Une prime d’État variable
Pour obtenir la prime d’État maximum, soit 1 525 €, tout dépend de la date d’ouverture du PEL. Le montant de la prime, est égal à 2/5ème des intérêts acquis à la date de venue à terme du plan pour les plans ouverts entre le 1er mars 2011 et le 31 janvier 2015, dans la limite de 1525 € et selon l’affectation du prêt (achat d’un bâtiment BBC ou énergivore…). Pour les plans ouverts à compter du 1er février 2015, elle est égale à 1/2 des intérêts acquis à la date de venue à terme du plan. Pour ceux ouverts entre le 1er février et le 31 juillet 2016, elle est égale au 2/3. Enfin, pour les plans ouverts depuis le 1er août 2016, elle s’élève à 100 % des intérêts acquis.
La prime d’Etat est exonérée d’impôt mais soumise aux prélèvements sociaux.
Pour les PEL souscrits à compter de 2018, la prime d’État est supprimée.
Prenons l’exemple d’un plan ouvert en 2014 : pour obtenir la prime maximale, il est nécessaire que les intérêts acquis pendant la phase d’épargne soient égaux à 3 812 €. La prime représente 2/5 des intérêts acquis (3812*2/5 = 1525). Pour obtenir ces 3 812 euros d’intérêts, plusieurs modalités d’épargne sont possibles, qui dépendent du montant versé à l’ouverture du plan, des versements annuels et de la durée d’épargne.
Pour un prêt demandé après 4 ans d’épargne :
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Versement initial : 34 520 €. Versement mensuel : 100 €. Total des versements : 39 320 € ou
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Versement initial : 27 264 €. Versement mensuel : 400 €. Total des versements : 46.464 €
Pour un prêt demandé après 10 ans d’épargne :
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Versement initial : 8 000 €. Versement mensuel 100 €. Total des versements : 20 000 € ou
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Versement initial : 2 170 €. Versement mensuel : 200 €. Total des versements : 26 170 €
Dès que si PEL a plus de 10 ans, le taux de rémunération baisse, car la prime n’est plus rémunérée.
Octroi de la prime d’État
Il faut distinguer entre les PEL ouverts avant le 12 décembre 2002, entre le 13 décembre 2002 et le 28 février 2011, à partir du 1er mars 2011 :
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Pour les PEL ouverts avant le 12/12/2002, la prime d’État (1525 € maximum) continue à être versée en même temps que les intérêts, même en l’absence de crédit immobilier.
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- Pour les PEL ouverts entre le 13/12/2002 et le 28/02/2011, le versement de la prime (plafonnée à 1525 €, plus maximum 153 € par personne à charge) intervient seulement en cas d’obtention du prêt lié au PEL.
- Pour les PEL ouverts entre le 1er mars 2011 et le 31 décembre 2017, le versement de la prime est conditionné à l’octroi du prêt lié à l’épargne logement, d’un montant minimum de 5 000 €. D’autre part, l’obtention de la prime maximale de 1 525 euros est réservée au financement d’opérations respectant une qualité écologique supérieure à la norme de construction.. Pour un logement neuf, actuellement aucun label ne justifie d’un niveau de performance énergétique globale supérieur à celui qu’impose la réglementation en vigueur au moment du dépôt de la demande de permis de construire. Donc la prime ne peut être déplafonnée. La prime peut être majorée selon le nombre de personnes à la charge du souscripteur, dans une limite de 100 € par personne. Cette limite est portée à 153 € par personne si le PEL sert à l’achat d’un bien ancien dont le DPE est compris entre A et D
- Pour les PEL ouverts à compter du 1er janvier 2018, la prime d’Etat est supprimée.
PEL dans une banque et prêt dans une autre ? Qui verse la prime ?
Il arrive fréquemment qu’un particulier obtienne un crédit dans une autre banque que celle où était détenu le PEL. Dans ce cas, la banque doit délivrer à la clôture du PEL une attestation avec le relevé des intérêts acquis afin d’engager les droits correspondants sur le PEL du bénéficiaire. Ensuite, une fois le prêt accepté, la prime est demandée par la banque qui fait le prêt mais versée par la banque ayant détenu le PEL.
Clôture du PEL
La durée de vie des PEL ouverts à compter du 1er mars 2011 est limitée à 15 ans. A son 15ème anniversaire, le PEL est automatiquement transformé en un livret d’épargne fiscalisé, avec un taux de rémunération fixé par la banque.
Pour les générations plus anciennes de PEL, lorsque vous arrivez à l’échéance du plan, vous pouvez soit clore le plan, soit le prolonger d’une durée que vous fixerez en accord avec l’établissement, sans limitation de durée. Toutefois, au-delà des 10 ans, il n’est plus possible de faire de versement sur le PEL mais le capital acquis continue de générer des intérêts au taux du PEL à sa souscription.
Si vous n’utilisez pas votre PEL, vous pouvez céder aux membres de votre famille (vos enfants, par exemple) vos droits à prêts acquis au cours de votre période d’épargne. Il faut néanmoins que les bénéficiaires possèdent un PEL.
Bonjour
J’ai un pel ouvert en janvier 2016, taux 2%, la prime d’état est elle plafonnée ou correspond à la moitié des intérêts obtenus? De plus, s’agit-il des intérêts obtenus avant ou après prélévements sociaux de 17.2% pour déterminer cette prime d’état?
Merci pour votre éclairage
Bonjour,
La prime d’Etat est plafonnée, comme précisé dans cet article : 1 525 euros est réservée au financement d’opérations d’achat ou de construction de logements respectant la norme « verte » BBC (Bâtiments Basse Consommation). Si ce n’est pas le cas, la prime est alors plafonnée à 1 000 euros. Ce sont les intérêts avant prélèvements sociaux qui servent au calcul de la prime.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour,
je vais prochainement fair un emprunt lié à mon PEL de 5OOO euros soir le minimum pour prétendre à la prime d’état.
Savez vous dans quel délai est versé cette prime? En effet vu la rentabilité de l’emprunt je souhaiterais faire un remboursement antcipé à l’issue. la banque ne saitpas me renseigner et me parle de 24 mois?
Avez-vous des retours?
Bien cordialement
Bonjour
Le délai de versement de la prime n’est pas indiqué dans les textes. Pour la durée de 24 mois, cela équivaut à la durée minimale d’un prêt PEL, ce qui vous permet de le rembourser assez vite. De plus si vous faites un prêt travaux, régi par le crédit à la onsommation, les remboursements anticipés ne sont pas pénalisés si le montant à rembourser est inférieur à 10 000 €.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
bonjour, si je comprends bien, je peux rembourser par anticipation mon pret lie a un Pel sans etre penalise pour la prime d’Etat
Bonjour
Oui tout à fait mais vous risquez de payer des pénalités de remboursement anticipé.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
J’ai contacté ma banque pour un prêt immo, lorsque j’ai parlé la PE, la conseillère m’a clairement dit que celle-ci ne valait pas le coup car les taux d’emprunt sont plus bas que les taux du PEL.
Je n’ai pas très bien compris …. (?)
Merci !
Bonjour,
Effectivement les crédit classiques ont des taux moins élevés, mais le prêt PEL (même d’un petit montant) permet de récupérer la prime d’Etat.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
J’ai ouvert un PEL en novembre 2014, suite à l’achat d’une maison pour laquelle j’ai contacté un prêt immobilier.
La prime d’état est elle octroyée automatiquement où faut-il en faire la demande.
Bonjour
Il faut faire la demande de prêt épargne logement auprès de votre banque. Contactez-les à ce sujet
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
La banque dans laquelle j’ai effectué mon crédit immobilier pour l’achat d’un appartment en VEFA (BNP Versailles), refuse de faire les démarches pour que j’obtienne cette prime PEL (en faisant un pret de 5000 euros pour financer la cuisine de mon futur logement). Leur excuse: Votre PEL etait à la banque postale et c’est donc à eux de le faire. Quand je m’adresse à la banque postale, ceux ci refuse de traiter mon dossier car je n’ai plus de compte chez eux… ils me redirigent vers le bureau de poste de mon ancien lieu de résidence. Dans cette affaire, personne ne veut me fournir de preuve écrite de leur refus, si bien que je ne peux pas non plus faire appel à un médiateur. Toutes ces banques sont-elles dans leur droit? Comment obtenir gain de cause? Merci beacoup.
Bonjour
La banque dans laquelle vous avez fait votre prêt immobilier peut faire la demande pour récupérer les droits à prêt et la prime comme précisé sur le site du Service Public. Tentez d’insister auprès cde cette banque afin qu’elle effectue les démarches.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
j’ai un PEL ouvert en 2013 dans une banque. Mon prêt immo a été accordé dans une autre banque qui me demande de cloturer mon PEL . Vais-je avoir droit à la prime d’état ? La nouvelle banque me dit qu’elle ne sait pas de quoi il s’agit alors je m’inquiète…
Merci d’avance
Bonjour
Il faut transférer votre PEL dans le nouvel établissement. C’est lui qui pourra vous accorder un prêt PEL.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
bonjour. jai exactement le meme soucis en ce moment, jai fait la demande de credit chez qune autre banque que celle de mon pel. puis je vous demander comment avez vous faite? avez vous touchez la prime aussi.
Bonjour,
Je vais faire l’acquisition d’un logement en VEFA. J’ai obtenu un prêt immobilier avec une banque qui n’est pas la mienne. Je souhaite utiliser mon PEL (ouvert en 2010) pour l’apport.
J’ai compris que j’étais obligée de demander un prêt (sans montant minimum?) via le PEL pour obtenir la prime d’état.
Concrètement, cela m’empêchera-t-il de débloquer l’argent que je dois verser au notaire en attendant la réponse de la banque sur l’obtention d’un prêt « annexe » au titre du PEL? En clair, une fois que l’argent est débloqué et viré, est-ce que cela bloque toute possibilité d’obtenir la prime d’état?
Merci beaucoup par avance de votre aide et bonne journée!
Bonjour
Il faut souvent transférer votre PEL vers la nouvelle banque. Vous avez un an pour demander votre prêt, mais soyez vigilant à ce sujet. Demandez conseil à votre nouvel établissement financier.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour , j’achéte une résidence secondaire et j’ai un pel ouvert en octobre 2014 et qui est au plafond , je vais prendre la totalité de ce pel comme apport pour l’achat de mon bien , ai je le droit à la prime d’état de 1525 Euros
Bonjour
Le prêt PEL ne peut pas financer l’acquisition d’une résidence secondaire
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
J’achète en VEFA et le promoteur me dit que la construction répond aux normes RT 2012. S’agit-il d’un bâtiment BBC ? Quel justificatif fournir à la banque ?
Merci
Cordialement
Bonjour,
Oui il s’agit de la norme BBC. Demandez au contrscteur de vous donner un justificatif sur cette construction.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
Oui il s’agit de la norme BBC. Demandez au contrscteur de vous donner un justificatif sur cette construction.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
bonjour
ma banque m’oblige que la facture de traveaux soit supérieure à 5000 euros pour m’accorder un prêt de 5000 euros au titre de PEL pour toucher le prime d’état . en plus il refus de majoration de 100 euros par enfant pour le prêt PEL traveaux
est ce que c’est légal. et comment faire pour toucher ma prime
merci
Bonjour,
Normalement, la facture doit correspondre au prêt. Demandez des éclaircissements à votre banque.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour, j’ai un cas similaire. Demande de prêt de 5.000 eur refusée (min pour un PEL ouvert en 2017) pour les travaux sur la résidence principale de 7.000 eur (devis). Pour une personne mariée, il faudrait un devis d’au moins de 10.000 eur (et n’accepte pas 2 devis de 5.000 eur comme justificatifs). Or il n’y a rien de tel dans les textes. Est-ce normal ? Y a-t-il une réglementation / ordonnance qui détaille ces règles précises ? ou chaque banque fait comme elle veut ? Merci
Bonjour,
A priori, rien dans les textes n’impose de préesnter un devis d’une telle somme. Demandez à votre banque de justifier de son refus. A défaut de réponse satisfaisante, contactez le médiateur bancaire.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com