Une prime d’État variable
Pour obtenir la prime d’État maximum, soit 1 525 €, tout dépend de la date d’ouverture du PEL. Le montant de la prime, est égal à 2/5ème des intérêts acquis à la date de venue à terme du plan pour les plans ouverts entre le 1er mars 2011 et le 31 janvier 2015, dans la limite de 1525 € et selon l’affectation du prêt (achat d’un bâtiment BBC ou énergivore…). Pour les plans ouverts à compter du 1er février 2015, elle est égale à 1/2 des intérêts acquis à la date de venue à terme du plan. Pour ceux ouverts entre le 1er février et le 31 juillet 2016, elle est égale au 2/3. Enfin, pour les plans ouverts depuis le 1er août 2016, elle s’élève à 100 % des intérêts acquis.
La prime d’Etat est exonérée d’impôt mais soumise aux prélèvements sociaux.
Pour les PEL souscrits à compter de 2018, la prime d’État est supprimée.
Prenons l’exemple d’un plan ouvert en 2014 : pour obtenir la prime maximale, il est nécessaire que les intérêts acquis pendant la phase d’épargne soient égaux à 3 812 €. La prime représente 2/5 des intérêts acquis (3812*2/5 = 1525). Pour obtenir ces 3 812 euros d’intérêts, plusieurs modalités d’épargne sont possibles, qui dépendent du montant versé à l’ouverture du plan, des versements annuels et de la durée d’épargne.
Pour un prêt demandé après 4 ans d’épargne :
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Versement initial : 34 520 €. Versement mensuel : 100 €. Total des versements : 39 320 € ou
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Versement initial : 27 264 €. Versement mensuel : 400 €. Total des versements : 46.464 €
Pour un prêt demandé après 10 ans d’épargne :
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Versement initial : 8 000 €. Versement mensuel 100 €. Total des versements : 20 000 € ou
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Versement initial : 2 170 €. Versement mensuel : 200 €. Total des versements : 26 170 €
Dès que si PEL a plus de 10 ans, le taux de rémunération baisse, car la prime n’est plus rémunérée.
Octroi de la prime d’État
Il faut distinguer entre les PEL ouverts avant le 12 décembre 2002, entre le 13 décembre 2002 et le 28 février 2011, à partir du 1er mars 2011 :
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Pour les PEL ouverts avant le 12/12/2002, la prime d’État (1525 € maximum) continue à être versée en même temps que les intérêts, même en l’absence de crédit immobilier.
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- Pour les PEL ouverts entre le 13/12/2002 et le 28/02/2011, le versement de la prime (plafonnée à 1525 €, plus maximum 153 € par personne à charge) intervient seulement en cas d’obtention du prêt lié au PEL.
- Pour les PEL ouverts entre le 1er mars 2011 et le 31 décembre 2017, le versement de la prime est conditionné à l’octroi du prêt lié à l’épargne logement, d’un montant minimum de 5 000 €. D’autre part, l’obtention de la prime maximale de 1 525 euros est réservée au financement d’opérations respectant une qualité écologique supérieure à la norme de construction.. Pour un logement neuf, actuellement aucun label ne justifie d’un niveau de performance énergétique globale supérieur à celui qu’impose la réglementation en vigueur au moment du dépôt de la demande de permis de construire. Donc la prime ne peut être déplafonnée. La prime peut être majorée selon le nombre de personnes à la charge du souscripteur, dans une limite de 100 € par personne. Cette limite est portée à 153 € par personne si le PEL sert à l’achat d’un bien ancien dont le DPE est compris entre A et D
- Pour les PEL ouverts à compter du 1er janvier 2018, la prime d’Etat est supprimée.
PEL dans une banque et prêt dans une autre ? Qui verse la prime ?
Il arrive fréquemment qu’un particulier obtienne un crédit dans une autre banque que celle où était détenu le PEL. Dans ce cas, la banque doit délivrer à la clôture du PEL une attestation avec le relevé des intérêts acquis afin d’engager les droits correspondants sur le PEL du bénéficiaire. Ensuite, une fois le prêt accepté, la prime est demandée par la banque qui fait le prêt mais versée par la banque ayant détenu le PEL.
Clôture du PEL
La durée de vie des PEL ouverts à compter du 1er mars 2011 est limitée à 15 ans. A son 15ème anniversaire, le PEL est automatiquement transformé en un livret d’épargne fiscalisé, avec un taux de rémunération fixé par la banque.
Pour les générations plus anciennes de PEL, lorsque vous arrivez à l’échéance du plan, vous pouvez soit clore le plan, soit le prolonger d’une durée que vous fixerez en accord avec l’établissement, sans limitation de durée. Toutefois, au-delà des 10 ans, il n’est plus possible de faire de versement sur le PEL mais le capital acquis continue de générer des intérêts au taux du PEL à sa souscription.
Si vous n’utilisez pas votre PEL, vous pouvez céder aux membres de votre famille (vos enfants, par exemple) vos droits à prêts acquis au cours de votre période d’épargne. Il faut néanmoins que les bénéficiaires possèdent un PEL.
Bonjour,
Pour faire court, cliente dans une banque depuis plus de 30 ans, qui m’a placé un PEL le 30 janvier 2015, avec à la clé la fameuse prime d’état, mes intérêts sont de plus 5300 euros, je demande à emprunter 5000 euros à cette banque qui traîne les pieds, je m’adresse à une autre banque qui me finalise mon dossier en moins de 2 mois, le prêt de 5000 euros est versé sur mon compte depuis le 31 juillet 2020, quand vais-je percevoir la prime de 1000 euros afin de rembourser ce prêt ? Merci pour votre réponse
Bonjour
Le délai pour percevoir cette prime peut être variable selon les établissement. N’hésitez pas à contacter votre conseiller bancaire pour en savoir plus. Et sans réponse positive, vous pouvez saisir le médiateur de la banque.
Meilleures salutations
L’équipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
J’ai ouvert un PEL en Novembre 2010.
Je souhaite l’utiliser pour financer la pose de panneaux photovoltaïques.
J’utilise la totalité de mon PEL et je fais également un prêt de 5 000€.
Qui verse la prime d’état ? Ma banque ou le Trésor Public directement ?
Quelles sont les démarches à effectuer?
Et enfin, à quel moment la prime est-elle versée ?
J’ai interrogé ma banque, mais ma conseillère n’a pas de réponse à me fournir… C’est la première fois qu’elle a cette demande de clôture de PEL avec prêt étant donné le taux à 4,20%.
Je vous remercie d’avance pour vos réponses.
Cordialement,
Bonjour
C’est la banque qui doit vous verser la prime d’Etat. Il vous faut fournir à votre banque un devis pour les travaux envisagés.
Meilleures salutations
L’équipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
Je dois cloturer un PEL, dont la date d’ouverture est antérieure à fin 2002, et ma banque me dit que je n’aurai pas la prime PEL de 1525 €, car cette prime a déjà été versé pendant toute les années d’existence de ce placement .. vrai ou faux, je croyais que la prime était versée à la cloture du plan et systématiquement versée pour un plan comme le mien ( date d’ouverture ).
Merci.
Bonjour,
Comme écrit dans notre article « pour les PEL ouverts avant le 12/12/2002, la prime d’État (1525 € maximum) continue à être versée en même temps que les intérêts, même en l’absence de crédit immobilier. ». Donc, vous avez déjà perçu cette prime d’Etat.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
bonjour
j’aimerais installer un poêle à granulés pour un confort énergétique, est-ce que cela est recevable pour bénéficier de la prime d’état.?
cordialement
Bonjour,
Compte tenu de la spécificité de votre question, nous vous invitons :
– D’abord à vous rapprocher de votre fournisseur énergie habituel pour bénéficier de son expérience en la matière ;
– De conforter par la suite sa position auprès du Ministère de la transition écologique.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
J’ai un PEL ouvert le 15 novembre 2010
Puis-je faire un prêt minimum pour travaux de rénovation extérieur et toucher la prime
La Banque postale me le déconseille car intérêt du futur pret 4.20% voire pas de prime ?
Que faire dans mon cas ?
Merci par avance
Bonjour,
Effectivement, le taux du prêt est élevé, mais vous pouvez prendre un prêt d’un faible montant afin de bénéficier de la prime d’Etat.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
La banque postale me refuse un prêt PEL (de 3000 euros, sur moins de 10 ans, dont le but est de toucher la prime d’état de mon PEL ouvert en 2009) en disant que le pret travaux est soumis aux regles des prêts immobiliers concernant le taux d’usure. Donc etant donné que le taux d’usure est de 2,4%, on me refuse le pret PEL, et je ne peux toucher la prime d’etat, sur laquelle je comptais. Quels sont mes recours?
Bonjour,
Le taux de l’usure sur un prêt travaux est de 7,89 % pour un prêt entre 3 000 et 6 000 € et de 17,87 % pour un montant égal ou inférieur à 3 000 €. Vous devez leur demander un prêt travaux pour permettre d’obtenir la prime d’état. A défaut, prenez contact avec le médiateur de la banque.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
Ma fille a cloturé son PEL ouvert en 2001. La prime d’état de 445.38 est indiquée en tant que nouveau solde. Cette prime ne doit-elle pas être versée ? Ma fille ne fera pas de prêt immobilier, elle a besoin de l’argent pour ses études.
Merci !
Bonjour,
Effectivement, pour cette génération de PEL, votre fille peut récupérer la prime d’Etat même sans faire de créit immobilier.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Les banques peuvent elles refuser un pret PEL de 150 euros à cause du taux d’usure
Bonjour,
Pour éviter ce problème, demandez un prêt travaux, dont le taux est plus élevé qu’un prêt immobilier. Vous n’aurez donc pas de problème à pariori par rapport au taux d’usure.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour, je veux débloquer mon PEL souscrit en 2009 pour des travaux de rénovation. Pour bénéficier de la prime d’état, je dois faire un prêt PEL minimum de 150euros au taux de 4.20% . Je souhaite savoir si je ne dois fournir que la facture acquittée pour le prêt PEL afin de déclencher la prime d’état. Pas d’obligations de fournir les factures acquittées de la rénovation? ou obligation de justificatifs d’utilisation de mon PEL débloqué? Je ne comprend pas ce que me demande ma banque!!! Ce n’est guère clair dans la démarche! Merci
Bonjour,
La réglementation relative au prêt d’épargne logement ne donne pas d’indications sur les justificatifs de travaux à fournir. Votre banque doit vous indiquer précisément quels justificatifs elle exige.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
mon garçon peux t il bénéficier dé mon Pel avec un prêt de combien ? et pour quel achat ? et bénéficier de la prime d état Merci
Bonjour,
Votre fils peut bénéficier de vos droits à prêt épargne logement si les conditions suivantes sont remplies : votre PEL a plus de 3 ans et votre fils est lui-même titulaire d’un PEL ouvert depuis au moins 3 ans. Et les conditions de versement de la prime d’Etat dépendent de la date d’ouverture du PEL, comme indiqué dans l’article ci-dessus.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com