Une prime d’État variable
Pour obtenir la prime d’État maximum, soit 1 525 €, tout dépend de la date d’ouverture du PEL. Le montant de la prime, est égal à 2/5ème des intérêts acquis à la date de venue à terme du plan pour les plans ouverts entre le 1er mars 2011 et le 31 janvier 2015, dans la limite de 1525 € et selon l’affectation du prêt (achat d’un bâtiment BBC ou énergivore…). Pour les plans ouverts à compter du 1er février 2015, elle est égale à 1/2 des intérêts acquis à la date de venue à terme du plan. Pour ceux ouverts entre le 1er février et le 31 juillet 2016, elle est égale au 2/3. Enfin, pour les plans ouverts depuis le 1er août 2016, elle s’élève à 100 % des intérêts acquis.
La prime d’Etat est exonérée d’impôt mais soumise aux prélèvements sociaux.
Pour les PEL souscrits à compter de 2018, la prime d’État est supprimée.
Prenons l’exemple d’un plan ouvert en 2014 : pour obtenir la prime maximale, il est nécessaire que les intérêts acquis pendant la phase d’épargne soient égaux à 3 812 €. La prime représente 2/5 des intérêts acquis (3812*2/5 = 1525). Pour obtenir ces 3 812 euros d’intérêts, plusieurs modalités d’épargne sont possibles, qui dépendent du montant versé à l’ouverture du plan, des versements annuels et de la durée d’épargne.
Pour un prêt demandé après 4 ans d’épargne :
-
Versement initial : 34 520 €. Versement mensuel : 100 €. Total des versements : 39 320 € ou
-
Versement initial : 27 264 €. Versement mensuel : 400 €. Total des versements : 46.464 €
Pour un prêt demandé après 10 ans d’épargne :
-
Versement initial : 8 000 €. Versement mensuel 100 €. Total des versements : 20 000 € ou
-
Versement initial : 2 170 €. Versement mensuel : 200 €. Total des versements : 26 170 €
Dès que si PEL a plus de 10 ans, le taux de rémunération baisse, car la prime n’est plus rémunérée.
Octroi de la prime d’État
Il faut distinguer entre les PEL ouverts avant le 12 décembre 2002, entre le 13 décembre 2002 et le 28 février 2011, à partir du 1er mars 2011 :
-
Pour les PEL ouverts avant le 12/12/2002, la prime d’État (1525 € maximum) continue à être versée en même temps que les intérêts, même en l’absence de crédit immobilier.
-
- Pour les PEL ouverts entre le 13/12/2002 et le 28/02/2011, le versement de la prime (plafonnée à 1525 €, plus maximum 153 € par personne à charge) intervient seulement en cas d’obtention du prêt lié au PEL.
- Pour les PEL ouverts entre le 1er mars 2011 et le 31 décembre 2017, le versement de la prime est conditionné à l’octroi du prêt lié à l’épargne logement, d’un montant minimum de 5 000 €. D’autre part, l’obtention de la prime maximale de 1 525 euros est réservée au financement d’opérations respectant une qualité écologique supérieure à la norme de construction.. Pour un logement neuf, actuellement aucun label ne justifie d’un niveau de performance énergétique globale supérieur à celui qu’impose la réglementation en vigueur au moment du dépôt de la demande de permis de construire. Donc la prime ne peut être déplafonnée. La prime peut être majorée selon le nombre de personnes à la charge du souscripteur, dans une limite de 100 € par personne. Cette limite est portée à 153 € par personne si le PEL sert à l’achat d’un bien ancien dont le DPE est compris entre A et D
- Pour les PEL ouverts à compter du 1er janvier 2018, la prime d’Etat est supprimée.
PEL dans une banque et prêt dans une autre ? Qui verse la prime ?
Il arrive fréquemment qu’un particulier obtienne un crédit dans une autre banque que celle où était détenu le PEL. Dans ce cas, la banque doit délivrer à la clôture du PEL une attestation avec le relevé des intérêts acquis afin d’engager les droits correspondants sur le PEL du bénéficiaire. Ensuite, une fois le prêt accepté, la prime est demandée par la banque qui fait le prêt mais versée par la banque ayant détenu le PEL.
Clôture du PEL
La durée de vie des PEL ouverts à compter du 1er mars 2011 est limitée à 15 ans. A son 15ème anniversaire, le PEL est automatiquement transformé en un livret d’épargne fiscalisé, avec un taux de rémunération fixé par la banque.
Pour les générations plus anciennes de PEL, lorsque vous arrivez à l’échéance du plan, vous pouvez soit clore le plan, soit le prolonger d’une durée que vous fixerez en accord avec l’établissement, sans limitation de durée. Toutefois, au-delà des 10 ans, il n’est plus possible de faire de versement sur le PEL mais le capital acquis continue de générer des intérêts au taux du PEL à sa souscription.
Si vous n’utilisez pas votre PEL, vous pouvez céder aux membres de votre famille (vos enfants, par exemple) vos droits à prêts acquis au cours de votre période d’épargne. Il faut néanmoins que les bénéficiaires possèdent un PEL.
Bonjour
Mon pel etant ouvert en 2005 je l’ai cloturé et fait un crédit de 150 eur pour avoir droit a la prime le credit a bien été accepté et commence ce mois-ci je voulais donc savoir a quel moment la prime sera verser svp sachant que les 150eur du credit m’ont deja eté versé
Bonjour,
Comme indiqué dans notre article ci-dessus, l’octroi de la prime d’État varie selon la date d’ouverture de votre PEL.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour mon droit a credit sur le Pel est accepter quand est ce que je recevrais la prime d’etat
Bonjour,
Nous n’avons pas connaissance de cette spécificité. Il conviendrait de vous rapprocher d’ABE Info service : http://www.abe-infoservice.fr/accueil.html qui pourra vous renseigner éventuellement sur ce point.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
Pour financer l’acquisition de notre résidence principale, mon mari et moi avons clôturé nos 2 PEL et avons réalisé un prêt immobilier. Aujourd’hui, notre banque refuse de faire les dossiers pour l’obtention des 2 primes d’état liées aux 2 PEL, car elle considère qu’une seule prime peut être versée par acquisition immobilière. Est-ce vrai ? Nous n’avons lu cette condition nul part.
Merci d’avance pour votre réponse.
Bonjour,
Cela est possible effectivement. Les conditions du prêt dépendent de votre phase d’épargne. Pour cela, il vous suffit de vous adresser à votre conseiller bancaire qui pourra pratiquement vous explicitement le montage financier adéquat.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Donc si j’obtiens un prêt pour travaux lié au PEL, je peux en bénéficier !
Y a-t-il un montant minimum ? une durée d’emprunt minimum ?
pour débloquer cette prime d’Etat.
Sur quels textes puis-je m’appuyer pour faire valoir ce droit ?
Nota: le PEL a été ouvert en 2010.
Merci pour vos réponses.
Bonjour,
Il s’agit du prêt lié au PEL uniquement et non d’un prêt souscrit de manière externe au PEL. Il en est de même pour un prêt pour travaux.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour, j’ai clôturé un PEL de 2010. Je lis que la prime intervient seulement en cas d’obtention du prêt lié au PEL. L’accord d’un prêt bancaire suffit-il pour débloquer cette prime ?
Je n’ai pas emprunté à la banque où je détenais le PEL.
Comment obtenir la prime d’Etat ? Un prêt pour des travaux peut-il m’ouvrir droit à la prime d’Etat ?
merci pour vos réponses.
Bonjour Sanarmani,
Il faut simplement demander à votre chargé de compte de procéder à la clôture et à la demande de prêt. Car le versement de la prime (plafonnée à 1525 €, plus 150 € par personne à charge) intervient seulement en cas d’obtention du prêt lié au PEL.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com