Une prime d’État variable
Pour obtenir la prime d’État maximum, soit 1 525 €, tout dépend de la date d’ouverture du PEL. Le montant de la prime, est égal à 2/5ème des intérêts acquis à la date de venue à terme du plan pour les plans ouverts entre le 1er mars 2011 et le 31 janvier 2015, dans la limite de 1525 € et selon l’affectation du prêt (achat d’un bâtiment BBC ou énergivore…). Pour les plans ouverts à compter du 1er février 2015, elle est égale à 1/2 des intérêts acquis à la date de venue à terme du plan. Pour ceux ouverts entre le 1er février et le 31 juillet 2016, elle est égale au 2/3. Enfin, pour les plans ouverts depuis le 1er août 2016, elle s’élève à 100 % des intérêts acquis.
La prime d’Etat est exonérée d’impôt mais soumise aux prélèvements sociaux.
Pour les PEL souscrits à compter de 2018, la prime d’État est supprimée.
Prenons l’exemple d’un plan ouvert en 2014 : pour obtenir la prime maximale, il est nécessaire que les intérêts acquis pendant la phase d’épargne soient égaux à 3 812 €. La prime représente 2/5 des intérêts acquis (3812*2/5 = 1525). Pour obtenir ces 3 812 euros d’intérêts, plusieurs modalités d’épargne sont possibles, qui dépendent du montant versé à l’ouverture du plan, des versements annuels et de la durée d’épargne.
Pour un prêt demandé après 4 ans d’épargne :
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Versement initial : 34 520 €. Versement mensuel : 100 €. Total des versements : 39 320 € ou
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Versement initial : 27 264 €. Versement mensuel : 400 €. Total des versements : 46.464 €
Pour un prêt demandé après 10 ans d’épargne :
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Versement initial : 8 000 €. Versement mensuel 100 €. Total des versements : 20 000 € ou
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Versement initial : 2 170 €. Versement mensuel : 200 €. Total des versements : 26 170 €
Dès que si PEL a plus de 10 ans, le taux de rémunération baisse, car la prime n’est plus rémunérée.
Octroi de la prime d’État
Il faut distinguer entre les PEL ouverts avant le 12 décembre 2002, entre le 13 décembre 2002 et le 28 février 2011, à partir du 1er mars 2011 :
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Pour les PEL ouverts avant le 12/12/2002, la prime d’État (1525 € maximum) continue à être versée en même temps que les intérêts, même en l’absence de crédit immobilier.
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- Pour les PEL ouverts entre le 13/12/2002 et le 28/02/2011, le versement de la prime (plafonnée à 1525 €, plus maximum 153 € par personne à charge) intervient seulement en cas d’obtention du prêt lié au PEL.
- Pour les PEL ouverts entre le 1er mars 2011 et le 31 décembre 2017, le versement de la prime est conditionné à l’octroi du prêt lié à l’épargne logement, d’un montant minimum de 5 000 €. D’autre part, l’obtention de la prime maximale de 1 525 euros est réservée au financement d’opérations respectant une qualité écologique supérieure à la norme de construction.. Pour un logement neuf, actuellement aucun label ne justifie d’un niveau de performance énergétique globale supérieur à celui qu’impose la réglementation en vigueur au moment du dépôt de la demande de permis de construire. Donc la prime ne peut être déplafonnée. La prime peut être majorée selon le nombre de personnes à la charge du souscripteur, dans une limite de 100 € par personne. Cette limite est portée à 153 € par personne si le PEL sert à l’achat d’un bien ancien dont le DPE est compris entre A et D
- Pour les PEL ouverts à compter du 1er janvier 2018, la prime d’Etat est supprimée.
PEL dans une banque et prêt dans une autre ? Qui verse la prime ?
Il arrive fréquemment qu’un particulier obtienne un crédit dans une autre banque que celle où était détenu le PEL. Dans ce cas, la banque doit délivrer à la clôture du PEL une attestation avec le relevé des intérêts acquis afin d’engager les droits correspondants sur le PEL du bénéficiaire. Ensuite, une fois le prêt accepté, la prime est demandée par la banque qui fait le prêt mais versée par la banque ayant détenu le PEL.
Clôture du PEL
La durée de vie des PEL ouverts à compter du 1er mars 2011 est limitée à 15 ans. A son 15ème anniversaire, le PEL est automatiquement transformé en un livret d’épargne fiscalisé, avec un taux de rémunération fixé par la banque.
Pour les générations plus anciennes de PEL, lorsque vous arrivez à l’échéance du plan, vous pouvez soit clore le plan, soit le prolonger d’une durée que vous fixerez en accord avec l’établissement, sans limitation de durée. Toutefois, au-delà des 10 ans, il n’est plus possible de faire de versement sur le PEL mais le capital acquis continue de générer des intérêts au taux du PEL à sa souscription.
Si vous n’utilisez pas votre PEL, vous pouvez céder aux membres de votre famille (vos enfants, par exemple) vos droits à prêts acquis au cours de votre période d’épargne. Il faut néanmoins que les bénéficiaires possèdent un PEL.
Bonjour
J’ai ouvert mon PEL en janvier 2015. J’ai effectué jusqu’ici des versements mensuels de 100€ (la banque m’ayant conseillé d’augmenter de 45€ à 100€ le montant des versements réguliers) auquels se sont ajoutés des versements ponctuels de ma part. Le montant actuel de mon PEL avoisine les 58000€. Si je continue à verser 1200€ par an, cela signifie qu’en comptant les intérêts de fin 2023 (environ 1000€), j’atteindrai 61200€ sur mon PEL avant Janvier 2025. Donc avant la date d’anniversaire de 10 ans et avant d’avoir pu verser les 1200€ annuels comme prévu avec la banque. Est-ce que cela signifie que la banque pourra clôturer mon PEL ? Devrais-je demander à la banque d’abaisser le montant mensuel à 45€ de sorte à ne pas dépasser 61200€ avant janvier 2025 ?
J’ai du mal à saisir si le plafond de 61200€ correspond à l’ensemble des versements plus l’ensemble des intérêts acquis jusqu’ici, ou simplement l’ensemble des versements en enlevant tous les intérêts acquis. Par exemple si j’ai 60000€ sur le PEL dont 5000€ d’intérêts accumulés, cela signifie t-il qu’il est impossible de faire un versement de plus de 1200€ ou de 6200€ ?
Merci,
Bonjour
Dans votre situation effectivement il est conseillé de réduire vos versements mensuels afin de ne pas dépasser le plafond de 61 200 €, qui concerne seulement les versements (et pas les intérêts capitalisés)
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
bonjour, mon fils a un projet de rénovation complète de sa maison , mon père ,mon conjoint et moi même avons des PEL , comment lui transmettre nos droits a prime ?et pouvons nous tous les 3 les lui faire bénéficier ?
Bonjour
Les parents et grands-parents peuvent céder leurs droits à prêt, voire également l’épargne capitalisée (il s’agit alors d’un don qui doit être déclaré). Votre conjoint non. Il faut que votre fils détiennent lui-même un PEL. LIsez cet article https://www.lafinancepourtous.com/pratique/credit/credit-immobilier/le-pret-du-pel-et-du-cel/
Meilleures salutations,
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
Mon PEL a été souscrit en 1998. Dans le cadre d’un achat immobilier, je viens d’en demander la clôture début janvier.
Or, j’avais un montant de 10690,49€ indiqué à l’issue de l’année 2021. Je n’ai pas encore reçu mon relevé annuel 2022 mais je présume que j’aurais droit à nouveau à 200€ d’intérêt sur l’année une fois les prélèvements sociaux retirés. Or là je m’aperçois qu’après la clôture, la banque m’a viré seulement 10394,59€ sur mon compte. En appelant la banque, ils me disent avoir défalqué la prime d’État… Et que celle-ci me sera reversée dans un second temps.
Qu’en est-il exactement ? Est-ce normal?
Car dans mon esprit, j’avais droit à mon montant intégral de PEL de fin 2022 : soit environ 10890 € + ma prime d’État d’environ 500 € !
Pouvez-vous m’éclairer sur ce point?
Merci d’avance,
Audrey M.
Bonjour
Votre situation est bien particulière. Et il est assez étonnant que la prime d’Etat soit versée à part. Demandez plus d’informations à votre conseiller.
Meilleures salutations, et bonne année 2023
L’équipe de lafinancepourtous.com
je possede un pel depuis 2009 ;je souhaiterai faire un petit credit pour ameliorer mon logement principal et en meme temps faire tomber la prime d etat ; mon conseillé me dit que c est impossible tant que les taux d interret ne sont pas favorable ; que puis je faire? Je ne peut pas cloturer mon pel sinon je perds la prime ;=,que me conseillez vous?
Bonjour
Vous pouvez demander un prêt travaux dont les taux d’usure sont supérieurs. Lisez cet article https://www.lafinancepourtous.com/outils/questions-reponses/recours-refus-pret-epargne-logement/
Meilleures salutations, et bonne année 2023
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour,
Sur le site « service public » il est noté que le PEL (ouvert en 2014) peut financer « Certains travaux de réparation ou d’amélioration de votre résidence principale « . Est ce qu’un ravelement d’une facade et la pose de volets roulants (améliorant donc l’isolation quand ils sont fermées) sont éligibles?
Existe t il une liste exhaustive des travaux pouvant être financés?
Vous remerciant par avance des précisions que vous pourrez apportées.
Bonjour
Malheureusement le code de la construction n’est pas clair du tout à ce sujet ! Il est précisé sur le site des impôts « Travaux d’extension, de réparation, ou d’amélioration de la résidence principale (surélévation, économie d’énergie, ravalement de façade d’un immeuble en copropriété…). Voici un lien https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006176368
Meilleures salutations, et bonne année 2023
L’équipe de lafinancepourtous.com
bonjour, nous avons récemment clos 2PEL ouverts en 2006, que l on avait mon épouse et moi. pour obtenir la prime d état, on a proposé à notre banquier de souscrire 2 prêts. notre banquier nous a indiqué qu on ne pouvait pas obtenir la prime d état sur les 2 prêts, sous prétexte qu on est mariés en communauté de biens réduite aux acquêts ? pour l instant on a donc souscrit un seul prêt pour le pel où la prime d état est la plus élevée. confirmez vous cette restriction à obtenir 2 prises d état ? Cdlt
Bonjour
Effectivement pour le financement d’un seul bien immobilier, on peut utiliser un seul prêt PEL.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
bonjour,
J’ai souscrit un PEL le 18/10/2013 pour une durée de 4 ans. a la date de l’échéance mes versements cumulés s’elevent à 60 900 et la banque cesse de me prélever la mensualité de 50,00 euros/mois dernier prélévement le 2/10/2018. La banque m’a informé le 01/09/2022 que conformement a la réglementation mon PEL était arrivé a échéance et que de ce fait il sera cloturé et transformé en livret a compter du 18/10/2022.Or je lis que les PEL ouvert aprés le premier mars 2011 continuent a produire des interets durant 15 ans aprés la date de souscription. Pour justifier cette cloture la banque invoque le fait que je n’ai pas alimenté mon plan depuis le 2/10/2018, or si j’avais versé le minimum legal annuel de 540 euros le plafond de 61200 serait dépassé.Merci de me dire si la décision de la banque est légale?
Bonjour
C’est assez étonnant car pour ces PEL la durée maximale dest de 15 ans. Demandez plus d’explications à votre banque.
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour,
Je voudrais savoir comment vérifier le calcul de la prime d’Etat ?
En effet, j’ai contracté un prêt PEL pour pouvoir la toucher car mon PEL était ouvert depuis janvier 2008 ce qui me permettait d’avoir une bonne prime, 2/5e des intérêts totaux, soit 3 579×2/5= 1 431.60 €
Or, j’ai reçu 786.73 € – 135.31 € prélèvements sociaux = 651.42 €
Comment expliquer un tel écart et surtout vers qui me tourner ? J’attends de voir la réponse de ma banque.. Si vous en savez plus je suis preneuse 🙂
Bonjour
Effectivement votre calcul est bon et nous ne comprenons pas pourquoi la banque vous a versé moins. Il faut leur demander des explications à ce sujet. De même, merci de nous tenir au courant pour mieux comprendre leur mode de calcul.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
Je suis en procédure pour l’achat d’un bien immobilier. Nous avons signé l’offre de prêt avec une banque et nous attendons la signature chez le notaire. Il se trouve que l’apport que je vais utiliser est l’agent qui se trouve sur mon PEL (ouvert en 2017) qui se trouve dans une banque différente de celle où je fais mon crédit. Est-il quand même possible de toucher la prime d’état avec un crédit de plus de 5000€ mais qui se trouve dans une banque différente de la banque d’épargne du PEL?
Merci d’avance pour votre réponse
Bonjour
C’est la banque dans laquelle est le PEL qui doit verser la prime et donc vous octroyer le prêt épargne logement. Voyez avec la banque qui vous propose ce crédit de transférer votre plan. Mais sachez que de nombreux établissements refusent ces prêts au motif que le taux d’épasse celui de l’usure. Tentez de demander un prêt travaux (qui est un crédit à la consommation) afin d’espérer toucher la prime. Bon courage dans vos démarches.
Meilleures salutations,
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour, J’ai 1 PEL ouvert le 19/10/2013 et les intérêts acquis sont de 5.300 euros.
Je souhaite bénéficier de la Prime d’Etat qui pourrait atteindre 1.678 € avec 1 enfant à charge ( 1.525 +100 +53 ) en faisant un prêt de 5.000 euros. Ce prêt servirait à la construction d’un logement locatif B.B.C.( en non meublé) pour servir d’habitation principale à mon locataire. Le Directeur de mon agance bancaire refuse le prêt ( et du même coup l’obtention de la Prime d’Etat) argumentant que le taux du prêt serait supérieur au taux d’usure de la Banque de France. Or d’après des renseignements que j’ai pu obtenir par téléphone de la B. de France les prêts PEL ne seraient pas concernés par les taux d’usure. Pouvez vous me donner d’explacations à ce sujet. merci beaucoup
Bonjour
Effectivement cela pose problème puisque le taux du prêt est supérieur au taux d’usure. Cependant, dans les textes, nous ne trouvons pas la préférence précisant que les PEL ne sont pas soumis aux taux d’usure… Si vous avez eu une réponse de la Banque de France, nous vous remercions par avance de nous la communiquer. Une « astuce » existe : demander un prêt travaux (taux d’usure du crédit à la consommation), mais dans votre cas, il semble que cela sera difficile de prendre un prêt travaux puisque vous faites construire. https://www.lafinancepourtous.com/outils/questions-reponses/recours-refus-pret-epargne-logement/
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com