Une prime d’État variable
Pour obtenir la prime d’État maximum, soit 1 525 €, tout dépend de la date d’ouverture du PEL. Le montant de la prime, est égal à 2/5ème des intérêts acquis à la date de venue à terme du plan pour les plans ouverts entre le 1er mars 2011 et le 31 janvier 2015, dans la limite de 1525 € et selon l’affectation du prêt (achat d’un bâtiment BBC ou énergivore…). Pour les plans ouverts à compter du 1er février 2015, elle est égale à 1/2 des intérêts acquis à la date de venue à terme du plan. Pour ceux ouverts entre le 1er février et le 31 juillet 2016, elle est égale au 2/3. Enfin, pour les plans ouverts depuis le 1er août 2016, elle s’élève à 100 % des intérêts acquis.
La prime d’Etat est exonérée d’impôt mais soumise aux prélèvements sociaux.
Pour les PEL souscrits à compter de 2018, la prime d’État est supprimée.
Prenons l’exemple d’un plan ouvert en 2014 : pour obtenir la prime maximale, il est nécessaire que les intérêts acquis pendant la phase d’épargne soient égaux à 3 812 €. La prime représente 2/5 des intérêts acquis (3812*2/5 = 1525). Pour obtenir ces 3 812 euros d’intérêts, plusieurs modalités d’épargne sont possibles, qui dépendent du montant versé à l’ouverture du plan, des versements annuels et de la durée d’épargne.
Pour un prêt demandé après 4 ans d’épargne :
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Versement initial : 34 520 €. Versement mensuel : 100 €. Total des versements : 39 320 € ou
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Versement initial : 27 264 €. Versement mensuel : 400 €. Total des versements : 46.464 €
Pour un prêt demandé après 10 ans d’épargne :
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Versement initial : 8 000 €. Versement mensuel 100 €. Total des versements : 20 000 € ou
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Versement initial : 2 170 €. Versement mensuel : 200 €. Total des versements : 26 170 €
Dès que si PEL a plus de 10 ans, le taux de rémunération baisse, car la prime n’est plus rémunérée.
Octroi de la prime d’État
Il faut distinguer entre les PEL ouverts avant le 12 décembre 2002, entre le 13 décembre 2002 et le 28 février 2011, à partir du 1er mars 2011 :
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Pour les PEL ouverts avant le 12/12/2002, la prime d’État (1525 € maximum) continue à être versée en même temps que les intérêts, même en l’absence de crédit immobilier.
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- Pour les PEL ouverts entre le 13/12/2002 et le 28/02/2011, le versement de la prime (plafonnée à 1525 €, plus maximum 153 € par personne à charge) intervient seulement en cas d’obtention du prêt lié au PEL.
- Pour les PEL ouverts entre le 1er mars 2011 et le 31 décembre 2017, le versement de la prime est conditionné à l’octroi du prêt lié à l’épargne logement, d’un montant minimum de 5 000 €. D’autre part, l’obtention de la prime maximale de 1 525 euros est réservée au financement d’opérations respectant une qualité écologique supérieure à la norme de construction.. Pour un logement neuf, actuellement aucun label ne justifie d’un niveau de performance énergétique globale supérieur à celui qu’impose la réglementation en vigueur au moment du dépôt de la demande de permis de construire. Donc la prime ne peut être déplafonnée. La prime peut être majorée selon le nombre de personnes à la charge du souscripteur, dans une limite de 100 € par personne. Cette limite est portée à 153 € par personne si le PEL sert à l’achat d’un bien ancien dont le DPE est compris entre A et D
- Pour les PEL ouverts à compter du 1er janvier 2018, la prime d’Etat est supprimée.
PEL dans une banque et prêt dans une autre ? Qui verse la prime ?
Il arrive fréquemment qu’un particulier obtienne un crédit dans une autre banque que celle où était détenu le PEL. Dans ce cas, la banque doit délivrer à la clôture du PEL une attestation avec le relevé des intérêts acquis afin d’engager les droits correspondants sur le PEL du bénéficiaire. Ensuite, une fois le prêt accepté, la prime est demandée par la banque qui fait le prêt mais versée par la banque ayant détenu le PEL.
Clôture du PEL
La durée de vie des PEL ouverts à compter du 1er mars 2011 est limitée à 15 ans. A son 15ème anniversaire, le PEL est automatiquement transformé en un livret d’épargne fiscalisé, avec un taux de rémunération fixé par la banque.
Pour les générations plus anciennes de PEL, lorsque vous arrivez à l’échéance du plan, vous pouvez soit clore le plan, soit le prolonger d’une durée que vous fixerez en accord avec l’établissement, sans limitation de durée. Toutefois, au-delà des 10 ans, il n’est plus possible de faire de versement sur le PEL mais le capital acquis continue de générer des intérêts au taux du PEL à sa souscription.
Si vous n’utilisez pas votre PEL, vous pouvez céder aux membres de votre famille (vos enfants, par exemple) vos droits à prêts acquis au cours de votre période d’épargne. Il faut néanmoins que les bénéficiaires possèdent un PEL.
bonjour,
j ai ouvert un pel en 2010 , cloturer en juin 2017 pour des raisons financières ai je encore le droit a ma prime d ‘état pour mon prêt immobilier après toute ces nouvelle réformes ??
Bonjour,
Pour les PEL ouverts entre le 13/12/2002 et le 28/02/2011, le versement de la prime (plafonnée à 1525 €, plus 150 € par personne à charge) intervient seulement en cas d’obtention du prêt lié au PEL.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Est-il possible de transferer un PEL, sans frais et sans taxes, à la personne avec qui nous sommes pacsées afin de lui faire bénéficier de notre épargne, de notre droit au prêt et de notre prime d’Etat?
Bonjour,
Le transfert d’un PEL (capital, intérêt, droit à prêt et à prime) n’est possible que pour les personnes mariées à condition que celle-ci ne possède pas encore de PEL.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
bonsoir,
j’ai un PEL ouvert en 2010 et je veux le clôturer et utiliser mes droits a prêts pour financer un prêt de 5 000 € pr toucher la prime d’état et le rembourser ensuite, en complément d’un autre prêt immobilier pr l’achat de ma RP.
Ma banque a refuse de m’octroyer ce pret EL au motif que son taux depasse le taux d’usure, en ont-il le droit ? si oui, ai-je des recours ?
merci bcp
Bonjour,
Il est interdit de prêter de l’argent à un taux supérieur au taux de l’usure. Votre banque ne peut donc pas le faire en l’état. Demandez-lui qu’elle vous propose une autre solution acceptable.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
je viens de clôturer mon PEL, et je vois que la prime d’Etat a été déduite de mes intérêts, en plus des remboursements, contributions et prélèvements servant d’acompte,
est-ce normal
à vous lire
Merci
Bonjour,
A priori, votre prime d’Etat doit être créditée sur vorte compte bancaire et non débitée. Nous vous conseillons de prendre l’attache de votre conseiller pour en savoir plus.
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bjr,
J’avoue que toutes ces histoires de dates me perturbent quelque peu. J’ai deux PEL ouverts en 2000 et un en 2002. Mon conseiller bancaire me propose de les fermer pour me diriger vers l’assurance vie ou un autre PEL prétextant que je DOIS fermer ces deux anciens PEL.
est ce vrai ou puis je continuer à les laisser travailler ?
Merci pour votre réponse.
Bonjour,
Vous n’avez aucune obligation à ouvrir une assurance-vie. A priori, vous ne pouvez posséder qu’un seul PEL sauf si vous aviez hérité d’un PEL dans le cadre d’une succcession. Vos PEL peuvent être maintenus en l’état car seuls les PEL ouverts depuis 2011 ont une durée de vie de 15 ans.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour, j’envisage d’utiliser mon PEL (ouver ten sept 2011) pour des travaux dans mon logement. Connaissez vous le délai moyen de versement de la prime (ma conseillère me dit ne pas être au courant.)
Et elle m’annonce qu’il n’y a pas de pénalité de remboursement anticipé, pouvez vous me le confirmer ?
Merci d’avance
Bonjour,
A priori, votre conseiller devrait informer de ces deux points car ils relèvent de la procédure bancaire.
Vous pouvez donc contacter Abe Info service pour en savoir plus : https://www.abe-infoservice.fr/assurance-banque-epargne-info-service-abeis-accueil.html
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
bonjour puis je utiliser mon pel et faire un pret au titre de mon pel ouvert en 2008 pour faire des travaux dans un logement dont je suis locataire ?
Bonjour,
A priori, cela semble possible. Pour cela, vous pouvez vous adresser à votre conseiller bancaire.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
Je possède un PEL depuis plusieurs années que je vais utiliser pour mon projet immobilier. Je souhaite bien entendu bénéficier de cette prime d’état mais mon banquier me dit ne pas savoir comment constituer le dossier.
Pourriez-vous me donner des informations à ce sujet.
Bonjour,
Dans ce cas, il convient de changer de conseiller car seul celui-ci peut instruire votre demande au sein de votre banque.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
Mon PEL a été ouvert en 2003 et ma prime est de 976 euros si j’emprunte.
A aujourd’hui j’ai enfon trouvé mon bien et je souhaiterai bénéficier de cette prime mais les taux actuels liés au PEL ne sont absolument pas intéressant. Que pouvez-vous me conseiller pour ne pas perdre cette prime d’Etat ?
En vous remerciant.
Bien cordialement,
Lucile
Bonjour,
Pour les PEL ouverts entre le 13/12/2002 et le 28/02/2011, le versement de la prime (plafonnée à 1525 €, plus 150 € par personne à charge) intervient seulement en cas d’obtention du prêt lié au PEL. Il n’y a pas d’autres possibilités, à notre connaissance.
Meilleures salutations.
L’Equipe de lafinancepourtous.com
Bonjour,
Faire des travaux dans votre futur bien pour faire un petit emprunt, vous permettant d’utiliser un emprunt PEL et donc de toucher la prime ?
Bonjour,
Pour formaliser votre demande, adressez-vous à votre conseiller bancaire, qui pourra vous aiguiler en fonction de vos besoins.
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour,
Si la prime d’État est versée avec l’obtention d’un crédit immobilier lié au PEL, c’est à la banque A, a priori, de vous verser la prime.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
bonjour ,
si on ferme un pel ouvert depuis 2014 sans faire de prêt , peut on avoir droit a la prime d’État. merci de répondre.
Bonjour,
Pour les PEL ouverts à partir du 1er mars 2011, le versement de la prime est conditionnée à l’octroi du prêt lié à l’épargne logement, d’un montant minimum de 5 000 €. D’autre part, l’obtention de la prime maximale de 1 525 euros est réservée au financement d’opérations d’achat ou de construction de logements respectant la norme « verte » BBC (Bâtiments Basse Consommation). Si ce n’est pas le cas, la prime est alors plafonnée à 1 000 euros.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
Lorsque l’emprunt est fait dans une autre banque que celle où etait le PEL, la banque qui doit verser là prime d’état est la banque dans lequel est fait lemprunt ou celle dans laquelle était le PEL??