Une prime d’État variable
Pour obtenir la prime d’État maximum, soit 1 525 €, tout dépend de la date d’ouverture du PEL. Le montant de la prime, est égal à 2/5ème des intérêts acquis à la date de venue à terme du plan pour les plans ouverts entre le 1er mars 2011 et le 31 janvier 2015, dans la limite de 1525 € et selon l’affectation du prêt (achat d’un bâtiment BBC ou énergivore…). Pour les plans ouverts à compter du 1er février 2015, elle est égale à 1/2 des intérêts acquis à la date de venue à terme du plan. Pour ceux ouverts entre le 1er février et le 31 juillet 2016, elle est égale au 2/3. Enfin, pour les plans ouverts depuis le 1er août 2016, elle s’élève à 100 % des intérêts acquis.
La prime d’Etat est exonérée d’impôt mais soumise aux prélèvements sociaux.
Pour les PEL souscrits à compter de 2018, la prime d’État est supprimée.
Prenons l’exemple d’un plan ouvert en 2014 : pour obtenir la prime maximale, il est nécessaire que les intérêts acquis pendant la phase d’épargne soient égaux à 3 812 €. La prime représente 2/5 des intérêts acquis (3812*2/5 = 1525). Pour obtenir ces 3 812 euros d’intérêts, plusieurs modalités d’épargne sont possibles, qui dépendent du montant versé à l’ouverture du plan, des versements annuels et de la durée d’épargne.
Pour un prêt demandé après 4 ans d’épargne :
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Versement initial : 34 520 €. Versement mensuel : 100 €. Total des versements : 39 320 € ou
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Versement initial : 27 264 €. Versement mensuel : 400 €. Total des versements : 46.464 €
Pour un prêt demandé après 10 ans d’épargne :
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Versement initial : 8 000 €. Versement mensuel 100 €. Total des versements : 20 000 € ou
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Versement initial : 2 170 €. Versement mensuel : 200 €. Total des versements : 26 170 €
Dès que si PEL a plus de 10 ans, le taux de rémunération baisse, car la prime n’est plus rémunérée.
Octroi de la prime d’État
Il faut distinguer entre les PEL ouverts avant le 12 décembre 2002, entre le 13 décembre 2002 et le 28 février 2011, à partir du 1er mars 2011 :
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Pour les PEL ouverts avant le 12/12/2002, la prime d’État (1525 € maximum) continue à être versée en même temps que les intérêts, même en l’absence de crédit immobilier.
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- Pour les PEL ouverts entre le 13/12/2002 et le 28/02/2011, le versement de la prime (plafonnée à 1525 €, plus maximum 153 € par personne à charge) intervient seulement en cas d’obtention du prêt lié au PEL.
- Pour les PEL ouverts entre le 1er mars 2011 et le 31 décembre 2017, le versement de la prime est conditionné à l’octroi du prêt lié à l’épargne logement, d’un montant minimum de 5 000 €. D’autre part, l’obtention de la prime maximale de 1 525 euros est réservée au financement d’opérations respectant une qualité écologique supérieure à la norme de construction.. Pour un logement neuf, actuellement aucun label ne justifie d’un niveau de performance énergétique globale supérieur à celui qu’impose la réglementation en vigueur au moment du dépôt de la demande de permis de construire. Donc la prime ne peut être déplafonnée. La prime peut être majorée selon le nombre de personnes à la charge du souscripteur, dans une limite de 100 € par personne. Cette limite est portée à 153 € par personne si le PEL sert à l’achat d’un bien ancien dont le DPE est compris entre A et D
- Pour les PEL ouverts à compter du 1er janvier 2018, la prime d’Etat est supprimée.
PEL dans une banque et prêt dans une autre ? Qui verse la prime ?
Il arrive fréquemment qu’un particulier obtienne un crédit dans une autre banque que celle où était détenu le PEL. Dans ce cas, la banque doit délivrer à la clôture du PEL une attestation avec le relevé des intérêts acquis afin d’engager les droits correspondants sur le PEL du bénéficiaire. Ensuite, une fois le prêt accepté, la prime est demandée par la banque qui fait le prêt mais versée par la banque ayant détenu le PEL.
Clôture du PEL
La durée de vie des PEL ouverts à compter du 1er mars 2011 est limitée à 15 ans. A son 15ème anniversaire, le PEL est automatiquement transformé en un livret d’épargne fiscalisé, avec un taux de rémunération fixé par la banque.
Pour les générations plus anciennes de PEL, lorsque vous arrivez à l’échéance du plan, vous pouvez soit clore le plan, soit le prolonger d’une durée que vous fixerez en accord avec l’établissement, sans limitation de durée. Toutefois, au-delà des 10 ans, il n’est plus possible de faire de versement sur le PEL mais le capital acquis continue de générer des intérêts au taux du PEL à sa souscription.
Si vous n’utilisez pas votre PEL, vous pouvez céder aux membres de votre famille (vos enfants, par exemple) vos droits à prêts acquis au cours de votre période d’épargne. Il faut néanmoins que les bénéficiaires possèdent un PEL.
Bonjour,
Pour les PEL ouverts depuis le 1er mars 2011, le montant de la prime d’Etat dépend des intérêts acquis et de l’affectation du prêt :
la prime d’Etat est égale au 2/5e des intérêts versés par la banque. Il s’agit donc a priori les intérêts bruts.
Elle est plafonnée à 1000 € (1525 € si le prêt souscrit sert à financer un logement performant énergiquement).
Meilleures salutations.
L’équipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour
Je souhaite savoir si la prime d Etat correspond à un pourcentages des interets bruts (remuneration a 2,5% du PEL) ou bien si c est un pourcentage du taux de remuneration net ( interets reellements perçus apres deduction de Prelevements Sociaux)? Merci
Bonjour,
Pour les PEL ouverts avant le 31 juillet 2003, le taux d’intérêt annoncé incluait la prime d’Etat : les intérêts crédités chaque année se composaient ainsi des intérêts bancaires et des intérêts à la charge de l’Etat. Il est possible que vous les ayez perçus sans le savoir.
Par contre, pour les PEL ouverts entre le 1er août 2003 et le 28 février 2011, la prime d’Etat, égale aux 2/5e des intérêts versés, est perçue lors du déblocage du prêt PEL. Si vous avez clôturé votre PEL sans faire cette demande de prêt spécifique, il est normal que vous n’ayez pas perçu la prime.
Vous disposez cependant d’un an à compter de la clôture du PEL pour déposer une demande de prêt et ainsi récupérer la prime d’Etat.
Bien cordialement,
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour j’ai débloqué mon peul en septembre dernier pour un achat de maison ancienne…je n’ai jamais entendu parler de cette prime. Est ce que je peux encore la toucher et comment? Sachant que le peul était ouvert il me semble après 2002 je ne pense pas après 2011…
Bonjour,
La prime d’état est perçue par le souscripteur du PEL lors du déblocage du prêt. Le montant et la durée du PEL dépendent des intérêts acquis pendant la phase d’épargne; son montant maximum est de 92 000€. Certains établissements font des prêts d’un montant minimum de 150 €. Le prêt PEL est réserver au financement des investissements immobiliers des particuliers (acquisition, construction, réparation, amélioration).
Les justificatifs sont ceux normalement requis par la banque pour un prêt.
Meilleures salutations.
L’équipe de Lafinancepourtous.com
mon pel aura 12 ans en avril 2015 je souhaite le fermer a cette date,pour toucher la prime d’etat un pret de 150 euros suffit? quel travaux effectuer et quel somme engager et justificatif founir a ma banque ou au impots.
Bonjour,
La prime d’Etat représente les 2/5 des intérêts. Pour 1 000 € de prime, il vous faut donc 2 500 euros d’intérêts. Le calcul du montant des intérêts dépend du taux et de la durée de placement. Le taux d’un PEL ouvert depuis le 1 mars 2011 est calculé chaque année par la Banque de France selon une formule basée sur les taux des contrats d’échange de taux d’intérêt sans pouvoir être inférieur à 2,5%.
Enfin, le calcul des intérêts est effectué selon la méthode des intérêts composés.
Comme vous l’aurez compris, le calcul n’est pas si simple. Il intègre un certain nombre de paramètres.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
Dans le cas d’un prêt immo pour acheter dans l’ancien, le projet n’est bien sûr pas BBC. Donc la prime d’état sera plafonnée à 1000 euros.
Vous proposez 2 exemples expliquant comment acquérir sur un PEL les intérêts permettant de bénéficier de la prime d’état maximale de 1525 euros.
Pour mon cas, avec un max de 1000 euros; suffit-il de reprendre les montants d’épargne suggéré en divisant par 1000 puis multipliant par 1000 (puisqu’on vise 1000 euros de prime et non 1525 euro)s, ou bien est-ce plus compliqué ?
Bonjour,
Pour les PEL ouverts entre le 1er août 2003 et le 28 février 2011, le paiement de la prime d’épargne se fait lors du déblocage du prêt et elle est égale à 2/5e des intérêts versés par la banque, tout en étant plafonnée à 1525 € par an. Le montant de votre prime dépend donc des intérêts versés.
Le montant et la durée du prêt dépendent des droits acquis pendant la phase d’épargne. Le montant maximum du prêt est de 92 000 €. Le montant minimum pratiqué par certaines banque est en effet de 150 €.
En principe, vous devez vous adresser à la banque qui tient votre plan. Une autre banque peut cependant vous accorder le prêt si elle dispose de l’attestation des droits acquis.
Meilleures salutations.
L’Equipe de La finance pour tous
Bonjour,
Je dois clôturer mon PEL prochainement pour financer une extension de ma résidence principale. Mon PEL est ouvert depuis 2007. Selon votre article je peux bénéficier de la prime d’état de 1525 € en faisant un prêt a ma banque ou dans une autre banque ( changement suite a un rachat de prêt).
Quel est le montant minimum du prêt pour la date d’ouverture de mon PEL (mes parents ont eu un prêt de 150 € il y a 5 ans) et dois-je voir directement avec ma seconde banque si la première me refuse le prêt ?