La fiscalité des plans d’épargne logement (PEL) varie selon la date d’ouverture
Les prélèvement sociaux
Tout dépend de la date d’ouverture du plan.
- Pour les PEL ouverts avant le 1er mars 2011, les prélèvements sociaux sont prélevés en une fois, au dixième anniversaire du plan (ou au moment de sa clôture si celle-ci intervient avant), puis tous les ans.
- Pour les PEL ouverts à compter du 1er mars 2011, les prélèvements sociaux (17,2 % depuis le 1er janvier 2018) sont dus chaque année sur les intérêts versés en date du 31 décembre.
La prime d’Etat est exonérée d’impôt sur le revenu mais elle est soumise aux prélèvements sociaux. Ils sont prélevés en une fois lors du versement de la prime. Cette prime est supprimée pour les PEL ouverts à compter du 1er janvier 2018.
Impôt sur le revenu
Tout dépend de la date d’ouverture du plan.
- PEL souscrits avant le 1er janvier 2018
Pour les PEL de plus de 12 ans, la taxation des intérêts s’effectue à partir de la 13ème année de votre plan. Les revenus perçus sont désormais soumis au Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) au taux global de 30 %, ou sur option à l’imposition au barème de l’impôt sur le revenu.
- PEL souscrits après le 1er janvier 2018
Les intérêts produits sont imposés au prélèvement forfaitaire unique (PFU) dès la première année au taux global de 30 % (12,8 % + 17,2 % de prélèvements sociaux).
Si vous êtes non imposable, il est préférable d’opter pour l’imposition au barème de l’impôt. Dans ce cas, vous ne payer que les prélèvements sociaux !
PEL ouvert depuis le 1er janvier 2018
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Age du PEL |
Prélèvements sociaux |
Impôt sur le revenu |
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Dès la première année |
Dès la première année |
PEL ouvert depuis le 1er mars 2011
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Age du PEL |
Prélèvements sociaux |
Impôt sur le revenu |
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Chaque année, sur les intérêts au 31/12 |
Exonération jusqu’aux 12 ans du PEL |
PEL ouvert avant le 1er mars 2011
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Age du PEL |
Prélèvements sociaux |
Impôt sur le revenu |
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< 10 ans |
Prélevés à la clôture du PEL |
Exonération jusqu’aux 12 ans du PEL |
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>10 ans |
A la date du 10ème anniversaire du PEL (sur les intérêts acquis depuis l’ouverture du PEL), puis chaque année (sur les intérêts de l’année), ou à la clôture du PEL |
Exonération jusqu’aux 12 ans du PEL |
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>12 ans |
Chaque année, depuis les 10 ans du PEL |
A partir de la 13ème année, sur les intérêts de l’année |
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Taux applicables |
Taux applicable au jour du versement des intérêts (17,2 % depuis le 01/01/2018) |
Impôt sur le revenu |
bonjour,
j’ai ouvert un PEL en 2014 et depuis 2015 je suis non-resident. dois-je payer:
– les prelevements sociaux?
– les impots a partir du 12eme anniversaire?
– puis-je fermer mon PEL a la fin du 11eme anniversaire?
merci
Bonjour
Les prélèvements sociaux ne sont pas dû en France, comme l’explique le site des impots https://www.impots.gouv.fr/portail/international-particulier/questions/je-suis-non-resident-suis-je-redevable-des-prelevements-sociaux
Pour les impôts tout dépend de la convention fiscale entre les deux pays. Voyez avec votre conseiller financier.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
bonjour,
je detiens un pel depuis septembre 2002, je suis imposable, quelle fiscalite est la plus interessante pour moi?
Bonjour,
Tout dépend de votre taux d’imposition : si vous êtes non ou peu imposable, il vaut mieux opter pour l’imposition au barème de l’impôt. Sinon, le PFU (au taux global de 30 %, incluent les prélèvements sociaux) est plus intéressant.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
j’ai un plan qui va dépasser les 10 ans et les interets vont donc etre imposés à l’impot sur les revenus
est ce que ces intérets vont entrer dans mon revenu de référence
merci de votre réponse
salutation
Bonjour,
Oui, ces intérêts rentreront dans votre revenu fiscal de référence.
Rappelons que ce dernier permet de déterminer si vous remplissez les conditions pour bénéficier :
• de certaines aides sociales (par exemple, la bourse des collèges) ;
• de certains avantages fiscaux (par exemple, des exonérations en matière d’impôts locaux).
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
J’ai ouvert un PEL en juin 2007. Je suis donc sur la treizième année où l’impôt s’applique. L’impôt sera-t-il calculé sur les intérêts de l’année 2020 ou sur es intérets depuis l’ouverture du PEL ? Et quel est le taux d’imposition ? Merci.
Bien à vous.
Bonjour,
Pour cette génération de PEL, l’impôt est dû à partir de la 12ème année. Mais les années précédentes ne sont pas concernées. Le taux du PFU est de 30 % (incluant les prélèvements sociaux).
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour, j’ai un PEL ouvert en 2009, sur lequel ma banque a donc prélevé les contributions sociales sur les intérêts des derniers 10 ans aux taux en vigueurs respectifs de ces années. Or je ne suis résident fiscal Français que depuis 2 ans. A mon avis le taux applicable de contributions sociales des premiers 8 ans devrait être 0 car j’en était exempté. A moins que l’administration retienne mon status fiscal (résident) au moment ou le calcul est fait et les contributions redevables, plutôt mon statut fiscal ( non résident) pendant ces premiers 8 ans. Que dit la reglementation pour un tel cas? Merci.
Bonjour,
Effectivement, les revenus de capitaux mobiliers réalisés par des non-résidents ne sont pas soumis aux prélèvements sociaux. Il faut transmettre l’attestation n°5000 certifiant de la résidence fiscale à l’étranger et visée par les autorités du pays de résidence.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour, merci pour votre réponse confirmant que les non résidents ne sont pas soumis aux contributions sociales, ce qui n’est pas contesté. Ma question portait sur le moment ou la qualité de non-résident est appréciée: l’année ou le calcul des prélevements est effectué (à la fin des 10 ans), ou chaque année pour lequel le calcul est fait? L’admistration a -t- elle publié une notice sur ce point précis? Merci.
Bonjour,
Nous ne trouvons pas dans le bulletin officiel des impôts de précisions à ce sujet. Le meiux est de leur poser la question diretement sur votre messagrie sécurisée sur le site des impôts.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
Le 10ème anniversaire de mon pel est arrivé en octobre 2019.
Aujourd’hui je ne sais pas si je dois le faire apparaître sur la feuille d impôt ni de quelle manière !?!
De plus les prélèvements sociaux se font ils automatiquement ?
Merci d avance et bonne journée
Bonjour,
A la date du 10ème anniversaire du PEL, les prélèvements sociaux sont prélevés sur les intérêts acquis depuis l’ouverture du PEL. Ils seront ensuite prélevés chaque année, sur les intérêts de l’année. Votre PEL reste encore exonéré de l’impôt sur le revenu. La taxation des intérêts s’effectue à partir de la 13ème année du plan.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
J’ai un pel ouvert en 2009
Sur le relevé au 31/12/19,la banque a déduit les ps des 10 ans d intérêts
Quel doit être le taux de ps ?
Sur ce relevé les chiffres sont:brut 74620,71,net:72407,28
capital:60296,27,intérêts 14324,44
(74620,71-72407,28)/14324,44=15,45% de ps !
A quoi correspond ce taux ?
Merci
Bonjour,
Pour un PEL ouvert en 2009, au 10ème anniversaire du plan les prélèvements sociaux appliqués sur les 10 années d’intérêts sont les taux historiques, c’est à dire les taux de cotisations sociales en vigueur au moment où les intérêts ont été réalisés. Dans votre situation, 5 taux différents vont successivement s’appliquer (voir notre article : https://www.lafinancepourtous.com/pratique/impots/l-impot-sur-le-revenu/comprendre-le-jargon-des-impots/les-prelevements-sociaux-2/)
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour, j’ai un vieux PEl de 1984 que je dois clôturer car j’ai besoin de liquidités. Je suis sans emploi et faiblement fiscalisé. Je souhaitais savoir si j’ai intéret à faire la clôture en demandant l’option au barême progresseif de l’impots sur le revenu? Merci
Bonjour,
Si vous êtes imposable, il est préférable d’opter pour le PFU de 12,8 %, au lieu de l’imposition au barème (14 % pour la première tranche).
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour
Quelle est la ficalité qui s’applique pour un PEL entre 10 ans et 12 ans d’ancienneté, ouvert en 2009
Bonjour,
A la date du 10ème anniversaire du PEL, les prélèvements sociaux sont prélevés sur les intérêts acquis depuis l’ouverture du PEL), puis chaque année (sur les intérêts de l’année). Et à partir de la 13ème année, l’impôt s’applique sur les intérêts.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Est ce que le taux de ps est de 17,2 % sur le total des intérêts depuis l’ouverture ou est ce un taux moyen puisque les taux de ps ont évolué depuis 2019 ?
Merci
Bonjour,
Pour les PEL ouverts avant le 1er mars 2011, au 10ème anniversaire du plan les prélèvements sociaux appliqués sur les 10 années d’intérêts sont les taux historiques, c’est à dire les taux de cotisations sociales en vigueur au moment où les intérêts ont été réalisés. Par conséquent, pour un PEL ouvert en 2009, ce sont 5 taux différents qui s’appliquent successivement (voir notre article : https://www.lafinancepourtous.com/pratique/impots/l-impot-sur-le-revenu/comprendre-le-jargon-des-impots/les-prelevements-sociaux-2/)
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour j’ai ouvert un compte Pel en novembre 2014, j’ai actuellement 14000 euros, les prelevement que je paye c’est bien le 17,2% c’est correct? mais a partir du 13 an je vais payer aussi les impot sur le revenue et le total de l’imposition ca va etre le 30%, mais ca seulement sur les interet a partir du 13 an c’est ca? merci
Bonjour,
Oui, effectivement. L’imposition de cette génération de PEL est de 30 % (PFU) sur les intérêts dès que le PEL a plus de 12 ans. Vous pouvez également opter pour l’imposition au barème, par exemple si vous êtes non imposable. Dans ce cas, vous ne paierez que 17,2 % de prélèvements sociaux.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com