La fiscalité des plans d’épargne logement (PEL) varie selon la date d’ouverture
Les prélèvement sociaux
Tout dépend de la date d’ouverture du plan.
- Pour les PEL ouverts avant le 1er mars 2011, les prélèvements sociaux sont prélevés en une fois, au dixième anniversaire du plan (ou au moment de sa clôture si celle-ci intervient avant), puis tous les ans.
- Pour les PEL ouverts à compter du 1er mars 2011, les prélèvements sociaux (17,2 % depuis le 1er janvier 2018) sont dus chaque année sur les intérêts versés en date du 31 décembre.
La prime d’Etat est exonérée d’impôt sur le revenu mais elle est soumise aux prélèvements sociaux. Ils sont prélevés en une fois lors du versement de la prime. Cette prime est supprimée pour les PEL ouverts à compter du 1er janvier 2018.
Impôt sur le revenu
Tout dépend de la date d’ouverture du plan.
- PEL souscrits avant le 1er janvier 2018
Pour les PEL de plus de 12 ans, la taxation des intérêts s’effectue à partir de la 13ème année de votre plan. Les revenus perçus sont désormais soumis au Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) au taux global de 30 %, ou sur option à l’imposition au barème de l’impôt sur le revenu.
- PEL souscrits après le 1er janvier 2018
Les intérêts produits sont imposés au prélèvement forfaitaire unique (PFU) dès la première année au taux global de 30 % (12,8 % + 17,2 % de prélèvements sociaux).
Si vous êtes non imposable, il est préférable d’opter pour l’imposition au barème de l’impôt. Dans ce cas, vous ne payer que les prélèvements sociaux !
PEL ouvert depuis le 1er janvier 2018
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Age du PEL |
Prélèvements sociaux |
Impôt sur le revenu |
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Dès la première année |
Dès la première année |
PEL ouvert depuis le 1er mars 2011
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Age du PEL |
Prélèvements sociaux |
Impôt sur le revenu |
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Chaque année, sur les intérêts au 31/12 |
Exonération jusqu’aux 12 ans du PEL |
PEL ouvert avant le 1er mars 2011
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Age du PEL |
Prélèvements sociaux |
Impôt sur le revenu |
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< 10 ans |
Prélevés à la clôture du PEL |
Exonération jusqu’aux 12 ans du PEL |
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>10 ans |
A la date du 10ème anniversaire du PEL (sur les intérêts acquis depuis l’ouverture du PEL), puis chaque année (sur les intérêts de l’année), ou à la clôture du PEL |
Exonération jusqu’aux 12 ans du PEL |
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>12 ans |
Chaque année, depuis les 10 ans du PEL |
A partir de la 13ème année, sur les intérêts de l’année |
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Taux applicables |
Taux applicable au jour du versement des intérêts (17,2 % depuis le 01/01/2018) |
Impôt sur le revenu |
PEL ET FISCALITE
bonjour mon PEL atteindra ses 12 ans octobre 2020 et sera soumis à impots , je uis en invlidité et je ne paie pas d impots sur le revenu, cela m assure un revenu annuel de 1500( prelevements sociaux déduits )euros à 2.5 %, mon RFR est de de 10600 euros la banque me propose de remplir un formulaire pour la dispense d accompte, que me conseillez vous?
MERCI POUR VOTRE REPONSE
Bonjour,
Oui il est conseillé de remplir ce formulaire pour éviter d’avoir à payer l’acompte de 12,8 % sur les revenus. Et sachant que vous êtes non imposable, vous avez tout intérêt à opter pour l’imposition au barème. Cela se fait lors de la déclaration de revenus.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
J’ai clôturé mon PEL la semaine dernière, je l’avais ouvert en décembre 2014 , et je ne comprends pas pourquoi la banque a prélevé les intérêts 2018. L’explication de la conseillère est improbable, pourriez-vous m’aider à comprendre svp ?
D’avance merci,
Bonjour,
Pour les PEL ouverts à compter du 1er mars 2011, les prélèvements sociaux (17,2 % depuis le 1er janvier 2018) sont dus chaque année sur les intérêts versés en date du 31 décembre. S’agissant de vos intérêts, a priori, il n’y a pas à « prélever vos intérêts ». Il convient de demander de plus amples explications à votre banque.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
Mon Pel a plus de 12 ans, et j’ai un IR = 0 depuis plusieurs années.
Question 1 : Avant 2019, les prélèvements fiscaux m’étaient remboursés sous forme de crédit d’impôt, mais cette année ce n’est pas le cas pour ces 12,8% dus à la flat tax alors que la ligne 2CK est toujours remplie. Est-ce normal désormais ?
Question 2 : Si je choisis dorénavant la dispense d’acompte, devrai-je tout de même finir par payer ces prélèvements fiscaux de 12,8% même avec un IR = 0 ?
Je vous remercie d’avance pour vos réponses.
Bonjour
La dispense d’acompte n’existe plus. Dans votre situation, il faut opter pour l’imposition au barème de l’impôt et non pour le PFU (Flat tax). 2crivez à votre banque en ce sens.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
Mon PEL aura 10 ans en avril 2020 et sera au plafond d’environ 60 000 euros. Il me rapporte environ 1500 euros par an grâce à son taux de 2,5%, et a atteint un total cumulé d’intérpets de presque 12 000 euros.
Il se trouve que je bénéficie par la CAF de l’Allocation Adulte Handicapé (AAH), montant révisé chaque trimestre car je travaille en auto-entrepreneur, mais disons environ 500 euros par mois en moyenne.
Jusqu’à maintenant, mon PEL faisait « des petits » sans que cela se voie sur la feuille d’impôts, et cela n’affectait donc pas le montant de mon AAH.
Je souhaitais savoir si, en cloturant mon PEL avant ses 10 ans, ma feuille d’imposition allait laisser apparaître le fait qu’il y ait 12 000 euros d’intérêts soumis aux prélèvements sociaux de 17,2%, et si oui si cela avait une influence sur le calcul par la CAF de mon AAH (je crains tellement de me retrouver une longue période avec 0 euro d’AAH !…)
Merci d’avance pour votre réponse !
Bonjour,
Oui, la clôture du PEL a un impact sur le revenu fiscal de référence, puisque les gains des placements financiers sont intégrés. De toutes les façons si vous décidez de laisser cet argent sur le PEL, les gains seront taxés au PFU puisque la taxation des intérêts s’effectue à partir de la 13ème année de votre plan.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour, j’ai ouvert un PEL en 2018.
Je voudrais savoir si je le cloture avant decembre.
Est-ce qu’ils préleveront tout de même les intérêts générés au cours de l’année
Bonjour,
Si vous clôturez en cours d’année, les intérêts de l’année considérée seront calculés au prorata. Par exemple, si vous fermez le plan à fin octobre, vous aurez 10 mois d’intérêts pour l’année 2019. Et les prélèvements sociaux seront appliqués sur ces intérêts.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
bonjour , La flat tax de 30% a ete deduite en debut d’annee sur mon PEL de 1996.Le calcul de mon impot a integre ce revenu;je devrais normalement percevoir un credit d’impot correspondant a la part de flat tax affectee a l’impot sur le revenu.Qu’en est t il ? Je ne souhaite pas payer 2 fois.merci
Bonjour,
Théoriquement, la flat tax est inscrite sur votre déclaration de revenus mais n’est pas prélevée deux fois. Si c’est le cas, écrivez à votre centre des impôts. Le plus simple est de le faire sur leur site, dans votre messagerie sécurisée.
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour,
J’ai ouvert mon PEL en 2006. Est-il clotûrer au bout des 15 ans ou peut-il être gardé plus longtemps ?
Bonjour,
Vous trouverez des éléments de réponse depuis ce lien : https://www.lafinancepourtous.com/pratique/placements/epargne-logement/le-plan-epargne-logement-pel-une-epargne-de-projet/le-pel-un-placement-ouvert-a-tous/
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
J’ai ouvert un carré bleu au CA le 15 juillet 2011.Le CA me fait payer des prélèvements sociaux et des impots, cette année les prélèvements sociaux ont doublé.Mon conseiller au CA dit que les prélèvements sont de 30 pour cent? Quand est il exactement?En lisant la finance pour tous je ne comprends pas.
Merci de votre réponse
Bonjour,
Il semblerait que votre placement ne soit pas tout à fait un PEL. Dans ce cas, les intérêts produits sont imposés au prélèvement forfaitaire unique (PFU) dès la première année au taux global de 30 % (12,8 % + 17,2 % de prélèvements sociaux).
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour, j’ai conservé un PEL ouvert en septembre 1994, qui avant un taux à 5,25 pour cent. Aujourd’hui ma banque me suggère de le clôturer au profit d’une assurance-vie. Sans emploi depuis le 1er janvier de cette année, mon taux d’imposition va baisser. Je m’interroge sur l’opportunité de solder mon PEL. Qu’en pensez-vous ? Merci beaucoup.
Bonjour,
En termes d’épargne, votre PEL est très rentable. Vous n’avez pas intérêt a priori à le transformer en assurance-vie sauf si cela vous semble utile.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
bonjour,
votre PEL coute cher à votre banque, qui vous encourage donc à le cloturer. vous n’avez absolument aucun interet à le cloturer, car un rendement sûr de 5,25 sans risque est inategnable en assurance vie aujourd’hui !
A ce taux, ne le fermez pas ! Vous ne trouverez aucun livret qui rapporte autant et surtout pas une assurance-vie ! Votre banque vous conseille mal !
Bonjour,
J’ai ouvert un PEL en septembre 2007. Cela fera donc 12 ans en septembre prochain. Il y a 8500 euros dessus. Il se peut que j’ai un projet immobilier dans les deux ans à venir mais rien de très sûr… Malgré la clarté de vos articles j’ai encore du mal à comprendre quelles incidences va avoir le passage du cap des 12 ans … Ai-je intérêt à clore ce PEL et si oui, où placer cet argent?
Merci d’avance
Bonjour,
Chaque année, depuis les 10 ans du PEL, vous payez les prélèvements sociaux. A partir de la 13ème année, sur les intérêts de l’année, vous payerez l’impôt sur le revenu.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
j’ai ouvert mon pel en 1995 avec un taux de 4,50%. Mon banquier me dit que j’ai perdu mes avantages et je redescends a 1%. Je pensais pouvoir garder les avantages de la date d’ouverture du pel.
par avance
merci pour votre réponse