Une prime d’État variable
Pour obtenir la prime d’État maximum, soit 1 525 €, tout dépend de la date d’ouverture du PEL. Le montant de la prime, est égal à 2/5ème des intérêts acquis à la date de venue à terme du plan pour les plans ouverts entre le 1er mars 2011 et le 31 janvier 2015, dans la limite de 1525 € et selon l’affectation du prêt (achat d’un bâtiment BBC ou énergivore…). Pour les plans ouverts à compter du 1er février 2015, elle est égale à 1/2 des intérêts acquis à la date de venue à terme du plan. Pour ceux ouverts entre le 1er février et le 31 juillet 2016, elle est égale au 2/3. Enfin, pour les plans ouverts depuis le 1er août 2016, elle s’élève à 100 % des intérêts acquis.
La prime d’Etat est exonérée d’impôt mais soumise aux prélèvements sociaux.
Pour les PEL souscrits à compter de 2018, la prime d’État est supprimée.
Prenons l’exemple d’un plan ouvert en 2014 : pour obtenir la prime maximale, il est nécessaire que les intérêts acquis pendant la phase d’épargne soient égaux à 3 812 €. La prime représente 2/5 des intérêts acquis (3812*2/5 = 1525). Pour obtenir ces 3 812 euros d’intérêts, plusieurs modalités d’épargne sont possibles, qui dépendent du montant versé à l’ouverture du plan, des versements annuels et de la durée d’épargne.
Pour un prêt demandé après 4 ans d’épargne :
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Versement initial : 34 520 €. Versement mensuel : 100 €. Total des versements : 39 320 € ou
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Versement initial : 27 264 €. Versement mensuel : 400 €. Total des versements : 46.464 €
Pour un prêt demandé après 10 ans d’épargne :
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Versement initial : 8 000 €. Versement mensuel 100 €. Total des versements : 20 000 € ou
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Versement initial : 2 170 €. Versement mensuel : 200 €. Total des versements : 26 170 €
Dès que si PEL a plus de 10 ans, le taux de rémunération baisse, car la prime n’est plus rémunérée.
Octroi de la prime d’État
Il faut distinguer entre les PEL ouverts avant le 12 décembre 2002, entre le 13 décembre 2002 et le 28 février 2011, à partir du 1er mars 2011 :
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Pour les PEL ouverts avant le 12/12/2002, la prime d’État (1525 € maximum) continue à être versée en même temps que les intérêts, même en l’absence de crédit immobilier.
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- Pour les PEL ouverts entre le 13/12/2002 et le 28/02/2011, le versement de la prime (plafonnée à 1525 €, plus maximum 153 € par personne à charge) intervient seulement en cas d’obtention du prêt lié au PEL.
- Pour les PEL ouverts entre le 1er mars 2011 et le 31 décembre 2017, le versement de la prime est conditionné à l’octroi du prêt lié à l’épargne logement, d’un montant minimum de 5 000 €. D’autre part, l’obtention de la prime maximale de 1 525 euros est réservée au financement d’opérations respectant une qualité écologique supérieure à la norme de construction.. Pour un logement neuf, actuellement aucun label ne justifie d’un niveau de performance énergétique globale supérieur à celui qu’impose la réglementation en vigueur au moment du dépôt de la demande de permis de construire. Donc la prime ne peut être déplafonnée. La prime peut être majorée selon le nombre de personnes à la charge du souscripteur, dans une limite de 100 € par personne. Cette limite est portée à 153 € par personne si le PEL sert à l’achat d’un bien ancien dont le DPE est compris entre A et D
- Pour les PEL ouverts à compter du 1er janvier 2018, la prime d’Etat est supprimée.
PEL dans une banque et prêt dans une autre ? Qui verse la prime ?
Il arrive fréquemment qu’un particulier obtienne un crédit dans une autre banque que celle où était détenu le PEL. Dans ce cas, la banque doit délivrer à la clôture du PEL une attestation avec le relevé des intérêts acquis afin d’engager les droits correspondants sur le PEL du bénéficiaire. Ensuite, une fois le prêt accepté, la prime est demandée par la banque qui fait le prêt mais versée par la banque ayant détenu le PEL.
Clôture du PEL
La durée de vie des PEL ouverts à compter du 1er mars 2011 est limitée à 15 ans. A son 15ème anniversaire, le PEL est automatiquement transformé en un livret d’épargne fiscalisé, avec un taux de rémunération fixé par la banque.
Pour les générations plus anciennes de PEL, lorsque vous arrivez à l’échéance du plan, vous pouvez soit clore le plan, soit le prolonger d’une durée que vous fixerez en accord avec l’établissement, sans limitation de durée. Toutefois, au-delà des 10 ans, il n’est plus possible de faire de versement sur le PEL mais le capital acquis continue de générer des intérêts au taux du PEL à sa souscription.
Si vous n’utilisez pas votre PEL, vous pouvez céder aux membres de votre famille (vos enfants, par exemple) vos droits à prêts acquis au cours de votre période d’épargne. Il faut néanmoins que les bénéficiaires possèdent un PEL.
Bonjour, l’obtention de la prime d’État à 1525€ nécessite d’avoir un projet de performance énergétique, selon ma banque. Est-ce que le changement de mes fenêtres est un projet de ce type et me permets d’obtenir la prime d’État à 1525€, pour un PEL ouvert en 2012 dont les droits à prêt sont de plus de 6600€ ? Merci de votre réponse. Cordialement.
Bonjour
Le changement des seules fenêtres ne peut pas, il nous semble, entrer dans le cadre de la loi, qui précise que le bien doit respecter un niveau de performance énergétique BBC 2005. Mais les articles de loi sont assez peu clairs. Demandez à votre banque plus de renseignements.
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour, je veux solder mon pel ouvert en 2015 et faire un emprunt lié à ce plan pour rénover mon domicile et obtenir ainsi la prime d’état de 1525 €. Le banquier me dit que je ne peux pas utiliser ce droit au prêt car son taux décidé à l’époque (en 2015) est supérieur au taux d’usure actuel. Donc ne faisant pas de prêt (car interdit car il dépasse le taux d’usure) je n’ai pas droit à la prime de 1535 €. Je trouve que l’état ne respecte pas son engagement envers moi. Y-a-il un moyen d’obtenir cette prime qui m’est dû, par contrat.
Cordialement.
Bonjour
Lisez cet article au sujet du prêt PEL https://www.lafinancepourtous.com/outils/questions-reponses/recours-refus-pret-epargne-logement/
Bonjour, pardon si je rentre un peu dans le détail, mais voici ma situation. J’ai un PEL ouvert en janvier 1997 et j’essaie depuis plusieurs années de comprendre les intérêts qui sont crédités sur mes relevés. Les conseillers bancaires successifs me disent que les logiciels calculent automatiquement et qu’il n’est pas possible d’avoir le détail… J’ai juste le montant des intérêts par année, mais ça ne correspond pas aux calculs que je refais ? Savez-vous si la banque (la Caisse d’Epargne plus précisément) a l’obligation de me fournir le détail du calcul ? Mon dernier conseiller m’a donné quand même quelques indications, mais plusieurs doutes/questions subsistent :
1) les intérêts du PEL se capitalisent-ils bien annuellement ? Il me semble que oui, mais mon conseiller n’est pas certain que ce soit le cas aussi pour la prime d’Etat perçue les 10 premières années ;
2) vu l’ancienneté du PEL, j’ai compris que l’ensemble des intérêts accumulés au 10ème anniversaire ont été soumis, en une fois, aux prélèvements sociaux (précomptés) : est-ce bien cela ? au taux unique qui existait au jour du 10ème anniversaire (et pas en reprenant, pour chacune des 10 années, les intérêts calculés et le taux alors en vigueur) ? seulement aux prélèvements sociaux et pas également à l’IR ?
3) si j’ai bien compris, depuis le 12ème anniversaire, les intérêts sont soumis chaque année à l’IR (PFL) et aux prélèvements sociaux, qui sont précomptés : est-ce bien cela ?
Je vous remercie beaucoup pour votre aide.
Bien cordialement, Eric
Bonjour
Effectivement les intérêts spont calculés annuellement. Pour le taux des prélèvements sociaux vous bénéficiez des taux dits « historiques
https://www.lafinancepourtous.com/pratique/impots/l-impot-sur-le-revenu/comprendre-le-jargon-des-impots/les-prelevements-sociaux-2/comment-page-2/?unapproved=72535&moderation-hash=c854f131875f6292b86e013db121fb6c#comment-72535, ce qui rend le calcul difficile.
Et effectivement au termes de 12 années, vous payez chaque année les PS et l’impôt sur le revenu.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
https://argent.boursier.com/epargne/fiches-pratiques/ne-cloturez-pas-votre-vieux-pel-2444.html
Bonjour, ma mère est décédée. Elle possédait un PEL ouvert le 22/02/2003. Si j’accepte le transfert, étant non imposable, je crains de le devenir.
Bonjour
Oui effectivement les sommes récupérées peuvent vous rendre imposable. Tout dépend du montant des intérêts du PEL. Il faut faire une simulation sur le site des impôts, voire demander au conseiller bancaire un conseil.
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour,
J’ai demandé le transfert de mon PEL à 4,50% ouvert en avril 2001 à La Banque Postale vers un autre établissement bancaire. Le compte a été clôturé mais tout l’argent n’a pas été transféré et la différence entre le solde du compte et la somme transférée est de 1525,00€. J’ai demandé des explications à La Banque Postale et on me dit seulement que c’est la « prime d’état ». J’ai du mal à comprendre ! Est-il vraiment normal que tout l’argent n’ait pas été transféré ? Ai-je perdu 1525,00€ ? Cordialement, Yves ROBERT.
Bonjour
Le transfert d’un PEL permet de conserver les avantages acquis dans l’ancienne banque : ancienneté du plan, taux d’intérêt, droits à prêt et prime d’Etat, le cas échéant. En fait, la prime est versée (indirectement) par l’Etat si vous y avez droit et non par la banque dans laquelle vous détenez votre PEL. Donc, en fait, ce n’est probablement que la présentation du relevé des avoirs de votre PEL qui est en cause. Votre ancienne banque (LBP) vous présentait probablement ces avoirs en incluant la prime d’Etat à laquelle vous aurez droit et votre nouvelle banque ne la fait pas figurer. Néanmoins, si vous aviez droit à cette prime d’Etat dans votre ancien établissement, vous y aurez droit (lorsque les conditions d’attribution seront réunies, par exemple pour certains PEL, lors de la demande du prêt épargne logement) dans le nouvel établissement.
Nous attirons votre attention sur le fait que votre ancienne banque (LBP) peut vous facturer des frais de transfert.
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
Pel ouvert en 1993 – la prime totale brute de 1525 euros est acquise au 31/12/2002, ses prélèvements sociaux sont déduits le 31/12/2012 = prime nette. Ce 31/12/2021, la banque déduit une nouvelle somme car, dit-elle, « Le montant de la prime nette est déterminé après application du taux global des prélèvements sociaux en vigueur à la date d’arrêté du relevé (17,20% au 31/12/2021) sur la partie de la prime acquise à partir du 01/02/1996 ». Est-ce normal, la prime d’état étant soumise aux prélèvements sociaux lors de son versement ? Et je n’ai pas fermé le compte.
Bonjour
A priori, tous les PEL – même ceux ouverts avant le 1er mars 2011 (ce qui est le cas du vôtre), pour lesquels les prélèvements sociaux sont prélevés en une fois, au dixième anniversaire du plan, puis tous les ans – sont soumis aux prélèvements sociaux de 17,2 %. Et, pour un PEL ouvert avant 2002 (ce qui est le cas du vôtre), la prime est intégrée dans le taux d’intérêt du PEL. Donc, il semble que ce taux de prélèvements sociaux s’applique aussi à cette prime.
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour, je possède un PEL depuis le 29 aout 2009. Je suis allé voir le CRCA pour le clôturer définitivement et obtenir la prime en souhaitant demander un prêt pour l’achat d’un appartement. A l’époque de ce PEL le taux des intérêts était annoncé à 4.2% et sachant qu’aujourd’hui les taux sont inférieurs à 1% il n’était pas possible d’obtenir la prime. Je suis vraiment surpris que la banque ne respecte pas les avantages annoncés du PEL au moment de son inscription. En résumé je n’ai pas droit à cette prime. Pouvez-vous m’aider ?
Bonjour
Vous pouvez leur demander un prêt travaux. Lisez cette question-réponse
https://www.lafinancepourtous.com/outils/questions-reponses/recours-refus-pret-epargne-logement/
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
Cela nous semble étonnant car nous avons lu par ailleurs des témoignages d’épargnants ayant bénéficié deux fois de la prime (avec deux PEL successifs). Toutefois, nous ne trouvons rien dans les textes de loi.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour, j’aurais voulu avoir des précisions concernant l’octroi de la prime de l’état si on a un PEL ouvert après 2011. Est-ce que j’y ai droit si je fais un crédit de 5000 euros ou plus que j’utiliserai pour l’amélioration de ma résidence principale (rénovation de salle de bain et refaire les plâtres et peinture dans une chambre). Ou cette prime n’est donnée que pour l’achat d’un logement ? De plus je ne comprends pas la raison pour laquelle les banques hésitent à nous la proposer. Je vous remercie d’avance. Noëlle Berthon.
Bonjour
Il faudrait faire des travaux de travaux d’amélioration ou d’économies d’énergie. La liste n’est pas très précise. Il faut voir ce sujet avec votre conseiller.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour, pouvez-vous me confirmer l’unicité de l’octroi de la prime PEL ? Si oui merci de me transmettre le texte. Cordialement. Philippe Dietsch.
Bonjour
Mreci de préciser votre question. Car par unicité, qu’entendez-vous ?
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Re-bonjour, j’avais un PEL ouvert à la poste en décembre 2012. La banque postale a refusé de me faire un prêt, on m’a mis beaucoup de bâtons dans les roues, pourtant je suis une ancienne postière. J’ai transmis mes droits à prêt au crédit agricole qui m’a accordé un prêt PEL de 5000 euros. Unicité est un terme utilisé par la banque postale qui détenait mon PEL, ils disent que cela veut dire qu’on ne peut toucher la prime d’état qu’une fois dans sa vie. J’ai demandé à voir les textes. On m’a dit qu’on les trouve sur internet. J’ai demandé une attestation de non-octroi de la prime, on ne me l’a jamais envoyé. J’ai de sérieux doutes quant à l’existence d’un texte qui dit qu’on ne peut toucher la prime d’état qu’une fois dans sa vie. Pouvez-vous m’aider ?
Bonjour, nous avions 3 PEL (au nom de mon épouse, mon fils et moi même), ouvert avant décembre 2017, chacun avait atteint le montant maximum. Nous les avons clôturé en décembre 2021, pour acheter un appartement. Je viens de demander un prêt de 5 000 euros pour financer des travaux de rénovation, est-il possible de demander 3 primes d’état, une par PEL, ou est-ce limité à une seule ? Merci.
Bonjour
Cela nous semble compliqué. Généralement vous allez souscrire un seul prêt travaux, et donc une seule prime. Nous ne voudrions pas vous donner de mauvais conseil à ce sujet. Voyez avec votre conseiller bancaire.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com