Une prime d’État variable
Pour obtenir la prime d’État maximum, soit 1 525 €, tout dépend de la date d’ouverture du PEL. Le montant de la prime, est égal à 2/5ème des intérêts acquis à la date de venue à terme du plan pour les plans ouverts entre le 1er mars 2011 et le 31 janvier 2015, dans la limite de 1525 € et selon l’affectation du prêt (achat d’un bâtiment BBC ou énergivore…). Pour les plans ouverts à compter du 1er février 2015, elle est égale à 1/2 des intérêts acquis à la date de venue à terme du plan. Pour ceux ouverts entre le 1er février et le 31 juillet 2016, elle est égale au 2/3. Enfin, pour les plans ouverts depuis le 1er août 2016, elle s’élève à 100 % des intérêts acquis.
La prime d’Etat est exonérée d’impôt mais soumise aux prélèvements sociaux.
Pour les PEL souscrits à compter de 2018, la prime d’État est supprimée.
Prenons l’exemple d’un plan ouvert en 2014 : pour obtenir la prime maximale, il est nécessaire que les intérêts acquis pendant la phase d’épargne soient égaux à 3 812 €. La prime représente 2/5 des intérêts acquis (3812*2/5 = 1525). Pour obtenir ces 3 812 euros d’intérêts, plusieurs modalités d’épargne sont possibles, qui dépendent du montant versé à l’ouverture du plan, des versements annuels et de la durée d’épargne.
Pour un prêt demandé après 4 ans d’épargne :
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Versement initial : 34 520 €. Versement mensuel : 100 €. Total des versements : 39 320 € ou
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Versement initial : 27 264 €. Versement mensuel : 400 €. Total des versements : 46.464 €
Pour un prêt demandé après 10 ans d’épargne :
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Versement initial : 8 000 €. Versement mensuel 100 €. Total des versements : 20 000 € ou
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Versement initial : 2 170 €. Versement mensuel : 200 €. Total des versements : 26 170 €
Dès que si PEL a plus de 10 ans, le taux de rémunération baisse, car la prime n’est plus rémunérée.
Octroi de la prime d’État
Il faut distinguer entre les PEL ouverts avant le 12 décembre 2002, entre le 13 décembre 2002 et le 28 février 2011, à partir du 1er mars 2011 :
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Pour les PEL ouverts avant le 12/12/2002, la prime d’État (1525 € maximum) continue à être versée en même temps que les intérêts, même en l’absence de crédit immobilier.
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- Pour les PEL ouverts entre le 13/12/2002 et le 28/02/2011, le versement de la prime (plafonnée à 1525 €, plus maximum 153 € par personne à charge) intervient seulement en cas d’obtention du prêt lié au PEL.
- Pour les PEL ouverts entre le 1er mars 2011 et le 31 décembre 2017, le versement de la prime est conditionné à l’octroi du prêt lié à l’épargne logement, d’un montant minimum de 5 000 €. D’autre part, l’obtention de la prime maximale de 1 525 euros est réservée au financement d’opérations respectant une qualité écologique supérieure à la norme de construction.. Pour un logement neuf, actuellement aucun label ne justifie d’un niveau de performance énergétique globale supérieur à celui qu’impose la réglementation en vigueur au moment du dépôt de la demande de permis de construire. Donc la prime ne peut être déplafonnée. La prime peut être majorée selon le nombre de personnes à la charge du souscripteur, dans une limite de 100 € par personne. Cette limite est portée à 153 € par personne si le PEL sert à l’achat d’un bien ancien dont le DPE est compris entre A et D
- Pour les PEL ouverts à compter du 1er janvier 2018, la prime d’Etat est supprimée.
PEL dans une banque et prêt dans une autre ? Qui verse la prime ?
Il arrive fréquemment qu’un particulier obtienne un crédit dans une autre banque que celle où était détenu le PEL. Dans ce cas, la banque doit délivrer à la clôture du PEL une attestation avec le relevé des intérêts acquis afin d’engager les droits correspondants sur le PEL du bénéficiaire. Ensuite, une fois le prêt accepté, la prime est demandée par la banque qui fait le prêt mais versée par la banque ayant détenu le PEL.
Clôture du PEL
La durée de vie des PEL ouverts à compter du 1er mars 2011 est limitée à 15 ans. A son 15ème anniversaire, le PEL est automatiquement transformé en un livret d’épargne fiscalisé, avec un taux de rémunération fixé par la banque.
Pour les générations plus anciennes de PEL, lorsque vous arrivez à l’échéance du plan, vous pouvez soit clore le plan, soit le prolonger d’une durée que vous fixerez en accord avec l’établissement, sans limitation de durée. Toutefois, au-delà des 10 ans, il n’est plus possible de faire de versement sur le PEL mais le capital acquis continue de générer des intérêts au taux du PEL à sa souscription.
Si vous n’utilisez pas votre PEL, vous pouvez céder aux membres de votre famille (vos enfants, par exemple) vos droits à prêts acquis au cours de votre période d’épargne. Il faut néanmoins que les bénéficiaires possèdent un PEL.
Bonjour,
J’ai clos un PEL du 26/02/1999 le 12/03/2024. J’ai demandé le versement de la prime mais la banque me raconte que cette prime a été versée en même temps que les intérêts dans les 5 premières années du PEL ??? Je n’ai malheureusement pas gardé les relevés d’il y a 20 ans…
Bonjour
Effectivement et comme précisé dans cet article « pour les PEL ouverts avant le 12/12/2002, la prime d’État (1525 € maximum) continue à être versée en même temps que les intérêts, même en l’absence de crédit immobilier. »
Donc vous l’avez perçue.
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
Pour obtenir la prime de 1000€ : Mon banquier me dit qu’il faut faire un prêt de 5000 € minimun, que je dois présenter un investissement supérieur à mon capital PEL actuel (26000 € cumulé depuis 2015) soit 31000 € réparti comme suit : 26000 apport personnel + 5000 € d’emprunt au taux PEL.
Merci.
Bonjour
Effectivement. L’article L. 315-1 alinéa 1 du Code de la construction et de l’habitation prévoit que « Le régime de l’épargne-logement a pour objet de permettre l’octroi de prêts aux personnes physiques qui ont fait des dépôts à un compte d’épargne-logement et qui affectent cette épargne au financement de logements destinés à l’habitation principale ». La banque doit donc imposer que votre projet soit financé, pour partie, avec l’épargne accumulée.
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour,
Je peux prétendre à la prime d’état de 1525€ suite à la cloture de mon PEL qui date de mars 2012. J’aimerai connaitre les critères précis d’attributions de cette prime d’état.
Mon but étant d’installer une nouvelle chaudière à condensation à haute performance énergétique par un installateur agrée RGE.
D’avance je vous remercie pour votre retour
PEL de 03-2014.. arrive échéance 2024 repoussé de 2 ans soit 03-2026 , ma question: à cette échéance (ou même avant je sais pas trop) si je ne fais pas de demande de prêt , que devient la prime d’état ? puis-je malgré tout la récupérer ou est-elle perdue ? merci pour votre réponse
Bonjour
Il est nécessaire de faire un prêt (dans l’année suivant la cloture du PEL) pour bénéficier de la prime.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
je vous remercie .. autre question svp : si ma fille a la possibilité de récupérer le droit à prêt de mon PEL et qu’elle en profite, à ce moment là que devient la prime ? puis je la récupérer ou est ce elle ou encore elle est perdue ? (.. et faut il que ce soit aussi dans l’année suivant la clôture?)
Bonjour
La personne qui cède ses droits à prêt n’a pas la possibilité d’emprunter pour elle-même, mais récupérera le capital qu’elle a épargné, les intérêts produits par ce capital et la prime d’État pour le PEL. Et le délai d’un an reste valable
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour, ai-je le droit de rembourser par anticipation le prêt PEL de 5 k€ en totalité, même si la prime vient d’être perçue, ou dois-je conserver ce prêt pendant une période minimum ?
Merci pour votre réponse
Bonjour
Il convient dans votre situation de lire votre contrat de prêt pour connaitre les délais et pénalités applicables.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
bonjour, actuellement séparée du père de mes enfants, je vais devoir clôturer les PEL que nous avions ouvert pour eux afin d’acheter ma future résidence principale. Pour information, leur père garde notre maison et doit me payer sa part par ce biais là. les PEL datent de janvier 2015 donc quelles sont les démarches pour sortir cet argent au nom de mes enfants mineurs et obtenir la prime alors que c’est moi qui achète et emprunte pour ce bien ?
Bonjour
Tout d’abord la banque va vous demander des justificatifs puisque l’argent est au nom des enfants (afin de savoir quelle sera la destination de cet investissement). Ensuite, pour les droits à prêts cela nous semble impossible : il faut que ce soit vous qui disposiez d’un PEL pour faire la demande. Voyez toutes ces questions avec votre conseiller.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Ma date butoir pour l’octroi de la prime épargne logement est le 14 février 2024
Les offres de prêt signées suffisent-elles ou faut-il avoir débloqué le prêt au 14 février ?
MERCI
Je n’arrive pas à trouver l’info, et je me permets de vous solliciter. Lorsque le PEL était détenu dans une banque A et que le client a fait son Prêt Epargne Logement dans une banque B, qui doit faire la demande de la prime d’Etat ?
Pour info, le client a cloturé son PEL dans la banque B afin d’avoir son attestation de droits à prêt sur laquelle s’est basée la banque B pour lui faire son financement. Tout est OK de ce coté là, le prêt est déjà en amortissement. Mais le client n’a toujours pas perçu sa prime car la banque B dit que c’est à la banque A de demander la prime, et la Banque A dit l’inverse.
Bonjour
La demande de prime est initiée par l’établissement prêteur (PEL post 2002). La prime sera versée à l’étatabilssement de crédit gestionnaire et ensuite au bénéficiaire. Donc c’est la banque qui a octroyé ce prêt qui doit vous la verser.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour- Le crédit agricole m’informe qu’afin de toucher ma prime PEL (souscrit en février 2011), j’ai l’obligation d’intégrer le montant remboursé de mon PEL dans mon projet travaux (apport personnel).
Je ne vois aucune mention de cette obligation dans les textes….-
Bonjour
L’article L. 315-1 alinéa 1 du Code de la construction et de l’habitation prévoit que « le régime de l’épargne-logement a pour objet de permettre l’octroi de prêts aux personnes physiques qui ont fait des dépôts à un compte d’épargne-logement et qui affectent cette épargne au financement de logements destinés à l’habitation principale ».
Ces dispositions sont applicables tant aux prêts CEL que PEL, ce dernier étant une catégorie particulière de compte épargne-logement en application de l’article R. 315-24 du même code.
Donc la banque peut imposer de vous demander d’affecter cette épargne à votre projet pour bénéficier du prêt et de la prime.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
PEL de 2012 maison faite RE 2020 BBC.Sur ce site une maison BBC bénéficie de la prime majorée de 1525 euros, refus de la banque postale . ou puis je trouver l’arrété ministériel qui l’indique ?
Bonjour,
La prime épargne logement est plafonnée pour un PEL ouvert depuis le 1er mars 2011 à 1 000 €. Ce montant est porté à 1 525 € (prime « verte ») si le prêt finance l’acquisition ou la construction de logements répondant à un certain niveau de performance énergétique (article 2 de l’arrêté du 25 février 2011 portant application de l’article R. 315-40du CCH et relatif à la prime d’épargne-logement afférente au plan d’épargne-logement et à sa majoration).
Les logements neufs doivent pour bénéficier de cette prime « verte », justifier d’un niveau de performance énergétique globale supérieur à celui qu’impose la réglementation en vigueur au moment du dépôt du permis de construire (article 2-a de l’arrêté du 25 février 2011). La règlementation applicable étant la RT 2012, et en l’absence actuellement de norme énergétique supérieure, le plafonnement à 1 000 € s’impose de fait sans possibilité d’atteindre les 1 525 €.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com