Une prime d’État variable
Pour obtenir la prime d’État maximum, soit 1 525 €, tout dépend de la date d’ouverture du PEL. Le montant de la prime, est égal à 2/5ème des intérêts acquis à la date de venue à terme du plan pour les plans ouverts entre le 1er mars 2011 et le 31 janvier 2015, dans la limite de 1525 € et selon l’affectation du prêt (achat d’un bâtiment BBC ou énergivore…). Pour les plans ouverts à compter du 1er février 2015, elle est égale à 1/2 des intérêts acquis à la date de venue à terme du plan. Pour ceux ouverts entre le 1er février et le 31 juillet 2016, elle est égale au 2/3. Enfin, pour les plans ouverts depuis le 1er août 2016, elle s’élève à 100 % des intérêts acquis.
La prime d’Etat est exonérée d’impôt mais soumise aux prélèvements sociaux.
Pour les PEL souscrits à compter de 2018, la prime d’État est supprimée.
Prenons l’exemple d’un plan ouvert en 2014 : pour obtenir la prime maximale, il est nécessaire que les intérêts acquis pendant la phase d’épargne soient égaux à 3 812 €. La prime représente 2/5 des intérêts acquis (3812*2/5 = 1525). Pour obtenir ces 3 812 euros d’intérêts, plusieurs modalités d’épargne sont possibles, qui dépendent du montant versé à l’ouverture du plan, des versements annuels et de la durée d’épargne.
Pour un prêt demandé après 4 ans d’épargne :
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Versement initial : 34 520 €. Versement mensuel : 100 €. Total des versements : 39 320 € ou
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Versement initial : 27 264 €. Versement mensuel : 400 €. Total des versements : 46.464 €
Pour un prêt demandé après 10 ans d’épargne :
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Versement initial : 8 000 €. Versement mensuel 100 €. Total des versements : 20 000 € ou
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Versement initial : 2 170 €. Versement mensuel : 200 €. Total des versements : 26 170 €
Dès que si PEL a plus de 10 ans, le taux de rémunération baisse, car la prime n’est plus rémunérée.
Octroi de la prime d’État
Il faut distinguer entre les PEL ouverts avant le 12 décembre 2002, entre le 13 décembre 2002 et le 28 février 2011, à partir du 1er mars 2011 :
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Pour les PEL ouverts avant le 12/12/2002, la prime d’État (1525 € maximum) continue à être versée en même temps que les intérêts, même en l’absence de crédit immobilier.
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- Pour les PEL ouverts entre le 13/12/2002 et le 28/02/2011, le versement de la prime (plafonnée à 1525 €, plus maximum 153 € par personne à charge) intervient seulement en cas d’obtention du prêt lié au PEL.
- Pour les PEL ouverts entre le 1er mars 2011 et le 31 décembre 2017, le versement de la prime est conditionné à l’octroi du prêt lié à l’épargne logement, d’un montant minimum de 5 000 €. D’autre part, l’obtention de la prime maximale de 1 525 euros est réservée au financement d’opérations respectant une qualité écologique supérieure à la norme de construction.. Pour un logement neuf, actuellement aucun label ne justifie d’un niveau de performance énergétique globale supérieur à celui qu’impose la réglementation en vigueur au moment du dépôt de la demande de permis de construire. Donc la prime ne peut être déplafonnée. La prime peut être majorée selon le nombre de personnes à la charge du souscripteur, dans une limite de 100 € par personne. Cette limite est portée à 153 € par personne si le PEL sert à l’achat d’un bien ancien dont le DPE est compris entre A et D
- Pour les PEL ouverts à compter du 1er janvier 2018, la prime d’Etat est supprimée.
PEL dans une banque et prêt dans une autre ? Qui verse la prime ?
Il arrive fréquemment qu’un particulier obtienne un crédit dans une autre banque que celle où était détenu le PEL. Dans ce cas, la banque doit délivrer à la clôture du PEL une attestation avec le relevé des intérêts acquis afin d’engager les droits correspondants sur le PEL du bénéficiaire. Ensuite, une fois le prêt accepté, la prime est demandée par la banque qui fait le prêt mais versée par la banque ayant détenu le PEL.
Clôture du PEL
La durée de vie des PEL ouverts à compter du 1er mars 2011 est limitée à 15 ans. A son 15ème anniversaire, le PEL est automatiquement transformé en un livret d’épargne fiscalisé, avec un taux de rémunération fixé par la banque.
Pour les générations plus anciennes de PEL, lorsque vous arrivez à l’échéance du plan, vous pouvez soit clore le plan, soit le prolonger d’une durée que vous fixerez en accord avec l’établissement, sans limitation de durée. Toutefois, au-delà des 10 ans, il n’est plus possible de faire de versement sur le PEL mais le capital acquis continue de générer des intérêts au taux du PEL à sa souscription.
Si vous n’utilisez pas votre PEL, vous pouvez céder aux membres de votre famille (vos enfants, par exemple) vos droits à prêts acquis au cours de votre période d’épargne. Il faut néanmoins que les bénéficiaires possèdent un PEL.
Bonjour,
Il vous servira de plan d’épargne tout simplement. Il n’y a pas d’obligation d’achat immobilier pour le PEL. En revanche, vous ne pourrez pas profiter de la prime d’Etat de 1500 euros, dans ce cas.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Ma fille a 2 mois. je souhaiterais lui ouvrir un PEL pour ses intérêts. Evidemment, elle n’achètera pas d’ici la cloture du compte. Qu’arrive t-il si ce livret ne nous sert pas à financer un achat immobilier? Perte des intérêts? Taxe?
Bonjour,
Le versement de la prime d’Etat intervient uniquement lors de la souscription d’un prêt lié à votre PEL.
Vous pouvez obtenir un prêt auprès d’une autre banque, par exemple.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
Comment obtenir la prime d’état de mon pel de 2007,
La banque refuse le pret pour un achat de scpi d’habitation.
Les conditions de pret ont ils changer en 2011 même pour les anciens pel ??
Le changement d’une fenetre est -il considérer comme un gros travaux ou une amélioration du logemennt pour obtenir cette prime ?
Comment faire sinon
Cordialement
Bonjour,
Oui, si vous avez opté pour un prêt lié à votre PEL. Dans ce cas, la prime vous est versé directement par la banque. Vous n’avez aucune démarche à faire. Votre conseiller bancaire vous en informe. Si vous souhaitez en savoir plus, vous pouvez vous reporter à notre article ci-dessus. Vous pouvez également contacter votre banque.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour, je viens de signer un crédit immobilier, dont 10% est financé par un PEL , ai-je droit à cette prime d’état? et comment l’obtenir
Bonjour,
Les travaux de modernisation, d’amélioration du confort de votre logement, des conditions de vie et sécurité peuvent être financés par un prêt lié à un PEL. Votre projet pourrait être considéré comme répondant à ces critères. Il convient toutefois de le vérifier auprès de votre conseiller bancaire.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
L’achat d’un garage peut être financé par un crédit immobilier lié à votre PEL mais uniquement s’il s’agit de votre résidence principale et si garage est situé à proximité de votre résidence principale.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Une question, plus qu’un commentaire : L’achat de matériel sanitaire destiné à l’habitation et posé par mes soins permet-il l’utilisation des droits lié à un PEL et donc l’obtention de la prime d’état?
Cet article, de qualité, mériterait peut-être un complément pour préciser ce que l’on entend par prêt ou crédit immobilier. Est-ce que le fait d’acheter du foncier ou un garage par exemple est pris en compte ?
Bonjour,
La banque peut-elle me refuser un prêt lié au pel si je ne travaille pas ?Le cas échéant, puis-je faire appel à un autre banque et bénéficier de la prime d’état ?
pel ouvert fin 2011. si la banque me trouve pas assez solvable, une autre personne pourrait elle bénéficier de ce droit à prêt + prime? merci beaucoup de votre aide.
Bonjour,
Le montant de votre prêt lié à votre Pel correspond au total des intérêts générés par celui-ci. A priori, si
vous vous trouvez dans une situation où vous ne pouvez assumer le coût du prêt, la banque pourrait vous le refuser au nom d’une incapacité de remboursement. Vous ne pourriez pas également percevoir la prime d’Etat.
Vous pouvez effectivement transmettre vos droits à prêt à un tiers sous certaines conditions :
Au profit du conjoint par mariage du titulaire , d’un membre de sa famille ou de la famille de son conjoint parmi : les ascendants (parents, grands-parents, …) et leurs conjoints par mariage, les descendants (enfants, petits-enfants, …) et leurs conjoints par mariage, les frères et sœurs, et leurs conjoints par mariage, les oncles et tantes, les neveux et nièces.
La cession porte uniquement sur des PEL de plus de trois ans. Le bénéficiaire de la cession doit également être dans le même cas.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com