Une prime d’État variable
Pour obtenir la prime d’État maximum, soit 1 525 €, tout dépend de la date d’ouverture du PEL. Le montant de la prime, est égal à 2/5ème des intérêts acquis à la date de venue à terme du plan pour les plans ouverts entre le 1er mars 2011 et le 31 janvier 2015, dans la limite de 1525 € et selon l’affectation du prêt (achat d’un bâtiment BBC ou énergivore…). Pour les plans ouverts à compter du 1er février 2015, elle est égale à 1/2 des intérêts acquis à la date de venue à terme du plan. Pour ceux ouverts entre le 1er février et le 31 juillet 2016, elle est égale au 2/3. Enfin, pour les plans ouverts depuis le 1er août 2016, elle s’élève à 100 % des intérêts acquis.
La prime d’Etat est exonérée d’impôt mais soumise aux prélèvements sociaux.
Pour les PEL souscrits à compter de 2018, la prime d’État est supprimée.
Prenons l’exemple d’un plan ouvert en 2014 : pour obtenir la prime maximale, il est nécessaire que les intérêts acquis pendant la phase d’épargne soient égaux à 3 812 €. La prime représente 2/5 des intérêts acquis (3812*2/5 = 1525). Pour obtenir ces 3 812 euros d’intérêts, plusieurs modalités d’épargne sont possibles, qui dépendent du montant versé à l’ouverture du plan, des versements annuels et de la durée d’épargne.
Pour un prêt demandé après 4 ans d’épargne :
-
Versement initial : 34 520 €. Versement mensuel : 100 €. Total des versements : 39 320 € ou
-
Versement initial : 27 264 €. Versement mensuel : 400 €. Total des versements : 46.464 €
Pour un prêt demandé après 10 ans d’épargne :
-
Versement initial : 8 000 €. Versement mensuel 100 €. Total des versements : 20 000 € ou
-
Versement initial : 2 170 €. Versement mensuel : 200 €. Total des versements : 26 170 €
Dès que si PEL a plus de 10 ans, le taux de rémunération baisse, car la prime n’est plus rémunérée.
Octroi de la prime d’État
Il faut distinguer entre les PEL ouverts avant le 12 décembre 2002, entre le 13 décembre 2002 et le 28 février 2011, à partir du 1er mars 2011 :
-
Pour les PEL ouverts avant le 12/12/2002, la prime d’État (1525 € maximum) continue à être versée en même temps que les intérêts, même en l’absence de crédit immobilier.
-
- Pour les PEL ouverts entre le 13/12/2002 et le 28/02/2011, le versement de la prime (plafonnée à 1525 €, plus maximum 153 € par personne à charge) intervient seulement en cas d’obtention du prêt lié au PEL.
- Pour les PEL ouverts entre le 1er mars 2011 et le 31 décembre 2017, le versement de la prime est conditionné à l’octroi du prêt lié à l’épargne logement, d’un montant minimum de 5 000 €. D’autre part, l’obtention de la prime maximale de 1 525 euros est réservée au financement d’opérations respectant une qualité écologique supérieure à la norme de construction.. Pour un logement neuf, actuellement aucun label ne justifie d’un niveau de performance énergétique globale supérieur à celui qu’impose la réglementation en vigueur au moment du dépôt de la demande de permis de construire. Donc la prime ne peut être déplafonnée. La prime peut être majorée selon le nombre de personnes à la charge du souscripteur, dans une limite de 100 € par personne. Cette limite est portée à 153 € par personne si le PEL sert à l’achat d’un bien ancien dont le DPE est compris entre A et D
- Pour les PEL ouverts à compter du 1er janvier 2018, la prime d’Etat est supprimée.
PEL dans une banque et prêt dans une autre ? Qui verse la prime ?
Il arrive fréquemment qu’un particulier obtienne un crédit dans une autre banque que celle où était détenu le PEL. Dans ce cas, la banque doit délivrer à la clôture du PEL une attestation avec le relevé des intérêts acquis afin d’engager les droits correspondants sur le PEL du bénéficiaire. Ensuite, une fois le prêt accepté, la prime est demandée par la banque qui fait le prêt mais versée par la banque ayant détenu le PEL.
Clôture du PEL
La durée de vie des PEL ouverts à compter du 1er mars 2011 est limitée à 15 ans. A son 15ème anniversaire, le PEL est automatiquement transformé en un livret d’épargne fiscalisé, avec un taux de rémunération fixé par la banque.
Pour les générations plus anciennes de PEL, lorsque vous arrivez à l’échéance du plan, vous pouvez soit clore le plan, soit le prolonger d’une durée que vous fixerez en accord avec l’établissement, sans limitation de durée. Toutefois, au-delà des 10 ans, il n’est plus possible de faire de versement sur le PEL mais le capital acquis continue de générer des intérêts au taux du PEL à sa souscription.
Si vous n’utilisez pas votre PEL, vous pouvez céder aux membres de votre famille (vos enfants, par exemple) vos droits à prêts acquis au cours de votre période d’épargne. Il faut néanmoins que les bénéficiaires possèdent un PEL.
J’ai 67 ans ai-je le droit d’avoir un prêt avec mon pel de la Caisse d’epargne et la prime de l’etat
Bonjour,
Non, il n’y a pas a priori de conditions d’âge en ce qui concerne le prêt. Mais, il y en a en ce qui concerne l’assurance-emprunteur (assurance décès).
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
mon pel est de 2010, y a t-il une condition d’age pour obtenir un pret mini afin de bénéficier de la prime d’état ? Merci
Bonjour,
Compte tenu des taux pratiqués aujourd’hui, cela n’est pas forcément intéressant. Par ailleurs, en fonction de la date d’ouverture de votre PEL, le versement de la prime est différente. Il convient de vérifier cela en lisant notre article ci-dessus. Vous pouvez demander à votre conseiller bancaire une simulation sur votre demande.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour à tous,
J’ai ouvert un PEL à taux brut de 2,5%.
Ai-je vraiment intérêt au bout de 4 ans à emprunter, même le minimum demandé, au taux de 4,20% pour pouvoir toucher le montant maximal de la prime d’Etat ?
Merci.
Bonjour,
Oui, cela est possible. Pour les PEL ouverts avant le 12/12/2002, la prime d’État (1525 € maximum) continue à être versée en même temps que les intérêts, même en l’absence de crédit immobilier.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
bonjour , je compte casser mon PEL ouvert debut 2002 pour l’injecter dans mon futur projet immobilier !! Mais que je prends un pret immo dans une autre banque, vais je toucher la prime d’Etat ?? merci d avance pour vos réponses
Bonjour,
Oui, c’est bien cela. Le taux d’intérêt est celui proposé par la banque à 4,20 %. Ce qui n’est pas forcément dans votre intérêt compte tenu des taux bas actuels.
La prime d’État est soumise aux prélèvements sociaux au taux en vigueur à la date de son versement.
Le montant minimum du prêt n’est a priori pas fixé par les textes. Cela relève d’une décision discrétionnaire de la banque.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
Merci pour votre article.
J’aurai toutefois une interrogation :
Pour un PEL ouvert en 2009, que je souhaiterai clôturer aujourd’hui.
Si j’ai bien compris, afin d’obtenir la prime de l’état de 1525€, je suis obligé de demander un prêt à ma banque.
Mes questions : quel montant minimum dois je emprunter pour obtenir la prime de l’état et à quel taux d’intérêt (4,20% ?) ?
Et il y a t’il des prélèvements sociaux sur la prime de l’état ? Quel pourcentage ?
Merci d’avance pour vos réponses
Bonjour,
La prime d’État vous sera versée avec votre prêt. Pour en savoir plus sur les modalités de versement, contactez votre conseiller bancaire.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com