Une prime d’État variable
Pour obtenir la prime d’État maximum, soit 1 525 €, tout dépend de la date d’ouverture du PEL. Le montant de la prime, est égal à 2/5ème des intérêts acquis à la date de venue à terme du plan pour les plans ouverts entre le 1er mars 2011 et le 31 janvier 2015, dans la limite de 1525 € et selon l’affectation du prêt (achat d’un bâtiment BBC ou énergivore…). Pour les plans ouverts à compter du 1er février 2015, elle est égale à 1/2 des intérêts acquis à la date de venue à terme du plan. Pour ceux ouverts entre le 1er février et le 31 juillet 2016, elle est égale au 2/3. Enfin, pour les plans ouverts depuis le 1er août 2016, elle s’élève à 100 % des intérêts acquis.
La prime d’Etat est exonérée d’impôt mais soumise aux prélèvements sociaux.
Pour les PEL souscrits à compter de 2018, la prime d’État est supprimée.
Prenons l’exemple d’un plan ouvert en 2014 : pour obtenir la prime maximale, il est nécessaire que les intérêts acquis pendant la phase d’épargne soient égaux à 3 812 €. La prime représente 2/5 des intérêts acquis (3812*2/5 = 1525). Pour obtenir ces 3 812 euros d’intérêts, plusieurs modalités d’épargne sont possibles, qui dépendent du montant versé à l’ouverture du plan, des versements annuels et de la durée d’épargne.
Pour un prêt demandé après 4 ans d’épargne :
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Versement initial : 34 520 €. Versement mensuel : 100 €. Total des versements : 39 320 € ou
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Versement initial : 27 264 €. Versement mensuel : 400 €. Total des versements : 46.464 €
Pour un prêt demandé après 10 ans d’épargne :
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Versement initial : 8 000 €. Versement mensuel 100 €. Total des versements : 20 000 € ou
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Versement initial : 2 170 €. Versement mensuel : 200 €. Total des versements : 26 170 €
Dès que si PEL a plus de 10 ans, le taux de rémunération baisse, car la prime n’est plus rémunérée.
Octroi de la prime d’État
Il faut distinguer entre les PEL ouverts avant le 12 décembre 2002, entre le 13 décembre 2002 et le 28 février 2011, à partir du 1er mars 2011 :
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Pour les PEL ouverts avant le 12/12/2002, la prime d’État (1525 € maximum) continue à être versée en même temps que les intérêts, même en l’absence de crédit immobilier.
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- Pour les PEL ouverts entre le 13/12/2002 et le 28/02/2011, le versement de la prime (plafonnée à 1525 €, plus maximum 153 € par personne à charge) intervient seulement en cas d’obtention du prêt lié au PEL.
- Pour les PEL ouverts entre le 1er mars 2011 et le 31 décembre 2017, le versement de la prime est conditionné à l’octroi du prêt lié à l’épargne logement, d’un montant minimum de 5 000 €. D’autre part, l’obtention de la prime maximale de 1 525 euros est réservée au financement d’opérations respectant une qualité écologique supérieure à la norme de construction.. Pour un logement neuf, actuellement aucun label ne justifie d’un niveau de performance énergétique globale supérieur à celui qu’impose la réglementation en vigueur au moment du dépôt de la demande de permis de construire. Donc la prime ne peut être déplafonnée. La prime peut être majorée selon le nombre de personnes à la charge du souscripteur, dans une limite de 100 € par personne. Cette limite est portée à 153 € par personne si le PEL sert à l’achat d’un bien ancien dont le DPE est compris entre A et D
- Pour les PEL ouverts à compter du 1er janvier 2018, la prime d’Etat est supprimée.
PEL dans une banque et prêt dans une autre ? Qui verse la prime ?
Il arrive fréquemment qu’un particulier obtienne un crédit dans une autre banque que celle où était détenu le PEL. Dans ce cas, la banque doit délivrer à la clôture du PEL une attestation avec le relevé des intérêts acquis afin d’engager les droits correspondants sur le PEL du bénéficiaire. Ensuite, une fois le prêt accepté, la prime est demandée par la banque qui fait le prêt mais versée par la banque ayant détenu le PEL.
Clôture du PEL
La durée de vie des PEL ouverts à compter du 1er mars 2011 est limitée à 15 ans. A son 15ème anniversaire, le PEL est automatiquement transformé en un livret d’épargne fiscalisé, avec un taux de rémunération fixé par la banque.
Pour les générations plus anciennes de PEL, lorsque vous arrivez à l’échéance du plan, vous pouvez soit clore le plan, soit le prolonger d’une durée que vous fixerez en accord avec l’établissement, sans limitation de durée. Toutefois, au-delà des 10 ans, il n’est plus possible de faire de versement sur le PEL mais le capital acquis continue de générer des intérêts au taux du PEL à sa souscription.
Si vous n’utilisez pas votre PEL, vous pouvez céder aux membres de votre famille (vos enfants, par exemple) vos droits à prêts acquis au cours de votre période d’épargne. Il faut néanmoins que les bénéficiaires possèdent un PEL.
Bonjour,
Pour un PEL ouvert en 2004, le versement de la prime d’Etat intervient seulement en cas d’obtention du prêt issu du PEL.
Si le prêt immobilier obtenu auprès de la banque est indépendant de votre PEL, aucune prime ne peut pas vous être accordée.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour, j’ai un PEL éligible à la prime d’état à la Société Général. Je suis en train de négocier un crédit immobilier pour acheter ma résidence principale. Je voudrais emprunter via mon PEL 150€ sur 2 ans pour obtenir la prime d’état. Or je vais faire mon crédit immobilier dans une autre banque quel la Société Générale (car cette autre banque me propose un bien meilleur tôt). Est-ce possible? Est-ce que la Société Générale ne va pas me faire du « chantage » en me disant qu’elle ne me fera le prêt via le PEL + prime d’état uniquement si je prend mon crédit principal chez elle? Dois-je transférer mon PEL dans la banque avec qui je vais faire mon prêt principal pour avoir le prêt via le PEL (mais les délais me semblent très court pour cette option)?
Bonjour,
Pour un PEL ouvert en 2004, le versement de la prime d’Etat intervient seulement en cas d’obtention du prêt issu du PEL.
Si le prêt immobilier obtenu auprès de la banque est indépendant de votre PEL, aucune prime ne peut pas vous être accordée.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
j’ai cloturé mon PEL en mars 2015 ouvert en 2004 à la banque postale pour me constituer un apport dans le cadre d’un achat immobilier. En mai 2015, j’ai contracté un emprunt immobilier au LCL. A qui dois je m’adresser pour obtenir la prime d’état? Le LCL me renvoie vers la banque postale car j’y détenais mon PEL et la banque postale me renvoie vers le LCL car j’ai conclu me pret immo la bas.
Merci pour votre réponse
j’ai fait un pret de 150 euro sur 2 ans pour pouvoir toucher la prime qui m’a été reversée des l’obtention du crédit les banquiers n’aiment pas trop faire des crédits comme cela car ils n’ont rien à gagner dans cette affaire pas de frais de dossier et du temps de perdu
Bonjour,
Une majoration de la prime peut être accordée, pour les opérations concernant son propre logement. La majoration est de 10 % des intérêts acquis, dans la limite d’un plafond, par personne à charge vivant habituellement dans le logement. Le plafond est de 153 € pour le financement d’un logement vert (même définition que pour la prime d’épargne) et 100 € dans les autres cas.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
En insistant auprès de ma banque, j’ai réussi à effectuer un prêt PEL minimum (500€) dans l’unique but de toucher la prime d’état. En effet, pour mon PEL ouvert en 2010 il n’y a pas de montant minimum de prêt.
En revanche, ma banquiere me dit que la majoration de la prime pour mes deux enfants n’est que de 10% des DROITS UTILISÉS, et non des DROITS ACQUIS : je n’ai lu ca nulle part. Concrètement, avec un prêt minimum, la majoration serait minimum.
On ne peut pas gagner sur tous les tableaux mais pensez vous que son analyse est bonne ?
Merci beaucoup!
Bonjour,
En principe, le montant de la prime dépend des droits à prêts obtenus. Le montant retenu pour les droits à prêts correspond au total des intérêts générés sur le PEL à la date d’échéance contractuelle, ou, à la date anniversaire précédente en cas de retrait avant cette échéance contractuelle. Voilà comment s’explique ce décalage noté dans votre propos.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour.
Pour un PEL ouvert le 31/01/2011 et cloturé le 27/05/2015.
Ma banque calcule ma prime d’état sur les intérêts acquis au 31/01/2015 ( année pleine) et non à la date de clôture du PEL. Dans mon cas cela fait une différence importante. La banque a t’elle raison ?
Bonjour,
Les droits à prêt d’un PEL sont-ils utilisables au bout de 3 ans?
Merci