Une prime d’État variable
Pour obtenir la prime d’État maximum, soit 1 525 €, tout dépend de la date d’ouverture du PEL. Le montant de la prime, est égal à 2/5ème des intérêts acquis à la date de venue à terme du plan pour les plans ouverts entre le 1er mars 2011 et le 31 janvier 2015, dans la limite de 1525 € et selon l’affectation du prêt (achat d’un bâtiment BBC ou énergivore…). Pour les plans ouverts à compter du 1er février 2015, elle est égale à 1/2 des intérêts acquis à la date de venue à terme du plan. Pour ceux ouverts entre le 1er février et le 31 juillet 2016, elle est égale au 2/3. Enfin, pour les plans ouverts depuis le 1er août 2016, elle s’élève à 100 % des intérêts acquis.
La prime d’Etat est exonérée d’impôt mais soumise aux prélèvements sociaux.
Pour les PEL souscrits à compter de 2018, la prime d’État est supprimée.
Prenons l’exemple d’un plan ouvert en 2014 : pour obtenir la prime maximale, il est nécessaire que les intérêts acquis pendant la phase d’épargne soient égaux à 3 812 €. La prime représente 2/5 des intérêts acquis (3812*2/5 = 1525). Pour obtenir ces 3 812 euros d’intérêts, plusieurs modalités d’épargne sont possibles, qui dépendent du montant versé à l’ouverture du plan, des versements annuels et de la durée d’épargne.
Pour un prêt demandé après 4 ans d’épargne :
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Versement initial : 34 520 €. Versement mensuel : 100 €. Total des versements : 39 320 € ou
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Versement initial : 27 264 €. Versement mensuel : 400 €. Total des versements : 46.464 €
Pour un prêt demandé après 10 ans d’épargne :
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Versement initial : 8 000 €. Versement mensuel 100 €. Total des versements : 20 000 € ou
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Versement initial : 2 170 €. Versement mensuel : 200 €. Total des versements : 26 170 €
Dès que si PEL a plus de 10 ans, le taux de rémunération baisse, car la prime n’est plus rémunérée.
Octroi de la prime d’État
Il faut distinguer entre les PEL ouverts avant le 12 décembre 2002, entre le 13 décembre 2002 et le 28 février 2011, à partir du 1er mars 2011 :
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Pour les PEL ouverts avant le 12/12/2002, la prime d’État (1525 € maximum) continue à être versée en même temps que les intérêts, même en l’absence de crédit immobilier.
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- Pour les PEL ouverts entre le 13/12/2002 et le 28/02/2011, le versement de la prime (plafonnée à 1525 €, plus maximum 153 € par personne à charge) intervient seulement en cas d’obtention du prêt lié au PEL.
- Pour les PEL ouverts entre le 1er mars 2011 et le 31 décembre 2017, le versement de la prime est conditionné à l’octroi du prêt lié à l’épargne logement, d’un montant minimum de 5 000 €. D’autre part, l’obtention de la prime maximale de 1 525 euros est réservée au financement d’opérations respectant une qualité écologique supérieure à la norme de construction.. Pour un logement neuf, actuellement aucun label ne justifie d’un niveau de performance énergétique globale supérieur à celui qu’impose la réglementation en vigueur au moment du dépôt de la demande de permis de construire. Donc la prime ne peut être déplafonnée. La prime peut être majorée selon le nombre de personnes à la charge du souscripteur, dans une limite de 100 € par personne. Cette limite est portée à 153 € par personne si le PEL sert à l’achat d’un bien ancien dont le DPE est compris entre A et D
- Pour les PEL ouverts à compter du 1er janvier 2018, la prime d’Etat est supprimée.
PEL dans une banque et prêt dans une autre ? Qui verse la prime ?
Il arrive fréquemment qu’un particulier obtienne un crédit dans une autre banque que celle où était détenu le PEL. Dans ce cas, la banque doit délivrer à la clôture du PEL une attestation avec le relevé des intérêts acquis afin d’engager les droits correspondants sur le PEL du bénéficiaire. Ensuite, une fois le prêt accepté, la prime est demandée par la banque qui fait le prêt mais versée par la banque ayant détenu le PEL.
Clôture du PEL
La durée de vie des PEL ouverts à compter du 1er mars 2011 est limitée à 15 ans. A son 15ème anniversaire, le PEL est automatiquement transformé en un livret d’épargne fiscalisé, avec un taux de rémunération fixé par la banque.
Pour les générations plus anciennes de PEL, lorsque vous arrivez à l’échéance du plan, vous pouvez soit clore le plan, soit le prolonger d’une durée que vous fixerez en accord avec l’établissement, sans limitation de durée. Toutefois, au-delà des 10 ans, il n’est plus possible de faire de versement sur le PEL mais le capital acquis continue de générer des intérêts au taux du PEL à sa souscription.
Si vous n’utilisez pas votre PEL, vous pouvez céder aux membres de votre famille (vos enfants, par exemple) vos droits à prêts acquis au cours de votre période d’épargne. Il faut néanmoins que les bénéficiaires possèdent un PEL.
Bonjour,
J’ai ouvert un pel en avril 2016 et clôturé en janvier 2023.
Je souhaite faire un prêt épargne logement pour la pose de panneaux photovoltaïques (prêt 6140€).
Aurais-je droit à la prime d’état de 1000€ ?
Bonjour
Voyez avec votre conseiller. La liste des travaux n’est pas très précise. Lisez cet article https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F16142/personnalisation/resultat?lang=&quest0=0&quest=.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour, je m’apprête à faire un achat immobilier. j’ai un PEL ouvert en 2016 dans une banque (caisse d’épargne ) et mon autre banque me propose un prêt plus intéressant (casden ) . La conseillère me dit de clôturer mon PEL et de transferer les fonds sur mon compte casden pour faire preuve de mon apport. Si je clôture mon PEL et fais mon emprunt dans une autre banque est-ce que je perd mes avantages acquis (prime d’État notamment ) comment faire pour être sûre de la toucher ?
merci par avance pour votre réponse,
bien cordialement, Emilie
Bonjour
Votre conseillère vous conseille mal… Pour bénéficier de la prime d’Etat il faut demander un prêt PEL. Donc demander le transfert de votre PEL vers la banque qui va vous faire le crédit principal et demander un petit prêt travaux PEL par exemple. Lisez cet article https://www.lafinancepourtous.com/outils/questions-reponses/recours-refus-pret-epargne-logement/
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
bonjour
au décés de mon père e 2019j’ai hérité d’un PEL contracté en 2011. L’an dernier j’ai cloturé ce PEL pour acheter un appartement (résidence secondaire) comme je ne faisais pas de prêt , je n’ai pas eu droit à la prime, la banque m’a informé que j’avais un an pour faire un prêt de 5000 € pour bénéficier de cette prime de l’état, si je fais la rénovation de ma cuisine dans ma résidence secondaire ou si je fais un pool house à la maison…..cette prime pourra t’elle m être versée Merci d’avanc
Bonjour,
Vous trouverez toutes les informations utiles sur ce site https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F16142
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Merci de votre réponse mais ma question portait sur le fait que la prime d’état était automatique avant décembre 2002 donc versée par lissage des intérêts majorés les premières années. Il me semble donc qu’elle a engendré des revenus eux mêmes soumis à prélèvements sociaux. Le fait de me les réclamer 21 ans aprés lors de la clôture du PEL ne fait-elle donc pas une double taxation.
Bien à vous.
Bonjour
La prime ne génère pas d’intérêts.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
je veux cloturer un PEL ouvert en aout 2002 auprès du Crédit agricole et qui n’a pas engendré de prêt. Dans un premier temps la banque m’a deduit du solde la prime de 1525 euros puis sur mes réclamations vu l’anteriorite,veut bien me les réintégrer mais avec retenue des prélèvements sociaux. N’ai je pas déjà payé ces droits dans le versement de cette prime lissée dans la majoration des intérêts les premières années ?
Bonjour
La prime d’Etat n’est pas imposable mais soumise aux prélèvements sociaux. Ce qui explique cette pontion.
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour,
Sous combien de temps la prime d’état est-elle versée après la réalisation du prêt ?
Merci de votre retour
Bonjour
Cette prime est généralement versée assez rapidement après l’obtention du prêt. Mais aucun délai légal n’est précisé.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour,
Nous avons des PEL ouvert en 2013. Quelles sont les demarches (hors obtention du pret) pour recevoir la prime d’etat ? Y a t-il une demande particulière à faire aupres des institutions gouvernementales ?
Combien de temps faut-il prévoir avant le versement de la prime ?
Merci
Bonjour
Il faut faire votre demande de prêt dans votre banque. Ensuite, c’est elle qui vous versera la prime.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour, j’ai besoin de votre aide concernant un petit prêt pour récupérer la prime d’état des PELs souscrits en 2009 et 2010 de ma famille.
1. Selon la banque qui détient nos PELs, un chômeur même avec APE en cours n’a pas le droit même pour un petit prêt de 500€ pendant 2 ans remboursable immédiatement. Est-ce vrais?
2. Est-ce que les membres de la famille peuvent-il céder leurs droits à un membre en CDI pour un petit prêt afin de récupérer les primes d’état par chaque souscripteur ou par le souscripteur qui rassemble le prêt?
3. Un membre de la famille travaille à l’étranger en CDI pourra-t-il céder le droit de prêt à un membre en France pour récupérer la prime d’état PEL?
Merci pour votre réponse.
Bonjour
La banque peut refuser d’octroyer un prêt PEL, au regard de vos ressources. Elle doit s’assurer de votre solvabilité. De plus si d’autres membres de la famille donnent leurs droits à prêts, ils ne peuvent pas récupérer leur prime d’Etat.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour,
quels sont les travaux eligibles pour obtenir la prime d’état?
merci
Bonjour
Vous trouverez toutes les informations utiles sur ce site https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F16142
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour, j’ai besoin de votre aide. J’ai un PEL ouvert en Février 2013.
Ma banque m’a envoyé une lettre m’indiquant qu’elle allait cloturer le PEL et le transformer en Compte sur Livret le 21 février. Dnas ce cas il m’indique que mes droits à pret et primes sont perdus.
Aussi je souhaite demander moi meme la cloture avant cette date. et Si j’ai bien compris je pourrai dans les 5 années et dans l’année qui suit (je ne sais pas) éventuellement utiliser mes droits à prets.
Est ce juste ?
Par ailleurs vu que je dois faire des travaux comment puis je faire pour toucher la prime d’état de 1000 euros ? Cela se fera quand je demanderai le prêt ?
Merci pour votre aide
Bonjour
Les droits à prêt sont valables 1 an à compter de la clôture du plan. Si vous devez faire des travaux, vous toucherez cette prime lors de l’obtention du prêt.
Meilleures salutations,
L’Equipe de Lafinancepourtous.com