Une prime d’État variable
Pour obtenir la prime d’État maximum, soit 1 525 €, tout dépend de la date d’ouverture du PEL. Le montant de la prime, est égal à 2/5ème des intérêts acquis à la date de venue à terme du plan pour les plans ouverts entre le 1er mars 2011 et le 31 janvier 2015, dans la limite de 1525 € et selon l’affectation du prêt (achat d’un bâtiment BBC ou énergivore…). Pour les plans ouverts à compter du 1er février 2015, elle est égale à 1/2 des intérêts acquis à la date de venue à terme du plan. Pour ceux ouverts entre le 1er février et le 31 juillet 2016, elle est égale au 2/3. Enfin, pour les plans ouverts depuis le 1er août 2016, elle s’élève à 100 % des intérêts acquis.
La prime d’Etat est exonérée d’impôt mais soumise aux prélèvements sociaux.
Pour les PEL souscrits à compter de 2018, la prime d’État est supprimée.
Prenons l’exemple d’un plan ouvert en 2014 : pour obtenir la prime maximale, il est nécessaire que les intérêts acquis pendant la phase d’épargne soient égaux à 3 812 €. La prime représente 2/5 des intérêts acquis (3812*2/5 = 1525). Pour obtenir ces 3 812 euros d’intérêts, plusieurs modalités d’épargne sont possibles, qui dépendent du montant versé à l’ouverture du plan, des versements annuels et de la durée d’épargne.
Pour un prêt demandé après 4 ans d’épargne :
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Versement initial : 34 520 €. Versement mensuel : 100 €. Total des versements : 39 320 € ou
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Versement initial : 27 264 €. Versement mensuel : 400 €. Total des versements : 46.464 €
Pour un prêt demandé après 10 ans d’épargne :
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Versement initial : 8 000 €. Versement mensuel 100 €. Total des versements : 20 000 € ou
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Versement initial : 2 170 €. Versement mensuel : 200 €. Total des versements : 26 170 €
Dès que si PEL a plus de 10 ans, le taux de rémunération baisse, car la prime n’est plus rémunérée.
Octroi de la prime d’État
Il faut distinguer entre les PEL ouverts avant le 12 décembre 2002, entre le 13 décembre 2002 et le 28 février 2011, à partir du 1er mars 2011 :
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Pour les PEL ouverts avant le 12/12/2002, la prime d’État (1525 € maximum) continue à être versée en même temps que les intérêts, même en l’absence de crédit immobilier.
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- Pour les PEL ouverts entre le 13/12/2002 et le 28/02/2011, le versement de la prime (plafonnée à 1525 €, plus maximum 153 € par personne à charge) intervient seulement en cas d’obtention du prêt lié au PEL.
- Pour les PEL ouverts entre le 1er mars 2011 et le 31 décembre 2017, le versement de la prime est conditionné à l’octroi du prêt lié à l’épargne logement, d’un montant minimum de 5 000 €. D’autre part, l’obtention de la prime maximale de 1 525 euros est réservée au financement d’opérations respectant une qualité écologique supérieure à la norme de construction.. Pour un logement neuf, actuellement aucun label ne justifie d’un niveau de performance énergétique globale supérieur à celui qu’impose la réglementation en vigueur au moment du dépôt de la demande de permis de construire. Donc la prime ne peut être déplafonnée. La prime peut être majorée selon le nombre de personnes à la charge du souscripteur, dans une limite de 100 € par personne. Cette limite est portée à 153 € par personne si le PEL sert à l’achat d’un bien ancien dont le DPE est compris entre A et D
- Pour les PEL ouverts à compter du 1er janvier 2018, la prime d’Etat est supprimée.
PEL dans une banque et prêt dans une autre ? Qui verse la prime ?
Il arrive fréquemment qu’un particulier obtienne un crédit dans une autre banque que celle où était détenu le PEL. Dans ce cas, la banque doit délivrer à la clôture du PEL une attestation avec le relevé des intérêts acquis afin d’engager les droits correspondants sur le PEL du bénéficiaire. Ensuite, une fois le prêt accepté, la prime est demandée par la banque qui fait le prêt mais versée par la banque ayant détenu le PEL.
Clôture du PEL
La durée de vie des PEL ouverts à compter du 1er mars 2011 est limitée à 15 ans. A son 15ème anniversaire, le PEL est automatiquement transformé en un livret d’épargne fiscalisé, avec un taux de rémunération fixé par la banque.
Pour les générations plus anciennes de PEL, lorsque vous arrivez à l’échéance du plan, vous pouvez soit clore le plan, soit le prolonger d’une durée que vous fixerez en accord avec l’établissement, sans limitation de durée. Toutefois, au-delà des 10 ans, il n’est plus possible de faire de versement sur le PEL mais le capital acquis continue de générer des intérêts au taux du PEL à sa souscription.
Si vous n’utilisez pas votre PEL, vous pouvez céder aux membres de votre famille (vos enfants, par exemple) vos droits à prêts acquis au cours de votre période d’épargne. Il faut néanmoins que les bénéficiaires possèdent un PEL.
Bonjour,
J’ai un PEL ouvert en 2012 avec un droit à crédit de 3000 euros. Le logement est RT2012 et nous avons 2 enfants a charge, de ma compréhension le montant de la prime est donc de 1200 euros.
Pour financer l’acquisition, nous faisons deja un pret « classique » et un ptz, mais dans une banque différente de celle ou est le PEL. Les 2 banques ne sont pas d’accord sur les démarches a faire pour obtenir la prime d’état, chacun disant que c’est a l’autre banque de le faire…. Qu’en est il ? Faut il préalablement transferer le PEL dans l’autre banque ?
Enfin, est il possible de faire un remboursement anticipé sur l’emprunt effectué via le PEL, les taux du PEL n’étant pas interessant actuellement ? La somme empruntée est alors considerée comme un apport ou un nouveau pret ?
Merci d’avance pour votre retour
Bonjour,
C’est à la banque de départ d’effectuer a priori cette démarche. Les conditions de remboursement anticipé sont précisées sur votre contrat de prêt. Par ailleurs, l’apport financier n’est jamais un prêt.
Meilleures salutations
L’Equipe de lafinancepourtous.com
Bonjour,
Mon PEL a été ouvert le 18/03/2004. Je souhaitais le clore et l’utiliser pour un prêt de travaux immobiliers, en limitant le montant du prêt PEL à 5000 € pour recevoir la prime d’Etat. Mon conseiller de la CE m’écrit que les frais du dossier de prêt immobilier s’élèvent à 500 € quelque soit la somme empruntée. J’ai pourtant lu sur de nombreux sites de finances qu’il ne peut y avoir de frais sur le montage du dossier pour les PEL antérieurs à février 2015. Confirmez-vous l’absence de frais et quelles sont les références réglementaires applicables ?
Merci de votre réponse
Bonjour,
A priori, les frais mentionnés par votre conseillier relèvent d’une tarification interne à votre banque. Pour en savoir plus sur ce sujet, nous vous invitons à contacter ABE Info Service : https://www.abe-infoservice.fr/
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
J’ai utilisé en juillet 2018 dernier mon PEL (ouvert en février 2006) pour l’achat d’une maison, et contracté également un prêt pour cet achat auprès de la même banque. Mon PEL est donc actuellement clôturé.
J’ai changé de conseiller bancaire suite à cet achat (changement de région) et mon ancien conseiller (qui s’est occupé de mon projet immobilier) m’avait parlé de la prime d’état –> je pouvais d’après lui en bénéficier dans les 1 ans suite à la clôture de mon PEL pour des travaux, moyennant la contraction d’un prêt et dépendant du montant emprunté.
Ma conseillère actuelle n’a pas l’air au courant et me parle plutôt du CEL…
Auriez-vous des informations au sujet des PEL clôturés ?
Par avance merci.
PM
Bonjour,
Pour les PEL ouverts entre le 13/12/2002 et le 28/02/2011, le versement de la prime (plafonnée à 1525 €, plus 150 € par personne à charge) intervient seulement en cas d’obtention du prêt lié au PEL.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
bonjour
j ai cloturé un PEL de 1993 il m on versé la prime de l état de 1525 euros mais l’on déduit des interets de l année
la prime est en plus des intérets ,?
Bonjour,
Pour les PEL ouverts avant le 12/12/2002, la prime d’État (1525 € maximum) continue à être versée en même temps que les intérêts, même en l’absence de crédit immobilier.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
J’ai ouvert mon PEL en 2006 avec un taux à 2.5%. Aujourd’hui on veut que je le clotûre car il est fiscalisé et rapporterait moins qu’un livret. Pour moi je suis toujours gagnante avec mon PEL. Mon PEL a t’il une durée de vie illimité par rapport à sa date d’ouverture (2006) ou sera t’il fermé à ses 15 ans ? Faut-il conserver ce PEL ? Merci pour votre aide !
Bonjour,
Le rendement net de votre PEL est de 1,75 % (2,5 % – 30 % de PFU). Donc il rapporte plus que le Livret A. Toutefois il est vrai qu’un PEL a une durée de vie de 15 ans. Le vôtre sera donc clôturé en 2021.
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
si un PEL de 2013 avec 40ke de solde est clôturé aujourd’hui. quel es le montant perçu ?
Bonjour,
Votre question est complexe. Car tout dépend du montant et de la périodicité des versements sur le compte.
Par ailleurs, il y a les prélèvements sociaux, puis l’impôt sur le revenu sur les gains (passé 12 ans les gains sont soumis soit au PFU de 30 % (prélèvements sociaux inclus) soit au barème de l’impôt). Votre banque doit vous adresser chaque année un relevé pour votre PEL.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour,
J’ai reconduit mon PEL jusqu’en 2023, ensuite je dois l’utiliser ou pas.
Je programme de travaux à la maison d’une valeur entre 8 et 10 000 €.
Certains me préconisent d’utiliser mon PEL, d’autre de faire un crédit…
Quel serait votre avis ?
Bonjour,
A la clôture du PEL, vous pouvez utiliser le montant de l’épargne sans emprunter si la somme est suffisante. Si vous devez emprunter, vous devrez comparer le taux du crédit lié à votre PEL aux taux des prêts travaux proposés à la date de votre emprunt.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour,
Mon pel ouvert en 2009 arrive à échéance de versements possible en septembre 2019, je peux donc le conserver sans limitation de durée et ce qui produira 2,5% d’intérêts par an (soumis à l’IR)
Puis-je obtenir la prime d’état sans clotûrer le plan ? Dans la négative ne vaut-il pas mieux laisser courrir le plan et bénéficier des intérêts, soit environ le montant maxi de la prime par an Ce qui reste bien plus interressant que d’autres placements sécurisés. (bien sûr tant que je n’aurai pas avoir besoin de cette épargne)
Merci par avance.
Bonjour,
L’obtention de la prime dans votre cas est soumise aux conditions suivantes : le versement de la prime (plafonnée à 1525 €, plus 150 € par personne à charge) intervient seulement en cas d’obtention du prêt lié au PEL. Ce qui entrâine la clôture de celui-ci. Dans ce cas, il est préférable selon votre situation d’utiliser votre PEL comme un placement ayant un rendeent net positif.
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour,
L’obtention d’un pret PEL et de la prime d’etat entraîne t-elle la clôture du plan et de ce fait la perte des avantages lies aux interets?
Merci pour votre reponse
Bonjour,
Oui, votre PEL est alors clôt lorsque vous souscrivez un prêt lié à celui-ci. Vos intérêts ayant été calculés sur la période d’épargne effective.
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
Avec mon PEL ouvert le 20/12/2002 (et clôturé le 07/01/2019) à la Banque Postale, j’ai acquis le droit à une prime d’état de 1525,- lié à un prêt minimum de 150 euros – comme la Banque me l’a confirmé par écrit encore récemment.
Lors de la clôture de ce PEL en janvier, j’avais posé auprès de mon conseiller financier une demande de prêt pour financer des travaux d’amélioration de mon habitation principale – et aussi récupérer cette prime dûe.
Ce prêt PEL m’a été refusé fin mars avec l’argument que le TAEG de ce prêt (3,27%) serait supérieur au taux de l’usure d’un prêt immobilier (2,79%)…
Comment est-ce possible ?
Ni dans le « Code de la Construction et de l’Habitation »(articles L 315 1-7 et R 315 24-42) ni dans mon contrat d’origine signé n’est précisé ni la nature du prêt PEL ni un taux d’usure à appliquer à un prêt PEL….!
Merci pour votre avis sur ce contentieux.
Bonjour,
Effectivement, compte tenu des taux des marchés financiers, le taux du PEL est supérieur à celui de l’usure d’un prêt immobilier.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com