La fiscalité des plans d’épargne logement (PEL) varie selon la date d’ouverture
Les prélèvement sociaux
Tout dépend de la date d’ouverture du plan.
- Pour les PEL ouverts avant le 1er mars 2011, les prélèvements sociaux sont prélevés en une fois, au dixième anniversaire du plan (ou au moment de sa clôture si celle-ci intervient avant), puis tous les ans.
- Pour les PEL ouverts à compter du 1er mars 2011, les prélèvements sociaux (17,2 % depuis le 1er janvier 2018) sont dus chaque année sur les intérêts versés en date du 31 décembre.
La prime d’Etat est exonérée d’impôt sur le revenu mais elle est soumise aux prélèvements sociaux. Ils sont prélevés en une fois lors du versement de la prime. Cette prime est supprimée pour les PEL ouverts à compter du 1er janvier 2018.
Impôt sur le revenu
Tout dépend de la date d’ouverture du plan.
- PEL souscrits avant le 1er janvier 2018
Pour les PEL de plus de 12 ans, la taxation des intérêts s’effectue à partir de la 13ème année de votre plan. Les revenus perçus sont désormais soumis au Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) au taux global de 30 %, ou sur option à l’imposition au barème de l’impôt sur le revenu.
- PEL souscrits après le 1er janvier 2018
Les intérêts produits sont imposés au prélèvement forfaitaire unique (PFU) dès la première année au taux global de 30 % (12,8 % + 17,2 % de prélèvements sociaux).
Si vous êtes non imposable, il est préférable d’opter pour l’imposition au barème de l’impôt. Dans ce cas, vous ne payer que les prélèvements sociaux !
PEL ouvert depuis le 1er janvier 2018
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Age du PEL |
Prélèvements sociaux |
Impôt sur le revenu |
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Dès la première année |
Dès la première année |
PEL ouvert depuis le 1er mars 2011
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Age du PEL |
Prélèvements sociaux |
Impôt sur le revenu |
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Chaque année, sur les intérêts au 31/12 |
Exonération jusqu’aux 12 ans du PEL |
PEL ouvert avant le 1er mars 2011
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Age du PEL |
Prélèvements sociaux |
Impôt sur le revenu |
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< 10 ans |
Prélevés à la clôture du PEL |
Exonération jusqu’aux 12 ans du PEL |
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>10 ans |
A la date du 10ème anniversaire du PEL (sur les intérêts acquis depuis l’ouverture du PEL), puis chaque année (sur les intérêts de l’année), ou à la clôture du PEL |
Exonération jusqu’aux 12 ans du PEL |
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>12 ans |
Chaque année, depuis les 10 ans du PEL |
A partir de la 13ème année, sur les intérêts de l’année |
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Taux applicables |
Taux applicable au jour du versement des intérêts (17,2 % depuis le 01/01/2018) |
Impôt sur le revenu |
Bonjour
j’ai un pel ouvert depuis 07/2003 rentabilité 3,27%. Imposé au bareme de l’impot , j’étais donc prelevée sur les intérets perçus de la csg et du prelevement liberatoire. La restitution du trop perçu m’était faite par l’administration fiscale par déduction sur le montant à payer de mes impots. Le prelevement à la source me taxe à 7,76% . Avec les nouvelles dispositions, est ce que je peux continuer à beneficier de l’imposition au bareme avec un remboursement du trop perçu ou est ce que la flat tax me sera appliquée soit 30% sans remboursement ?
Merci de vos conseils, Bien cdlt, JG
Bonjour
Vous pouvez opter pour l’imposition au barème (ce sera à préciser lors de la déclaration de revenu au printemps prochain). Et dans ce cas, le trop perçu par le PFU vous sera remboursé (notamment si êtes peu imposable). Faites toutefois bien vos comptes. Car pour la pluparts des contribuable, le PFU est plus intéressant que le barème de l’impôt.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
Ma banque a clôturé mon PEL car il manquait un virement sur l’année. Je conteste actuellement cette décision car d’une part je n’avait pas reçu d’avertissement de ma banque, et d’autre partle jour de la cloture mon compte avait bien été réapprovisionné pour permettre le virement en question. Le fait est que je crains d’être imposé sur l’argent débloqué, y a t’il un moyen d’obtenir le remboursement d’une éventuelle imposition par ma banque ?
Bonne journée
Bonjour,
Vous pourriez contester éventuellement cette imposition auprès de votre centre des finances publiques.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour ,
J’ai un PEL au Crédit agricole depuis environ 15 ans , j’avais mis des sous de coté à l’époque où je travaillais à temps plein ( et en couple à cette période ) . Depuis quelques années je ne travaille plus qu’à temps partiel en CDD . Je ne peux donc plus épargner .
Depuis quelques temps , je dois le déclarer et les intérets ( je crois ) apparaissent sur ma feuille de declaration revenus de l’année . Depuis cette période , j’ai une baisse d’ apl à la caf et je ne peux prétendre à certaines aides vu que la caf m’a dit un jour » Madame vous avez une épargne donc vous devez payer la totalité de votre taxe d’habitation etc … » !!! Je commence sérieusement à penser à cloturer ce plan d’épargne logement !!! Quelles sont les conditions pour pouvoir le cloturer . Je precise que je vis seule et gagne 795 euros par mois . ( travail à temps partiel au sein de l’éducation nationale en CDD depuis 6 ans ! ) Merci de votre réponse . Cordialement .
Bonjour,
Pour clôturer ce PEL, il vous suffit dans faire la demande auprès de votre banque.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour, j’ai posé ma question à deux reprises à ma banque, je n’ai pas de réponse, la banque postale se dégrade d’année en année…..je suis non imposable sur le revenu, je n’ai que la cotisation CSG au taux réduit. Je voudrais savoir si les prélèvements sociaux sur PEL me sont opposables? puisque être exonéré partiellement ou totalement en produisant l’avis de non impostion? merci si vous pouvez me répondre, bien cordialement et bonne année.
Bonjour
Les prélèvements sociaux sur les produits de placement sont dus par l’ensemble des contribuables, quel que soit leur niveau d’imposition. Vous ne pouvez donc pas bénéficier d’une exonération à ce type. En revanche et sachant que vous êtes non imposable, les intérêts sont exonérés d’impôt sur le revenu.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour
En relisant l’article il est mentionné que « Par défaut les intérets des PEL de plus de 12 ans sont aujourd’hui taxés au taux du prélèvement forfaitaire unique (30 %) ou sur option à l’imposition au barème de l’impôt sur le revenu. ».
Je vous conseillerai de préciser à La Banque Postale que vous souhaitez opter pour l’option d’imposition au barême progressif de l’impot. Ce qui vous exhonère d’imposition sur les intérets du PEL (etant entendu que la CSG de 17.2 % sera, elle, touours prélevée).
bonjour, je souhaite clôturer mon PEL ouvert en 2012 et faire un emprunt pour un achat immobilier. La banque Postale me dit que c’est impossible de faire cet emprunt pour toucher la prime d’état car le taux dépasse le taux d’usure ! Ce qui empêche de fait de toucher la fameuse prime d’état ! Quand est-il exactement ? merci de votre aide. cdlt
Bonjour,
Pour les PEL ouverts à partir du 1er mars 2011, le versement de la prime est conditionnée à l’octroi du prêt lié à l’épargne logement, d’un montant minimum de 5 000 €. D’autre part, l’obtention de la prime maximale de 1 525 euros est réservée au financement d’opérations d’achat ou de construction de logements respectant la norme « verte » BBC (Bâtiments Basse Consommation). Si ce n’est pas le cas, la prime est alors plafonnée à 1 000 euros.
Effectivement, votre banque a raison. Il est interdit de prêter de l’argent à un taux supérieur au taux de l’usure. Votre banque ne peut donc pas le faire en l’état. Demandez-lui qu’elle vous propose une autre solution acceptable.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
J’ai un PEL ouvert depuis 17 ans. Je suis à l’imposition au barême de l’impôt sur le revenu.
Est-il possible de modifier cette situation et de passer au Prélèvement Forfaitaire Unique.
Quelle est la durée d’un PEL.
Avec tous mes remerciements.
Charles
Bonjour
Bien sûr. Le PFU peut s’appliquer. L’option pour l’imposition au barème de l’impôt reste possible, mais s’applique sur l’ensemble des gains financiers. Pour de nombreux contribuables imposés à 14 % et au-delà, le PFU est donc plus intéressant dans la plupart des cas.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
J’ai un pel de plus de douze ans à 2.5%. J’aimerai choisir l’imposition au barême. Comment m’y prendre? Je suis au credit agricole. Merci
Bonjour,
Pour opter à l’imposition au barème il faut l’indiquer dans la déclaration de revenus. Toutefois, un prléèvement forfaitaire non liébartoire sera prélevé, et ensuite le service des impôts « fera les compte ». Mais attention ! cette option pour l’imposition au barème devra être faite pour l’ensemble de vos revenus financiers (dividendes, autre revenus de produits d’épargne…). Il est donc recommandé de faire ses comptes.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
J’ai ouvert un PEL au 31/01/2014. Récemment j’ai changé de banque et j’ai dû transferer mon PEL sur celle-ci. Cela implique-t-il que je serais imposable sur mon PEL ?
Merci pour votre réponse.
Cordialement.
Bonjour,
Vous n’aurez pas à payer d’impôt sur le revenu suite à ce transfert de PEL.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
Mon PEL entre dans sa 13ème année au 01.01.19. Il a un taux d’intérets de 2,50 % bruts.
– Le PFU sera applicable à ce plan en 2019. Les PS seront-ils dûs en sus ou compris dans le FPU ?
– Les intérêts seront-ils imposables ? SI oui, la somme après PFU ?
– Notre conseillère nous a fait signer une dispense car moins de 50000€ de revensu imposables. A quoi sert cette dispense ?
Merci pour vos réponses.
Bonjour,
Le PFU est un taux unique de 30 % qui intègre l’impôt (12,8 % et les prélèvements sociaux (17,2 %). Le rendement net va donc s’établir à 1,75 % (2,50 – 30 %). Le fait de signer une dispense (qui ne s’applique qu’à l’impôt, pas aux prélèvements sociaux) permet au moment de la déclaration de choisir s’il est plus intéressant d’opter pour le PFU qu’à l’imposition au barème.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
Je souhaite acheter avant 31 décembre 2018 et clôturer mon PEL ouvert en mai 2015. Les intérêts de l’année 2018 seront perdues pour la totalité de l’année ou bien juste le dernier mois (je souhaite finaliser mon achat en décembre 2018).
Bonjour,
A priori, les intérêts de l’année 2018 seront proportionnels à la durée d’épargne.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com