Une prime d’État variable
Pour obtenir la prime d’État maximum, soit 1 525 €, tout dépend de la date d’ouverture du PEL. Le montant de la prime, est égal à 2/5ème des intérêts acquis à la date de venue à terme du plan pour les plans ouverts entre le 1er mars 2011 et le 31 janvier 2015, dans la limite de 1525 € et selon l’affectation du prêt (achat d’un bâtiment BBC ou énergivore…). Pour les plans ouverts à compter du 1er février 2015, elle est égale à 1/2 des intérêts acquis à la date de venue à terme du plan. Pour ceux ouverts entre le 1er février et le 31 juillet 2016, elle est égale au 2/3. Enfin, pour les plans ouverts depuis le 1er août 2016, elle s’élève à 100 % des intérêts acquis.
La prime d’Etat est exonérée d’impôt mais soumise aux prélèvements sociaux.
Pour les PEL souscrits à compter de 2018, la prime d’État est supprimée.
Prenons l’exemple d’un plan ouvert en 2014 : pour obtenir la prime maximale, il est nécessaire que les intérêts acquis pendant la phase d’épargne soient égaux à 3 812 €. La prime représente 2/5 des intérêts acquis (3812*2/5 = 1525). Pour obtenir ces 3 812 euros d’intérêts, plusieurs modalités d’épargne sont possibles, qui dépendent du montant versé à l’ouverture du plan, des versements annuels et de la durée d’épargne.
Pour un prêt demandé après 4 ans d’épargne :
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Versement initial : 34 520 €. Versement mensuel : 100 €. Total des versements : 39 320 € ou
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Versement initial : 27 264 €. Versement mensuel : 400 €. Total des versements : 46.464 €
Pour un prêt demandé après 10 ans d’épargne :
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Versement initial : 8 000 €. Versement mensuel 100 €. Total des versements : 20 000 € ou
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Versement initial : 2 170 €. Versement mensuel : 200 €. Total des versements : 26 170 €
Dès que si PEL a plus de 10 ans, le taux de rémunération baisse, car la prime n’est plus rémunérée.
Octroi de la prime d’État
Il faut distinguer entre les PEL ouverts avant le 12 décembre 2002, entre le 13 décembre 2002 et le 28 février 2011, à partir du 1er mars 2011 :
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Pour les PEL ouverts avant le 12/12/2002, la prime d’État (1525 € maximum) continue à être versée en même temps que les intérêts, même en l’absence de crédit immobilier.
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- Pour les PEL ouverts entre le 13/12/2002 et le 28/02/2011, le versement de la prime (plafonnée à 1525 €, plus maximum 153 € par personne à charge) intervient seulement en cas d’obtention du prêt lié au PEL.
- Pour les PEL ouverts entre le 1er mars 2011 et le 31 décembre 2017, le versement de la prime est conditionné à l’octroi du prêt lié à l’épargne logement, d’un montant minimum de 5 000 €. D’autre part, l’obtention de la prime maximale de 1 525 euros est réservée au financement d’opérations respectant une qualité écologique supérieure à la norme de construction.. Pour un logement neuf, actuellement aucun label ne justifie d’un niveau de performance énergétique globale supérieur à celui qu’impose la réglementation en vigueur au moment du dépôt de la demande de permis de construire. Donc la prime ne peut être déplafonnée. La prime peut être majorée selon le nombre de personnes à la charge du souscripteur, dans une limite de 100 € par personne. Cette limite est portée à 153 € par personne si le PEL sert à l’achat d’un bien ancien dont le DPE est compris entre A et D
- Pour les PEL ouverts à compter du 1er janvier 2018, la prime d’Etat est supprimée.
PEL dans une banque et prêt dans une autre ? Qui verse la prime ?
Il arrive fréquemment qu’un particulier obtienne un crédit dans une autre banque que celle où était détenu le PEL. Dans ce cas, la banque doit délivrer à la clôture du PEL une attestation avec le relevé des intérêts acquis afin d’engager les droits correspondants sur le PEL du bénéficiaire. Ensuite, une fois le prêt accepté, la prime est demandée par la banque qui fait le prêt mais versée par la banque ayant détenu le PEL.
Clôture du PEL
La durée de vie des PEL ouverts à compter du 1er mars 2011 est limitée à 15 ans. A son 15ème anniversaire, le PEL est automatiquement transformé en un livret d’épargne fiscalisé, avec un taux de rémunération fixé par la banque.
Pour les générations plus anciennes de PEL, lorsque vous arrivez à l’échéance du plan, vous pouvez soit clore le plan, soit le prolonger d’une durée que vous fixerez en accord avec l’établissement, sans limitation de durée. Toutefois, au-delà des 10 ans, il n’est plus possible de faire de versement sur le PEL mais le capital acquis continue de générer des intérêts au taux du PEL à sa souscription.
Si vous n’utilisez pas votre PEL, vous pouvez céder aux membres de votre famille (vos enfants, par exemple) vos droits à prêts acquis au cours de votre période d’épargne. Il faut néanmoins que les bénéficiaires possèdent un PEL.
Bonjour,
Le Code de la construction et de l’habitat ne précise pas la procédure administrative concernant le prêt dans le cadre du PEL. Il s’agit de procédure propre aux banques dans le cadre d’une instruction éventuelle des ministères de tutelle.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
Pour une demande de prêt PEL, j’ai informé le Crédit Agricole que je possédais 3 appartements dont un avec un crédit en cours auprès d’une autre banque . J’ai justifié le montant du prêt par la fourniture des relevés bancaires . Est ce normal que le Crédit Agricole me demande ma déclaration foncière 2044 comme document à fournir . L’avis d’imposition n’est il pas suffisant ? Le Crédit Agricole me dit que c’est l’état qui oblige la fourniture de ce document pour ce type de prêt conventionné.
Bonjour,
Il conviendrait de saisir le directeur de l’agence, le service clientèle de cette banque et à défaut le médiateur pour débloquer cette situation : http://www.lafinancepourtous.com/Vie-familiale-et-consommation/Regler-ses-litiges/Preferer-le-reglement-amiable/Le-recours-a-la-mediation/Les-mediateurs-des-secteurs-banque-finance-et-assurances
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
Suite à un PEL au Crédit Agricole ouvert en juin 2009, clôturé le 6 mars 2014.
Prêt demandé à la Société Générale et accepté le 31 octobre 2014.
J’ai fourni l’attestation de droits acquis (attestation unique) et je n’arrive pas à obtenir de la SG le règlement de la prime à ce jour !
Ils m’invoquent des tas de raisons… trop de dossiers à traiter, le fait que le PEL était dans une autre banque…
J’ai peur qu’ils aient égaré l’attestation…
Que puis-je leur répondre ?
Merci pour votre réponse.
Bonjour,
Pour les PEL ouverts entre le 13/12/2002 et le 28/02/2011, le versement de la prime (plafonnée à 1525 €, plus 150 € par personne à charge) intervient seulement en cas de prêt lié au PEL.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour, je viens d’utiliser mon PEL (ouvert en mars 2005) en tant qu’apport pour un projet immobilier (pret habitat). Le versement de la prime d’état intervient seulement en cas de prêt, mais faut il que celui-ci soit un prêt épargne logement ou est-ce qu’un prêt habitat fait l’affaire ?
En vous remerciant,
Arnaud
Bonjour,
La délivrance d’une attestation de droits à prêt entraîne la clôture du
PEL. Les droits sont utilisables pendant 1 an après la clôture pour les PEL ouverts avant le 1er mars 2011.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Je ne comprends pas bien toutes les réponses faites par l’équipe de lafinancepour tous… 1) La cloture du PEL ne donne-t-elle pas une attestation de droit à prêt utilisable dans l’année qui suit la cluture du PEL ? 2) Pour un PEL ouvert en juillet 2003, il n’y a pas de montant minium pour le prêt, mais une période minimum (2ans).
Cordialement,
flower
Bonjour,
Tout dépend de votre période d’épargne. Il convient donc de revenir vers votre conseiller bancaire pour en savoir plus au regard de votre situation.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour, j’ai ouvert mon pel en juillet 2003, pour bénéficier de ma prime d’état qui est de 1500e, quel est le montant minimum et la durée minimum du prêt auquel je peux prétendre? Et doit on présenter un justificatif d’achat?