Une prime d’État variable
Pour obtenir la prime d’État maximum, soit 1 525 €, tout dépend de la date d’ouverture du PEL. Le montant de la prime, est égal à 2/5ème des intérêts acquis à la date de venue à terme du plan pour les plans ouverts entre le 1er mars 2011 et le 31 janvier 2015, dans la limite de 1525 € et selon l’affectation du prêt (achat d’un bâtiment BBC ou énergivore…). Pour les plans ouverts à compter du 1er février 2015, elle est égale à 1/2 des intérêts acquis à la date de venue à terme du plan. Pour ceux ouverts entre le 1er février et le 31 juillet 2016, elle est égale au 2/3. Enfin, pour les plans ouverts depuis le 1er août 2016, elle s’élève à 100 % des intérêts acquis.
La prime d’Etat est exonérée d’impôt mais soumise aux prélèvements sociaux.
Pour les PEL souscrits à compter de 2018, la prime d’État est supprimée.
Prenons l’exemple d’un plan ouvert en 2014 : pour obtenir la prime maximale, il est nécessaire que les intérêts acquis pendant la phase d’épargne soient égaux à 3 812 €. La prime représente 2/5 des intérêts acquis (3812*2/5 = 1525). Pour obtenir ces 3 812 euros d’intérêts, plusieurs modalités d’épargne sont possibles, qui dépendent du montant versé à l’ouverture du plan, des versements annuels et de la durée d’épargne.
Pour un prêt demandé après 4 ans d’épargne :
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Versement initial : 34 520 €. Versement mensuel : 100 €. Total des versements : 39 320 € ou
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Versement initial : 27 264 €. Versement mensuel : 400 €. Total des versements : 46.464 €
Pour un prêt demandé après 10 ans d’épargne :
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Versement initial : 8 000 €. Versement mensuel 100 €. Total des versements : 20 000 € ou
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Versement initial : 2 170 €. Versement mensuel : 200 €. Total des versements : 26 170 €
Dès que si PEL a plus de 10 ans, le taux de rémunération baisse, car la prime n’est plus rémunérée.
Octroi de la prime d’État
Il faut distinguer entre les PEL ouverts avant le 12 décembre 2002, entre le 13 décembre 2002 et le 28 février 2011, à partir du 1er mars 2011 :
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Pour les PEL ouverts avant le 12/12/2002, la prime d’État (1525 € maximum) continue à être versée en même temps que les intérêts, même en l’absence de crédit immobilier.
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- Pour les PEL ouverts entre le 13/12/2002 et le 28/02/2011, le versement de la prime (plafonnée à 1525 €, plus maximum 153 € par personne à charge) intervient seulement en cas d’obtention du prêt lié au PEL.
- Pour les PEL ouverts entre le 1er mars 2011 et le 31 décembre 2017, le versement de la prime est conditionné à l’octroi du prêt lié à l’épargne logement, d’un montant minimum de 5 000 €. D’autre part, l’obtention de la prime maximale de 1 525 euros est réservée au financement d’opérations respectant une qualité écologique supérieure à la norme de construction.. Pour un logement neuf, actuellement aucun label ne justifie d’un niveau de performance énergétique globale supérieur à celui qu’impose la réglementation en vigueur au moment du dépôt de la demande de permis de construire. Donc la prime ne peut être déplafonnée. La prime peut être majorée selon le nombre de personnes à la charge du souscripteur, dans une limite de 100 € par personne. Cette limite est portée à 153 € par personne si le PEL sert à l’achat d’un bien ancien dont le DPE est compris entre A et D
- Pour les PEL ouverts à compter du 1er janvier 2018, la prime d’Etat est supprimée.
PEL dans une banque et prêt dans une autre ? Qui verse la prime ?
Il arrive fréquemment qu’un particulier obtienne un crédit dans une autre banque que celle où était détenu le PEL. Dans ce cas, la banque doit délivrer à la clôture du PEL une attestation avec le relevé des intérêts acquis afin d’engager les droits correspondants sur le PEL du bénéficiaire. Ensuite, une fois le prêt accepté, la prime est demandée par la banque qui fait le prêt mais versée par la banque ayant détenu le PEL.
Clôture du PEL
La durée de vie des PEL ouverts à compter du 1er mars 2011 est limitée à 15 ans. A son 15ème anniversaire, le PEL est automatiquement transformé en un livret d’épargne fiscalisé, avec un taux de rémunération fixé par la banque.
Pour les générations plus anciennes de PEL, lorsque vous arrivez à l’échéance du plan, vous pouvez soit clore le plan, soit le prolonger d’une durée que vous fixerez en accord avec l’établissement, sans limitation de durée. Toutefois, au-delà des 10 ans, il n’est plus possible de faire de versement sur le PEL mais le capital acquis continue de générer des intérêts au taux du PEL à sa souscription.
Si vous n’utilisez pas votre PEL, vous pouvez céder aux membres de votre famille (vos enfants, par exemple) vos droits à prêts acquis au cours de votre période d’épargne. Il faut néanmoins que les bénéficiaires possèdent un PEL.
bonjour,
j’ai un PEL ouvert en 2010 que je souhaite cloturer pour financer des travaux sur future résidence principale (achat du bien financé sans le concours de la banque détenant le PEL)
je suis normalement éligible à la prime d’état qui a atteint le plafond, mais son versement est conditionné à la souscription d’un pret PEL.
cet emprunt ne correpond donc pas tant à un besoin qu’a remplir cette condition d’octroi de la prime.
j’ai pris contact avec la banque pour initier ces démarches. Elle a été très réactive, jusqu’à ce que j’évoque un besoin de 4000 euros sur 12 mois …je n’ai depuis aucune réponse à mes demandes et relances.
je conçois évidemment qu’elle ne soit pas très motivée à monter ce dossier (faible capital emprunté et pas de frais de dossier), néanmoins son absence de coopération m’empeche de retirer les fonds en profitant de la prime, à laquelle je suis pourtant éligible.
1 – y a t il un montant minimal pour l’emprunt ?
2 – y a t il une durée minimale de remboursement ?
3 – y a t il un moyen de »contraindre » la banque à me formuler une offre de pret ? à contrario peut elle m’imposer des conditions sur 1- ou 2- ?
4 – la banque peut-elle imposer la présentation de justificatifs (devis ? factures travaux ?) pour libérer les sommes, tant pour ce qui concerne le capital du PEL à cloturer, que le montant emprunté.
5 -En dernier ressort, à défaut de coopération de la banque, est il possible de transférer le PEL et effectuer l’opération avec une banque plus coopérative et sans risquer de perdre le bénéfice de la prime ?
Vous remerciant pour votre aide,
bien cordialement
Bonjour
Pour cette génération de PEL il nous semble que le mimum est de 150 euros mais les textes sont parfois peu clairs. La durée minimale est de 2 ans. Effectivement la banque peut vous demander des factures notamment en fonction des travaux prévus. Et la banque vous demande généralement d’affecter l’épargne capitalisée au projet. En cas de désaccord, le PEL est transférable (souvent avec des frais). Lisez cet article https://www.lafinancepourtous.com/pratique/credit/credit-immobilier/le-pret-du-pel-et-du-cel/
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour
Merci pour votre réponse.
Qu’entend-on par « projet de performance énergétique » svp ? Je n’ai trouvé de précisions nulle part. Un achat de maison principale en « DPE C » est-il considéré comme un « projet de performance énergétique » ? 2 banques m’ont dit que si DPE entre A et D, je suis éligible mais ma propre banque me dit que non.
Cdt
Bonjour
Les textes ne sont pas très détaillés comme nous vous l’avons déjà expliqué. Mais votre banque se trompe. Vous avez droit à ce prêt. Ceci nous a été confirmé par les services de la SGFGAS https://www2.sgfgas.fr/
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour,
Je suis éligible à une prime d’état de 1.525€ avec mon PEL et je souhaite le clôturer afin de financer un achat immobilier. Pour financer cet achat immobilier, je vais souscrire à différents prêts (Prêt à taux zéro, prêt jeune, Prêt immobilier 3 phases), mais aucun Prêt Epargne Logement, dans une autre banque. Dans ce cas est-il tout de même possible de recevoir la prime d’Etat ? Si non quel est mon moyen de pression auprès de la banque afin qu’elle m’accorde un Prêt épargne logement qui me permettra de bénéficier de cette prime d’Etat ?
Merci beaucoup pour votre réponse
A.
Bonjour
Le plus simple est de transférer votre PEL dans votre nouvel établissement. Sans prêt PEL, pas de prime.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour,
J’ai un PEL datant de février 2011.
J’aimerais le clôturer en faisant un prêt pel d’un montant minimum pour récupérer la prime d’état. Est-ce possible ? Si oui, sous quelles conditions svp?
Bonjour
Lisez cet article sur le prêt épargne logement afin d’en connaitre les modalités. https://www.lafinancepourtous.com/pratique/credit/credit-immobilier/le-pret-du-pel-et-du-cel/
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour.
Détenteur d’un PEL ouvert en janvier 2016, Je suis en train d’acheter ma résidence principale : maison indiciduelle 2008 DPE C. Je compte clôturer mon PEL (au plafond) afin de financer le projet.
– Concernant la prime de l’état, ma banque m’a communiqué que je n’y suis pas éligible si je n’effectue pas de travaux dans la maison. Est-ce une condition obligatoire ? A quelle prime sui-je éligible ?
– Une banque concurrente m’a fait remarquer qu’un prêt PEL à taux égal est plus avantageux qu’un « prêt ordinaire ». Puis-je solliciter mes 92000€ de droits au prêt dans le cadre de mon projet (achat résidence principale sans travaux).
Cdt
Bonjour
Nous ne voyons pas pourquoi votre conseiller vous répond cela. Lisez cette fiche pratique https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F16142/personnalisation/resultat?lang=&quest0=1&quest=
Vous devriez pouvoir obtenir ce prêt.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour.
Merci pour votre réponse.
L’obtention du prêt ne pose pas de problème mais ma banque me dit que la prime est versée sous condition de travaux alors que j’achète ma résidence principale sans travaux.
Est-ce une condition obligatoire ?
Cdt
Bonjour
Pour votre génération de PEL et comme précisé sur ce site officiel :
La prime d’État est versée seulement si les intérêts du PEL vous donnent droit à un prêt d’au moins 5 000 €.
Le montant de la prime correspond à 50 % des intérêts acquis, sans dépasser 1 000 €.
Le plafond de la prime est porté à 1 525 € si le projet immobilier financé est un projet de performance énergétique. »
Donc même sans travaux vous devez en bénéficier. Transmettez ces informations à votre banque (avec la srouce) https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F16142/personnalisation/resultat?lang=&quest0=1&quest=
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour
Pouvez-vous me préciser si j’ai droit à la prime d’état. J’ai ouvert un PEL en avril 2011 et je souhaite faire un crédit pour rénover ma salle de bains mettre une douche à la place de la baignoire et changer la faillance
Merci
Bonjour
Ces travaux peuvent être financés par un prêt épargne logement. Toutefois, sachez que l’épargne capitalisée sur votre PEL doit être affectée à votre projet : vous devez donc l’utiliser en plus du crédit pour votre travaux.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour,
J’ai ouvert un prêt PEL de 63 000€ dans le cadre de l’achat d’un logement neuf. Je détenait un PEL ouvert en janvier 2017 avec des droits à prêt de 1900€. Ma banque me dit que je n’ai pas le droit à la prime d’état car mes droits à prêt sont inférieurs à 5000€ pourtant d’après ce que je lis je comprends que c’est le montant du prêt qui doit être supérieur à 5000€. Pourriez-vous éclaircir ce point svp?
Cordialement
Bonjour
Votre conseiller a mélangé les deux sujets : vous avez bien le droit à votre prêt.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com