PEL et prime d’État

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La prime d’État est une bonification du rendement du PEL. Elle est plafonnée à 1 525 €. Plus les sommes placées en début d’épargne sont élevées, plus le montant des intérêts, et donc de la prime d’État, seront importants. Attention ! cette prime est supprimée pour les plans ouverts à compter de 2018.

Une prime d’État variable

Pour obtenir la prime d’État maximum, soit 1 525 €, tout dépend de la date d’ouverture du PEL. Le montant de la prime, est égal à 2/5ème des intérêts acquis à la date de venue à terme du plan pour les plans ouverts entre le 1er mars 2011 et le 31 janvier 2015, dans la limite de 1525 € et selon l’affectation du prêt (achat d’un bâtiment BBC ou énergivore…). Pour les plans ouverts à compter du 1er février 2015, elle est égale à 1/2 des intérêts acquis à la date de venue à terme du plan. Pour ceux ouverts entre le 1er février et le 31 juillet 2016, elle est égale au 2/3. Enfin, pour les plans ouverts depuis le 1er août 2016, elle s’élève à 100 % des intérêts acquis.

La prime d’Etat est exonérée d’impôt mais soumise aux prélèvements sociaux. 

Pour les PEL souscrits à compter de 2018, la prime d’État est supprimée.

Prenons l’exemple d’un plan ouvert en 2014 : pour obtenir la prime maximale, il est nécessaire que les intérêts acquis pendant la phase d’épargne soient égaux à 3 812 €. La prime représente 2/5 des intérêts acquis (3812*2/5 = 1525). Pour obtenir ces 3 812 euros d’intérêts, plusieurs modalités d’épargne sont possibles, qui dépendent du montant versé à l’ouverture du plan, des versements annuels et de la durée d’épargne.

Pour un prêt demandé après 4 ans d’épargne :

  • Versement initial : 34 520 €. Versement mensuel : 100 €. Total des versements : 39 320 € ou

  • Versement initial : 27 264 €. Versement mensuel : 400 €. Total des versements : 46.464 €

Pour un prêt demandé après 10 ans d’épargne :

  • Versement initial : 8 000 €. Versement mensuel 100 €. Total des versements : 20 000 € ou

  • Versement initial : 2 170 €. Versement mensuel : 200 €. Total des versements : 26 170 €

Dès que si PEL a plus de 10 ans, le taux de rémunération baisse, car la prime n’est plus rémunérée.

Octroi de la prime d’État

Il faut distinguer entre les PEL ouverts avant le 12 décembre 2002, entre le 13 décembre 2002 et le 28 février 2011, à partir du 1er mars 2011 :

  • Pour les PEL ouverts avant le 12/12/2002, la prime d’État (1525 € maximum) continue à être versée en même temps que les intérêts, même en l’absence de crédit immobilier.

    • Pour les PEL ouverts entre le 13/12/2002 et le 28/02/2011, le versement de la prime (plafonnée à 1525 €, plus maximum 153 € par personne à charge) intervient seulement en cas d’obtention du prêt lié au PEL.
    • Pour les PEL ouverts entre le 1er mars 2011 et le 31 décembre 2017, le versement de la prime est conditionné à l’octroi du prêt lié à l’épargne logement, d’un montant minimum de 5 000 €. D’autre part, l’obtention de la prime maximale de 1 525 euros est réservée au financement d’opérations respectant une qualité écologique supérieure à la norme de construction.. Pour un logement neuf, actuellement aucun label ne justifie d’un niveau de performance énergétique globale supérieur à celui qu’impose la réglementation en vigueur au moment du dépôt de la demande de permis de construire. Donc la prime ne peut être déplafonnée. La prime peut être majorée selon le nombre de personnes à la charge du souscripteur, dans une limite de 100 € par personne. Cette limite est portée à 153 € par personne si le PEL sert à l’achat d’un bien ancien dont le DPE est compris entre A et D
    • Pour les PEL ouverts à compter du 1er janvier 2018, la prime d’Etat est supprimée.

PEL dans une banque et prêt dans une autre ? Qui verse la prime ?

Il arrive fréquemment qu’un particulier obtienne un crédit dans une autre banque que celle où était détenu le PEL. Dans ce cas, la banque doit délivrer à la clôture du PEL une attestation avec le relevé des intérêts acquis afin d’engager les droits correspondants sur le PEL du bénéficiaire. Ensuite, une fois le prêt accepté, la prime est demandée par la banque qui fait le prêt mais versée par la banque ayant détenu le PEL.

Clôture du PEL

La durée de vie des PEL ouverts à compter du 1er mars 2011 est limitée à 15 ans. A son 15ème anniversaire, le PEL est automatiquement transformé en un livret d’épargne fiscalisé, avec un taux de rémunération fixé par la banque.

Pour les générations plus anciennes de PEL, lorsque vous arrivez à l’échéance du plan, vous pouvez soit clore le plan, soit le prolonger d’une durée que vous fixerez en accord avec l’établissement, sans limitation de durée. Toutefois, au-delà des 10 ans, il n’est plus possible de faire de versement sur le PEL mais le capital acquis continue de générer des intérêts au taux du PEL à sa souscription.

    733 commentaires sur “PEL et prime d’État”
    1. Bonjour,

      Pour les PEL ouverts entre le 13/12/2002 et le 28/02/2011, le versement de la prime (plafonnée à 1525 €, plus 150 € par personne à charge) intervient seulement en cas de prêt.
      N’hésitez pas à demander à votre conseiller le détail de votre épargne et le montant de votre prime d’État.

      Meilleures salutations.
      L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    2. Bonjour,

      Je viens de cloturer mon PEL suite à un achat immobilier. Le PEL a été ouvert en 2007 soit quasiment 9 ans d’épargne. J’ai donceu le versement de mon PEL. J’ai demandé quand la prime d’état me sera versée. La banque m’a répondu qu’il fallait que je face un prêt travaux avec mon CEL pour bénéficier de cette prime… J’ai un gros doute la dessus.

      Que puis-je faire et comment savoir si la prime m’a été versée ? Reçoit-on un courrier détaillant lors de la cloture le montant des intérets acquis + prime de l’état ?

      Merci d’avance pour vos réponses.

    3. Bonjour,

      Pour les PEL ouverts entre le 13/12/2002 et le 28/02/2011, le versement de la prime (plafonnée à 1525 €, plus 150 € par personne à charge) intervient seulement en cas de prêt.
      Pour ce qui est du montage financier (à savoir le cumul de deux prêts), il convient de vous adresser à votre conseiller bancaire pour connaître les conditions (taux d’emprunt, la durée de remboursement, les assurances nécessaires). Plusieurs simulations pourront vous être proposées. Vous aurez alors le choix de la meilleure option envisageable.

      Meilleures salutations.
      L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    4. Bonjour.
      Nous sommes en train d’acheter un studio qui sera occupé par notre fille quelques années, puis revendu ou loué à son départ. Nous possédons mon mari et moi chacun un PEL ouvert en 2007. Compte tenu des taux actuels, la banque nous fait une offre de crédit classique.
      Néanmoins compte-tenu des intérêts que nous avons chacun accumulés, nous pouvons bénéficier chacun de la prime de l’état maximum de 1525 € si nous ouvrons deux crédits liés à ces PEL dans l’année qui suit la clôture.
      Nous allons clore nos deux PEL pour utiliser ce qu’ils contiennent. Mais notre but est de toucher les deux primes de l’état (2*1525 e).
      Les PEL ayant été ouverts en 2007 et largement alimentés :
      – peut-on compléter le prêt classique sur 8 ans en cours d’acceptation (nous sommes dans les 10 jours de délai de réflexion) par deux petits prêts PEL pour l’acquisition avec un remboursement en deux ans ?
      – existe-t-il un montant minimum « PEL » à emprunter ?
      – la prime de l’état peut-elle être proportionnelle au montant « PEL » emprunté pour notre cas (PEL avec prime max) ?
      Si pour l’acquisition il n’est pas possible de compléter un prêt classique par 2 petits prêts PEL, peut-on le faire pour des travaux ?
      – dans ce cas, quel montant minimum pour une durée de deux ans ?
      – les primes seront-elles proportionnelles aux montants empruntées ? Quel montant de prime ?
      – doit-on fournir des factures à la banque ?
      – doit-on passer par des professionnels ?
      Cordialement

    5. Bonjour,

      Sachez que pour les PEL ouverts entre le 13/12/2002 et le 28/02/2011, le versement de la prime (plafonnée à 1525 €, plus 150 € par personne à charge) intervient seulement en cas de prêt.
      Meilleures salutations.
      L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    6. Bonjour,

      Je viens de clôturer un PEL ouvert en 2003 car je ne voulais pas payer les impôts, le montant qui m’a été versé était inferieur au solde du compte en additionnant les intérêts acquis et en retirant les prélèvements sociaux, mon conseiller me dit que c’est parce que la prime d’état avait été intégré au solde du compte depuis toutes ces années, et qu’il à été repris car j’ai clôturé sans faire de demande de prêt, mais que les droits à prêt reste valable 1 an après la clôture, ce que j’ai du mal a croire c’est la prime était déjà dans le compte, car pour moi la prime d’état n’est attribué que après avoir fait une demande de prêt avec le PEL et pas attribué avant, que pourriez-vous me dire par rapport à cela svp.

      Cordialement

    7. Bonjour,

      Il conviendrait d’ouvrir un nouveau PEL aux conditions différentes pour avoir accès à la prime d’État et au droit à prêt.

      Meilleures salutations.

      L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    8. j’avais un pel depuis 2003 je l’ai clôturé il y a un mois car il avait 12 ans je ne voulais pas être imposable sur les intérêts on nous prend assez d’argent comme ça. la personne de la caisse d’épargne m’a dit que j’avais droit à la prime de l’état en fait elle s’est trompée il aurait fallu que j’ouvre un pel avant décembre 2002 j ‘ai eu 13000 et des poussières d’intérêts c’est très bien mais j’ai perdu la prime de l’état . Dans quoi il faut investir pour l’avoir et le minimum que l’on peut emprunter est de combien ? maintenant que j’ai clôturé je ne peux plus emprunter je pense . merci de me répondre.

    9. Merci de votre reponse
      Du coup meme si cela fai 10ans je peux faire un pret de 500eur ou 1000eur et la banque sera obliger dacepter je veux faire cela juste pour toucher ma prime vue que le taux sera a au moin 4%

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