Une prime d’État variable
Pour obtenir la prime d’État maximum, soit 1 525 €, tout dépend de la date d’ouverture du PEL. Le montant de la prime, est égal à 2/5ème des intérêts acquis à la date de venue à terme du plan pour les plans ouverts entre le 1er mars 2011 et le 31 janvier 2015, dans la limite de 1525 € et selon l’affectation du prêt (achat d’un bâtiment BBC ou énergivore…). Pour les plans ouverts à compter du 1er février 2015, elle est égale à 1/2 des intérêts acquis à la date de venue à terme du plan. Pour ceux ouverts entre le 1er février et le 31 juillet 2016, elle est égale au 2/3. Enfin, pour les plans ouverts depuis le 1er août 2016, elle s’élève à 100 % des intérêts acquis.
La prime d’Etat est exonérée d’impôt mais soumise aux prélèvements sociaux.
Pour les PEL souscrits à compter de 2018, la prime d’État est supprimée.
Prenons l’exemple d’un plan ouvert en 2014 : pour obtenir la prime maximale, il est nécessaire que les intérêts acquis pendant la phase d’épargne soient égaux à 3 812 €. La prime représente 2/5 des intérêts acquis (3812*2/5 = 1525). Pour obtenir ces 3 812 euros d’intérêts, plusieurs modalités d’épargne sont possibles, qui dépendent du montant versé à l’ouverture du plan, des versements annuels et de la durée d’épargne.
Pour un prêt demandé après 4 ans d’épargne :
-
Versement initial : 34 520 €. Versement mensuel : 100 €. Total des versements : 39 320 € ou
-
Versement initial : 27 264 €. Versement mensuel : 400 €. Total des versements : 46.464 €
Pour un prêt demandé après 10 ans d’épargne :
-
Versement initial : 8 000 €. Versement mensuel 100 €. Total des versements : 20 000 € ou
-
Versement initial : 2 170 €. Versement mensuel : 200 €. Total des versements : 26 170 €
Dès que si PEL a plus de 10 ans, le taux de rémunération baisse, car la prime n’est plus rémunérée.
Octroi de la prime d’État
Il faut distinguer entre les PEL ouverts avant le 12 décembre 2002, entre le 13 décembre 2002 et le 28 février 2011, à partir du 1er mars 2011 :
-
Pour les PEL ouverts avant le 12/12/2002, la prime d’État (1525 € maximum) continue à être versée en même temps que les intérêts, même en l’absence de crédit immobilier.
-
- Pour les PEL ouverts entre le 13/12/2002 et le 28/02/2011, le versement de la prime (plafonnée à 1525 €, plus maximum 153 € par personne à charge) intervient seulement en cas d’obtention du prêt lié au PEL.
- Pour les PEL ouverts entre le 1er mars 2011 et le 31 décembre 2017, le versement de la prime est conditionné à l’octroi du prêt lié à l’épargne logement, d’un montant minimum de 5 000 €. D’autre part, l’obtention de la prime maximale de 1 525 euros est réservée au financement d’opérations respectant une qualité écologique supérieure à la norme de construction.. Pour un logement neuf, actuellement aucun label ne justifie d’un niveau de performance énergétique globale supérieur à celui qu’impose la réglementation en vigueur au moment du dépôt de la demande de permis de construire. Donc la prime ne peut être déplafonnée. La prime peut être majorée selon le nombre de personnes à la charge du souscripteur, dans une limite de 100 € par personne. Cette limite est portée à 153 € par personne si le PEL sert à l’achat d’un bien ancien dont le DPE est compris entre A et D
- Pour les PEL ouverts à compter du 1er janvier 2018, la prime d’Etat est supprimée.
PEL dans une banque et prêt dans une autre ? Qui verse la prime ?
Il arrive fréquemment qu’un particulier obtienne un crédit dans une autre banque que celle où était détenu le PEL. Dans ce cas, la banque doit délivrer à la clôture du PEL une attestation avec le relevé des intérêts acquis afin d’engager les droits correspondants sur le PEL du bénéficiaire. Ensuite, une fois le prêt accepté, la prime est demandée par la banque qui fait le prêt mais versée par la banque ayant détenu le PEL.
Clôture du PEL
La durée de vie des PEL ouverts à compter du 1er mars 2011 est limitée à 15 ans. A son 15ème anniversaire, le PEL est automatiquement transformé en un livret d’épargne fiscalisé, avec un taux de rémunération fixé par la banque.
Pour les générations plus anciennes de PEL, lorsque vous arrivez à l’échéance du plan, vous pouvez soit clore le plan, soit le prolonger d’une durée que vous fixerez en accord avec l’établissement, sans limitation de durée. Toutefois, au-delà des 10 ans, il n’est plus possible de faire de versement sur le PEL mais le capital acquis continue de générer des intérêts au taux du PEL à sa souscription.
Si vous n’utilisez pas votre PEL, vous pouvez céder aux membres de votre famille (vos enfants, par exemple) vos droits à prêts acquis au cours de votre période d’épargne. Il faut néanmoins que les bénéficiaires possèdent un PEL.
avec mon PEL ai-je droit à la prime pour la construction d’une piscine ?
Bonjour
Non. Le PEL doit servir pour des travaux d’extension, de réparation, ou d’amélioration de la résidence principale (surélévation, économie d’énergie, ravalement de façade d’un immeuble en copropriété…)
Meilleures salutations,
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
J’ai un PEL à la Caisse Epargne datant de 06.2002, ma prime d’état calculée depuis x années à diminuer d’environ 6% en 2021, pourquoi? L’explication de la CE n’est pas claire invoquant la loi de Fiancement de la Sécurité Sociale de 2018…
Bonjour
En 2018, les prélèvements sociaux ont augmenté de 15,5 à 17,2 %. Et la prime d’Etat est soumise à ces taxes. Cela explique peut-être cette hausse. Demandez plus d’éclaircissements à votre banque.
Meilleures salutations,
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour
Je souhaite utiliser mon PEL pour l’achat d’un terrain, ai-je droit à la prime de l’état et quels sont les natures de travaux éligible pour l’obtenir.
Merci par avance pour votre retour.
Salutations
Bonjour
Le PEL peut concerner l’achat du terrain à construire si le prêt finance simultanément les dépenses de construction, Lisez cet article https://www.lafinancepourtous.com/pratique/credit/credit-immobilier/le-pret-du-pel-et-du-cel/.
Pour le type de travaux, lisez également cet article https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F16142
Meilleures salutations,
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
j’ai 84 ans et j’ai ouvert un pel le 28/03/2017 ai je droit a la prime d’état et faire un emprunt de 5000 € pour des fenêtres.
Bonjour
La banque va tout d’abord étudier votre dossier. Compte tenu de votre âge, cela nous semble compliqué.
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour, Mon banquier a fait une erreur en voulant faire une simulation.
Il a prélevé 10000€ de mon compte chèque et les a versé sur le PEL de mon époux. Il me dit qu’il ne peut pas corriger l’erreur.
Je ne comprends pas pourquoi il ne peut pas faire corriger son erreur. ( Cet argent était un héritage personnel) . Du coup mon compte chèque est debiteur. Pouvez-vous me répondre ?Merci
Bonjour
Le problème dans cette affaire, c’est que si le banquier retire de l’argent du PEL, ce plan sera cloturé… Tout retrait entraine effectivement la fermture du PEL. Nous ne voyons pas trop comment vous conseiller. Tentez de voir avec le service réclamation, et à défaut, saississez le médiateur de la banque. Bon courage pour vos démarches.
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour,
si le PEL est clôturé et que le prêt est acordé dans l’année qui suit, la prime est-elle bien débloquée ?
Cordialement
Bonjour
Effectivement, vous disposez d’une année pour faire valoir votre droit à prêt.
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour,
J’envisage clôturer mon PEL de 2014.
Je souhaite bénéficier de la prime et j’hésite entre :
– Installer des panneaux solaires (Prime 1525€)
– Investir dans une SCPI d’habitation (Prime 1000€)
Est-ce que ces deux possibilités permettent bien de bénéficier de la prime ?
Ou trouver les modalités précises ?
Quelle demarche effectuer auprès de ma banque ?
Merci d’avance de votre retour.
Nicolas
Vonjour
Les prêts PEL doivent servir à des travaux d’extension, de réparation, ou d’amélioration de la résidence principale. Donc cela semble entrer dans les projets finançables. Lisez cet article et voyez avec votre conseiller, sachant que de nombreuses banques refusent ces prêts au motif de dépassement du taux d’usure
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F16142/personnalisation/resultat?lang=&quest0=0&quest=
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour, pour un PEL ouvert en 2012, un prêt d’épargne est possible pendant un an après la clôture du PEL. Est ce que la prime d’état est également versé lorsque le prêt d’épargne est demandé après clôture?
Merci d’avance,
Bonjour
Vous avez un an après la cloture pour demander un prêt épargne logement.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour, j’avais souscrit le 17 / 07 / 2002 un PEL, à la date d’ouverture la prime n’était pas soumise à l’utilisation des droits pour obtenir un prêt épargne logement, qui date du 12 décembre 2002, mais était automatique. Je n’ai finalement jamais utilisé ce PEL.
Aujourd’hui j’ai fait la demande de clôture de mon PEL dont le solde était de 12 178,90 €, et la banque ne m’a viré que 11562,52 € (ce qui fait une différence de 616,38 €, qui je suppose correspond à ma prime d’état).
Pourriez-vous me confirmer qu’ils n’ont aucune raison de me retirer cette prime, ou autre (je ne vois pas quoi).
Je vous remercie
Bonjour
La différence entre les deux sommes. la prime d’Etat vous a été versée, mais les quelque 600 € de moins doivent être le fait des prélèvements sociaux. Demandez plus d’explication à votre banque.
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
bonjour,
mon pel a été ouvert en 2011 dans une banque x.
j ai fait un prêt immobilier auprès d une banque y.
ai- je quand même le droit à la prime d’état ?
en vous remerciant
Bonjour
C’est l’établissement qui détient votre PEL qui doit vous reverser la prime d’État. Vous auriez du transférer votre plan afin de demander la prime d’Etat.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com