une fois au bout de 10 ans, puis chaque années passé les 10 ans. Si vous versez 5 000 €, ils seront mieux rémunérés que sur le Livret A (taux de 3,50 % avec prime d’Etat) avant prélèvements sociaux, soit un taux net de 2,89 %.
Mais attention, au terme de 12 années, votre PEL sera soumis à l’impôt sur le revenu.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Merci beaucoup pour votre réponse !
Bonjour,
Merci pour cet article très clair.
J’ai néanmoins besoin d’un éclaircissement sur un point : j’ai un vieux PEL ouvert en décembre 2007 qui va se retrouver fiscalisé à partir de 2020 puisqu’il entrera dans sa 13e année. Son rendement actuel net qui est de 2,11% devrait donc mécaniquement passer avec l’application du PFU à 1,48% (2,11 – 30%) ? C’est bien ça ? Merci…
Bonjour,
Votre calcul est le bon. Le rendement de votre PEL sera bien celui-ci
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
Dans le PFU , les prélèvements sociaux sont compris, ne les avez vous pas deduits deux fois ?
Cordialement
Bonjour,
J’ai ouvert un PEL en 2007. L’année dernière, j’ai eu droit aux prélèvements fiscaux.
Je souhaite investir dans un projet immobilier et je souhaiterais savoir si il est possible de retirer la somme présente sur mon PEL ? Et qu’est ce que je vais devoir payer si c’est le cas ?
Dans tous les cas, que se passe-t-il au bout des 12 années ?
Mon PEL datant de 2007, je me demande au vu des taux de crédit actuels ce qui est le plus intéressant : utiliser l’argent du PEL ou bien faire un crédit ?
Bonjour,
Tout retrait sur un PEL entraine la clôture du plan. Si la clôture du plan intervient avant sa 13ème année, seuls les prélèvements sociaux seront à régler sur les intérêts générés depuis le début de l’année de la clôture.
Si vous conservez votre PEL, les prélèvements sociaux sont perçus chaque année de manière automatique. Et à partir de la 13ème année du plan, les intérêts sont soumis au PFU, ou au barème de l’impôt sur option.
Compte tenu du taux d’intérêt du prêt lié au PEL ouvert en 2007, votre banque peut refuser de vous accorder le prêt lié au PEL lorsque ce taux est supérieur aux taux d’usure en vigueur lors de la demande de prêt.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
Tout d’abord merci pour votre article qui s’avère un des plus clairs que j’ai pu lire.
Malgré tout quelques zones d’ombres subsitent pour moi
J’ai ouvert un PEL en 2006,
En 2016, la banque a prélevé les prélèvements sociaux rétroactivement
En 2017, elle a prélevé les prélèvements sociaux de l’année
En 2018, mon PEL va avoir 12 ans
Selon votre article, mon PEL sera donc soumis aux PS à 17,2 % pour l’année 2018 (selon votre paragraphe PS) et au PFU (selon votre paragraphe Impôt sur le revenu) et à l’IR (selon votre paragraphe PEL ouverts avant le 1er mars 2011)
Ce n’est pas clair pour moi.
En effet dans le PFU, les PS à 17,2 % sont compris. On les paierait donc 2 fois si on était soumis aux PS et au PFU ?
Deuxième interrogation : le PEL serait soumis au 12,8 % du PFU puis à l’IR ; Là aussi il y aurait double imposition ?
Bref, je souhaiterai connaître le taux d’imposition total d’un PEL de + de 12 ans y compris prélèvements sociaux ?
Pour finir, pourriez-vous me confirmer svp que l’imposition sur les revenus pour les PEL de 2006 n’est pas rétroactive (contrairement aux PS) ?
Merci d’avance
ps: j’ai déjà contacté ma conseillère qui est incapable de me donner une réponse claire.
Bonjour,
A partir des 12 années, c’est le PFU par défaut qui s’applique (au taux global de 30 %). Les prélèvements sociaux ne vont donc pas être prélevés deux fois. Mais sachez que vous pouvez opter pour l’imposition au barème de l’impôt pour ces revenus financiers. Dans ce cas, cela n’est intéressant que si votre taux marginal d’imposition est de 14 %. Au-delà le PFU est plus intéressant. Et attention ! sachez que si vous prenez cette option, elle s’applique sur l’ensemble de vos revenus financiers.
Vous retrouverez plus d’informations dans cet article https://www.lafinancepourtous.com/pratique/impots/fiscalite-de-l-epargne-2/prelevement-forfaitaire-unique-pfu/
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour, merci pour votre réponse!
Bonjour, j’ai souscrit un PEL en 2012 , en 2016 j’ai continué à verser les 45 € par mois, et aujourd’hui je souhaite stopper mes versements. Ma banque me dit que ce n’est pas possible , que je suis engagé 3 mois ( depuis 2016 ) soit jusqu’en 2019… ils me propose de la cloturer si je souhaite les arrêter? Pouvez vous m’indiquer si c’est normal, car après recherche je trouve juste des prolongations d’un an ? merci également de me donner votre avis, sur ce que je dois faire ? ( arrêter les versements et laisser le PEL ouverts sans plus de versements ? le cloturer ? ) je ne sais que faire ? merci d’avance . LP
Bonjour,
Sachez que si vous arrêtez voss versements, vous serez obligé de clôturer votre PEL.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour
Je souhaite acheter un bien. Or, je possède un PEL depuis 2009, sur lequel dort cette somme mais j’ai lu qu’il valait mieux que je fasse un prêt immobilier car j’allais être imposable sur les intérêts acquis (6000e environ). Quel conseil me donneriez-vous ? Il me semble dommage de faire un crédit alors que j’ai de quoi l’acheter comptant.
Bonjour
Vous allez payer des impôts sur les intérêts capitalisés à compter du 12ème anniversaire du PEL. Et par ailleurs, ces plans offrent une rémunération actuelle de 2,50 %. Ce qui reste supérieur à d’autres formules de placement sans risque. Donc si vous bénéficiez de liquidités, autant laisser ces sommes sur votre plan d’épargne.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour
Nous avons ouvert un PEL en 1995 pour notre fille. Ajourd’hui elle a 25 ans et n’est pas imposable. Hors depuis plusieurs années le PEL est soumis au prélèvement sociaux et impôts sur le revenu (prélevés directement sur le compte). Vu qu’elle est non omposable (déclaration de revenus à son nom en 2016) peut-on en demander le remboursement sans clôturer le PEL ? Si oui quelle est la démarche ?
Merci
Bonjour,
Ce PEL est à votre fille qui est majeur et non plus à vous. Vous ne pouvez pas en disposer. Si votre fille souhaite disposer de ses avoirs , elle peut donc le faire librement et sans votre consentement. Par ailleurs, une fois l’épargne devenue disponible, le PEL est clôturé automatiquement.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Merci de votre réponse,
il est bien entendu que tout est pour notre fille et que c’est elle qui fera la démarche. On veut juste savoir si elle peut récupérer les impôts prélévés ces dernières années, cela sans clôturer le PEL.
Merci
Bonjour,
Non, les prèlevements dons dus. Ils ne sont pas récupérables.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
je vis au canada depuis 2001 mais je possede un pel ouvert depuis 1994 si je le cloture quelle est ma position vis a vis du fisc francais et canadien ence qui concerne les interets acquis depuis 2006 car imposable au bout de la douzieme année merci pour votre réponse
Bonjour,
Vous serez redevable de l’impôt en France et éventuellement au Canada, si la législation fiscale le prévoit. Il convient de vous renseigner sur ce point.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
bonjour,
je suis à peu près dans le même cas que pistien , sauf que mon pel est ouvert depuis octobre 1991 et que je sui résidente permanente au canada depuis 2005 . Où puis-je me renseigner pour savoir comment et dans quel pays je serai imposée?
En plus comment être sûre que la banque ne se trompe pas dans les intérets déclarés?
Merci pour votre réponse et bonne journée
Bonjour,
Nous vous conseillons de prendre l’attache de l’administration fiscale française et de demander à votre banque un relevé d’épargne pour votre PEL.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour ,
j’ai cloturé mon PEL en février 2018 , celui avait été ouvert en en juillet 2013 .
Pourriez vous me dire si il faut que je déclare un montant sur la déclaration d’impôts de cette année ?
Merci de votre réponse
Bonjour,
Non, vous n’avez rien à déclarer car votre PEL à moins de 12 ans.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
bonjour,
j’ai un PEL depuis janvier 2011donc au taux de rendement de 2.50% brut
les prelevements sociaux seront retires
a la cloture du plan?
quel serait le taux 15.50 ou 17.20%
en ce qui concerne l’imposition a quel moment vais je etre impose?
et a quel taux en sachant qu’aujourd’hui
je suis non imposable ?
merci d’avance
Bonjour,
Il vous suffit de lire notre article ci-dessus en vous reportant à la date d’ouveture de votre PEL pour obtenir votre réponse.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com